Court dismisses urgent suspension request against city closure order citing lack of serious legal grounds.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.925 du 3 août 2017

222.768/XV-3487

En cause : la s.p.r.l. «Diana234», ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles,

contre :

la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41, 1030 Bruxelles.

I. Objet du recours

Vu la requête introduite le 28 juillet 2017 par la s.p.r.l. «Diana234», selon la procédure d’extrême urgence, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté de fermeture, pour une durée de quatre mois, de son établissement (le «Diana»), sis boulevard Émile Bockstael, 234, pris le 20 juillet 2017 par le bourgmestre de la ville de Bruxelles;

II. Procédure

Une ordonnance du 31 juillet 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique du 3 août 2017, à 10 heures.

Une note d’observations et un dossier administratif ont été déposés.

M. Frédéric GOSSELIN, président de chambre f.f., a fait rapport.

R VIvac - 3487 - 1/12

Me Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

1. La requérante exploite l’établissement «Diana» sis boulevard Émile Bockstael 234, à 1000 Bruxelles.

2. Par un courrier du 8 juillet 2017, elle est convoquée à une audition pour faire valoir son point de vue sur un projet d’arrêté de fermeture de son établissement, annexé à la convocation. Selon cette dernière, la fermeture est envisagée «en raison des constats de police desquels il ressort que la tranquillité autour de [son] établissement [...] est fortement perturbée dans et aux abords de [son]

établissement [...]».

3. Le 17 juillet 2017, l’une des gérantes de la requérante est entendue. Le procès-verbal de cette audition est libellé comme suit:

«[La partie adverse] rappelle les faits reprochés à la gérante, repris dans le rapport de police, faits que la gérante connaît. La gérante affirme que maintenant l’établissement est calme, qu’il ne se passe plus rien. [La partie adverse] insiste sur le fait que c’est la gérante qui doit trouver des solutions et donc l’interroge sur les mesures qu’elle a prises. La gérante a trouvé quelqu’un, un ami, qui veille à ce que le trafic [sic] ne se fait plus. La police rappelle qu’en juin, il y avait encore des nuisances. La gérante informe qu’elle a placé des caméras de surveillance. La police rappelle que c’est principalement la nuit que les faits ont lieu. La gérante insiste sur le fait qu’il ne se passe plus rien. La police rappelle que les caméras ne peuvent pas filmer la terrasse, qu’il faut une autorisation. Par ailleurs, la police informe qu’il y a encore eu des plaintes récentes de riverains. [La partie adverse]

demande si la gérante a déjà pensé à enlever la terrasse. Elle répond que non».

4. Par un arrêté du 20 juillet 2017, notifié le même jour par les services de police et par un courrier recommandé le 27 juillet 2017, la partie adverse ordonne la fermeture de l’établissement litigieux pour une période de quatre mois, dans les termes suivants:

«Le bourgmestre, Vu l’article 133, alinéa 2 de la Nouvelle Loi Communale;

R VIvac - 3487 - 2/12

Vu l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, permettant la fermeture par le bourgmestre d’un lieu privé accessible au public pour une durée maximale de 6 mois en cas d’indices sérieux de trafic de stupéfiants en ce lieu, pourvu que le responsable ait été entendu et après concertation préalable avec les autorités judiciaires;

Considérant que la s.p.r.l. DIANA234 […], exploite l’établissement “DIANAˮ, sis à 1020 Bruxelles, boulevard Émile Bockstael 234;

Vu le rapport de police daté du 4 juillet 2017, duquel il ressort que, depuis quelques semaines, le débit de boisson précité a fait l’objet de divers contrôles policiers dans le cadre d’une approche globale des cafés établis dans le quartier Bockstael de plus en plus connu pour des faits répétés en matière de commerce et de consommation de produits stupéfiants et des nuisances qui y sont liées;

Considérant que la gérante de la société exploitante a été avisée de l’intention du bourgmestre de prendre un arrêté de fermeture à l’encontre de son établissement;

Vu la concertation préalable avec les autorités judiciaires;

Considérant que le rapport de police atteste qu’aux alentours de l’établissement, la tranquillité et la sécurité publique sont mises en danger;

