Conseil d'État suspends urban planning permit for parking extension due to significant neighbor nuisance and irreversibility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.941 du 9 août 2017

A. 221.759/XIII-7959

En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Julieu GAUL, Caroline DE MULDER, et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c boîte 414

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mars 2017, Liliane HENDERICKX et Dominique SERVAIS demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la société anonyme (S.A.)

STANDARD DE LIÈGE le 2 décembre 2016 pour "la démolition des immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant" 5, rue de la Centrale à Sclessin, sur le territoire de la ville de Liège, et, d'autre part, son annulation.

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Par une requête complémentaire introduite le 10 avril 2017, Liliane HENDERICKX et Dominique SERVAIS demandent la suspension de l'exécution ainsi que l'annulation du même acte.

II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 avril 2017, et par une requête complémentaire introduite, par la voie électronique, le 27 avril 2017, la S.A. STANDARD DE LIÈGE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations, la note d'observations complémentaire et le dossier administratif ont été déposés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 12 juillet 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 août 2017 à 10 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Caroline DE MULDER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 5 octobre 2016, la société intervenante introduit, auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d'urbanisme pour un bien situé à Sclessin (Liège), 5, rue de la Centrale, ayant pour objet la démolition d'immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant.

2. Quatre avis ont été sollicités : du service régional d'incendie, de la direction régionale des risques industriels, géologiques et miniers (en raison de la proximité d'ARCELOR-MITTAL, entreprise classée "Seveso"), du collège communal de la ville de Liège et du service communal de la sécurité et de la salubrité publiques. Le projet n'a pas été soumis à enquête publique.

3. Le 2 décembre 2016, le fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité, lequel est notamment rédigé comme suit :

" [...]

Considérant que la S.A. STANDARD DE LIEGE a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Liège/Sclessin, rue de la Centrale, 5

cadastré section A n° 136 C³, F³, L²; 146 C² et 135 G et ayant pour objet la démolition des immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant;

Considérant que la demande complète de permis a été adressée au Fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 1 de la DGO4 - Aménagement du territoire, Logement et Patrimoine, par dépôt en nos services contre récépissé daté du 05/10/2016 dont accusé de réception postal daté du 20/10/2016;

Considérant que la demande de permis se rapporte à des actes et travaux visés à l'article 127, § 1er, du CWATUP :

4° elle concerne des actes et travaux situés dans une zone à laquelle s'applique la prescription visée à l'article 28 ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes visés à l'article 21;

Considérant que le bien en cause est repris au plan de secteur de Liège approuvé par l'A.E.R.W. du 26.11.1987, en zone d'habitat et en zone de services publics et d'équipements communautaires (pour l'extension du parking existant) et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que le bien se situe également - à proximité d'une entreprise SEVESO : ARCELOR MITTAL;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que le projet consiste en la démolition des immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant;

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Considérant que la demande de permis ne concerne pas un projet figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement et qui, en raison de sa nature, de ses dimensions ou de sa localisation, est soumis à étude d'incidences sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection visés à l'article D.66 du Code de l'environnement;

Considérant que la demande de permis est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, que cette notice est complète en identifiant, décrivant et évaluant de manière appropriée, les effets directs et indirects, à court, moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur l'homme, la faune et la flore; le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage; les biens matériels et le patrimoine culturel; l'interaction entre les facteurs visés ci-avant;

Considérant que la demande de permis n'est pas accompagnée d'une étude d'incidences, que l'autorité estime au vu de la notice précitée et des plans, que tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

Considérant que les services visés ci-après ont été consultés :

- l'I.L.E.; que son avis sollicité en date du 20/10/2016 et transmis en date du 09/11/2016 est favorable;

- la DGO3 - Cellule RAM; que son avis sollicité en date du 20/10/2016 et transmis en date du 01/12/2016 est favorable conditionnel;

- le SSSP de la Ville de Liège; que son avis en date du 08/11/2016 est favorable conditionnel;

Considérant que l'avis du Collège communal a été sollicité en date du 21/10/2016

et transmis en date du 25/11/2016; que son avis est favorable conditionnel;

Considérant que le projet vise à libérer plusieurs parcelles, réparties sur deux sites situés de part et d'autre de la rue de la Centrale, de manière à augmenter l'offre en parking à proximité du stade de football et diminuer le parking sauvage constaté lors des jours de match;

Considérant que sur le premier site, les actes et travaux portent sur la démolition des immeubles présents, inoccupés, et l'aménagement d'un parking de 112 places;

que si aucune objection de principe n'est à formuler, le Collège communal, dans son avis émis en séance du 18/11/2016, précise :

«Considérant, toutefois, que les parkings situés sur les parcelles n° 136 C³, 136

