Belgian court dismisses civil servant's appeal for rejecting job application due to geographic eligibility requirements.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 239.016 du 6 septembre 2017

A. 219.417/VIII-10.136

En cause : BRISBOIS Éric, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50

4300 Waremme, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la Fraude fiscale.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 juin 2016, Éric BRISBOIS demande l'annulation de "la décision du SPF Finances du 4 mai 2016 refusant la candidature du requérant pour la fonction de Teamchef-Adjoint Gestion au centre PME de Liège (Liège - Huy) pour l'Entité AGFisc au motif qu'une condition géographique de participation n'est pas respectée, à savoir : «Ouvert aux agents centre PME Liège»".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 7 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 septembre 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Raphaël MOSSOUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Fabrice GROBELNY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est attaché à l'administration générale de la fiscalité.

2. Le 9 décembre 2015, le président du comité de direction adopte l'arrêté portant création des centres PME et du centre Etranger au sein de l'administration petites et moyennes Entreprises de l'administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale.

Sont entre autres créés le centre PME de Bruxelles I dont le siège est établi à Bruxelles et le centre PME Liège dont le siège est établi à Liège et qui comprend des localisations à Visé, Malmedy, Huy, Hannut, Verviers et Aywaille.

Conformément à cet arrêté, le 1er janvier 2016, la première phase de l'opérationnalisation des différents centres PME commence avec la création des divisions Contrôle et Expertise et les services Soutien opérationnel dans quatorze centres PME.

Puis, le 1er juillet 2016, la division Gestion et Prestations de service est créée dans les différents centres.

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3. Par une décision du 15 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'administrateur général de la Fiscalité affecte le requérant, à sa demande, au centre PME Bruxelles I - division contrôle, dans la résidence administrative de Bruxelles.

Par la même décision du 15 décembre 2015, Jean-Marc LEMAUX et Delphine MARCHAL sont affectés, à leur demande, au centre PME Liège - division contrôle dans la résidence administrative d'Hannut, tandis que Carine MARTIN est affectée, à sa demande, au centre PME Liège - division expertise dans la résidence administrative de Liège.

4. Le 5 avril 2016, l'administration générale de la Fiscalité publie, sur le site intranet Jobs@fin, une nouvelle série d'offres d'emploi, dont des emplois de "teamchef-adjoint Gestion Al/A2 Centre PME LIEGE (résidence Liège, Huy)"

réservés aux agents Al et A2 du Centre PME Liège et de "Teamchef-adjoint Gestion Centre PME (Bruxelles I et Bruxelles II)".

5. Le 21 avril 2016, le requérant ne se porte candidat que pour la fonction de "Teamchef-adjoint Gestion Al/A2 Centre PME LIEGE (résidence Liège, Huy)".

6. Le 22 avril 2016, le message suivant est publié sur le site intranet de l'AGFisc :

" Le 5 avril 2016, l'AGFisc a publié une série de nouvelles offres d'emploi pour la mobilité interne. Certaines fonctions ne sont pas accessibles à tout le monde.

Concrètement, les postes PME sont souvent ouverts pour les collaborateurs d'un centre déterminé alors que pour l'administration P la plupart des fonctions sont ouvertes pour l'ensemble de l'AGFisc ou même pour le SPF Finances.

Ceci est un choix délibéré du management de la Fiscalité en accord avec P&O, afin d'éviter que les centres qui disposent de suffisamment de personnel, et qui peuvent donc trouver une solution en interne, attirent du personnel des centres qui sont en sous-effectifs.

Après le basculement, tous les centres n'auront pas le même taux d'occupation.

Ce sont surtout les centres P qui doivent faire face à un manque de personnel. Par conséquent, la plupart des nouveaux stagiaires sont affectés dans les centres P".

7. Le 4 mai 2016, un courriel est adressé au requérant dans lequel il est acté que sa candidature ne peut être retenue car il n'est pas affecté au centre PME

Liège. Il s'agit de l'acte attaqué.

8. Par une décision du 21 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, l'administrateur général de la Fiscalité affecte Ivan HOOFT, à sa demande, au centre PME Liège - division contrôle, dans la résidence administrative de Liège.

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9. Le 1er août 2016, la procédure d'affectation aux emplois de «Teamchef-adjoint Gestion Al/A2 Centre PME LIEGE (résidence Liège, Huy)» est clôturée, Carine MARTIN, Delphine MARCHAL et Jean-Marc LEMAUX étant affectés à un tel emploi à Liège et Ivan HOOFT l'étant à Huy.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant expose que l'acte attaqué refusant l'accès à la procédure de mise en compétition, entraîne par lui-même des conséquences juridiques néfastes qui lui font directement grief, notamment dans son plan de carrière et quant au lieu de son affectation ultérieure.

En réplique, il observe que la jurisprudence citée par la partie adverse est très différente du cas présent puisque l'arrêt n° 230.600 du 23 mars 2015 concerne une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence d'une décision d'affectation et que le Conseil d'État en a conclu qu'il s'agissait d'une simple mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service, non susceptible de recours et que par ailleurs, le recours était irrecevable en tant qu'il poursuivait l'annulation du refus implicite de désigner la requérante dès lors que celle-ci ne disposait d'aucune priorité lui conférant un droit à une telle affectation.

