Administrative appeal dismissed because claimant failed to prove residence in non-bordering European country for time limit extension.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 238.971 du 23 août 2017

A.221.397/VI-20.957

En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213

1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête envoyée par pli recommandé du 30 janvier 2017 posté à Barcelone (Espagne), Saïd EL HARMOUSSI demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 2016 décidant que son recours, introduit contre la décision prise en premier degré de lui infliger une amende administrative en application du Code bruxellois du Logement, est partiellement fondé et qu'une amende administrative de 4.000 euros, au lieu des 10.100 euros infligés en première instance, est due.

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 27 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 avril 2017 à 10 heures.

Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.

Lors de l'audience du 25 avril 2017, le requérant a déposé une note de plaidoiries ainsi que des nouvelles pièces.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Le requérant et Me Benoît LEMAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

1. Le requérant est propriétaire, notamment, d'un appartement situé au troisième étage de l'immeuble sis chaussée de Wavre 21 à 1050 Bruxelles.

2. Le 15 décembre 2015, suite à une plainte du locataire, qui avait reçu son préavis par un courrier du 14 août 2015, la partie adverse, après avoir prévenu par courrier recommandé et par pli ordinaire, tant le locataire que le requérant, effectue une visite des lieux, en l'absence du requérant.

3. Le 15 février 2016, le fonctionnaire dirigeant de la partie adverse prononce une interdiction immédiate de continuer de proposer à la location, mettre en location ou faire occuper le logement litigieux. Cette interdiction, dont le requérant a été informé par un envoi recommandé adressé 1213, chaussée de Gand, à 1082, Bruxelles, a été formalisée par un arrêté du bourgmestre de la commune d'Ixelles, pris le 28 juillet 2016.

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4. Toujours le 15 février 2016, le fonctionnaire dirigeant de la partie adverse informe le requérant, à la même adresse que celle indiquée ci-dessus, du montant estimé de l'amende administrative, soit 10.100 euros, et, avant l'imposition de cette amende, invite le requérant à être entendu en ses observations et moyens.

L'audition, initialement prévue le 3 mars 2016, est remise au 28 avril 2016, du fait que le requérant, par courriel du 3 mars 2016, a fait valoir qu'il ne pouvait se présenter à cette audition en raison de problèmes de santé. Le requérant ne se rend toutefois pas à l'audition fixée à cette seconde date.

5. Le 23 mai 2016, le fonctionnaire dirigeant de la partie adverse confirme l'amende de 10.100 euros. Cette décision est notifiée au requérant par envoi recommandé à la même adresse que celle indiquée ci-avant.

6. Le 8 juin 2016, le requérant introduit un recours contre la décision du 23 mai 2016, et ce auprès du fonctionnaire déléguée de la partie adverse.

7. Le 21 juin 2016, la décision du 23 mai 2016 est retirée, dès lors que le requérant n'avait pas été convoqué par recommandé à l'audition du 28 avril 2016 mais par envoi simple. Le requérant est de nouveau averti, toujours par envoi recommandé expédié à la même adresse, qu'une nouvelle audition est fixée au 6 septembre 2016.

Le 28 juin 2016, le fonctionnaire délégué informe le requérant que son recours contre la décision du 23 mai 2016 est devenu sans objet dès lors que cette décision a été retirée.

Le requérant ne s'est toutefois à nouveau pas présenté à l'audition du 6 septembre 2016.

8. Le 30 septembre 2016, le fonctionnaire dirigeant de la partie adverse confirme le montant de l'amende de 10.100 euros. Cette décision est de nouveau notifiée au requérant à l’adresse 1213, chaussée de Gand, à 1082 Bruxelles.

9. Le 18 octobre 2016, le requérant introduit un recours auprès du fonctionnaire délégué de la partie adverse contre la décision du 30 septembre 2016. Il mentionne toujours la même adresse dans ce recours.

