Belgian court rejects urgent suspension of urban planning permit due to lack of serious inconvenience to neighbors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.945 du 11 août 2017

222.840/XIII-8090

En cause : 1. BRUWIER Jean-Louis, 2. l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS

et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68, bte 2/2, 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 août 2017, Jean-Louis BRUWIER et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) TERRE WALLONNE demandent, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 3 juillet 2017 par le collège communal de Herstal à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) KOZIEL J.M. en vue de construire des halls de stockage, des bureaux et une conciergerie relatif à un bien sis à Herstal, rue de la Ceinture, cadastré division 2, section B, n° 306 K et, d'autre part, l'annulation du même acte.

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II. Procédure

Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

Par une ordonnance du 8 août 2017, l'affaire a été fixée à l'audience publique du 10 août 2017 à 14 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Benjamin LEGROS, loco Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Élisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 24 février 2016, l'administration communale de la ville de Herstal délivre un récépissé d'une demande de permis d'urbanisme déposée par la société KOZIEL J.M. pour la construction de halls de stockage, de bureaux et d'une conciergerie sur un bien sis à Herstal, rue de la Ceinture, cadastré division 2, section B, n° 306 K.

La parcelle ci-dessus identifiée se situe en zone d'activité économique industrielle et en zone d'espaces verts au plan de secteur de Liège. Au schéma de structure communal (S.S.C.), entré en vigueur le 20 avril 2014, le bien est repris en "zone d'activité économique industrielle, d'espaces verts et périmètre d'intérêt biologique à maintenir et à protéger".

La construction projetée s'implantera totalement dans la partie de la parcelle située en zone d'activité économique industrielle (Z.A.E.I.).

2. La demande, complétée à plusieurs reprises, est soumise à enquête publique du 6 au 20 décembre 2016, laquelle suscite une réclamation, étant celle du premier requérant.

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3. Le 24 avril 2017, le fonctionnaire délégué donne un avis favorable conditionnel.

4. Le 3 juillet 2017, le collège communal délivre le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, rédigé notamment comme suit :

" […]

Considérant que le bien est situé en zone d'activité économique industrielle et en zone verte au plan de secteur de Liège […];

[…]

Considérant que le bien est repris en zone d'activité économique industrielle, d'espaces verts et périmètre d'intérêt biologique à maintenir et à protéger au Schéma de structure communal adopté par le Conseil communal le 28 novembre 2013 et entré en vigueur en date du 20 avril 2014;

[…]

Considérant que la notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement, que l'autorité appelée à statuer s'estime suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement;

Considérant, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du livre Ier du Code de l'Environnement, que le projet est susceptible d'avoir des incidences probables raisonnables mais non notables sur l'environnement;

Considérant qu'il résulte des caractéristiques du projet (construction de halls de stockage, de bureaux et d'une conciergerie), sa dimension, le cumul avec d'autres projets, l'utilisation des ressources naturelles, la production de déchets, les risques de pollution et de nuisances, les risques d'accidents, qu'il n'y a pas lieu de requérir la réalisation d'une étude des incidences du projet sur l'environnement;

Considérant qu'il résulte de sa localisation, la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées, l'occupation des sols existants, la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone, la capacité de charge de l'environnement naturel, qu'il n'y a pas lieu de requérir la réalisation d'une étude des incidences du projet sur l'environnement;

Considérant qu'il résulte de sa portée environnementale, l'étendue de l'incidence, le cas échéant la nature transfrontalière de l'incidence, la probabilité, l'ampleur, la complexité, la durée, la fréquence et la réversibilité de l'incidence, qu'il n'y a pas lieu de requérir la réalisation d'une étude des incidences du projet sur l'environnement;

[…]

Considérant qu'une réclamation a été introduite par Monsieur Jean-Louis BRUWIER, rue de la Ceinture 1 à 4040 Herstal; qu'une réunion de concertation n'a pas été organisée;

Considérant que la réclamation porte sur les points suivants :

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• Monsieur BRUWIER estime que les dimensions du bâtiment sont excessives (longueur et hauteur) avec un recul insuffisant; celles-ci devraient être réduites à celles des constructions avoisinantes.

• le projet constitue, selon lui, une nuisance visuelle et sonore excessive et perturbera la qualité de vie de la rue par le trafic et le stationnement de camions face à la rue de la Ceinture.

• il souhaite que les entrées et sorties des camions se fassent latéralement et non face à la rue de la Ceinture.

• de plus, il signale que la construction est prévue en zone verte. Il joint une carte de la D.G.A.T.L.P.

