Belgian Council of State dismisses urgent appeal against diploma equivalence decision due to lack of interest.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

no 238.951 du 16 août 2017

A. 222.842/XI-21.591

En cause : AZIZI Naoual, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 8 août 2017, Naoual AZIZI demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la décision du 31 juillet 2017 relative à l’équivalence de son diplôme" et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

Par la même requête, la partie requérante sollicite également que la suspension de la décision attaquée soit assortie d’une injonction à la partie adverse de "restatuer sur son recours dans les huit jours suivants la date de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard".

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance du 9 août 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique du 16 août 2017 à 10 heures.

Une note d’observations et un dossier administratif ont été adressés au Conseil d'État par trois courriels du 15 août 2017.

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M. Frédéric GOSSELIN, président de chambre f.f., conseiller d’État, a fait rapport.

Les droits visés à l’article 70 de l’Arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Me Eliot HUISMAN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

1. La requérante est née le 9 juillet 1983 au Maroc. Elle y a poursuivi une scolarité et a ainsi obtenu un baccalauréat marocain de l’enseignement secondaire général le 14 juillet 2003, délivré par "l'Académie l'Oriental-Oujda".

2. En 2016, elle introduit une première demande d’équivalence de son diplôme de baccalauréat marocain auprès de la partie adverse afin de pouvoir reprendre des études en Belgique. Cette procédure n’a pas été menée à terme, la partie adverse demandant des documents qu’elle n’avait alors pas en sa possession.

3. Début 2017, ayant réuni les documents demandés, elle introduit une nouvelle demande. Par une décision du 24 avril 2017, la partie adverse décerne une décision d’équivalence libellée comme suit:

"En application de l’Arrêté Royal du 20 juillet 1971, pris en exécution de la loi du 19 mars 1971 relative à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers, il a été décidé que le dossier scolaire comportant notamment :

Le Baccalauréat marocain de l’enseignement secondaire général, Série Sciences expérimentales, mention Passable, délivré le 14 juillet 2003 par l’Académie l’Oriental – Oujda.

Est équivalent

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Au Certificat de l’enseignement supérieur (CESS).

 n’admettant pas la poursuite des études dans l’enseignement supérieur de type court et de type long;

 et n’admettant la poursuite des études, en ce qui concerne l’enseignement supérieur universitaire, qu’aux domaines suivants :

Philosophie, Sciences religieuses et Théologie, Langues, Lettres et Traductologie, Information et Communication, Sciences politiques et sociales, Sciences Juridiques, Criminologie, Sciences économiques et de gestion, Sciences Psychologiques et de l’éducation, Sciences à l’exception des Sciences informatiques.

Pour la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur de plein exercice, la présente décision prend effet au 01-09-2017."

4. La requérante introduit un recours en suspension ordinaire et en annulation contre cette décision, toujours pendant à l'heure actuelle (A 222.507/XI-21.545).

5. Par un courrier du 13 juillet 2017, la partie adverse lui indique que cette décision est retirée dès lors qu'elle est entachée d'un vice de forme méconnaissant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et qu'"une nouvelle décision sera établie dans les plus brefs délais".

6. Le 25 juillet 2017, le conseil de la requérante interpelle la partie adverse pour obtenir sa nouvelle décision le plus rapidement possible.

7. Le 31 juillet 2017, la partie adverse s'adresse en ces termes à la requérante:

"Le Service des équivalences a procédé à une nouvelle analyse de votre dossier introduit en date du 30 mars 2017.

Les dispositions réglementaires qui servent de base lors de la délivrance d’une équivalence sont celles de l’Arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers. Son article 1er fixe les deux conditions primordiales à respecter lors de toute analyse d’un dossier d’équivalence, à savoir :

« En aucun cas, l’octroi des équivalences prévues à l’article la de la loi du 19 mars 1971 ne peut avoir comme résultat :

a) de reconnaître des études dont le niveau de formation n’est pas au moins égal à celui des études belges équivalentes;

b) de donner à l’impétrant accès à des études qui ne lui sont pas accessibles dans le pays où le diplôme ou certificat a été délivré.