F³ et 136 L² s'inscrivent dans le voisinage direct de plusieurs habitations, impliquant un risque de nuisance; que le projet prévoit un aménagement léger et de type provisoire, notamment une simple clôture des parkings en treillis métallique; que ce type de clôture ne permet pas de garantir une intimité dans les zones de cours et jardins des habitations;

Considérant que des mesures d'accompagnement paraissent indispensables»;

Considérant que pour le second site, localisé à proximité directe du stade, les travaux consistent à remplacer un terrain de foot par un parking en étendant la zone contiguë déjà dédiée à du parking; que ces travaux, localisés au sein de l'infrastructure sportive, ne soulèvent aucune objection;

Considérant dès lors que les actes et travaux projetés ne compromettent pas la destination générale de la zone ni son caractère architectural;

Vu les plans immatriculés en mes services en date du 05/10/2016;

En conséquence,

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DECIDE:

Article 1er. - Le permis d'urbanisme sollicité par la S.A. STANDARD DE LIÈGE

est octroyé aux conditions suivantes :

- respect de l'avis de l'I.L.E. dont copie en annexe;

- respect des conditions émises par le Collège Communal de la Ville de Liège en date du 18/11/2016, à savoir :

- «sur le site situé le long du quai Vercour, - le long de la limite séparative de la propriété n° 33 quai Vercour jusqu'à la limite latérale de la propriété du n° 35 quai Vercour, créer une zone tampon de minimum 5 m de profondeur, en lieu et place des 10 emplacements de parking prévus;

- le long des limites séparatives de la propriété n° 31 quai Vercour, réaliser une clôture opaque d'une hauteur de 2m20 ou doubler la clôture proposée par une haie, en vue de limiter les incivilités;

- le long de la limite séparative de la propriété n° 9 rue de la Centrale, considérant qu'elle est aujourd'hui bâtie, maintenir un mur de séparation d'une hauteur de 2m20 ou doubler la clôture proposée par une haie, en vue de limiter les incivilités;

Il conviendra également de :

- respecter les conditions émises par le SSSP dont copie ci-joint;

- respecter les prescriptions suivantes liées à la démolition des immeubles :

- préalablement à toute démolition, il est absolument requis de mettre hors service toutes les installations d'eau, d'électricité et de gaz, et d'attendre que les diverses compagnies distributrices intéressées aient procédé à l'enlèvement des compteurs;

- les démolitions porteront également sur les dalles de sol et les fondations jusqu'à une profondeur minimale de 50 cm sous le niveau fini du terrain;

- les sols des caves et des caniveaux doivent être éventrés de manière à permettre l'infiltration des eaux; le remblayage et le compactage du remblai de ces mêmes caves et caniveaux devront être correctement réalisés;

- les canalisations, réseaux, cavités ou structures maintenues dans le sol devront être évacués, neutralisés ou à tout le moins repérés de façon systématique;

- les débris de démolition qui ne peuvent être mis en place devront être évacués et subir éventuellement un traitement adéquat si ces déchets sont des déchets ou matières toxiques; ils ne pourront être évacués que vers un centre d'enfouissement technique autorisé, le cas échéant, après avoir transité par un centre de tri dûment autorisé en Région wallonne; les déchets de démolition (déchets de béton, briquaillons) doivent impérativement transiter par un centre de tri/recyclage de déchets inertes non dangereux (dûment autorisé en Région wallonne) avant de pouvoir être utilisés comme matériaux de remblayage; à défaut, ils devront être évacués vers un centre d'enfouissement technique autorisé;

- les maçonneries mises à nu suite aux démolitions seront ragréées dans les règles de l'art, conformément aux dispositions du Code civil en la matière.

Ainsi, les murs des bâtiments contigus, ainsi que les murs de clôture seront remis en état à l'aide de matériaux identiques aux matériaux existants».

[...]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

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IV. Intervention

La requête en intervention introduite par la S.A. STANDARD DE

LIÈGE, bénéficiaire de l'acte attaqué, est accueillie.

V. Recevabilité

V.1. Thèse des parties

A. La requête

Les parties requérantes indiquent, sans être sérieusement contredites, qu'elles ont appris l'existence de l'acte attaqué par l'affichage d'un avis le 25 janvier 2017, que la première requérante en a demandé une copie le 15 février qu'elle a reçu le 3 mars suivant. Elles précisent avoir fait une demande d'accès à l'information le 7 mars 2017.

B. La requête en intervention

La partie intervenante conteste la recevabilité ratione temporis de la requête complémentaire puisque, selon les déclarations des parties requérantes elles-

mêmes, un avis de délivrance du permis attaqué a été affiché à partir du 25 janvier 2017, en sorte que le délai pour introduire un recours expirait le 25 mars 2017. Elle ajoute qu'en tout état de cause, les parties requérantes ne fournissent aucun élément qui démontrerait qu'elles ont fait diligence pour obtenir des informations, puisque ce n'est que 42 jours après l'affichage que la première requérante, et elle seule, a demandé une copie du permis.

