Belgian court dismisses urgent suspension request for prison disciplinary isolation sanction due to lack of serious procedural defect.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, no 238.948 du 14 août 2017

A. 222.866/XI-21.596

En cause : LUDINANT Jean, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74

4000 Liège, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par télécopie le 11 août 2017, Jean LUDINANT demande, d’une part, la suspension, suivant la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision rendue le 5 août 2017 par le directeur de l’établissement pénitentiaire de HUY lui infligeant une sanction disciplinaire de mise à l’isolement dans l’espace de séjour pour une durée de 3 semaines et, d’autre part, son annulation.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance du 11 août 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé du 14 août 2017 à 11 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Arvind VAN GOETHEM, loco Mathieu SIMONIS, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande d’assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire.

En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu, comme il le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension.

IV. Faits

Le requérant est actuellement détenu à la prison de Huy.

Le 3 août 2017, un rapport disciplinaire est établi à sa charge à la suite d’une fouille de sa cellule survenue le 2 août 2017 en raison d’une forte odeur d’héroïne et de la saisie d’un morceau d’aluminium ainsi que d’un tube en plastique.

Il ressort de la pièce 3 du dossier joint à la requête que le requérant a été avisé que l’audition disciplinaire était fixée au 5 août 2017 et qu’il a précisé ne pas souhaiter l’assistance d’un avocat.

Il ressort du procès-verbal de cette audition que le requérant aurait été avisé verbalement de la sanction disciplinaire prise à son encontre ce jour, ce qu’il conteste en faisant valoir qu’il n’aurait en tout cas pas compris qu’une sanction avait été adoptée à cette date.

Constatant le maintien de la mesure provisoire de mise à l’isolement, le requérant fait valoir qu’il a contacté son avocat. À la suite d’un courrier adressé par ce dernier à la partie adverse, le requérant s’est vu notifier, en date du 9 août 2017 et par écrit, la décision disciplinaire prise le 5 août lui infligeant la sanction de mise à l’isolement dans l’espace de séjour pour une durée de 3 semaines.

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V. Conditions d’extrême urgence et d’urgence

La partie adverse fait valoir que le requérant n’aurait pas agi avec la diligence requise dès lors que l’acte attaqué lui a été notifié verbalement le 5 août 2017.

Le requérant a introduit son recours le 11 août 2017, soit deux jours après la notification écrite de la sanction disciplinaire. La circonstance que ladite sanction lui ait été notifiée verbalement le 5 août 2017 ne remet pas en cause la diligence dont il a fait preuve dès lors qu’une telle notification verbale ne pouvait lui permettre de connaître les motifs de la décision. En outre, la partie adverse est malvenue de contester la diligence à agir dès lors qu’elle a elle-même négligé de notifier par écrit la décision disciplinaire dans le délai prescrit de 24 heures.

Le requérant a agi avec la diligence requise pour pouvoir saisir le Conseil d’État en extrême urgence. Dès lors que le placement en régime d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu interfère lourdement dans les conditions de sa vie carcérale, le recours à la procédure d’extrême urgence est justifié.

L’urgence qui n’est par ailleurs pas contestée par la partie adverse résulte de ce que l’acte attaqué réduit les contacts du détenu avec l’extérieur et le prive en outre de l’accès à différentes activités au sein de l’établissement pénitentiaire.

L’existence d’une urgence incompatible avec le traitement d’un recours sur la base de la procédure ordinaire en annulation est dès lors établie.

L’extrême urgence ainsi que l’urgence sont dès lors établies.

VI. Premier moyen

VI.1 Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen «de la violation de l’article 144, § 7, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (notification par écrit dans un délai de 24 heures)». Il soutient que l’acte attaqué, qui a été pris le 5 août 2017, n’a été notifié par écrit que le 9 août alors que l’article 144, § 7, de la loi précitée prévoit que la notification de la sanction disciplinaire doit intervenir dans les 24 heures suivant son adoption. Le requérant déduit un excès de pouvoir du dépassement de ce délai qu’il qualifie d’impératif.

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VI.2 Appréciation du Conseil d’État

À la suite de l’établissement du rapport disciplinaire, le requérant a été entendu le 5 juillet 2017 et placé à cette date en régime de mise à l’isolement dans l’espace de séjour. Le procès-verbal d’audition mentionne que le requérant a été avisé dès le 5 août de la sanction disciplinaire prise à son encontre. Certes, la partie adverse était tenue, conformément à l’article 144, § 7, précité, de notifier la décision disciplinaire par écrit dans les 24 heures de son adoption. Cependant, ce délai de 24

heures n’est assorti d’aucune sanction de sorte qu’il s’agit d’un simple délai d’ordre dont le dépassement ne peut, en lui-même, justifier l’annulation de la sanction disciplinaire. Le requérant ne vise pas, à l’appui de son moyen, le dépassement du délai raisonnable et se limite à critiquer le fait qu’il n’ait, en raison du délai de la notification de la sanction, pu prendre connaissance que tardivement de la motivation sur laquelle elle se fonde. Le requérant, qui ne conteste nullement cette motivation à l’appui de son recours, ne démontre pas en quoi le délai de notification de la sanction aurait été de nature à le léser. Le moyen ne peut être qualifié de sérieux.

VII. Second moyen

VII.1 Thèse du requérant

Le requérant prend un second moyen «de la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 144 à 146 de la loi du 12 janvier 2005, de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de droit imposant à l’autorité de statuer dans le respect des droits de la défense et du principe audi altera partem».

Il fait valoir que les motifs sur lesquels se fonde l’acte attaqué ne précisent pas qu’il aurait eu la possibilité de se concerter avec son avocat avant son audition disciplinaire. Il en déduit une violation de ses droits de la défense.

VII.2 Appréciation du Conseil d’État

Il ressort de la pièce 3 jointe à la requête que le requérant a déclaré renoncer à l’assistance d’un avocat pour l’audition disciplinaire du 5 août 2017. Il n’appartenait dès lors pas à la partie adverse de convoquer un avocat pour l’assister.

Au surplus et même lorsqu’un détenu est assisté d’un avocat, la partie adverse n’est nullement tenue de préciser formellement dans la décision disciplinaire que le détenu a eu l’occasion de se concerter avec son conseil. Le second moyen n’est pas sérieux.

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Le présent arrêt ne pouvant être transmis à la partie adverse par télécopie pour des raisons techniques, il lui sera notifié par courriel.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé au requérant dans la procédure en suspension.

Article 2.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le quatorze août deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.948