Que la police y constate de facto de manière récurrente que le débit de boissons susmentionné est (…) le théâtre de consommations de stupéfiants par la clientèle de manière ostentatoire sans gêne aucune et/ou de ventes de drogue (cannabis, hachisch, cocaïne) par divers dealers de sorte que son exploitant ne peut prétendre ignorer;

Qu’à des moments distincts, la police de la zone a pu constater que des clients de l’établissement étaient en possession de stupéfiants;

Considérant qu’il ressort des informations fournies par les services de police que:

- deux procès-verbaux BR.60.LL.53337/2017 et BR.60.LL.53326/2017

ont été dressés le 25 mai 2017 à 20h45 pour détention de stupéfiants (17

pacsons de cannabis pour un poids de 21,98 grammes);

- deux procès-verbaux BR.60.LL.56624/2017 et BR.60.LL.56623/2017

ont été dressés le 6 juin à 3h05 à charge d’un client du chef de détention de cannabis et à charge d’un autre client en possession d’une boulette de résine de cannabis de 0,8 gramme;

- une notice BR.60.LL.56607/2017 a été dressée le 6 juin 2017 à 2h50

suite au contrôle effectué par la police lors duquel sont retrouvés dans les toilettes pour hommes de l’établissement un sac de congélation contenant 16 pacsons de marihuana pour un total de 25,6 grammes, 2,1 grammes de marihuana sur le sol devant le bar, une somme d’argent sur 2 clients qui ne parviennent pas à en prouver la provenance (175 euros pour l’un et 310 euros pour l’autre);

Qu’il est indéniable que l’établissement “DIANAˮ est un lieu de vente de stupéfiants connu par les consommateurs du quartier;

Que de nombreuses plaintes de riverains en font état également;

Que l’exploitant de l’établissement déclare ignorer ce qui se passe et ne semble pas vouloir y mettre fin;

R VIvac - 3487 - 3/12

Considérant que, suite au rapport de police précité, une lettre de convocation a été déposée par le commissaire de police le 6 juillet 2017 à l’exploitant de l’établissement;

Que cette lettre lui signifiait, d’une part, qu’il était invité à venir s’expliquer le 17 juillet 2017 à 11 heures sur le rapport de police et, d’autre part, qu’une fermeture temporaire de son établissement était envisagée;

Considérant que Madame COSMOIU Ramona-Anamaria, représentante de la société DIANA234, a pu exposer ses moyens de défense devant Monsieur le Secrétaire communal, et que le principe “audi alteram partemˮ a été respecté;

Considérant que le Secrétaire communal insiste sur la nécessité d’intervenir afin que l’endroit ne devienne pas le lieu dit pour la vente et la consommation de drogues, ARRÊTE

Article 1 :

En vue de maintenir la sécurité et la tranquillité publique autour de l’établissement “DIANAˮ sis à 1020 Bruxelles, boulevard Émile Bockstael 234, celui-ci sera fermé durant une période de quatre mois prenant cours à dater de la notification du présent arrêté.

[…]»;

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence

Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

V. Moyens

V.1.Premier moyen

A. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris «de la violation des articles 133 de la [N]ouvelle loi communale, de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, des articles 2 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la

R VIvac - 3487 - 4/12

motivation formelle des actes administratifs, du principe audi alteram partem, du défaut de motifs adéquats, pertinents et légalement admissibles, du devoir de minutie, de l’erreur de fait et de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation».

La requérante fait grief à l’acte attaqué de n’être fondé que sur le «seul rapport de police du 3 juillet 2017» qui se réfère à des procès-verbaux de police, alors qu’ils ne sont pas joints au dossier. Elle estime dès lors que la partie adverse n’a pas pu prendre sa décision en connaissance de cause puisqu’elle l’a adoptée «sans consulter les procès-verbaux auxquels elle fait référence», en se fondant uniquement sur la proposition de fermeture précitée du 3 juillet 2017. Elle ajoute qu’«il y a lieu de douter très fortement du fait que ces procès-verbaux ont été relatés/résumés fidèlement», et qu’elle n’a pas pu faire valoir régulièrement son point de vue dès lors que lesdits procès-verbaux n’ont pas été portés à sa connaissance avant son audition.