Revu sa délibération du 6 mars 2017 décidant de ne pas retenir la réclamation et d'émettre un avis favorable conditionnel sur la demande au motif que :

• la carte fournie par Monsieur BRUWIER est une carte des Périmètres de reconnaissance économique et non un extrait du plan de secteur. Le bien n'est effectivement pas repris dans un périmètre de reconnaissance économique mais est repris en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur, à la limite avec la zone verte.

• un plan terrier a été établi par le géomètre Jordan FELIX en date du 6 novembre 2014 afin de situer précisément la limite entre la zone d'activité économique industrielle et la zone verte.

• la maison de Monsieur BRUWIER est elle-même située dans cette zone d'activité économique industrielle. L'implantation de cette nouvelle industrie à cet endroit est donc en parfaite adéquation aussi bien avec le plan de secteur qu'avec le schéma de structure.

• les gabarits des volumes sont certes imposants, mais ils sont adaptés à la destination du bâtiment et respectent les proportions des bâtiments environnants situés rue de l'Abbaye.

• un recul de 10 mètres par rapport à la voirie est prévu en partie avant afin de permettre le stationnement temporaire des machines lors du retour au hall de stockage sans gêner la circulation.

• en outre, une série de mesures seront mises en place afin de «canaliser» les entrées et sorties des véhicules par le zoning, via la rue de l'Abbaye. Ainsi, seront à charge du demandeur et à réaliser sous la surveillance des services communaux : […]

[…]

Considérant que l'avis du fonctionnaire délégué sollicité par le Collège communal en date du 27 mars 2017 en application de l'article 107, § 2, du Code précité (CWATUP) et parvenu en nos services le 25 avril 2017 est favorable conditionnel, libellé et motivé comme suit :

«Considérant que le bien est repris au Plan de secteur de Liège, approuvé par A.E.R.W. du 26/11/1987, en zone d'activité économique industrielle et en zone d'espaces verts;

[…]

Considérant que la parcelle est reprise au schéma de structure communal approuvé par le Conseil communal du 28/11/2013 en zone d'activité économique industrielle, zone d'espaces verts, périmètre d'intérêt biologique à maintenir et protéger;

Considérant que la réclamation n'est pas fondée pour les raisons suivantes :

Considérant que le projet consiste à la construction de 4 halls de stockage de bureaux et d'une conciergerie;

Que le projet est bien repris en zone d'activité économique industrielle; que, comme le précise le collège, le périmètre indiqué par le réclamant n'est pas XIIIr - 8090 - 4/13

la carte du plan de secteur mais le périmètre de reconnaissance économique;

Considérant que les gabarits sont similaires aux constructions avoisinantes;

que les reculs prescrits par la SPI à savoir 10 m de recul par rapport à la voirie et 6 m de recul latéral (zone contiguë) n'est pas entièrement respecté vu que la construction s'implante à 5 m; qu'il ne s'agit pas de normes mais de conseil pour obtenir un aménagement cohérent de la zone;

Considérant que le talus de 1 m de large coté N-O devra être planté;

Considérant que le réclamant est situé dans la zone d'activité économique;

que cette zone est prévue pour accepter les nuisances non acceptables en zone d'habitat; que, dès lors, le trafic engendré par ce type d'activités est admissible au regard du prescrit du plan de secteur;

Considérant que l'affectation exacte n'est pas précisée; que cette affection devra respecter l'article 30bis, précité;

Considérant que la demande du voisin d'aménager les accès latéralement n'est pas possible car il nécessite une refonte complète du projet; que, toutefois, un aménagement plus paysager pourra être réalisé afin de préserver le voisin immédiat;

Considérant que, conformément à l'article 30bis, une zone d'isolement doit être aménagée en bordure de la zone d'autant plus que l'impact paysager sera important depuis la vallée vu que le projet est situé sur une zone de crête;

[…]

Sur le plan de la légalité, le projet est admissible sous réserve des conditions suivantes :

- respecter l'affectation prescrite à l'article 30bis du CWATUP;

- aménager une zone tampon en bordure de la zone d'activité économique industrielle;

- conserver la haie existante en bordure de parcelle;

- lors des travaux, la végétation existante aux abords de la zone de chantier et qui doit être conservée fait l'objet de mesures de précautions :

▪ protéger les haies et arbres proches du chantier et soigner les blessures éventuelles, y compris aux racines;

▪ ne pas déposer de matériaux de remblais et matières premières à moins de 5 m des arbres;

▪ éviter le passage d'engins lourds à proximité des arbres;

- […]

- mesures relatives aux plantations au sein d'un dispositif d'isolement - zone tampon :