10. Le 9 novembre 2016, la fonctionnaire déléguée de la partie adverse décide que le recours est partiellement fondé et fixe le montant de l'amende à 4.000 euros.

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Il s'agit de l'acte attaqué, notifié par lettre recommandée à l'adresse indiquée par le requérant, soit toujours le numéro 1213, chaussée de Gand à 1082

Bruxelles.

L'avis de passage a été déposé le 10 novembre 2016. Le recommandé n'a cependant pas été retiré et a été renvoyé à la partie adverse le 27 novembre 2016.

11. Le 5 décembre 2016, la partie adverse envoie au requérant, par courrier simple, une nouvelle copie de l'acte attaqué et lui signale que le recommandé n'a pas été retiré et a été retourné à l'expéditeur.

12. Dans le cadre du présent recours envoyé à partir de l'Espagne, le requérant a également expressément déclaré faire élection de domicile au 1213, chaussée de Gand à 1082 Berchem-Sainte-Agathe.

IV. Recevabilité "ratione temporis" de la demande de suspension

IV.1. Thèse des parties

A. Le requérant

Selon le requérant, la partie adverse a l'habitude de souvent doubler l'envoi recommandé d'un envoi ordinaire, ce qui n'a pas été le cas lors de la notification de l'acte présentement attaqué. Il explique que cet acte ne lui a en effet été notifié que par un courrier ordinaire du 5 décembre 2016, présenté à son domicile le 8

décembre 2016, et dont copie lui a été transférée par courrier électronique de son épouse le jour-même, alors qu'il se trouvait en Espagne où il est gérant de société. Le requérant considère, en conséquence, que la notification de la décision ne lui a donc été valablement faite que le 8 décembre 2016. Dès lors, il estime que le délai des soixante jours a commencé à courir le 9 décembre 2016. Selon lui, le recours introduit le 30 janvier 2017 est donc recevable ratione temporis. Le requérant précise encore qu'étant donné sa présence à l'étranger, les délais doivent être plus longs que s'il se trouvait en Belgique.

B. La partie adverse

La partie adverse relève que l'acte attaqué — qui précise qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans un délai de soixante jours, conformément à la législation applicable — a été notifié par un recommandé du 9 novembre 2016. Le courrier recommandé étant revenu à l'expéditeur, il a fait l'objet d'un nouvel envoi par simple courrier. Elle estime, en conséquence, que c'est l'envoi

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du recommandé le 9 novembre 2016, qui a une date certaine, qui a fait débuter le délai de soixante jours et non le courrier simple du 5 décembre 2016 qui n'a été envoyé que par courtoisie. Selon la partie adverse, c'est donc à tort que le requérant fait débuter le délai de soixante jours le 9 décembre 2016, soit à la date où il aurait reçu en Espagne (pays où il déclare résider, quoique légalement domicilié en Belgique), via son épouse, le courrier simple du 5 décembre 2016 (réceptionné par son épouse le 8 décembre 2016).

Pour la partie adverse, le recours en annulation, réceptionné au greffe du Conseil d'Etat le 6 février 2017, est, en conséquence, tardif et doit être déclaré irrecevable. Partant, le recours en suspension ne peut d'avantage être accueilli.

IV.2. Appréciation

À défaut de remise d'un pli recommandé avec accusé de réception, dûment signé dans le délai imparti à cet effet, à son destinataire ou au représentant de celui-ci, le dépôt dans la boîte aux lettres de l'intéressé d'un avis l'informant de l'arrivée de ce pli fait, sauf disposition contraire ou cas de force majeure, courir, à partir de la date de ce dépôt, les délais de recours au Conseil d'État, et ce lorsque le requérant ne retire pas le pli dans le délai imparti à cet effet. Le dies a quo n'est pas compté dans le délai. À cet égard, le fait que le requérant se serait trouvé en Espagne le jour du passage du facteur et durant les quinze jours pendant lesquels le recommandé pouvait être retiré à la poste ne constitue pas un cas de force majeure, dès lors qu'il incombait au requérant de prendre toutes les mesures utiles pour qu'il soit, à tout le moins, informé d'éventuels courriers qui lui seraient adressés par la partie adverse, et ce à l'adresse que le requérant avait lui-même indiquée dans son recours introduit auprès de la fonctionnaire déléguée de la partie adverse contre la décision du 30 septembre 2016. En l'espèce, l'avis de passage ayant été déposé le 10 novembre 2016, le premier jour du délai à prendre en considération était le 11 novembre 2016.

