Court rejects annulation request for public tender award and dismisses intervention in summary proceedings.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ARRET

no 238.981 du 30 août 2017

G./A.216.577/VI-20.533

En cause : 1. la société de droit française NACARAT, 2. la société anonyme J.C.X. IMMO, ayant formé ensemble une société momentanée NACARAT-JCX,

ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Sophie CHARLIER, avocats, square de Meeûs 35

1000 Bruxelles, contre :

la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B. ou Citydev.brussels), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme IMMO BAM, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE,

I. Objet de la requête

Par une requête déposée sur la plate-forme électronique du Conseil d'Etat le 3 septembre 2015, la société de droit française NACARAT et la société anonyme J.C.X. IMMO, ayant formé ensemble une société momentanée NACARAT-JCX, demandent l'annulation de "la décision de la partie adverse du 15 juillet 2015 d'attribuer le marché de promotion de travaux ayant pour objet «+-

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16.650m² de logements conventionnés acquisitifs et locatifs et crèche», dans le cadre du projet Compas à Anderlecht, à IMMOBAM".

II. Procédure

L'arrêt n° 232.080 du 26 août 2015, a accueilli l'intervention, ordonné selon la procédure d'extrême urgence la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Par une requête introduite le 8 octobre 2015, la société anonyme IMMO

BAM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 28 octobre 2015 accueille provisoirement la demande d'intervention introduite par la société anonyme IMMO BAM.

Un mémoire en réponse a été déposé. Il a été notifié aux parties requérantes le 17 novembre 2015.

Mme le Premier auditeur, Nathalie VAN LAER, a, le 19 juillet 2016, rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Le greffe du Conseil d'Etat a, par des courriers, selon les cas déposés sur la plate-forme électronique du Conseil d'Etat le 19 juillet 2016 et notifié par recommandé le 26 juillet 2016, informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que, dans un délai de quinze jours, l'une d'elles ne demande à être entendue.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 8 octobre 2015 la société anonyme IMMO

BAM a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation.

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L'article 52, § 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité dispose que "toute demande d'intervention vaut tant pour la procédure au fond que pour d'éventuelles procédures qui lui sont accessoires".

L'article 53, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 prévoit, quant à lui, que "si l'intervention a été accueillie dans la procédure en référé, les délais dont dispose la partie intervenante pour déposer des mémoires sont les mêmes que ceux dont dispose la partie adverse".

Il ressort de ces dispositions que, lorsque l'intervention est accueillie dans la procédure en référé, la requête en intervention vaut tant pour cette procédure que pour la procédure subséquente en annulation. Il s'impose donc de considérer que la requête en intervention qui a été introduite le 18 août 2015 par la société anonyme IMMO BAM et qui a été accueillie dans la procédure en suspension par l'arrêt précité n° 232.080 du 26 août 2015 vaut également pour la procédure en annulation.

Il ne s'indiquait dès lors pas, comme cela a été le cas en l'espèce, de réinviter la société anonyme IMMO BAM à intervenir dans la procédure en annulation, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette requête en intervention introduite le 8 octobre 2015, mais bien celle qui l'avait été dans le cadre de la procédure en référé le 18 août 2015.

IV. Retrait de l'acte attaqué

L'article 21 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi aux requérantes d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Les requérantes n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y aurait lieu, conformément à l'article 21, alinéa 2, précité, de constater l'absence de l'intérêt requis.

Il ressort toutefois du mémoire en réponse déposé par la partie adverse que l'acte attaqué a été retiré par une décision du conseil d'administration de la partie adverse le 30 octobre 2015. Cette décision de retrait a été notifiée les 5 et 25 novembre 2015 aux tiers intéressés, sans mentionner les voies de recours VI - 20.533 - 3/9

conformément à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Un arrêt n° 238.700, prononcé par le Conseil d'Etat le 28 juin 2017, a certes annulé la délibération du 30 octobre 2015, mais le recours dirigé contre celle-ci et sur lequel statue cet arrêt ne visait pas cette délibération en tant qu'elle procédait au retrait de l'acte attaqué en la présente cause.

Il découle des ces circonstances que la décision de retrait du 30 octobre 2015 est devenue définitive puisque, d'une part, le recours sur lequel statue l'arrêt n°238.700 précité ne visait que la réattribution du marché public et non la décision de retrait et que, d'autre part, le délai de recours computé conformément à l'article 19, alinéa 2, précité, est venu a expiration.

Le retrait devenu définitif prive de son objet le recours dirigé contre la décision attaquée en la présente cause, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur celui-ci et qu'il y a lieu d'ordonner la levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n° 232.080 du 26 août 2015.

V. Indemnité de procédure et dépens

V.1. Quant à l'indemnité de procédure

V.1.1. Demandes des parties

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la liquidation d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros, majoré de 20%, soit 840

euros.

Dans leur demande de suspension et leur requête en annulation, les requérantes sollicitent la condamnation de la partie adverse le paiement de deux indemnités de procédure de 700 euros.

V.1.2. Décision du Conseil d'Etat

L'article 30/1, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est libellé comme suit :

" § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de «l'Orde van Vlaamse Balies», le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des

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Ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :

1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

2° de la complexité de l'affaire;

3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité".