Elle fait encore valoir qu’elle appelle elle-même les services de police lorsqu’elle constate des «faits qu’elle considère comme étant suspect[s]» dans ou à proximité de son établissement, et que si la partie adverse avait été au courant de cette attitude, elle aurait pu prendre une tout autre décision.

B. Appréciation

L’acte attaqué est explicitement et exclusivement fondé, d’une part, sur l’article 133, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale, selon lequel le bourgmestre «est spécialement chargé de l’exécution des lois décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police», et sur l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. Cette disposition est libellée comme suit:

«Sous réserve des compétences des instances judiciaires et sans préjudice des articles 134ter et quater de la nouvelle loi communale, le bourgmestre peut, après concertation préalable avec les autorités judiciaires et après avoir entendu le responsable dans ses moyens de défense, décider de fermer un lieu pour une durée qu’il détermine, si des indices sérieux se présentent selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes se passent à plusieurs reprises dans ce lieu privé mais accessible au public.

La mesure de fermeture n’a plus d’effet si elle n’est pas confirmée lors de la réunion qui suit du collège du bourgmestre et des échevins et elle est portée à la connaissance du conseil communal de la première séance qui suit.

La mesure de fermeture qui ne peut pas dépasser la durée de six mois peut être prolongée pour une même période après avis favorable du conseil

R VIvac - 3487 - 5/12

communal, pour autant que de nouveaux faits similaires sont survenus ou sont apparus depuis la décision initiale».

En l’espèce, la référence à l’article 133, alinéa 2, qui ne fait que rappeler la compétence du bourgmestre quant à l’exécution des lois et règlements, demeure sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué. Il ressort par ailleurs du dossier administratif que le substitut du Procureur du Roi de Bruxelles a, le 27 juin 2017, «confirm[é] que rien ne s’oppose à la fermeture du café» de la requérante, que celle-

ci a été entendue par la partie adverse le 17 juillet 2017 et que le dossier mis à sa disposition depuis sa convocation du 8 juillet 2017, et transmis à son conseil par un courriel du 27 juillet 2017, comporte une «proposition de fermeture administrative d’un débit de boissons sur pied de l’article 9bis de la législation du 24 février 1921

sur le trafic de stupéfiants et analogues» signée par la commissaire de police de la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles le 3 juillet 2017, que la requérante identifie comme le «rapport de police du 3 juillet 2017».

Ce rapport du 3 juillet 2017 se réfère explicitement aux éléments suivants dont il expose clairement les données factuelles:

- «constat 1: 25 mai 2017 à 20h45 - Détention illégale de stupéfiants BR.60.LL.53326/2017 et BR.60.LL.53337/2017»;

- «constat 2: 6 juin 2017 - Détention illégale de stupéfiants BR.60.LL.56624/2017 et BR.60.LL.56623/2017»;

- «constat 3: Réunion ou association en vue du trafic de stupéfiants faisant l’objet de la notice BR.60.LL.56607/2017».

Sur la base de ces procès-verbaux, ledit rapport dresse les constats suivants:

- l’établissement de la requérante a fait l’objet, depuis plusieurs semaines, de divers contrôles policiers et «la police y a constaté de facto de manière récurrente que le débit de boissons “Dianaˮ est le théâtre de consommation de stupéfiants par la clientèle de manière ostentatoire sans gêne aucune et/ou de vente de drogues (cannabis, haschich, cocaïne) par divers dealers, de sorte que son exploitante ne peut prétendre l’ignorer»;

- lors du contrôle effectué le 25 mai 2017, les policiers ont retrouvé, dans le fond de l’établissement de la requérante, un grand sachet en plastique contenant dix-

sept pacsons d’herbe (cannabis) pour un poids total de 21,98 grammes, ainsi qu’une balance de précision;

- la clientèle de l’établissement est essentiellement composée de jeunes du quartier «bien connus des services de police pour des faits de stupéfiants» et lors du passage des patrouilles devant l’établissement, les policiers constatent souvent une forte odeur de cannabis;