Le recours du requérant, introduit par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2017, est donc tardif et, partant, irrecevable.

Dès lors que l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ne prévoit par ailleurs pas le mode de notification des décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la direction de l'inspection régionale du Logement ou par le fonctionnaire délégué de la partie adverse, il en résulte que la notification de ces décisions n'est soumise à aucune formalité particulière, étant entendu que, lorsque cela est contesté, c'est à l'autorité qu'il appartient d'établir que la notification a valablement eu lieu. Il s'ensuit que l'argument soulevé par le requérant selon lequel ce serait dans les habitudes de la partie adverse de procéder à une double notification, par envoi recommandé et par pli ordinaire, desdites décisions, est dépourvu de toute

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pertinence. En effet, à supposer même qu'il en soit ainsi, il est constant qu'une habitude ou un usage ne sont pas des règles de droit qui seraient de nature à lier la partie adverse pour l'avenir.

La circonstance qu'une nouvelle copie de l'acte attaqué soit délivrée par pli ordinaire, à l'administré, postérieurement à sa notification par recommandé, n'est pas non plus de nature, selon une jurisprudence constante de la section du contentieux administratif en ce sens, à modifier le point de départ du délai de recours. Toute nouvelle notification ou communication d'un acte administratif n'a en effet pas pour conséquence d'ouvrir un nouveau délai de recours à l'encontre de cet acte. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de tenir compte de l'envoi d'une nouvelle copie de l'acte attaqué par un courrier ordinaire du 5 décembre 2016.

Enfin, il est vrai que l'article 89 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

précité dispose que "Les délais visés au présent arrêté sont augmentés de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe". Il n'apparaît toutefois pas que cette disposition soit applicable en l'espèce, du fait qu'au cours de l'ensemble de la procédure, tant administrative que devant le Conseil d'État, le requérant n'a jamais fait état que d'une seule adresse officielle, à savoir le n° 1213

de la chaussée de Gand à 1082 Berchem-Sainte-Agathe et qu'il ne produit, en tout état de cause, pas de pièce établissant qu'il séjourne en Espagne de manière prolongée et stable pour une installation de longue durée au sens de l'article 89 précité. À cet égard, la circonstance que le présent recours a été introduit depuis l'Espagne est manifestement dépourvue de toute pertinence, du fait que le requérant, en tant qu'expéditeur de cet envoi, a mentionné son adresse en Belgique. Il en va également de même de l'affirmation du requérant selon laquelle il aurait prévenu la partie adverse, dans sa lettre recommandée du 8 juin 2016, de ce qu'il avait "l'intention" de s'expatrier en Espagne, une intention n'étant en effet pas un fait établi.

Le requérant dépose encore à l'audience la preuve de l'envoi recommandé de son courrier daté du 8 juin 2016, courrier dans lequel il déclare s'être absenté en Espagne durant quelques jours ces derniers mois car il aurait pris la décision de s'expatrier en Espagne, suite "aux disfonctionnements administratifs" en Belgique.

Ceci ne change toutefois rien aux considérations qui précèdent, du fait que le requérant, dans ses écrits ultérieurs, y compris ceux adressés au Conseil d'État, a continué à faire état de ce qu'il réside, voire même fait élection de domicile, en Belgique au n° 1213, chaussée de Gand, à 1082 Bruxelles.

L'exception d'irrecevabilité ratione temporis de la demande de suspension de l'acte attaqué est, en conséquence, accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-trois août deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.971