En exécution de cette disposition, l'article 67, §§ 1er et 2, de l' arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est libellé comme suit:

" § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le montant maximum est porté à 2.800 euros pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures.

§ 2. Le montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er est majoré d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension ou de mesures provisoires, ou si la demande de suspension ou de mesure provisoire est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation.

Les montants de ces majorations sont cumulés, sans que le montant total de l'indemnité de procédure ainsi majorée ne puisse dépasser un montant supérieur à 140 pourcents du montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er.

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Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté ".

Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 28 mars 2014 précité indique, au sujet de cet article 67, que :

" En son paragraphe 2, le nouvel article 67 du règlement général de procédure instaure une majoration de 20 pourcents des montants fixés en application du paragraphe 1er. La logique suivie à cet effet est de refléter, de manière forfaitaire, la surcharge de travail que peuvent représenter certaines prestations, les fourchettes permettant de rencontrer les hypothèses non prévues par l'arrêté.

Ainsi, lorsque le requérant a introduit un recours en annulation, de même qu'une demande de suspension qui en est l'accessoire, il paraît raisonnable de prévoir cette augmentation des montants de base, minima et maxima. Il en va de même lorsque cette demande de suspension est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation. Les prestations sont, sinon dédoublées, du moins augmentées. Il en va différemment si la procédure d'extrême urgence est seule introduite, ce qui est possible, contrairement à la demande de suspension ordinaire qui doit toujours être introduite concomitamment ou après le recours en annulation. Dans ce cas, l'on peut considérer qu'une telle procédure d'extrême urgence, qui engendre un surcoût dû

à la célérité de la procédure, équivaut à une procédure complète en annulation, dont le rythme plus lent est compensé par un plus grand nombre de prestations.

Etant donné que la nouvelle procédure de référé permet l'introduction de plusieurs demandes au cours d'un même recours en annulation, il convient que la majoration puisse en tenir compte, quoique de manière plafonnée pour, dans le même temps, assurer une certaine prévisibilité des montants à engager.

Enfin, il est prévu qu'aucune majoration n'est due, entre autres, dans les cas où le Conseil d'Etat n'examine pas la demande de suspension car il conclut que le recours en annulation est sans objet ou n'appelle que des débats succincts, ou lorsque l'arrêt rendu en suspension n'est pas suivi d'une demande de poursuite de la procédure. Cette liste n'est pas limitative, pour éviter d'être confronté à des situations non prévues dans le présent arrêté".

De même, dans son avis n° 55.360/2 donné le 12 mars 2014 sur le projet d'arrêté royal du 28 mars 2014 précité, la section de législation du Conseil d'Etat a invité le demandeur d'avis à revoir le texte de l'article 67, § 2, alinéa 1er, en projet, de manière à faire mieux ressortir que, selon les explications de la déléguée du ministre, l'intention est de viser "tous les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé, accompagné ou suivi d'une demande de suspension ou de mesures provisoires", la section précisant que les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé d'une demande de suspension ou de mesures provisoires supposent que cette demande soit introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence.

Au regard de ces explications, il y a lieu de considérer que les termes "assorti" et "accompagnée", dont il est fait usage à l'article 67, doivent recevoir une interprétation large, en ce sens que dans tout contentieux dans lequel coexistent une procédure de suspension et une procédure d'annulation, l'indemnité de procédure

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doit être majorée de 20 pourcents, sous réserve des hypothèses visées à l'article 67, § 2, alinéas 2 et 3.

Dès lors que la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et les parties requérantes comme celles ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article 67, § 2, de l'arrêté du Régent précité et l'interprétation qu'il convient d'en donner ne permettent pas de faire droit à la demande de double indemnité formulée par les requérantes, n'autorisant à avoir égard qu'à une indemnité "simple" qui ne peut faire l'objet de la majoration visée à l'article 67, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent, dès lors que le retrait de l'acte attaqué prive le présent recours de son objet, hypothèse dans laquelle, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, aucune majoration n'est due.

V.2. Quant aux autres dépens

V.2.1. Dépens liés à la demande de suspension et à la requête en annulation

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

V.2.2. Dépens liés à l'intervention

Il ressort de du point III relatif à la demande d'intervention qu'il n'y avait pas lieu, comme cela a été le cas en l'espèce, de réinviter la société anonyme IMMO

BAM à intervenir dans la procédure en annulation, ni de l'inviter à s'acquitter du paiement du droit de rôle de 150 euros, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner le remboursement du paiement indu.

Par ailleurs, les dépens liés à l'intervention sont mis à la charge de la partie intervenante.

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PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite dans la procédure en référé le 18 août 2015 par la société anonyme IMMO BAM est accueillie définitivement.

La requête en intervention introduite le 8 octobre 2015 par la société anonyme IMMO BAM a dans la procédure en annulation est rejetée.

Article 2.

La somme de 150 euros est remboursée à la société anonyme IMMO

BAM.

Article 3

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 4

La suspension ordonnée par l'arrêt no 232.080 du 26 août 2015 est levée.

Article 5.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune, à la charge de la partie adverse.

Article 6

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 800 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente août deux mille dix-sept par :

M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Katty LAUVAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.981