Il souligne que, dans ce cas, il ne s'agit en rien d'une mesure d'ordre intérieur mais d'une décision selon, laquelle sa candidature est refusée au motif qu'un critère d'appartenance géographique inséré dans l'ordre de service, n'est pas respecté.

Il indique aussi qu'il ne partage pas le point de vue de la partie adverse quand elle conclut que l'acte attaqué ne porte pas atteinte aux droits, à la situation juridique ou aux prérogatives attachées aux fonctions de l'agent puisque, à la suivre, tout acte de mise en compétition qui exclurait une catégorie d'agents ou qui, peu importe les motifs, refuserait une affectation à un ou des agents, ne pourrait faire l'objet d'un recours externe.

Il expose que l'acte a des effets juridiques et qu'il a un intérêt réel et actuel au présent recours. Il rappelle que l'acte attaqué refusant l'accès à la procédure de mise en compétition entraîne par lui-même des conséquences juridiques néfastes qui lui font directement grief, notamment dans son plan de carrière et quant au lieu de son affectation ultérieure.

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Dans son dernier mémoire, il fait encore observer qu'il n'avait pas à attaquer l'appel à candidats qui est un acte préparatoire. En l'espèce, il souligne qu'il a bien pu introduire sa candidature et que celle-ci a même été accueillie favorablement. Il est d'avis que l'annulation de l'acte attaqué impliquera la remise en cause des conditions géographiques imposées à l'ordre de service et que son intérêt est ainsi bien actuel.

Il ajoute, encore, que le recours pourrait être étendu à l'appel à candidatures du 5 avril 2016 dès lors que la requête a bien été introduite dans le délai de soixante jours requis.

Enfin, il persiste à dire qu'il justifie d'un intérêt actuel à l'annulation de l'acte attaqué car la partie adverse ne pourra plus imposer des conditions géographiques à l'avenir et ne pourra ainsi plus l'empêcher de postuler à un poste à Liège.

IV.2. Appréciation

Un candidat évincé a, en principe, un intérêt légitime à l'annulation de la décision transférant un concurrent à un poste lorsque ladite décision a pour objet de pourvoir à un emploi vacant pour lequel un appel aux candidats a été lancé et à la suite duquel le candidat requérant a posé sa candidature.

Cependant, en l'espèce, le requérant a posé sa candidature à la suite d'un appel à candidatures, diffusé par la partie adverse le 5 avril 2016 sur son site intranet, mentionnant expressément que la fonction était accessible "aux agents de niveau A1 ou A2 du Centre PME Liège, qu'ils soient statutaires ou contractuels (CDI)". Dès le 5 avril 2016, le requérant exerçant une fonction au centre PME –

Bruxelles I avait connaissance de ce que sa candidature à la fonction de "Teamchef-

adjoint Gestion A1/A2 centre PME Liège (résidence Liège, Huy)" serait considérée comme irrecevable. Il n'a cependant pas introduit de recours contre cet appel à candidatures alors que c'est cet acte – et non l'acte attaqué qui n'en est que la suite logique - qui lui cause définitivement grief. Si, en règle générale, un appel à candidatures est un acte préparatoire, tel n'est pas le cas lorsque cet appel pose des conditions qui limitent l'accès à la fonction vacante et qui sont de nature à faire directement grief à l'agent postulant. L'annulation de l'acte attaqué ne procurerait dès lors aucun avantage au requérant puisque la condition d'être agent du centre PME de Liège subsisterait, l'appel aux candidats n'ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation. Le recours est donc irrecevable. Quant à la demande d'extension de

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l'objet du recours à l'appel à candidatures, elle est tardive, le requérant connaissait, dès le départ, le contenu de cet acte.

Par ailleurs, le requérant ne démontre pas qu'il est encore susceptible d'obtenir un poste de "Teamchef-adjoint Gestion A1/A2 au centre PME Liège (résidence Liège, Huy)". Il ressort, en effet, de l'annuaire des administrations fiscales que le centre PME Liège Gestion compte huit teams :

- PME Liège Gestion team 1 : résidence administrative Liège - PME Liège Gestion team 2 : résidence administrative Liège - PME Liège Gestion team 3 : résidence administrative Liège - PME Liège Gestion team 4 : résidence administrative Visé - PME Liège Gestion team 5 : résidence administrative Malmedy - PME Liège Gestion team 6 : résidence administrative Huy - PME Liège Gestion team 7 : résidence administrative Hannut - PME Liège Gestion team 8 : résidence administrative Verviers.

L'appel à candidatures visait uniquement les postes de "Teamchef-

adjoint Gestion A1/A2 centre PME Liège (résidence Liège, Huy)", à savoir quatre postes. Or, le dossier administratif démontre que ces quatre postes ont été pourvus par l'affectation de Ivan HOOFT à Huy, de Jean-Marc LEMAUX, de Delphine MARCHAL et de Carine MARTIN à Liège. Le requérant qui a pu prendre connaissance de ces affectations au plus tard lors de la communication du mémoire en réponse de la partie adverse, soit le 5 septembre 2016, n'a cependant pas introduit de recours à leur encontre. Le recours est donc également irrecevable pour cette raison.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six septembre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.016