R VIvac - 3487 - 6/12

- à l’occasion du contrôle de l’établissement le 6 juin 2017 à 2h50, un sachet de congélation contenant seize pacsons de marihuana est retrouvé dans les toilettes au fond de l’établissement, pour un total de 25,6 grammes, 2,1

grammes sont retrouvés sur le sol devant le bar et deux clients sont retrouvés en possession d’une certaine somme d’argent dont ils n’arrivent pas à prouver la provenance (175 euros pour l’un et 310 euros pour l’autre); l’un fait l’objet de mesures alternatives à la détention provisoire et l’autre fait l’objet de mesures probatoires;

- lors d’un second contrôle réalisé le même jour à 3h05, deux clients ont été trouvés en possession, respectivement, d’un joint de cannabis et une boulette de résine de cannabis de 0,8 gramme;

Le rapport conclut de ces éléments qu’«il appert dès lors que l’établissement “Dianaˮ est indéniablement un lieu de vente de stupéfiants connu par les consommateurs du quartier. Les nombreuses plaintes anonymes de riverains [en]

font également état (une plainte du 04/06/2017 d’un riverain désirant rester anonyme signale un deal régulier devant et à la terrasse du “Dianaˮ par 5-6 jeunes d’origine Nord-Africaine la nuit, des voitures qui s’arrêtent devant le Diana et des jeunes qui y montent pour revenir quelques temps plus tard ainsi que des échanges, sur la terrasse, d’argent contre des petits paquets. L’exploitant déclare ignorer ce qui se passe et ne semble pas vouloir y mettre fin. Cet établissement génère donc des nuisances récurrentes et présente un danger pour l’ordre public [...]».

Il n’est pas contesté que ces procès-verbaux numérotés qui sont à la base du rapport du 3 juillet 2017 ne figurent pas au dossier administratif. Ce constat ne suffit toutefois pas à conclure à l’irrégularité de l’acte attaqué.

Il convient en effet de relever qu’en vertu de l’article 44/1, §4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, «lorsque dans le cadre de l’exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police acquièrent la connaissance de données à caractère personnel et d’informations intéressant l’exécution de la police administrative et qui peuvent donner lieu à des décisions de police administrative, ils en informent sans délai ni restrictions, avec confirmation écrite, les autorités administratives compétentes, sauf si cela peut porter atteinte à l’exercice de l’action publique, mais sans préjudice des mesures nécessaires à la protection des personnes et de la sécurité ou de la santé publique en cas de péril grave et immédiat pour celle-

ci». Cette disposition justifie en l’espèce l’établissement, le 3 juillet 2017, du rapport de la commissaire de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles à l’attention de la partie adverse sur la base des procès-verbaux litigieux lesquels, établis à des fins judiciaires, sont couverts par le secret de l’information pénale. Ce rapport, qui comporte pour chaque procès-verbal l’indication des faits ayant justifié leur

R VIvac - 3487 - 7/12

rédaction ainsi que l’heure à laquelle ils ont été commis, permet dans les circonstances particulières de l’espèce, dans le respect de l’article 44/1, § 4, de la loi du 5 août 1992, précitée, de régulièrement constater l’existence d’indices sérieux au sens de l’article 9bis, de la loi du 24 février 1921. Il ressort par ailleurs du dossier que, nonobstant l’absence desdits procès-verbaux dans le dossier administratif, les indices d’activités illicites en lien avec des stupéfiants explicitement dénoncés dans le rapport du 3 juillet 2017 ne semblent pas contestés par la requérante puisqu’il résulte du procès-verbal de son audition du 17 juillet 2017, qu’elle a signé «après avoir lu» sans «rien vouloir corriger ni compléter», qu’au sujet des faits ainsi reprochés «repris dans le rapport de police, faits que la gérante connaît», elle «a trouvé quelqu’un, un ami, qui veille à ce que le trafic [sic] ne se fait plus».

La circonstance que la requérante aurait elle-même appelé les services de police pour dénoncer le trafic, affirmation dont elle n’a nullement fait état lors de son audition du 17 juillet 2017 et qu’elle invoque pour la première fois à l’appui du présent recours, ne remet pas en cause les constatations d’indices sérieux autorisant légalement la fermeture temporaire de son établissement ne vertu de l’article 9bis précité.

