Conseil d'État suspends a university exam board decision regarding a failed internship unit due to procedural illegality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

no 238.932 du 4 août 2017

A. 222.734/XI-21.579

En cause : MAWET Wynand, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête du 25 juillet 2017, Wynand MAWET sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de :

« - la décision de la Commission des recours de date inconnue et notifiée par lettre recommandée du 10 juillet 2013 [sic], par laquelle est rejeté le recours du requérant et confirmée la décision du jury de délibération (pièce n° 1) et - la décision du jury de délibération du 3 ou 4 juillet 2017 par laquelle le stage est considéré comme "(NP) non présenté" et l'unité d'enseignement "EU331 Finalité" est considérée comme "(NP) non présentée et "non acquise" (pièce n° 3) ».

Par la même requête, le requérant demande « qu'il soit fait injonction à la partie adverse de restatuer sur le recours interne introduit le 10 juillet 2010 [sic] et de lui notifier cette décision dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt à intervenir et que cette injonction soit assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ».

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

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Une ordonnance du 26 juillet 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience du 1er août 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les Faits

Lors de l'année académique 2016-2017, le requérant est inscrit en premier Master didactique du domaine : musique, section formation instrumentale, cycle : cordes, spécialité : guitare à l'école supérieure des arts « Arts² » de la Fédération Wallonie-

Bruxelles.

À une date inconnue, le jury d’examens attribue au requérant une moyenne de 79,12% et 72 crédits validés. Toutefois, le jury d’examens décide que le stage n’est pas présenté pour l’unité d’enseignement « EU331 Finalité », et que cette unité d’enseignement n’est pas acquise. Il s’agit du second acte attaqué.

Le 10 juillet 2017, le requérant introduit un recours contre la décision précitée du jury d’examens.

Le 13 juillet 2017, la Commission de recours rejette le recours. Il s’agit du premier acte attaqué.

IV. Recevabilité

Thèse des parties

Le requérant soutient que « la décision querellée a été notifiée au requérant le vendredi 14 juillet 2017 », que « le présent recours est introduit dans les 7 jours ouvrables qui suivent cette notification » et que « ce faisant, le requérant a fait preuve de la diligence voulue ». Le requérant expose également que « l'activité d'apprentissage du "stage" s'effectue par définition pendant les périodes d'activités

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d'enseignement pour permettre un apprentissage didactique et pédagogique », que « cette activité d'apprentissage fait d'ailleurs l'objet d'une "évaluation continue" », que « cette activité d'apprentissage du "stage" n'est pas susceptible de remédiation en seconde session par la présentation d'un examen », que « dans la logique du jury d'examen et de la Commission de recours, le stage étant considéré comme "(NP) non présenté", c'est toute l'unité d’enseignement "EU331 Finalité" qui est considérée comme "non acquise" », que « cette unité d'enseignement EU331 "Finalité" du Master 1 est un prérequis pour l'unité d'enseignement EU332 "Finalité" du Master 2 », que « lors de l'année académique prochaine (2017-2018), Monsieur Wynand MAWET ne pourra pas s'inscrire pour cette unité d'enseignement EU332 "Finalité"

du Master 2 », qu’il « devra se réinscrire pour l'unité d'enseignement EU331

"Finalité" du Master 1, refaire son stage (qui se déroule sur l’entièreté des deuxième et troisième quadrimestres de l'année académique) et seulement lors de l’année académique subséquente (2018-2019), ayant obtenu le prérequis de l'unité d'enseignement EU331 du Master 1, il pourra s'inscrire pour cette unité d'enseignement EU332 "Finalité" du Master 2 », qu’il « en résulte que les décisions prises impliquent la perte d'une année d'étude », que « s'il est "ajourné" en première session lors de la délibération de juillet 2017, et qu'il pourra présenter en seconde session le résiduel du Bac 3 qui lui reste (à savoir "Formation musicale"), la décision que l'unité d'enseignement "EU331 Finalité" est considérée comme "non acquise", en raison de l'absence de stage, est quant à elle définitive dès la délibération de juillet 2017 et fait directement grief », que « les prérogatives de la Commission des recours ne sont pas explicitées dans le règlement des études », que « compte tenu de la compétence du jury définie par le décret "Paysage", la Commission des recours constatant le bien-fondé d'une plainte (art. 134, al. 2, 8° du décret "Paysage") devrait reconvoquer le jury de délibération pour qu'il délibère à nouveau sur la situation du requérant », et que « le recours à la procédure de suspension ordinaire ne permettrait pas d'obtenir une décision en temps utile ».