Par ailleurs, elle fait valoir qu'aucune disposition n'autorise les parties requérantes à développer de nouveaux moyens ne touchant pas à l'ordre public en cours de procédure et en conclut que la requête unique complémentaire est irrecevable.

V.2. Examen

Aucune disposition n'interdit de déposer une requête en annulation complémentaire pour autant qu'elle soit introduite dans le délai de recours.

S'agissant d'un permis d'urbanisme qui ne devait pas être notifié, le délai de recours est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l'existence du permis par la partie requérante. Celle-ci peut interrompre ce délai en cherchant

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activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis à l'administration communale. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où elle a pu exercer son droit d'en prendre connaissance ou le jour où

on lui a refusé ce droit. Le délai de recours commence donc à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante.

En l'espèce, les parties requérantes indiquent elles-mêmes qu'elles ont pris connaissance de l'existence du permis par l'avis affiché à partir du 25 janvier 2017. Le délai de recours a dès lors commencé à courir à partir de ce jour.

Toutefois, la première requérante affirme avoir demandé copie du permis le 15 février, lequel lui aurait été communiqué le 3 mars 2017. A l'audience, la première requérante produit un courriel envoyé finalement à la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4)

le 22 février 2017. Il reste qu'il est permis de s'interroger sur le délai qui s'est écoulé entre le 25 janvier 2017, date de l'affichage du permis, et le 22 février, voire le 15 février, soit à tout le moins plus de 20 jours. En conséquence, la requête complémentaire doit, à ce stade de la procédure, être considérée comme irrecevable.

En ce qui concerne la seconde requérante, celle-ci n'indique pas avoir recherché activement à avoir une connaissance suffisante du permis, en sorte que, dans son chef, le délai de recours a commencé au lendemain de l'affichage le 25 janvier 2017 pour expirer le 25 mars 2017. En conséquence, la requête complémentaire introduite le 10 avril 2017 est irrecevable en ce qui la concerne.

VI. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

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VII. Premier moyen

VII.1. Thèse des parties

A. La requête

Le premier moyen, intitulé "incompétence partielle du fonctionnaire délégué", est pris de la violation des articles 84, 107 et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Les parties requérantes observent qu'aux termes de l'acte attaqué, la compétence du fonctionnaire délégué se fonde sur l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 4°, du CWATUP, soit lorsque le projet "concerne les actes et travaux situés dans une zone à laquelle s'applique la prescription visée à l'article 28 ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes visés à l'article 21".

Elles constatent que, si la parcelle n° 146c2, concernée par l'extension du parking existant, est effectivement située dans une zone de services publics et d'équipements communautaires au sens de l'article 28 du CWATUP, le reste du projet, étant la réalisation d'un nouveau parking, se situe en zone d'habitat.

Elles estiment dès lors que la compétence du fonctionnaire délégué n'est pas motivée à suffisance de droit pour l'ensemble du projet et qu'en conséquence, l'acte attaqué excède la compétence du fonctionnaire délégué, en empiétant sur la compétence de principe du collège communal, attribuée aux articles 84 et 107 du CWATUP.

B. La note d'observations

La partie adverse observe que le CWATUP ne règle pas le cas d'un projet mixte, à savoir d'un projet qui relève à la fois de la compétence du collège communal et de celle du fonctionnaire délégué. Se référant à la jurisprudence du Conseil d'État, elle estime qu'il ressort de l'instruction de la demande et de l'acte attaqué que les deux parties du projet ont été envisagées ensemble par le demandeur de permis et par l'auteur de l'acte attaqué dans la mesure où elles ont le même objet, à savoir répondre aux problèmes de stationnement aux alentours du stade du STANDARD de Liège et prévoir suffisamment de places de parking.

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De toute façon, elle soutient que le projet relève également de la catégorie des actes et travaux visés à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 7°, à savoir les "constructions et équipements de service public et communautaires". Elle en conclut que, même si l'acte attaqué ne le précise pas, le fonctionnaire délégué était également compétent sur cette base et que, dès lors, le moyen est inopérant.

C. La requête en intervention

La partie intervenante se réfère elle aussi à la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle, lorsqu'un projet est composé d'éléments indissociables, le fonctionnaire délégué est compétent pour l'ensemble du projet et que c'est à l'autorité saisie de vérifier le caractère indissociable de celui-ci, ce que le fonctionnaire délégué a fait en l'espèce, comme le démontre la motivation du permis.

Elle énumère aussi que d'autres éléments viennent conforter la position selon laquelle le projet est composé d'éléments interdépendants, connexes et opérationnellement liés (nombre d'emplacements prévus pour l'ensemble du projet, un seul demandeur, proximité géographique des deux éléments par rapport au stade, conception et réalisation simultanées des deux éléments,…).

