Belgian court dismisses public procurement appeal due to withdrawal of challenged administrative act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.952 du 17 août 2017

A.220.537/VI-20.888

En cause : 1. la société anonyme CLOSE, 2. la société anonyme AXIMA, 3. la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX, Jean-Marie RIKKERS et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq 35

4031 Liège, contre :

le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme INSTALLACIONES INABENSA, ayant élu domicile chez Me Jens MOSSELMANS, avocat, boulevard Bischoffsheim 36

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 2 décembre 2016, la société anonyme CLOSE, la société anonyme AXIMA et la société anonyme DELTA THERMIC

demandent l'annulation de "la décision prise le 28 septembre 2016 par le Centre Hospitalier Universitaire de Liège ayant pour objet d'attribuer le marché public relatif à la construction d'un nouveau bâtiment CIO-UNILAB à savoir le regroupement des laboratoires d'analyses cliniques et la création d'un centre intégré d'oncologie lot 4 HVAC, cahier des charges CHUCI0/1547 à un autre soumissionnaire que les requérantes, en l'occurrence «la société INSTALACIONES

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INABENSA SA rue Enegia Solar n° 1 à Séville pour le montant d'offre contrôlé et rectifié de 10.494.039,48 €»".

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 novembre 2016, la société anonyme INSTALLACIONES INABENSA demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Un arrêt n° 236.445 du 17 novembre 2016 a accueilli la requête en intervention dans la procédure en référé d'extrême urgence, a ordonné selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de décision attaquée et a réservé les dépens.

La partie adverse a, par un courrier du 23 mars 2017, transmis une décision du 28 septembre 2016, retirant l'acte attaqué.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur, Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juin 2017 à 10 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Pauline ABBA, loco Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Kenan SCHATTEN, loco Mes Jens MOSSELMANS et Bart VANDEREECKT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par la société anonyme INSTALLACIONES INABENSA a été accueillie provisoirement, par l’arrêt n° 236.445 du 17 novembre 2016. Toutefois, aucune requête signée n’a, par la suite, été introduite, en contrariété avec l’article 52, § 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, lequel requiert que la requête en intervention soit signée.

En conséquence, la requête en intervention introduite par la société anonyme INSTALLACIONES INABENSA est irrecevable.

IV. Perte d'objet

Par une décision du 21 décembre 2016, le conseil d’administration de la partie adverse a, notamment, retiré l'acte attaqué.

Cette décision a été notifiée aux intéressés par courriers recommandés du 22 décembre, lesquels ont fait mention des voies de recours ouvertes à l’encontre de ladite décision.

Cette circonstance prive le recours de son objet, le retrait pouvant être tenu pour définitif.

V. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes ne sollicitent pas la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure.

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite la condamnation des parties requérantes au paiement d’une indemnité de procédure de 1400 euros.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette dernière demande, la partie adverse ne pouvant être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

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Le retrait de l'acte attaqué justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme INSTALLACIONES INABENSA est rejetée.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 236.445 du 17 novembre 2016 est levée.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 1350 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 1200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept août deux mille dix-sept par :

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.952