Court corrects prior ruling to award procedural costs to opposing party due to application of specific procedural articles.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 238.940 du 8 août 2017

A. 220.637/XI-21.323

En cause : EL GOMRI Aïcha, agissant en qualité de représentante légale de son fils « mineur » DENNOUNE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Aurélie JONKERS, avocat, avenue Molière 256

1180 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite du 3 novembre 2016, « Madame EL GOMRI Aicha, née le 1er juillet 1957, agissant pour le compte de son fils mineur Azzedine DENNOUNE, né le 2 octobre 1998 », sollicite d’une part l’annulation et d’autre part la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par le Conseil de recours de l’enseignement non confessionnel concernant le recours introduit en application de l’article 98, § 1er du "Décret Missions" du 24 juillet 1997

concernant Monsieur Azzedine DENNOUNE, notifiée le 27 octobre 2016, décidant de maintenir la décision d’octroi d’une attestation de type B excluant l’enseignement général de transition, technique de transition, artistique de transition, technique de qualification, artistique de qualification ».

II. Procédure

L’arrêt n° 236.380 du 8 novembre 2016 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’acte attaqué.

R XI - 21.323 - 1/3

L’arrêt n° 237.682 du 16 mars 2017 a décrété le désistement d’instance, en application de l’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification de l'arrêt n° 237.682

L’arrêt n° 237.682 précité ne mentionne pas que la partie adverse a sollicité, dans sa note d’observations, qu’une indemnité de procédure lui soit accordée, à charge de la partie requérante. Il y a lieu de rectifier l’erreur comme indiqué au dispositif,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

À la page 2 de l’arrêt n° 237.682 du 16 mars 2017 est inséré un point « IV. Indemnité de procédure » contenant les alinéas suivants :

« La partie adverse sollicite, dans sa note d’observations, qu’une indemnité de procédure "de base, majorée de 20% en raison de l’extrême urgence, soit 840 €", lui soit accordée, à charge de la partie requérante.

L’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit ce qui suit :

"Aucune majoration n’est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu’il n’appelle que des débats succincts, ou s’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté".

En l’espèce, il est fait application de l’article 11/3 du règlement général de procédure de sorte qu’aucune majoration n’est due. Il y a dès lors lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros ».

Article 2.

L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 237.682 est remplacé par le texte suivant :

R XI - 21.323 - 2/3

« Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante ».

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit août deux mille dix-sept, par:

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

R XI - 21.323 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.940