Elle souligne, en outre, que la fonction d'un parking accessoire est déterminée par la nature de l'activité principale à laquelle se rapporte ce parking et qu'en l'espèce, le stade "est bel et bien un équipement communautaire ou de service public", ce qui est confirmé par son inscription dans une telle zone au plan de secteur. Elle en conclut que le fonctionnaire délégué était bien compétent pour le tout sur la base de l'article 127, § 1er, 7°. Quant à la circonstance que cette base légale n'est pas citée au sein de la décision, elle se réfère à l'arrêt n° 195.200 du 30 mai 2013, selon lequel "une telle motivation peut être superflue quand il s'agit à l'évidence d'un service public", comme en l'espèce.

VII.2. Examen

Le projet urbanistique autorisé porte sur la création d'un parking en zone d'habitat et l'extension d'un autre parking en zone de services publics et d'équipements communautaires. Il relève, dès lors, pour une part, du champ d'application de l'article 107 du CWATUP et, pour une autre part, de l'article 127 du même Code, et ce en l'absence de toute norme déterminant l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis. Il convient par conséquent d'examiner, en premier lieu, si les différentes parties du projet sont indissociables.

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Un projet doit être tenu pour indissociable lorsqu'entre ses différentes parties il existe un lien d'interdépendance tel qu'elles seraient incomplètes l'une sans l'autre. Ce lien n'est pas établi quand les deux parties peuvent être mises en oeuvre indépendamment l'une de l'autre.

Lorsque le caractère indissociable du projet n'est pas établi, le projet doit alors faire l'objet de demandes de permis distinctes soumises, selon leur contenu propre, à l'autorité définie à l'article 107 du CWATUP, d'une part, et à l'autorité visée à l'article 127 du Code, d'autre part.

Lorsque le caractère indissociable du projet est établi, le projet doit faire l'objet d'une seule demande de permis d'urbanisme introduite auprès de l'autorité compétente en vertu de l'article 127 du CWATUP. Lors de l'examen de la demande de permis, il appartiendra à celle-ci de vérifier le caractère indissociable du projet (C.E., n° 222.393, 5 février 2013, P. & A. et B.A.E.C.).

En l'espèce, le caractère indissociable du projet n'est pas démontré ni établi dans l'acte attaqué. Les deux aires de stationnement projetées sont séparées par la rue de la Centrale et l'acte attaqué distingue clairement les deux sites. Or, un des parkings est situé en zone d'habitat. Il s'agit même du plus important, qu'il reste à créer, tandis que l'installation située en zone de services publics et d'équipements communautaires, qui a justifié l'intervention du fonctionnaire délégué, existe déjà mais devrait être agrandie. Même si l'ensemble des places de parking ainsi créées est destiné à satisfaire la demande de ceux qui fréquentent le stade de football, et même si l'évaluation des incidences doit porter sur l'ensemble de ces emplacements, il n'est en rien établi que la non-réalisation d'un des parkings empêcherait la réalisation et l'exploitation de l'autre parking.

Par ailleurs, en ce qui concerne la thèse des parties adverse et intervenante selon laquelle, de toute façon, il s'agirait d'un équipement communautaire ou de service public parce que ces parkings seraient l'accessoire d'un stade de football qui est lui-même un tel équipement, il y a lieu d'observer que l'article 127 du CWATUP ne définit pas la notion de construction ou d'équipement communautaire. Il convient dès lors lieu de se référer à l'article 28, § 1er, du même Code, qui dispose que "la zone de services publics et d'équipements communautaires est destinée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général" et précise, en son alinéa 2, ce qui suit :

" Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d'un service public.

Elle peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l'intérêt général".

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S'agissant de l'application de l'article 28, § 1er, alinéa 2, il est généralement admis qu'est un équipement communautaire, l'établissement qui est mis à la disposition du public dans des conditions raisonnables et qui ne vise pas un but lucratif en ordre principal, étant précisé que la qualité publique ou privée du gestionnaire est indifférente.

À côté de ces constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social sont aussi visés les "constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l'intérêt général" et qui peuvent dès lors être qualifiés d'équipements communautaires. Cette notion offre un champ plus large que celui auquel réduiraient des conditions d'accessibilité physique et d'absence de but de lucre à titre principal. Il ressort en effet de la seconde phrase dudit alinéa que c'est la finalité poursuivie par l'activité qui est déterminante pour opérer la qualification de l'équipement "communautaire". À cet égard, la mise à disposition de certains équipements utiles à la satisfaction des besoins de vie contemporains n'est pas nécessairement érigée en service public ou assurée par l'initiative privée à but non lucratif. Lorsque le secteur privé se fait le promoteur d'une infrastructure ouverte au public dans une perspective de profit, la qualification d'équipement communautaire ne peut être admise qu'à la double condition qu'il soit démontré que cette infrastructure constitue un équipement non seulement utile mais nécessaire à la satisfaction de besoins de vie de la population et que son agencement est tel qu'elle a une réelle dimension collective.

