Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings after auditor's report, allowing procedural costs against appellants.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.992 du 31 août 2017

A. 212.383/XIII-6987

En cause : 1. DUQUENNOY Christiane, 2. CHEVAL André, 3. VANDEKERKOVE Michel, 4. LEROY Francis, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme ELSA, instance reprise par la Société anonyme E-NOS-VENTS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 mai 2014, Christiane DUQUENNOY, André CHEVAL, Michel VANDEKERKOVE et Francis LEROY demandent l'annulation de "l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité [de la Région wallonne] du 6 février 2014, par lequel :

- le recours exercé par la S.A. ELSA, rue Saint-Jacques n° 11 à 7500 Tournai, contre l'arrêté du 5 septembre 2013 des fonctionnaires technique et délégué compétents en

XIII - 6987 - 1/4

première instance lui refusant un permis unique visant à construire et exploiter un parc de 8 éoliennes d'une puissance nominale maximale de 3,4 MW et d'une cabine de tête, l'aménagement de chemins d'accès et la pose de câbles électriques, sur le territoire de la ville de Tournai, dans un établissement situé au lieu-dit «Couture de Blandain», sis à 7533 Blandain/Tournai, est déclaré recevable;

- la décision querellée est infirmée et le permis unique est octroyé conformément aux dispositions édictées au dispositif de cet arrêté ministériel".

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 juillet 2014, la société anonyme (S.A.)

ELSA demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 août 2014.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 25 avril 2017.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 6 juin 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 9 juin 2017, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Par une requête introduite le 4 juillet 2017, la S.A. E-NOS-VENTS

déclare reprendre l'instance introduite par la S.A. ELSA.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XIII - 6987 - 2/4

III. Reprise d'instance

La S.A. E-NOS-VENTS étant, depuis la cession du permis intervenue le 24 octobre 2016, titulaire de l'acte attaqué, il y a lieu d'accueillir la reprise d'instance.

IV. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de reprise d'instance introduite par la S.A. E-NOS-VENTS

est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

XIII - 6987 - 3/4

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence d'un quart chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente-et-un août deux mille dix-sept par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Michel PÂQUES.

XIII - 6987 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.992