Toutefois le littera b n'est pas d’application pour les titres délivrés dans un Etat membre de l’Union européenne.»

La disposition prévue par le littera b) signifie que chaque décision d’équivalence se base sur la réglementation en vigueur dans le pays ayant

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délivré le diplôme d’études secondaires au moment où la demande est introduite.

Concrètement, cela signifie que la décision d’équivalence est basée sur la situation de l'étudiant dans son pays d'origine et qu'elle ne lui accorde ni plus ni moins de droit que s'il y avait poursuivi sa scolarité.

Votre dossier contient un Baccalauréat marocain de l’enseignement secondaire général, Série Sciences expérimentales, délivré, le 14 juillet 2003

ainsi que le relevé de notes l’accompagnant.

Les étudiants marocains suivent une scolarité secondaire (calquée sur le système français) dont ils obtiennent la sanction par la réussite de l'examen du baccalauréat. Ils sont ensuite soumis à différents types d’épreuves (concours ou examen d’entrée, sélection sur dossier ou sur base des notes obtenues au baccalauréat) qui leur permettent - ou non - d'accéder à l'enseignement supérieur en général.

Chaque équivalence se base sur la réglementation en vigueur dans les pays ayant délivré le diplôme d’études secondaires et sur les informations dont nous disposons sur le système scolaire du pays concerné, au moment où la demande est introduite. Sur base de ces informations, nous pouvons affirmer qu'un étudiant marocain titulaire du baccalauréat peut, sans réunir d’autre condition, accéder uniquement aux filières reprises sur la décision d’équivalence (philosophie, théologie, langues et lettres, information et communication, sciences politiques et sociales, sciences juridiques, criminologie, sciences économiques et de gestion, sciences psychologiques et de l’éducation, sciences à l’exception des sciences informatiques).

Dans un système scolaire de type fermé, tel que le système marocain, c’est-à-dire un système où l’admission effective aux études supérieures est majoritairement soumise à conditions, il convient de distinguer le droit d'accès théorique aux études supérieures octroyé par la possession du diplôme de fin d’études secondaires de l’admission effective d’un étudiant qui, elle, est soumise à conditions.

Or même si tous les bacheliers marocains ont théoriquement la possibilité de poursuivre leurs études supérieures dans toutes les universités ou hautes écoles du Maroc, il faut constater, dans les faits, qu’ils y sont effectivement admis après avoir satisfait à une ou plusieurs conditions supplémentaires, telles que concours d’entrée, sélection sur base des notes, etc.

Il peut sembler paradoxal d’ouvrir l’accès à l'Université et non au type court ou au type long. Toutefois, ce système est basé sur celui du pays dans lequel le demandeur a obtenu son diplôme.

En conséquence, en application des dispositions susmentionnées, votre parcours scolaire est équivalent au Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS), n’admettant pas la poursuite des études dans l’enseignement supérieur de type court et de type long; et n’admettant la poursuite des études, en ce qui concerne l’enseignement supérieur universitaire, qu’aux domaines suivants : Philosophie, Sciences religieuses et Théologie, Langues, Lettres et Traductologie, Information et Communication, Sciences politiques et sociales, Sciences juridiques, Criminologie, Sciences économiques et de gestion, Sciences psychologiques et de l’éducation, Sciences à l’exception des Sciences informatiques.

Pour la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur de plein exercice, la présente décision prend effet au 1er septembre 2017.

Je vous informe que vous pouvez lever les restrictions contenues dans votre décision en présentant l’examen de maturité, soit le DAES. Le Diplôme d'Aptitude à accéder à l'Enseignement Supérieur permet aux détenteurs d'un diplôme d'études étranger, reconnu préalablement équivalent au C.E.S.S.

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belge, de poursuivre des études supérieures pour lesquelles ils ne peuvent directement s'inscrire.

Si vous désirez présenter cet examen, je vous invite à prendre contact avec le Jury de la Fédération Wallonie - Bruxelles - Enseignement secondaire supérieur général - au moyen des coordonnées suivantes [...]"