En l'espèce, quelle que soit l'importance attachée à la pratique du football, il n'apparaît pas d'évidence que le projet litigieux, présenté comme l'accessoire du stade de football, corresponde à la notion de "construction et équipement de service public ou communautaire" au sens de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 7°, du CWATUP, au point que l'auteur de l'acte ne semble même pas y avoir songé.

En effet, la condition de l'absence de but de lucre que requiert l'article 28, § 1er, alinéa 2, n'est manifestement pas remplie dans le chef de l'intervenante. L'établissement, auquel sont adjoints les parkings en projet, ne satisfait pas à la condition de l'absence de but lucratif en ordre principal, la partie intervenante ayant adopté la forme d'une société anonyme. Par ailleurs, si l'on peut peut-être qualifier d'utile l'établissement, rien ne permet d'affirmer, - et l'acte attaqué est muet sur ce point -, qu'il est nécessaire à la satisfaction de l'intérêt général.

Autre chose est d'apprécier l'utilité publique de tels parkings au regard des problèmes de stationnement et de mobilité qu'entraînent les activités du stade de football.

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Il appartient dès lors au fonctionnaire délégué, s'il s'estime compétent, de le justifier de manière précise, ce qu'il n'a pas fait.

Le moyen est sérieux mais ne pourrait conduire qu'à l'annulation partielle de l'acte attaqué étant donné que l'accueil du grief suppose nécessairement que les éléments du projet soient dissociables.

VIII. Deuxième moyen

VIII.1. Thèse des parties

A. La requête

Le moyen est pris de la violation des articles D.64, D.66, § 2, et D.68 du Livre I du Code de l'environnement et des articles 1er, 11°, et 81 du décret du er

11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Il comporte trois branches.

Première branche

Les parties requérantes soutiennent que la justification de l'absence d'étude d'impact se réduit à une formule stéréotypée "parfaitement vague et insipide", déjà censurée par le Conseil d'État dans des circonstances analogues, alors qu'il s'agit de créer des aires de stationnement situées, pour l'essentiel, en zone d'habitat et que les nuisances sonores causées par les véhicules et les supporters se feront surtout sentir en soirée, puisque, selon un article de presse, l'un de ces parkings pourra servir de lieu de rassemblement des supporters qui pourront festoyer ensemble le jour des matches devant la tribune 1. Selon elles, en tenant compte de l'ensemble des infrastructures exploitées par l'intervenante, la situation peut être comparée aux salles de cinéma ou de spectacle qui, quand elles dépassent deux mille places, sont soumises d'office à évaluation (rubriques 92.13.01.03 et 92.32.03). Elles rappellent qu'en l'espèce, le stade de football offre 27.670 places et ambitionne les 40.000 places. Elles font valoir que le permis constitue l'accessoire d'un tel établissement. Elles estiment qu'il en va de même de la comparaison avec les parkings d'une capacité de plus de 750 véhicules automobiles (rubrique 63.21.01.01.03).

Deuxième branche

Elles soutiennent que le projet pourrait aussi tomber dans les deux premières catégories de la nomenclature citées ci-dessus, lues comme exemplatives et non limitatives. Pour ce qui est des parkings, elles observent que la limite est fixée

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à sept cents cinquante véhicules, mais que, s'il est vrai que l'objet limité de la demande la situe en-dessous de ce seuil, il paraît impossible que l'ensemble des aires de stationnement de l'intervenante ne le dépasse pas. Elles invoquent dès lors la violation de l'article 2, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, lequel a été pris en vertu de l'article D.66, § 2, du Code l'environnement.

Par ailleurs, elles relèvent que l'acte attaqué ne donne aucune motivation ou indication permettant d'exclure que l'on se situe dans le cadre de l'article R.56, 3°, 4° ou 5°, du Code de l'environnement, ni d'informations quant à l'existence d'une étude d'incidences sur l'environnement lors d'une phase préalable. Elles y voient a minima une violation de l'article D.68 ou D.64 du même Code.

Troisième branche

Les parties requérantes écrivent ce qui suit :

" On constatera que l'organisation d'un match de football n'est rien d'autre que l'organisation d'un spectacle et qu'un stade avec des places assises doit être assimilée à une salle de spectacle. En ce sens, l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité en ce qu'elle classe ce type d'activité ou d'installation en tout état de cause en classe 2 pour une capacité d'accueil de 150 à 2.000 personnes et en classe 1, au-delà, aurait obligé à ce que l'on considère ce projet comme un projet mixte. En l'absence de permis unique il y a donc violation de l'article 1er, 11°, et 81 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Il s'agit aussi d'un projet mixte car le club du standard a installé un chapiteau d'une capacité d'accueil de plus de 150 personnes où est diffusée de la musique électroniquement amplifiée et qui constitue un établissement soumis à permis d'environnement de classe 2 (rubrique 92.32.02)".