▪ l'espace dévolu au dispositif d'isolement présente une largeur minimale de 10,00 m;

▪ la plantation de haies libres se décline en 2 rangs minimum sur une largeur de 10,00 m maximum;

▪ la densité minimale pour les arbustes est d'1 plant/m², un baliveau tous les 4,00 m et un arbre à haute tige tous les 15,00 m;

▪ les plantations sont composées à concurrence de 75 % au minimum d'essences indigènes reprises en annexe 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres, en fonction de la région naturelle identifiée dans la même annexe;

- les coupes en long au niveau des zones d'accès et 4 coupes en travers sur toute la largeur du bien seront annexées à la décision ainsi qu'un aménagement précis des abords (plantations);

En outre, le projet suscite les remarques suivantes :

Afin d'intégrer le projet au site; les conditions suivantes sont proposées :

- la construction s'implantera au plus près du terrain naturel;

- les terres de déblais seront évacuées vers une décharge dûment autorisée;

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- respecter les circulaires précitées en matière d'aménagement des abords et de plantations;

- les plantations seront réalisées dès l'achèvement du gros-œuvre;

En conséquence, J'émets un avis favorable conditionnel, le permis doit être délivré aux conditions reprises ci-avant»;

Vu le courrier du 10 mai 2017 adressé au demandeur, lui demandant de nous fournir des plans modifiés conformes à l'avis du Fonctionnaire délégué;

Considérant que ceux-ci ont été déposés en nos services contre récépissé daté du 14 juin 2017;

Qu'après vérification il s'avère qu'ils répondent aux exigences du Fonctionnaire délégué;

[…]

Considérant que les ouvrages à réaliser sont de nature à s'intégrer correctement dans le site bâti existant, tant en ce qui concerne leur implantation qu'au niveau architectural et esthétique, ils ne constituent pas un mauvais aménagement des lieux;

[…]".

Le permis est délivré notamment aux conditions suivantes :

- "La construction s'implantera au plus près du terrain naturel";

- "Les plantations seront réalisées dès l'achèvement du gros-œuvre";

- "L'aménagement des abords devra être réalisé tel que conditionné dans l'avis du Fonctionnaire délégué […] et tel que repris dans les additionnels du 3 juin 2017";

- "Un dispositif d'isolement, d'une épaisseur de 2 mètres, doit être prévu par rapport à la limite latérale gauche et de fond de la parcelle. Celui-ci formera un écran végétal opaque et continu";

- "Les arbres et les haies à planter seront choisis parmi les espèces indigènes régionales compatibles avec l'environnement local".

5. Par une lettre du 11 juillet 2017, reçue le 13 juillet 2017, le permis est notifié au premier requérant.

6. Selon celui-ci, la bénéficiaire du permis aurait, le 18 juillet 2017, raclé le sol sur toute la surface de l'implantation.

7. L'A.S.B.L. TERRE WALLONNE déclare avoir pris connaissance de l'acte attaqué le 2 août.

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IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la seconde partie requérante

La seconde requérante soutient qu'elle "a intérêt au recours, son intérêt collectif étant obéré par le non-respect du périmètre d'intérêt biologique dont fait l'objet la parcelle".

IV.2. Examen

L'article 9, § 2, de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998, est rédigé comme suit :

" Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné :

a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon, b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d'une Partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente Convention.

Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l'objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente Convention. À cet effet, l'intérêt qu'a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au paragraphe 5 de l'article 2 est réputé suffisant au sens de l'alinéa a) ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens de l'alinéa b) ci-dessus";

L'article 2.5. de ladite Convention porte ce qui suit :

" L'expression «public concerné» désigne le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les décisions prises en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l'égard du processus décisionnel; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne, sont réputées avoir un intérêt";

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L'article 6 de la Convention, auquel se réfère l'article 9, § 2, dispose comme suit :

" Article 6 - Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières 1. Chaque Partie :

a) applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I;

b) applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'activités proposées non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement. Les Parties déterminent dans chaque cas si l'activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions;

c) […]";

En l'espèce, d'une part, le projet n'est pas repris dans l'annexe I qui établit la liste des activités visées au paragraphe 1 a) de l'article 6 de la Convention.

