Administrative court dismisses public procurement annulation request due to missing procedural interest and awards costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the company's request to annul a public tender award for hotel linen services. The court ruled that the applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural default under Article 21 of the Council of State laws. Consequently, the court declared the lack of required interest and ordered the applicant to bear all procedural costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, the court rules without delay by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 238.980 du 30 août 2017
A.220.752/VI-20.907
En cause : la société anonyme BLANCHISSERIE
BASSE MEUSE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuelle BERTRAND et Xavier CLOSE, avocats, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège, contre :
la Province de Namur.
ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62
1200 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête déposée sur la plate-forme électronique du Conseil d'Etat le 3 janvier 2017, la société anonyme BLANCHISSERIE BASSE MEUSE
demande l'annulation de "la décision adoptée le 22 septembre 2016 par la partie adverse d'attribuer le marché public de services portant sur la mise à disposition et l'entretien du linge de l'hôtel et du restaurant du Château de Namur, Cahier Spécial des Charges 2015/13, lot 1 à la société BLANCHISSERIE RESIMONT".
II. Procédure
Une ordonnance n° 677-F invite la partie adverse à lever partiellement la confidentialité de l'offre de la société BLANCHISSERIE RESIMONT.
Un arrêt n° 236.742 du 13 décembre 2016 a accordé, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé sur la plate-forme électronique du Conseil d'Etat le 22 mars 2017.
Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 13 juin 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre notifiée le 15 juin 2017 à la partie requérante par dépôt sur la plate-forme électronique du Conseil d'Etat et le 20 juin 2017 à la partie adverse, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa requête, la partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.
En vertu de l'article 68, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, "l'ensemble des dépens, liés tant à la demande de suspension qu'à la requête en annulation, sont mis à charge de la partie qui succombe au fond".
En vertu de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif du Conseil d'État, peut accorder une indemnité de procédure à la "partie ayant obtenu gain de cause".
Il découle de ces deux dispositions que la partie requérante supporte tant l'indemnité de procédure sollicitée au montant de base par la partie adverse que les autres dépens.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente août deux mille dix-sept par :
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.980