B. Note d'observations

Sur les trois branches confondues, la partie adverse affirme que le projet litigieux n'est pas soumis de plein droit à une étude d'incidences et ne devait pas faire l'objet d'un permis unique. Elle observe que le projet n'inclut pas d'installations ni d'activités de classe 1 ou de classe 2, que les parkings projetés sont à l'air libre et que les emplacements prévus sont limités à 232, tout au plus 363 en comptant le parking existant et que le projet ne relève sûrement pas des rubriques relatives aux salles de spectacle ou de cinéma.

Elle fait valoir que "si les parties requérantes soutiennent que le projet constituerait l'accessoire d'un établissement qui se rapproche très fort d'un type d'installation ou d'activité dont les nuisances ont été jugées susceptibles d'entraîner

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d'office une étude d'incidences, elles ne visent toutefois pas l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, outre qu'elle n'apportent aucun élément de nature à démontrer que le projet relève de cette disposition ni ne démontre que le projet est de nature à aggraver directement ou indirectement les nuisances environnementales d'un quelconque établissement de classe 1 ou 2.

Par ailleurs, quant à la motivation de l'acte attaqué sur l'absence de nécessité d'une étude d'incidences, elle l'estime suffisante et cite les motifs de l'acte attaqué qui, selon elle, permet suffisamment de comprendre pourquoi l'autorité a considéré qu'une étude d'incidences n'était pas nécessaire. Elle affirme qu'"étant donné l'ampleur limitée du projet litigieux, l'acte attaqué ne devait pas être davantage motivé", les parties requérantes n'apportant d'ailleurs aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation de l'autorité ni la notice d'évaluation des incidences.

C. Requête en intervention

Première branche

Quant à la motivation relative à la nécessité ou non d'une étude d'incidences, la requérante en intervention développe une argumentation similaire à celle de la partie adverse.

Deuxième branche

S'agissant des parkings, elle développe la même argumentation que la partie adverse.

Troisième branche

Elle affirme que le projet n'a pas besoin d'un permis d'environnement au sens de l'article 81 du décret du 11 mars 1999 précité et qu'en outre, les rubriques relatives aux salles de cinéma et salles de spectacle de plus de 200 personnes ne s'appliquent pas non plus puisque le projet visé est seulement l'extension d'un parking existant et est étranger aux activités mentionnées dans les rubriques précitées.

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VIII.2. Examen

Sur la première branche

Il n'est pas contestable que les installations projetées ne sont pas soumises d'office à une étude d'incidences, n'étant, d'une part, ni l'accessoire ni d'une salle de spectacle ni d'une salle de cinéma et, d'autre part, des parkings au sens où

l'entend la rubrique 63.21.01.01 qui vise le parc de stationnement constitué d'un "local" d'une certaine capacité, à savoir un parking couvert.

Il reste qu'il appartient à l'autorité, par une motivation appropriée, d'examiner la nécessité ou non d'une étude d'incidences.

À cet égard, l'acte attaqué est motivé comme suit :

" Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que le projet consiste en la démolition des immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant;

Considérant que la demande de permis ne concerne pas un projet figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement et qui, en raison de sa nature, de ses dimensions ou de sa localisation, est soumis à étude d'incidences sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection visés à l'article D.66 du Code de l'environnement;

Considérant que la demande de permis est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, que cette notice est complète en identifiant, décrivant et évaluant de manière appropriée, les effets directs et indirects, à court, moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur l'homme, la faune et la flore; le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage; les biens matériels et le patrimoine culturel; l'interaction entre les facteurs visés ci-avant;

Considérant que la demande de permis n'est pas accompagnée d'une étude d'incidences, que l'autorité estime au vu de la notice précitée et des plans, que tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement".

Une telle motivation justifiant la dispense d'étude d'incidences correspond à une formulation générale stéréotypée, indépendante des particularités du dossier.

L'acte attaqué comporte toutefois d'autres motifs en ce qui concerne les incidences du projet sur l'environnement :

" Considérant que le projet vise à libérer plusieurs parcelles, réparties sur deux sites situés de part et d'autre de la rue de la Centrale, de manière à augmenter l'offre en parking à proximité du stade de football et diminuer le parking sauvage constaté lors des jours de match;

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Considérant que sur le premier site, les actes et travaux portent sur la démolition des immeubles présents, inoccupés, et l'aménagement d'un parking de 112 places;

que si aucune objection de principe n'est à formuler, le Collège communal, dans son avis émis en séance du 18/11/2016, précise :

«Considérant, toutefois, que les parkings situés sur les parcelles n° 136 C³, 136 F³ et 136 L² s'inscrivent dans le voisinage direct de plusieurs habitations, impliquant un risque de nuisance; que le projet prévoit un aménagement léger et de type provisoire, notamment une simple clôture des parkings en treillis métallique; que ce type de clôture ne permet pas de garantir une intimité dans les zones de cours et jardins des habitations;

Considérant que des mesures d'accompagnement paraissent indispensables;»

Considérant que pour le second site, localisé à proximité directe du stade, les travaux consistent à remplacer un terrain de foot par un parking en étendant la zone contiguë déjà dédiée à du parking; que ces travaux, localisés au sein de l'infrastructure sportive, ne soulèvent aucune objection;

Considérant dès lors que les actes et travaux projetés ne compromettent pas la destination générale de la zone ni son caractère architectural".

