Conseil d'État dismisses annulation request and remands case after adverse party withdraws the contested public tender decision.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.934 du 4 août 2017

A.218.363/VI-20.714

En cause : 1. la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, 2. la société anonyme ENTREPRISES REUNIES

R. DE COCK, formant ensemble la société momentanée HULLBRIDGE-DE COCK, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners 5/1

1160 Bruxelles, contre :

la ville de Charleroi.

ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE

et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme BEMAT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mars 2016, la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED et la société anonyme ENTREPRISES REUNIES

R. DE COCK, formant ensemble la société momentanée HULLBRIDGE-DE COCK, demandent l'annulation de "la décision de la partie adverse du 1er septembre 2015 en vertu de laquelle elle écarte l'offre des requérantes pour irrégularité formelle substantielle et attribue le marché public litigieux à la société BEMAT".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 2 mars 2016, la société anonyme BEMAT

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

L'arrêt no 234.173 du 17 mars 2016 a ordonné la suspension de l'exécution du même acte.

Cet arrêt a été notifié, le même jour, par télécopieur, aux parties.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont régulièrement été échangés.

Les parties adverses ont, par un courrier daté du 26 mai 2016, informé le Conseil d’Etat du retrait probable de l'acte attaqué.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juin 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marie BOURGYS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Franciska BANGISA, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Exposé des faits

1. Par une délibération du 1er septembre 2015, la partie adverse a décidé de retirer la décision du 15 juillet 2014 par laquelle elle attribuait à la société BEMAT

le marché de travaux ayant pour objet la démolition, la reconstruction du complexe scolaire et l’aménagement des abords de l’école du Groupe I à Marchienne-Au-Pont, ainsi que l’installation de modules provisoires, sur un site proche, durant la période du chantier , et de procéder à une nouvelle attribution du marché litigieux à la société BEMAT.

Le dispositif de cette décision est rédigé comme suit :

" Décide :

Article 1 : de procéder au retrait de sa décision du 15/07/2014, objet n° 27/165, d’attribuer le marché de travaux ayant pour objet la démolition, la reconstruction du complexe scolaire et l’aménagement des abords de l’école du Groupe I à Marchienne-Au-Pont, ainsi que l’installation de modules provisoires, sur un site proche, durant la période du chantier – à la SA BEMAT ayant son siège social à 6060 Gilly – rue du Rond-Point, 243 pour un montant de 3.487.831,37 euros HTVA, soit 4.220.275,96 euros TVAC ;

Article 2 : d’approuver les conclusions du rapport d’analyse des offres du marché du 07/09/2014 ;

Article 3 : d’attribuer le marché de travaux ayant pour objet la démolition, la reconstruction du complexe scolaire et l’aménagement des abords de l’école du Groupe I à Marchienne-Au-Pont, ainsi que l’installation de modules provisoires, sur un site proche, durant la période du chantier – à la SA BEMAT ayant son siège social à 6060 Gilly – rue du Rond-Point, 243 pour un montant de 3.487.831,37

euros HTVA – 4.220.275,96 euros TVAC ;

Article 4 : de prévoir une réserve budgétaire s’élevant à 422.027,60 euros pour l’application de la formule en révision […]".

2. Cette délibération du 1er septembre 2015 a fait l’objet du recours, selon la procédure d’extrême urgence, introduit le 12 février 2016 et enrôlé sous le n° A.218.363/VI-20.714, qui a donné lieu à l’arrêt n° 234.173 du 17 mars 2016

ordonnant la suspension de l’exécution de la décision d’attribution du 1er septembre 2015. La requête en intervention introduite le 2 mars 2016 dans l’affaire précitée par la société BEMAT, bénéficiaire du marché litigieux, a été accueillie dans la procédure en suspension par l’arrêt n° 234.173 du 17 mars 2016 précité.

3. Par une délibération du 14 juin 2016, le collège communal a décidé, dans un article 1er, de retirer l'acte attaqué, en tant que, en ses articles 2, 3 et 4, il attribuait le marché ayant pour objet "Marchienne-Au-Pont – Ecole Jacquin (Groupe I) – Démolition et reconstruction du complexe scolaire, aménagement des abords et installation de modules provisoires".

4. Par la même délibération, la partie adverse décide, dans un article 2, "d'arrêter la procédure ayant pour objet la démolition, la reconstruction du complexe

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scolaire et l'aménagement des abords de l'école du Groupe I à Marchienne-Au-Pont, ainsi que l'installation de modules provisoires, sur un site proche, durant la période du chantier". Cette décision a fait l’objet du recours annulation enrôlé sous le n° A. 220.481/VI-20.880. Un rapport fondé sur l’article 12 du règlement général de procédure a été déposé par Mme le Premier Auditeur en charge de l’affaire le 10 mai 2017, concluant à l’annulation de la décision attaquée.

IV. Intervention

Par une requête en intervention introduite le 2 mars 2016, la société anonyme BETONS ET MATERIAUX, en abrégé BEMAT, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire de la décision d'attribution attaquée, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure.

Il y a lieu d'accueillir provisoirement cette requête dans la procédure en annulation.

V. Réouverture des débats

Par une délibération du 14 juin 2016, le collège communal de la partie adverse a notamment décidé de retirer l'acte attaqué en la présente cause.

Tant le rapport établi par M. le Premier auditeur que les plaidoiries amènent à avoir égard à l'accomplissement des formalités de cette décision de retrait.

A cet égard, il a été fait état de courriers que la partie adverse aurait adressés aux soumissionnaires les 23 juin et 12 août 2016.

Les courriers du 23 juin 2016 ne peuvent manifestement avoir eu pour objet la notification de la décision de retrait de l'acte attaqué, la partie adverse y ayant d'ailleurs précisé ce qui suit:

" Veuillez trouver ci-joint copie d'un extrait du procès-verbal du Collège prenant cette décision, la délibération approuvée vous parviendra dès réception".

Quant aux courriers du 12 août 2016, s'ils ont bien pour objet de porter la décision de retrait à la connaissance des soumissionnaires, rien ne permet, à ce stade de la procédure, d'établir qu'ils ont été effectivement expédiés à ceux-ci et, le cas échéant, à quelle date ils l'auraient été, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la

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date de prise de cours du délai ouvert pour l'introduction éventuelle d'un recours au Conseil d'Etat.

Dans ces circonstances, le caractère définitif du retrait de l'acte attaqué ne peut être constaté.

Il s'impose, en conséquence, de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme BETONS ET

MATÉRIAUX, en abrégé BEMAT est accueillie provisoirement dans la procédure en annulation.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 4.

Le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre août deux mille dix-sept par :

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.934