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Recevabilité IV.1.Thèse des parties

Dans sa note d'observations, la partie adverse indique que l'acte attaqué conclut à l'équivalence du diplôme de la requérante avec le certificat de l'enseignement secondaire supérieur (CESS), lequel s'avère suffisant pour poursuivre des études dans l'enseignement de promotion sociale, et plus précisément pour les formations d'auxiliaire d'enfance ou d'aide en pharmacie comme celles que souhaite réaliser la requérante.

La requérante réplique qu'elle a bien intérêt au recours dans la mesure où celui-ci vise à déterminer la portée de l'équivalence de son diplôme afin de lui permettre de savoir vers quelles études elle peut s'orienter.

IV.2.Appréciation

Le recours au Conseil d'État n'est recevable que si l'arrêt à intervenir est susceptible de procurer un avantage à la partie requérante. Il s'agit d'une question qui touche à l'ordre public et qui doit, le cas échéant, être soulevée d'office.

En l'espèce, la "lettre de motivation" non datée que la requérante joint à sa requête est libellée comme suit :

"[...] Mon but est de reprendre des études en promotion social[e] de type auxiliaire d'enfance puéricultrice ou aide en pharmacie. Avant de décider quel type de formation en promotion sociale reprendre, j'ai besoin de faire l'équivalence de mon baccalauréat en sciences expérimentales marocain. Ce dernier me permettra de m'inscrire plus rapidement à la formation de mon choix (enfance ou aide pharmacie) et de valoriser mes acquis [...]"

Dans sa requête, elle confirme qu'elle souhaite reprendre des études, "l'objectif étant d'obtenir une qualification d'auxiliaire d'enfance, de puéricultrice ou d'aide en pharmacie, soit une formation de promotion sociale". Il résulte de ces éléments que c'est bien dans le cadre de l'enseignement de promotion sociale que la requérante souhaite reprendre ses études.

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À l'appui du dossier administratif, la partie adverse dépose entre autres treize pièces, dont il ressort les constats suivants:

- le diplôme requis pour l'accès à l'enseignement de promotion sociale en général est "minimum C2D";

- le "certificat 'auxiliaire de l'enfance' délivré par les écoles de promotion sociale" est reconnu "pour exercer la fonction de puéricultrice"; les conditions d'accès à cette formation sont soit la réussite d'un test de sélection, soit la détention du certificat de l'enseignement secondaire inférieur;

- les conditions d'accès à la formation d'"assistant pharmaceutico-technique"

dispensée dans l'enseignement de promotion sociale sont soit la réussite d'un test de sélection, soit la détention du certificat de l'enseignement secondaire inférieur, soit les deux à la fois;

A l'audience, le conseil de la requérante expose qu'il n'est pas en mesure de confirmer que les études d'"aide en pharmacie" qu'elle indique vouloir poursuivre sont les mêmes que celles d'assistant pharmaceutico-technique dont excipe la partie adverse. Celle-ci précise à ce sujet, sans être contredite, qu'il s'agit de la seule formation en lien avec la pharmacie dispensée dans l'enseignement de promotion sociale.

Compte tenu de ces éléments et de l’analyse à laquelle il peut être procédé dans le cadre d’une procédure d’extrême urgence, il apparaît que si un certain flou semble exister quant aux conditions précises d'accès aux formations précitées (certificat d'enseignement inférieur et/ou test d'admission), il s'avère, prima facie, eu égard aux pièces déposées par la partie adverse, qu'aucune d'elles ne requiert un certificat supérieur à celui de l'enseignement secondaire supérieur. Dès le moment où l'acte attaqué reconnaît que le parcours scolaire de la requérante au Maroc "est équivalent au Certificat de l'enseignement secondaire supérieur (CESS)", il ne l'empêche pas de s'inscrire aux formations qu'elle indique vouloir suivre dans l'enseignement de promotion sociale et ne lui fait donc pas grief, de sorte qu'elle est sans intérêt à en postuler la suspension de l'exécution.

Le recours est, prima facie, irrecevable.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n’ayant pas fait le choix de la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le seize août deux mille dix-sept par :

M. Frédéric GOSSELIN, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Frédéric GOSSELIN

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.951