En admettant que ce second extrait cité puisse remédier à la carence du premier, il reste que les deux passages cités entreraient alors en contradiction. Il n'est pas possible d'écarter une étude d'incidences sans justification particulière tout en admettant que l'aire de stationnement située en zone résidentielle occasionnerait des nuisances aux riverains non autrement évaluées et qu'il convient d'y remédier.

Qui plus est, l'ajout de nouvelles places de stationnement à celles qui existent déjà ne permet pas d'exclure, a priori, une réflexion d'ensemble sur la desserte du stade et la mobilité dans le quartier.

Dans cette mesure, le moyen est sérieux en sa première branche.

IX. Quatrième moyen

IX.1. Thèse des parties

A. La requête

Le moyen est pris notamment de la violation de l'article 26 du CWATUP. Dans une première branche, les parties requérantes soutiennent que l'acte attaqué n'expose pas à suffisance de droit en quoi les installations litigieuses seraient compatibles avec l'affectation en zone d'habitat, au sens de l'article 26 du CWATUP.

Selon elles, s'il est vrai que certaines précautions sont prises pour réduire les inconvénients occasionnés au voisinage, on n'y trouve aucun examen des nuisances sonores ou lumineuses occasionnées par les véhicules et aussi par la présence d'un

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grand nombre de supporters. Elles se réfèrent à l'arrêt DUBOIS, n° 188.431, du 1er décembre 2008. Elles constatent que ni la demande ni le permis ne semblent au surplus prévoir ni dispositif anti-bruit ni dispositif visant à supprimer la pollution lumineuse des phares.

B. La note d'observations

La partie adverse cite la motivation du permis ainsi que les conditions de nature à assurer la compatibilité du projet litigieux avec le voisinage. Elle estime que l'acte est suffisamment motivé quant à la compatibilité du projet litigieux avec le voisinage et soutient que les parties requérantes n'apportent aucun élément de nature à démontrer que l'acte attaqué aurait dû être davantage motivé sur les nuisances sonores et la pollution lumineuse des voitures.

C. La requête en intervention

La partie intervenante va dans le même sens. Elle ajoute qu'il faut aussi tenir compte de ce que les requérantes sont proches riveraines du stade et en subissent déjà les inconvénients, l'intention première étant d'améliorer la situation existante en réduisant le stationnement sauvage. En conséquence, elle soutient que les nuisances sonores et lumineuses ne seront pas augmentées par les aménagements projetés et, qui plus est, les terrains devront être assainis par la démolition de bâtiments à l'abandon où se trouve de l'amiante.

IX.2. Examen

L'article 26 du CWATUP dispose comme suit :

" La zone d'habitat est principalement destinée à la résidence.

Les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socio-culturels, les constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, de même que les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage.

Cette zone doit aussi accueillir des espaces verts publics";

Principalement destinée à la résidence, la zone d'habitat est néanmoins une zone multifonctionnelle. Les activités et installations autres que résidentielles sont cependant limitativement énumérées et ne sont admissibles que pour autant qu'il soit satisfait à deux conditions cumulatives : d'une part, elles ne peuvent pas

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mettre en péril la destination principale, résidentielle, de la zone et, d'autre part, elles doivent être compatibles avec le voisinage, c'est-à-dire qu'il doit être tenu compte de l'importance, de la nature et des caractéristiques des constructions et activités existant dans le voisinage. Ainsi, tandis que la première restriction s'opère in abstracto, la seconde requiert quant à elle une appréciation in concreto.

Il appartient à l'autorité de vérifier si les conditions énoncées à l'article 26 du CWATUP sont remplies. Le permis d'urbanisme doit dès lors faire apparaître les raisons pour lesquelles le projet a été jugé compatible avec le voisinage et comme ne compromettant pas la destination principale de la zone.