Le moyen n’est, prima facie, pas sérieux.

V.2. Deuxième moyen

A. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris «de la violation de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, des articles 133 et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, des articles 2 à 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe audi alteram partem, de l’erreur dans les motifs de l’acte, de l’excès de pouvoir, du défaut de motifs admissibles et pertinents et de l’erreur manifeste d’appréciation».

La requérante admet que des indices d’activités illégales suffisent pour justifier une fermeture de son établissement sur la base de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921, précitée, mais elle estime qu’il doit ressortir du dossier que ces activités se sont déroulées à plusieurs reprises dans son établissement, et «s’interroge sur l’imputabilité de la localisation du trafic dans son établissement au vu des procès-

verbaux relatés dans la proposition de fermeture». Elle réitère les critiques formulées à l’appui du premier moyen quant à l’absence des procès-verbaux dans le dossier et

R VIvac - 3487 - 8/12

analyse ensuite les trois constats qui en sont déduits et qui figurent dans le rapport susvisé du 3 juillet 2017.

À propos du premier constat (faits constatés le 25 mai 2017), elle relève que les vendeurs de drogue ont été initialement repérés par la police dans la rue Tielemans et non pas dans son établissement, que l’un d’eux est ensuite retrouvé sur sa terrasse mais sans drogue puisqu’il l’aurait jetée au préalable sur la voie publique et que rien n’indique qu’il souhaitait particulièrement se rendre dans son établissement. Elle constate que la police contrôle les jeunes présents dans et aux abords de l’établissement et que certains se dépossèdent de stupéfiants dans les toilettes, ce qui ne démontre pas qu’ils vendaient ou consommaient sur place, mais seulement qu’ils en détenaient. Elle fait encore valoir que la circonstance que de la drogue ait été trouvée au domicile d’un des individus n’est pas imputable à son établissement, et que la considération finale du premier constat selon laquelle la clientèle du «Diana» se dégradait et qu’elle était essentiellement composée de jeunes du quartier, est étrangère au procès-verbal et ne peut être réfutée par ses soins dès lors qu’elle est «non établie dans le temps et qu’elle ne se réfère pas à des faits précis». Elle en conclut que le premier constat n’apporte pas d’indices suffisants pour fonder l’acte attaqué dès lors qu’aucune vente ou consommation n’a été constatée sur place. En ce qui concerne les deuxième et troisième constats (faits constatés à deux reprises le 6 juin 2017), elle fait valoir que rien n’indique que les personnes qui possédaient des stupéfiants les vendaient, les consommaient ou venaient de les acheter dans son établissement, et ajoute, quant aux nouvelles plaintes dont il a été fait état lors de son audition du 17 juillet 2017, qu’elle ne dispose d’aucune information permettant d’étayer cette affirmation et, partant, de fonder régulièrement l’acte attaqué.

Elle précise qu’elle n’a jamais toléré que des ventes ou même de la consommation de stupéfiants aient lieu dans son établissement, ajoute que «le fait que de la vente se fasse “devant la terrasseˮ ne [lui] est pas imputable mais plutôt à l’impuissance des forces de l’ordre à enrayer cette situation dommageable pour la collectivité», et conclut qu’il n’y a pas d’indices suffisants pour considérer que son établissement est un lieu de vente de stupéfiants connu par les consommateurs.

B. Appréciation

L’examen du premier moyen révèle que le rapport du 3 juillet 2017, qui fonde régulièrement l’acte attaqué, établit à suffisance qu’il existe des indices d’activités illégales de détention, d’utilisation et de trafic de stupéfiants aussi bien aux abords de l’établissement de la requérante (notamment sur sa terrasse) qu’à l’intérieur de celui-ci (personnes interpellées dans l’établissement en possession de