La partie adverse fait valoir que l’intérêt du requérant n’est pas légitime car il reconnaît qu’il n’a pas respecté ses obligations concernant la convention de stage.

Elle estime également que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis pour contester la décision prise par la Commission de recours.

Appréciation

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

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Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

Comme le relève le requérant, la réussite de l’unité d'enseignement EU331 "Finalité"

du Master 1 est nécessaire pour qu’il puisse suivre, durant l’année académique prochaine, l'unité d'enseignement EU332 "Finalité" du Master 2.

En l’absence de suspension de l’exécution du second acte attaqué, le requérant devrait acquérir l’unité d'enseignement EU331 "Finalité" du Master 1 durant l’année académique 2017-2018 et ne pourrait suivre l’unité d'enseignement EU332 "Finalité"

du Master 2 qu’au cours de l’année académique 2018-2019 de telle sorte qu’il perdrait une année d'étude.

Cette décision est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts du requérant.

Elle lui cause en outre définitivement grief étant donné qu’un autre stage ne peut plus être effectué durant la même année académique. Un arrêt, statuant sur une demande de référé ordinaire, ne pourrait être rendu avant la clôture des inscriptions pour la prochaine année académique. Le recours à la procédure d’extrême urgence est justifié. Par ailleurs, le requérant a agi avec la diligence requise.

Il ne peut être considéré que l’intérêt du requérant ne serait pas légitime en raison du fait qu’il reconnaît ne pas avoir respecté les obligations concernant la convention de stage dès lors qu’il conteste dans le présent recours la légalité de la sanction qui lui est infligée en raison de l’inexécution des obligations précitées.

La requête est donc recevable en tant qu’elle est dirigée à l’encontre du second acte attaqué.

Par contre, lorsque un étudiant requérant introduit un recours dirigé tant contre la décision du jury d'examens que contre celle de l'instance de recours interne, le

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Conseil d'État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d'examens, auquel cas l'étudiant obtient satisfaction et l'annulation de celle de la Commission de recours ne lui procure aucun avantage supplémentaire, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et définitive, et l'annulation de la décision prise sur recours interne est impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l'étudiant.

En conséquence, quelle que soit la branche de l'alternative, le requérant n’a pas intérêt à obtenir l'annulation de la décision de la Commission de recours. En tant qu’elle est dirigée contre le premier acte attaqué, la requête est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

V. Les Moyens

Premier moyen

Thèse des parties

Le requérant soulève un premier moyen pris « de la violation des articles 132, 134, 137 et 139 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, de la violation de l'article 10 du règlement des études de l'école supérieure des arts "Arts²" ainsi que de son annexe 5, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs et de l'erreur manifeste d'appréciation ».