En l'espèce, la motivation reproduite sous l'examen du deuxième moyen ne suffit pas à justifier la compatibilité avec le voisinage du projet de parking situé en zone d'habitat le long de l'habitation de la première requérante et à l'arrière de zones de cours et jardins. Si les problèmes d'intimité ont été pris expressément en compte par le collège communal dans son avis et ont donné lieu à des conditions à cet égard, il ne ressort toutefois pas à suffisance de la motivation du permis que les nuisances sonores et lumineuses, essentiellement nocturnes, ont été prises en compte. Il en est d'autant plus ainsi que l'examen du deuxième moyen a montré que la motivation sur la nécessité ou non de réaliser une étude d'incidences était lacunaire, les nuisances pour le voisinage n'étant pas évaluées de manière concrète.

Le quatrième moyen, en sa première branche, est sérieux.

X. L'urgence

X.1. Thèse des parties

A. La requête

Les parties requérantes font état d'un article du journal Sud Presse du 22 février 2017, selon lequel les nouvelles aires de stationnement devraient être opérationnelles pour la prochaine saison, soit à l'automne 2017, ce qui justifie, selon elles, l'urgence.

Elles invoquent comme risque de préjudice, le risque de pollution sonore émise par les véhicules et par leurs occupants, ainsi que le risque de pollution atmosphérique. Leurs propriétés étant mitoyennes des futures installations, elles estiment que le préjudice occasionné par celles-ci sera significatif.

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Elles tirent aussi un risque de nuisances notables de l'absence d'étude d'incidences.

Quant au caractère irréversible du préjudice, il sera, selon elles, très difficile, voire impossible, une fois les bâtiments démolis, d'empêcher que les aires ne soient vouées au parking sauvage compte tenu de la situation actuelle.

B. La note d'observations

La partie adverse soutient qu'"aucun élément du dossier administratif ne fait apparaître un quelconque impact du projet litigieux en ce qui concerne les nuisances sonores ou la pollution lumineuse des phares des voitures". Elle rappelle que le projet ne porte pas sur la "réalisation d'un projet footballistique" et estime que les incidences du projet ont bien été prises en compte et que le projet est compatible avec le voisinage.

Par ailleurs, elle souligne que l'absence d'étude d'incidences, laquelle n'était pas obligatoire, ne peut faire présumer un quelconque préjudice grave.

C. La requête en intervention

La partie intervenante conteste que l'on puisse déduire l'urgence d'un article de presse qui n'est pas de la correspondance officielle du STANDARD.

Selon elle, l'urgence est démentie par le délai écoulé entre la prise de connaissance de l'acte et l'introduction du recours.

Elle fait valoir que le projet n'est pas un projet footballistique, l'intensité et l'échelle de l'exploitation du stade n'étant pas augmentées par ce projet.

Elle rappelle que le stade du STANDARD a été construit en 1909, en sorte qu'en venant s'établir à proximité, les parties requérantes devaient s'attendre aux inconvénients qui résultent de son exploitation.

Elle estime que les incidences négatives du projet ont été prises en compte par l'autorité qui a assorti l'autorisation de conditions destinées à la réduire à un niveau acceptable (clôture opaque, zone tampon de minimum 5 m). Selon elle, au contraire, la création de places de parking supplémentaires pourrait améliorer la situation actuelle, en évitant le parking sauvage et en démolissant des maisons inhabitées et insalubres.

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Comme la partie adverse, elle estime que de l'absence d'étude d'incidences ne peut être déduit un risque de préjudice grave.

Enfin, quant à l'irréversibilité des dommages craints, elle fait valoir que si le permis est annulé, les parkings ne pourront plus être utilisés et l'accès peut en être interdit au moyen de barrières.

X.2. Examen

En reprochant aux parties requérantes d'avoir tardé avant de former recours, la partie adverse confond la suspension ordinaire et la suspension d'extrême urgence. La circonstance que, depuis la dernière réforme des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une demande de suspension puisse être formée à tout moment n'interdit pas pour autant de l'introduire ab initio.

Il peut difficilement être nié que le voisinage immédiat d'un vaste parking, fonctionnant surtout en soirée, n'incommoderait pas les riverains dans une mesure significative. S'il est vrai que les requérantes ou leurs aïeuls sont venus s'installer à proximité du stade en connaissance de cause, elles ne doivent pas pour autant supporter le voisinage des installations litigieuses.

Dans le cadre d'un contentieux objectif de légalité, il y a aussi lieu de tenir compte de l'inscription d'une des aires de stationnement en zone d'habitat suivant les dispositions du plan de secteur.

Sur la difficulté de remettre les choses en l'état, l'argument des requérantes suivant lequel les aires de stationnement, même non aménagées, seraient vraisemblablement utilisées comme parkings sauvages, est pertinent compte tenu de la situation de fait.

Il est satisfait à la seconde condition de fond de la suspension.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. STANDARD DE

LIÈGE est accueillie.

Article 2.

La suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la S.A. STANDARD DE LIÈGE le 2 décembre 2016 pour "la démolition des immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant" 5, rue de la Centrale à Sclessin, sur le territoire de la ville de Liège est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le neuf août deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.941