D'autre part, le projet n'est pas soumis d'office à une étude d'incidences sur l'environnement. De plus, les moyens que la seconde requérante développe reprochent essentiellement une notice d'évaluation des incidences lacunaire et une absence de motivation au regard de la nécessité ou non d'une étude d'incidences, compte tenu de l'inscription de la parcelle dans un "périmètre d'intérêt biologique à maintenir ou à protéger" au schéma de structure communal (S.S.C.). Elle part ainsi du postulat que la parcelle litigieuse présente un intérêt biologique puisqu'elle est couverte, comme d'autres parcelles, par ce périmètre indicatif. Elle n'apporte toutefois aucun élément ou début d'élément qui tendrait à établir que le projet pourrait, comme elle le soutient, "avoir des effets négatifs importants" sur l'environnement à l'endroit considéré, la parcelle ayant jusqu'alors été cultivée et, donc, labourée. Il s'ensuit que la seconde requérante ne peut faire valoir un intérêt "réputé suffisant" au sens de l'article 9, § 2 de la Convention.

L'article 9, § 3, de la Convention d'Aarhus dispose comme suit :

" En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives et judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions de droit national de l'environnement";

À la différence du § 2, ce § 3 n'instaure pas une présomption d'intérêt en faveur des associations de défense de l'environnement.

La Convention d'Aarhus, en son article 9, § 3, se réfère par ailleurs aux "dispositions du droit interne" de l'État et aux "conditions pouvant être requises en droit interne", outre les conditions qu'elle fixe elle-même. À cet égard, elle ne se XIIIr - 8090 - 8/13

prononce pas sur la définition de l'objet social d'une association sans but lucratif et la circonstance que, si celui-ci s'apparente à l'intérêt général, le recours en justice serait une action populaire, ce qu'aucune personne physique ou morale ne peut introduire devant le Conseil d'État, conformément à l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État (C.E., n° 227.547, 26 mai 2014, A.S.B.L. LA

FLORENTINE).

En l'espèce, l'article 2 des statuts de l'A.S.B.L. est rédigé comme suit :

" Article 2 : L'association a pour but social de défendre les sols, les arbres indigènes ou non, en ce compris ceux plantés par l'homme et la flore sauvage, en Région wallonne. Cette protection vise à contrer toute atteinte ou menace d'atteinte aux sols, cultivés ou non, notamment par infiltration, tassement, épandage de biocides ou d'intrants ainsi que toute atteinte ou risque d'atteinte à la biodiversité et à l'intégrité des espèces ou associations végétales.

Le but comprend aussi la mise en œuvre des voies de droit et de recours qui ont pour objectif d'assurer le respect des législations et réglementations ayant pour finalité ou effet la préservation des sols et de la flore sauvage.

[…]".

La seconde partie requérante n'expose pas concrètement en quoi les effets du permis litigieux, qui autorise des halls de stockage pour engins de chantier en zone d'activité économique industrielle, seraient tels que ceux-ci viendraient à porter atteinte au but social qu'elle poursuit. En d'autres termes, elle ne démontre pas que le but social qu'elle poursuit, à ce point large et couvrant une si grande étendue territoriale, se distingue, en l'espèce, de l'intérêt général.

Par conséquent, en l'absence d'élément concret, la circonstance que le terrain concerné, qui jusque-là était cultivé, se situe, avec d'autres parcelles, en périmètre d'intérêt biologique au S.S.C., ne permet pas de justifier à elle seule d'un intérêt suffisant. La réalité de l'intérêt biologique n'est attestée par aucun élément.

Dès lors, à ce stade-ci, la recevabilité du recours en tant qu'il est introduit par la seconde requérante ne peut être accueillie. L'examen des conditions relatives à l'extrême urgence n'est, partant, effectué qu'à titre surabondant en ce qui la concerne.

V. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de XIIIr - 8090 - 9/13

traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VI. Exposé de l'extrême urgence

VI.1. Thèse des parties

A. La requête

Les parties requérantes exposent ce qui suit :

" L'immédiateté relative à la mise en œuvre de ce permis qui sera exécutoire le 12 août ne fait pas de doute, puisque la titulaire du permis d'urbanisme a déjà aplani le terrain pour réaliser le projet d'implantation du projet et a posé les chaises tout récemment. De plus, interpellée à deux reprises (pièce n° 4), elle n'a jamais communiqué le planning de ses travaux.

La gravité du projet pour le premier requérant est à la fois esthétique, puisque ce bâtiment massif se trouvera juste en face de sa maison, mais surtout acoustique.

En effet, en face de son bien se trouveront deux entrées et deux zones de stockage pour des engins de chantier lourds qui partiront tôt le matin et reviendront tard le soir et seront même sans doute loués le week-end à des particuliers.