Le requérant soutient que « le jury de délibération de la première année du Master didactique a considéré le stage comme "(NP) non présenté" et l'unité d'enseignement "EU331 Finalité" comme "(NP) non présenté[e]" et "non acquise" et la Commission des recours a rejeté le recours du requérant et a confirmé la décision du jury de délibération », que « le stage a bel et bien été accompli par le requérant à l'Académie de musique de Braine-le-Comte entre le 22 février et le 12 mai 2017 et a fait l'objet d'une évaluation tant de la part du professeur de méthodologie Françoise-

Emmanuelle DENIS de l'Ecole supérieure des arts "Arts²" (lors de sa visite de stage en date du 12 mai 2017) que du maître de stage, Madame Jeanne-Marie BAUDOIN, de l'académie de Braine-le-Comte », que « le jury de délibération et la Commission de recours ne pouvaient, sans violer les dispositions visées au moyen et sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, considérer que ce stage était "non présenté" », qu’« une telle qualification est manifestement contredite par les faits », qu’il « en va d'autant plus ainsi que, conformément à l'article 137 du décret paysage et au règlement des études de l'école des Arts (annexe 16, liste des cours, p. 42), l'activité d'apprentissage "stages" fait l'objet d'une évaluation continue au long de

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l'année académique et non pas d'un examen », que « le jury d'examen et la Commission de recours ne pouvaient donc se fonder sur aucune disposition du décret "Paysage" ou du règlement des études pour ne pas prendre en considération le stage effectué et les évaluations données par le maître de stage et le professeur de méthodologie », que « la Commission de recours semble se fonder sur un document intitulé "Stages : mode d'emploi" », que « ce document ne fait pas partie du règlement des études ou de ses annexes conformément à l'article 134 du décret paysage », qu’il « s'agit d'un document émanant semble-t-il de deux professeurs de l'école des arts "Arts²" qui ne peut supplanter les règles de délibération définies aux articles 132, 137 et 139 du décret "Paysage" ou dans le règlement des études et les règles de fonctionnement du jury définies dans ce règlement des études conformément à l'article 134 du décret "Paysage" », et que « ce "document", selon la qualification que lui donne la Commission des recours, en ce qu'il dérogerait au règlement des études ou au décret "Paysage", ne peut trouver à s'appliquer ».

La partie adverse répond que le document intitulé « Stages : mode d’emploi »

prescrivant les devoirs des étudiants que le requérant n’a pas respectés et qui concernent les stages, est une fiche d’unité d’enseignement dans laquelle de tels devoirs ainsi que la sanction qui fut appliquée au requérant pouvaient être prévus, conformément à l’article 1er du règlement des études. Elle ajoute qu’il s’agit de modalités d’évaluation. La partie adverse fait également valoir qu’en vertu de l’article 68 du décret « Paysage », le requérant ne pouvait participer au stage car il n’y était pas inscrit. Elle précise que le document intitulé « Stages : mode d’emploi »

prévoit que les étudiants ne peuvent débuter le stage qu’après avoir renvoyé la convention de stage.

Appréciation

L’article 1er, deuxième point, du règlement des études de la partie adverse prévoit que : « Chaque Unité d’enseignement (UE) fait l’objet d’une fiche reprenant les Activités d’Apprentissage (AA), leurs objectifs, les méthodes pédagogiques, les modalités d’évaluation de[s] AA et le nom du/de la/des responsable(s) de l’AA, la charge horaire, les crédits, les prérequis ou corequis de l’ensemble des AA

constituant l’UE, les modes d’évaluation et de pondération, et le nom du/de la responsable de l’UE ».

Dans le document intitulé « Stages : mode d’emploi », dont la partie adverse soutient à l’audience qu’il s’agit d’une fiche d’unité d’enseignement, elle a imposé des « devoirs » aux étudiants pour l’accomplissement des stages et a prévu que « Tout manquement au respect [de ces devoirs] sera sanctionné par la non-validation du ou des stages ».

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Prima facie, il ne ressort ni de l’article 1er précité, ni des autres articles du règlement des études, ni du décret « Paysage » du 7 novembre 2013 que la partie adverse est habilitée à prévoir, dans des fiches d’unité d’enseignement, des sanctions à l’encontre des étudiants en cas de manquements à des devoirs qui leur sont imposés pour les stages. Elle ne règle de la sorte ni les objectifs des activités d’apprentissage, ni les méthodes pédagogiques, ni les modalités d’évaluation des activités d’apprentissage, ni la charge horaire, ni les crédits, ni les prérequis ou corequis, ni les modes d’évaluation et de pondération des activités d’apprentissage.

