ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.916 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.916 du 3 août 2017

A. 221.423/XIII-7926

En cause : LECLERE Sandrine, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19

6700 Arlon, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

GENIN Frédéric, rue de Moyen 37

6810 Chiny.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 février 2017, Sandrine LECLERE demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé le 10 novembre 2016 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal de la Région wallonne à Frédéric GENIN et ayant pour objet la construction d'une bergerie comprenant une partie destinée au stockage de matériel agricole, sur un bien sis à Chiny, rue de Moyen, 37, cadastré 2ème division, section A, no 132 h, et, d'autre part, l'annulation du même acte attaqué.

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II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 24 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juin 2017 à 10.30 heures.

Par une requête introduite le 14 juin 2017, Frédéric GENIN demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Delphine DE VALKENEER, loco Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Frédéric GENIN, partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 25 mars 2016, la commune de Chiny accuse réception d'une demande de permis d'urbanisme introduite par Frédéric GENIN, agriculteur à titre complémentaire, visant la construction d'une bergerie pour 45 à 50 brebis avec une partie pour le stockage de matériel agricole sur un bien situé à Jamoigne, rue de Moyen, 37, cadastré 2ème division, section A, no 132 h.

Sont notamment joints à cette demande :

- les attestations de l'architecte;

- un extrait du plan parcellaire cadastral;

- une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

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- un reportage photographique;

- un rapport des actes et travaux projetés;

- une série de plans.

Le projet s'implante en zone agricole, immédiatement à l'arrière d'une zone d'habitat à caractère rural, sur un terrain situé à l'arrière de l'habitation et de l'annexe de Frédéric GENIN. Le bâtiment, d'une superficie au sol de 368 m², soit 28,26 m de long et 13 m de large, jouxte en longueur une annexe existante, sise à cheval sur la zone d'habitat à caractère rural et sur la zone agricole.

2. Une enquête publique est réalisée du 31 mars au 14 avril 2016, au cours de laquelle la partie requérante ainsi que 9 autres riverains introduisent une réclamation commune.

3. Le 14 avril 2016, la direction du développement rural de Libramont émet un avis favorable conditionnel, rédigé notamment comme suit :

" [...]

L'implantation du bâtiment est acceptable là où elle est projetée.

[...]

D'un point de vue technique, la partie bergerie suscite quelques remarques de ma part. [...]

Un système de ventilation naturel[le] devra être mis en place vu l'utilisation d'un bardage en tôle profilée métallique, source de condensation. Le bardage en façades latérales devra être ajouré.

Si du fumier est stocké sur le site, il doit l'être en respect du code de l'Eau : [...]

Des plantations d'arbres de haute venue et des haies vives constituées d'essences feuillues et locales accompagneront la construction afin d'atténuer l'impact paysager.

[...]".

4. Le 15 avril 2016, la commission consultative de l'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) de Chiny donne un avis favorable non motivé.

5. Le 4 mai 2016, la direction des cours d'eau non navigables du secteur de Neufchâteau émet un avis défavorable. L'avis relève que le projet est en zone d'aléa d'inondation moyen par débordement de la Semois et demande que le projet soit revu en fonction des éléments suivants :

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" - Étude et création d'une zone de compensation de 100 m3 en déblai afin de ne pas réduire le volume de stockage de l'eau en période de crue.

- Le rez-de-chaussée doit être situé hors niveau des inondations en ajoutant par précaution et suivant les recommandations du Groupe Transversal Inondations une marge de sécurité de telle sorte que le niveau fonctionnel soit supérieur de 0,80 m par rapport à la cote la plus élevée du terrain naturel au droit de la construction. Cela ne signifie pas pour autant que l'objet de la demande est à l'abri du risque d'inondation. Ainsi, la cote imposée pour le niveau fonctionnel ne garantit pas le demandeur contre le risque d'inondation de ce même niveau.

- Tout remblai est interdit en zone d'aléa d'inondation;

- [...]".

6. Le 6 juin 2016, le fonctionnaire délégué donne un avis défavorable, estimant les réclamations fondées "tenant compte de la configuration des lieux".

Celui-ci estime "qu'en effet, la construction de dispositifs agricoles qui s'étendent en arrière zone par rapport à un quartier résidentiel ne peut prétendre rencontrer le principe de bon aménagement des lieux; que la destination traditionnelle des espaces de cour et jardin du demandeur et des voisins proches est compromise par la pression que ces installations exerceront sur leur environnement [...]".

