Conseil d'État dismisses annulation appeal and remands case due to lack of notification of withdrawal decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.933 du 4 août 2017

A.214.945/VI-20.362

En cause : 1. la société anonyme HULLBRIDGE

ASSOCIATED, 2. la société anonyme ENTREPRISES

RÉUNIES R. DE COCK, ayant formé la société momentanée HULLBRIDGE-DE COCK, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1

1160 Bruxelles, contre :

la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme BETONS ET MATÉRIAUX, en abrégé BEMAT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 18 mars 2015, la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED et la société anonyme ENTREPRISES RÉUNIES

R. DE COCK, ayant formé la société momentanée HULLBRIDGE-DE COCK, sollicitent l'annulation de "la décision de la partie adverse du 15 juillet 2014 en vertu de laquelle elle écarte l'offre des requérantes pour irrégularité formelle substantielle et attribue le marché public litigieux à la société BEMAT".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 19 février 2015, la société anonyme BETONS ET MATÉRIAUX, en abrégé BEMAT, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 230.385 du 3 mars 2015 a accueilli, dans la procédure en référé d’extrême urgence, la requête en intervention de la société anonyme BETONS

ET MATÉRIAUX, en abrégé BEMAT, et a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 juin 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marie BOURGYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Elisabeth KIEHL, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Exposé des faits

1. Par une délibération du 1er septembre 2015, la partie adverse a décidé de retirer la décision du 15 juillet 2014, objet du présent recours, et de procéder à une nouvelle attribution du marché litigieux à la société BEMAT.

Le dispositif de cette décision est rédigé comme suit :

" Décide :

Article 1 : de procéder au retrait de sa décision du 15/07/2014, objet n° 27/165, d’attribuer le marché de travaux ayant pour objet la démolition, la reconstruction du complexe scolaire et l’aménagement des abords de l’école du Groupe I à Marchienne-Au-Pont, ainsi que l’installation de modules provisoires, sur un site proche, durant la période du chantier – à la SA BEMAT ayant son siège social à 6060 Gilly – rue du Rond-Point, 243 pour un montant de 3.487.831,37 euros HTVA, soit 4.220.275,96 euros TVAC ;

Article 2 : d’approuver les conclusions du rapport d’analyse des offres du marché du 07/09/2014 ;

Article 3 : d’attribuer le marché de travaux ayant pour objet la démolition, la reconstruction du complexe scolaire et l’aménagement des abords de l’école du Groupe I à Marchienne-Au-Pont, ainsi que l’installation de modules provisoires, sur un site proche, durant la période du chantier – à la SA BEMAT ayant son siège social à 6060 Gilly – rue du Rond-Point, 243 pour un montant de 3.487.831,37 euros HTVA – 4.220.275,96 euros TVAC ;

Article 4 : de prévoir une réserve budgétaire s’élevant à 422.027,60 euros pour l’application de la formule en révision […]".

2. Cette délibération du 1er septembre 2015 a fait l’objet du recours, selon la procédure d’extrême urgence, introduit le 12 février 2016 et enrôlé sous le n° A.218.363/VI-20.714, qui a donné lieu à l’arrêt n° 234.173 du 17 mars 2016

ordonnant la suspension de l’exécution de la décision d’attribution du 1er septembre 2015. La requête en intervention introduite le 2 mars 2016 dans l’affaire précitée par la société BEMAT, bénéficiaire du marché litigieux, a été accueillie dans la procédure en suspension par l’arrêt n° 234.173 du 17 mars 2016 précité.

3. Par une délibération du 14 juin 2016, le collège communal a décidé, dans un article 1er, de retirer la délibération du 1er septembre 2015 en tant que, en ses articles 2, 3 et 4, elle attribuait le marché ayant pour objet "Marchienne-Au-Pont –

Ecole Jacquin (Groupe I) – Démolition et reconstruction du complexe scolaire, aménagement des abords et installation de modules provisoires".

4. Par la même délibération, la partie adverse décide, dans un article 2, "d'arrêter la procédure ayant pour objet la démolition, la reconstruction du complexe scolaire et l'aménagement des abords de l'école du Groupe I à Marchienne-Au-Pont, ainsi que l'installation de modules provisoires, sur un site proche, durant la période du chantier". Cette décision a fait l’objet du recours annulation enrôlé sous le n° A

220.481/VI-20.880. Un rapport fondé sur l’article 12 du règlement général de

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procédure a été déposé par Mme le Premier Auditeur en charge de l’affaire le 10 mai 2017, concluant à l’annulation de la décision attaquée.

III. Intervention

Par une requête introduite le 19 février 2015, la société anonyme BETONS ET MATÉRIAUX, en abrégé BEMAT, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire de la décision d’attribution attaquée, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure.

Il y a lieu d’accueillir provisoirement cette requête dans la procédure en annulation.

IV. Réouverture des débats

Par une délibération du 1er septembre 2015, la partie adverse a notamment décidé de retirer l'acte attaqué en la présente cause.

Tant le rapport établi par Mme le Premier auditeur chargé de l’instruction de l’affaire que les plaidoiries amènent à avoir égard à l'accomplissement des formalités de notification de cette décision de retrait.

A cet égard, aucun courrier de notification de la délibération du 1er septembre 2015 aux différents soumissionnaires, et plus particulièrement à la société BETONS ET MATÉRIAUX, en abrégé BEMAT, à laquelle le marché public litigieux avait été attribué, ne figure au dossier.

A fortiori, rien ne permet, à ce stade de la procédure, d'établir que de tels courriers de notification ont été effectivement expédiés aux différents soumissionnaires et, le cas échéant, à quelle date ils l'auraient été, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la date de prise de cours du délai ouvert pour l'introduction éventuelle d'un recours au Conseil d'Etat contre la décision de retrait du 1er septembre 2015.

Dans ces circonstances, le caractère définitif du retrait de l'acte attaqué ne peut être constaté.

Il s'impose, en conséquence, de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme BETONS

ET MATÉRIAUX, en abrégé BEMAT est accueillie provisoirement dans la procédure en annulation.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 4.

Le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre août deux mille dix-sept par :

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.933