Court dismisses urgent suspension request because the contested administrative decision was withdrawn by the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the urgent request to suspend the execution of a municipal decision awarding a contract to a competitor. The municipality had withdrawn the contested decision on January 9, 2017, rendering the suspension request without an object. Consequently, the court ordered the municipality to pay procedural costs and expenses to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; The withdrawal of the contested administrative act by the authority deprives the suspension request of its object, necessitating dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 238.953 du 17 août 2017
A.221.105/VI-20.931
En cause : la société privée à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
la ville de Binche.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 décembre 2016, la société privée à responsabilité limitée INTERMÉDIANCE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse du 28 novembre 2016 de ne pas [lui] attribuer le marché «Désignation d'un huissier de justice» [...] et d'attribuer celui-ci à la sprl PREJUSTITIA — Drève des Alliés, 35 à 6530 THUIN (...)".
II. Procédure
Par une ordonnance du 3 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2017 à 10 heures.
Par une lettre du 12 janvier 2017 l'affaire a été remise sine die.
Par une ordonnance du 9 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 juin 2017 à 10 heures 30.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
VIexturg- 20.931- 1/4
M. David DE ROY, Conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Franciska BANGISA, loco Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Béryl DE MAGNEE, loco Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
La décision du 28 novembre 2016, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par le collège communal de la partie adverse le 9 janvier 2017. Cette décision de retrait a été notifiée par courriers recommandés aux parties intéressées le 12 janvier 2017.
Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait pouvant désormais être tenu pour définitif.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse ne sollicite pas la condamnation de la requérante au paiement d'une indemnité de procédure.
La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors qu'elle obtient gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
VI. Confidentialité
La requérante dépose son offre à titre confidentiel. Rien ne s'oppose à ce
VIexturg- 20.931- 2/4
que la confidentialité de son offre soit maintenue, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus de statuer sur la demande de suspension.
Article 2.
L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.
Article 3.
La pièce A déposée en annexe à la requête est, à ce stade de la procédure, tenue pour confidentielle.
Article 4.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Article 5.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
VIexturg- 20.931- 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix-sept août deux mille dix-sept par :
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. David DE ROY.
VIexturg- 20.931- 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.953