Il n’apparaît pas davantage que ces normes autorisent la partie adverse à se dispenser d’évaluer un stage qui, comme en l’espèce, a bien été effectué par un étudiant, en l’invalidant, sans l’évaluer, pour le seul motif que l’étudiant n’a pas respecté certains devoirs imposés pour la réalisation du stage. La partie adverse ne peut raisonnablement soutenir qu’elle fixe ainsi des « modalités d’évaluation » alors qu’elle s’exempte au contraire de toute évaluation en sanctionnant l’étudiant.

Quant à l’article 68 du décret « Paysage » du 7 novembre 2013, invoqué par la partie adverse, il prévoit que : « Nul étudiant ne peut participer aux activités d'apprentissage, ni se présenter aux évaluations et examens organisés par un établissement pour un enseignement, ni se voir octroyer les crédits correspondants, s'il n'est effectivement inscrit à cet enseignement ».

Or, la circonstance que la partie adverse a prescrit dans le document intitulé « Stages : mode d’emploi » que les « étudiants sont autorisés à débuter les activités de terrain seulement après le retour de la convention [de stage] signée par l’Académie » et que cette convention n’a pas été « retournée » à la partie adverse, n’implique pas que le requérant n’était pas inscrit aux activités d’apprentissage de l’unité d’enseignement « EU331 Finalité ». Dès lors que la partie adverse n’établit pas que le requérant n’était pas inscrit à ces activités d’apprentissage, elle ne démontre pas que l’article 68 précité faisait obstacle à sa participation au stage.

Étant donné qu’il ne ressort ni du règlement des études, ni du décret « Paysage » du 7

novembre 2013 que la partie adverse est habilitée à prévoir la sanction contestée dans le document intitulé « Stages : mode d’emploi », même s’il s’agissait d’une fiche d’unité d’enseignement, le second acte attaqué, qui applique cette sanction, apparaît donc justifié par un motif illégal.

Dans cette mesure, le premier moyen est sérieux.

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Les conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies. Il y a donc lieu de suspendre l’exécution du second acte attaqué.

VI. Les mesure provisoire et astreinte

Thèse des parties

Le requérant demande « qu'il soit fait injonction à la partie adverse de restatuer sur le recours interne introduit le 10 juillet 2010 [sic] et de lui notifier cette décision dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt à intervenir et que cette injonction soit assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ».

Le requérant fait valoir qu’afin « d'éviter la perte d'une année d'étude, il est nécessaire que la Commission des recours restatue sur le recours interne du requérant et reconvoque le jury d'examen avant l'échéance de la seconde session d'examen », que « pour accorder effet utile à la demande de suspension, le requérant sollicite qu'il soit fait injonction à la partie adverse de restatuer sur le recours interne introduit le 10 juillet 2010 [sic] et de lui notifier cette décision dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt à intervenir et que cette injonction soit assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard », et que « seule cette mesure permettra au jury de seconde session de délibérer régulièrement sur les acquis du requérant dans les différentes unités d'enseignement suivies durant l'année académique ».

Appréciation

Aucun motif ne permet de considérer que le jury d’examens ne prendra pas, en temps utile, une nouvelle décision à la suite de la suspension de l’exécution du second acte attaqué par le présent arrêt.

Il n’y donc pas lieu de faire droit à la demande de mesure provisoire et à la demande d’astreinte,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension l’exécution de la décision, de date inconnue, par laquelle le jury d’examens de l’École supérieure des Arts² a décidé que Wynand MAWET n’a pas présenté le stage dans le cadre de l’unité d’enseignement « EU331 Finalité » et que l’unité précitée n’est pas acquise, est ordonnée.

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La requête est rejetée pour le surplus.

Article 2.

La demande de mesure provisoire et la demande d’astreinte sont rejetées.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le quatre août deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.932