Pour la seconde requérante, la parcelle est pourvue d'un périmètre de protection biologique, certes indicatif mais bien réel, qui sera mis à néant par l'acte attaqué, lequel envisage d'urbaniser totalement la zone, soit par des bâtiments industriels, bureaux, conciergerie, soit par des parkings ou voiries. Ce projet empêchera toute restauration écologique possible du site quant à la flore, sauf dans le périmètre d'isolement qui se situe à l'arrière de la parcelle.

Le premier requérant n'a été informé de la délivrance du permis d'urbanisme que le 13 juillet, suite à un courrier du 11 juillet. Le jour-même, une demande d'accès à l'information a été effectuée auprès de la commune (pièce n° 4). Celle-ci y a répondu le 1er août. Ce courrier a été reçu le 2 août chez le conseil du premier requérant.

La décision transmise le 13 juillet ne comportait pas le onzième feuillet qui est nécessaire à sa parfaite compréhension. Elle ne comportait évidemment pas le dossier administratif qui était indispensable pour étudier ce projet à ampleur.

Compte tenu de la période de vacances (congé des avocats, mais aussi congé des secrétaires, mais aussi grave problème informatique - pièce n° 8), le premier requérant n'a pu mieux faire pour respecter l'extrême urgence que d'agir dans les délais que vous connaissez.

Quant à la seconde requérante, elle n'a été mise au courant de l'acte attaqué [sic]

et de ses conséquences biologiques que suite à la réception le 2 août du dossier administratif. Elle a donc fait également diligence.

On tiendra également compte de ce que, afin d'éviter une procédure en extrême urgence, le premier requérant a tenté de connaître le planning du titulaire de XIIIr - 8090 - 10/13

permis d'urbanisme, mais en vain et il donc dû se résigner et utiliser cette procédure, compte tenu du risque de voir le permis d'urbanisme mis en œuvre, toutes affaires cessantes, dès qu'il serait exécutoire".

B. Les notes des parties adverses

Les deux parties adverses contestent, notamment, la diligence à agir dans le chef des parties requérantes qui ont attendu jusqu'au 8 août pour introduite leur requête, alors, notamment, que les travaux ont commencé déjà le 18 juillet 2017 par le raclage du sol et la pose des chaises.

VI.2. Examen

Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la diligence à agir, il y a lieu de constater que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie.

À cet égard, en ce qui concerne le premier requérant, son habitation est sise en zone d'activité économique industrielle. Comme l'a souligné le fonctionnaire délégué dans son avis, "cette zone est prévue pour accepter les nuisances non acceptables en zone d'habitat" en sorte que "le trafic engendré par ce type d'activités est admissible au regard du prescrit du plan de secteur". La situation particulière du requérant a toutefois été prise en compte puisque le fonctionnaire délégué précise qu'"un aménagement plus paysager pourra être réalisé afin de préserver le voisin immédiat". En outre, l'habitation du requérant, qui est en recul par rapport à la voirie, est bordée, le long de ladite route, d'une végétation assez dense qui le protège largement de la vue vers des bâtiments qu'il juge inesthétiques mais qui sont similaires aux bâtiments sis sur la parcelle voisine. Cette végétation le protège aussi de la vue des camions et engins longeant sa propriété et entrant sur le site. Dans ces conditions, la réalisation du projet dans une zone naturellement destinée à l'accueillir ne peut être considérée comme emportant un inconvénient suffisamment sérieux pour suspendre l'exécution du permis.

En ce qui concerne la seconde requérante, celle-ci s'appuie sur le schéma de structure communal qui prévoit en surimpression à l'endroit considéré un "périmètre d'intérêt biologique à maintenir et à protéger". Indépendamment de la question de la compatibilité d'un tel périmètre, - dans lequel "les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection" -, avec une zone d'activité économique industrielle, laquelle a pour vocation d'accueillir des activités à caractère industriel, il y a lieu d'observer que la seconde requérante ne fait qu'invoquer l'inscription de ce périmètre au S.S.C., sans indiquer dans sa requête en quoi, sur la parcelle considérée, l'intérêt biologique serait concrètement menacé. En effet, il apparaît de la photographie XIIIr - 8090 - 11/13

déposée par les parties requérantes, mais aussi des vues aériennes consultables sur le site de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4), que le terrain sur lequel devrait s'implanter le projet a toujours été cultivé. Dès lors, le Conseil d'État n'aperçoit pas en quoi le projet "empêchera toute restauration écologique possible du site quant à la flore", dont il n'est en rien démontré qu'elle aurait eu à un moment donné un intérêt biologique. La présence d'une haie en bordure du site, invoquée par la seconde requérante à l'audience, ne peut modifier cette analyse, celle-ci étant expressément préservée par les conditions du permis d'urbanisme.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le onze août deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.945