R VIvac - 3487 - 9/12

substances illicites, pacsons trouvés au fond de l’établissement, dans les toilettes et sur le sol devant le bar). À propos du constat n° 1, s’il est exact que les vendeurs de drogue ont été initialement repérés par les services de police dans la rue Tielemans, il n’en demeure pas moins que l’un d’eux a ensuite été retrouvé à la terrasse du café «Diana» et qu’à ce moment, des jeunes présents dans le café et sur la terrasse ont quitté précipitamment les lieux. C’est d’ailleurs en raison de cette agitation suspecte que les policiers ont décidé de contrôler l’établissement et qu’à cette occasion, ils y ont trouvé dix-sept pacsons de cannabis et une balance de précision. Quant aux constats nos 2 et 3, la circonstance que des clients se trouvant à l’intérieur de l’établissement étaient en possession de drogue et de sommes d’argent conséquentes dont ils n’ont pu expliquer l’origine, constitue bien des indices selon lesquels l’établissement est un lieu vers lequel se rendent des consommateurs de drogue et qui est l’orchestre d’activités prohibées. Il en va a fortiori de même en ce qui concerne le sachet de congélation contenant seize pacsons de marihuana trouvé dans le même établissement. Tous ces éléments convergent pour constituer des indices selon lesquels le café «Diana» est un lieu de rendez-vous entre dealers et consommateurs de drogue et où des activités illégales se déroulent au sens de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921. Il convient enfin de préciser que l’intolérance dont la requérante aurait fait preuve à l’égard du trafic litigieux, non autrement précisée à l’appui du moyen, demeure sans incidence quant aux constatations objectives d’indices d’activités illicites liées aux stupéfiants qui fondent la mesure attaquée.

Il résulte de l’analyse à laquelle il peut être procédé dans le cadre d’une procédure d’extrême urgence que la partie adverse a raisonnablement pu estimer, sur la base du rapport précité, que l’établissement de la requérante pouvait être temporairement fermé en vertu de l’article 9bis de la loi susvisée du 24 février 1921.

Le moyen n’est, prima facie, pas sérieux.

V.3.Troisième moyen

A. Thèse de la partie requérante

Le moyen est pris «de la violation des articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, des principes de bonne administration dont le principe général de proportionnalité, de la violation de l’article II.3 du Code de droit économique, de la violation des articles 2 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs de l’acte, de l’excès de pouvoir, du défaut de motifs admissibles et pertinents».

R VIvac - 3487 - 10/12

La requérante expose que la partie adverse pouvait adopter une mesure moins radicale qu’une fermeture totale, en faisant usage des articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale dès lors que le fait d’être en présence de stupéfiants n’exclut pas l’application de ces dispositions qui, le cas échéant, auraient pu impliquer une limitation des horaires d’ouverture, notamment la nuit. Elle estime que la partie adverse devait tenir compte de ses efforts (caméras de surveillance et personne qui surveille l’établissement) alors qu’elle s’est bornée à en relever l’insuffisance sans les apprécier in concreto.

B. Appréciation

C’est à la seule autorité administrative qu’il appartient de choisir, parmi les nombreuses dispositions légales qui organisent la police administrative, celle qui convient le mieux pour fonder sa décision au regard des circonstances particulières de l’espèce. S’agissant d’un choix qui relève du large pouvoir discrétionnaire de la partie adverse, seule à même d’apprécier la mesure idoine légalement organisée pour faire face aux éléments factuels auxquels elle est confrontée, le Conseil d’État ne pourrait sanctionner en l’espèce, en ce qui concerne le choix du fondement légal de l’acte attaqué, qu’une erreur manifeste d’appréciation, non invoquée à l’appui du moyen. La requérante n’établissant pas qu’il est impensable que toute autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n’aurait raisonnablement pas pu adopter l’acte attaqué sur la base de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921, le moyen n’est, prima facie, pas sérieux.

Il résulte de l’examen qui précède qu’à défaut de tout moyen sérieux, l’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension d’extrême urgence ne peut être accueillie.

VI. Indemnité de procédure

La demande de suspension d’extrême urgence n’étant pas accompagnée d’une requête en annulation, il convient de liquider les dépens. Il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure de 700 euros explicitement formulée par la partie adverse dans sa note d’observations, celle-ci ayant, au provisoire, obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

R VIvac - 3487 - 11/12

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie n’ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le trois août deux mille dix-sept par :

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président de chambre f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Frédéric GOSSELIN

R VIvac - 3487 - 12/12

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.925