7. Le 17 juin 2016, le collège communal de la ville de Chiny refuse le permis d'urbanisme sollicité par Frédéric GENIN.

8. Par un courrier du 20 juillet 2016, Frédéric GENIN introduit un recours auprès du Gouvernement wallon.

9. Le 5 septembre 2016, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable "dans l'état du dossier", des plans modifiés devant corriger le projet afin de répondre aux remarques du département de la ruralité et des cours d'eau.

10. Par un courrier du 28 octobre 2016, la direction juridique, des recours et du contentieux du département de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'énergie adresse au Gouvernement wallon une proposition de refus de permis dans laquelle elle se rallie à l'avis de la commission et précise que des plans modificatifs ne peuvent être introduits à ce stade de la procédure.

11. Le 10 novembre 2016, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal décide d'octroyer conditionnellement le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué en l'espèce, rédigé comme suit :

" [...]

Considérant que le bien est repris en zone d'habitat à caractère rural et en zone agricole au plan de secteur SUD-LUXEMBOURG adopté par arrêté royal du 27

mars 1979; que le bien est situé dans un périmètre d'aléa d'inondation dit moyen, (Semois-Chiers);

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Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; que l'impact environnemental du projet, examiné à la lumière des critères de sélection pertinents énumérés à l'article D. 66 du Code de l'environnement, est minime et permet, eu égard au projet et à l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer, de conclure qu'il n'y a pas lieu d'exiger une étude d'incidences sur l'environnement, et ce notamment eu égard à la nature et à la faible ampleur de la bergerie sollicitée et de sa situation (bien déjà urbanisé et équipé, bergerie accolée à un bâtiment agricole préexistant);

Considérant que l'article 27 du Code dispose que :

[...]

Considérant que l'article 35 du Code dispose que :

[...]

Considérant que la demande est conforme à la destination générale de la zone considérée telle qu'elle résulte des articles 27 et 35 précités du Code; que le demandeur a le statut d'agriculteur;

Considérant dès lors qu'il convient d'examiner la demande en fonction des circonstances urbanistiques et architecturales locales, de son intégration au cadre bâti et non bâti, de son impact dans le paysage et de sa compatibilité avec le voisinage;

Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité en application de l'article 330, 2o du Code;

Considérant que dix réclamations ont été introduites, que ces réclamations portent essentiellement sur les nuisances qui seraient générées par le projet;

Considérant que les services ou commissions visés ci-après ont été consultés :

- Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité, que son avis en date du 15 avril 2016 est favorable;

- Direction du Développement rural; que son avis en date du 14 avril 2016 est favorable conditionnel; que ces conditions rappellent les mesures applicables pour l'exploitation de ce type d'élevage; qu'elles permettent de rencontrer les craintes émises lors de l'enquête publique en ce qui concerne les incidences de l'élevage;

- Direction des cours d'eau non navigables; que son avis en date du 4 mai 2016

est réputé favorable, car hors délai; que cette instance demande certains aménagements;

Considérant, pour rappel, que l'article 27, alinéa 1er du CWATUP stipule que «La zone d'habitat à caractère rural est principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles»;

Considérant que le bâtiment sollicité est destiné à abriter un élevage ovin et non à une activité résidentielle; que porter le niveau fonctionnel à un niveau supérieur de 0,80 m par rapport à la cote la plus élevée du terrain n'est pas opportun, car pareil aménagement engendrerait des modifications du relief du sol; que le demandeur devra prendre les mesures nécessaires pour la préservation de son troupeau et de son matériel en cas de crue et adaptera l'installation électrique du bâtiment en conséquence;

Considérant qu'il y a lieu d'octroyer sous conditions le permis d'urbanisme;

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DECIDE :

Article 1er. - Le permis d'urbanisme sollicité par Monsieur Frédéric GENIN, ayant pour objet la construction d'une bergerie comprenant une partie destinée au stockage de matériel agricole, est octroyé moyennant le respect des conditions suivantes :

- l'installation électrique du bâtiment sera réalisée de manière à tenir compte du niveau fonctionnel recommandé (soit supérieur de 0,80 m à la cote la plus élevée du terrain).

- Le demandeur prendra les précautions nécessaires pour prémunir son troupeau et son matériel en cas de crue.

- Le demandeur réalisera une zone de compensation de 100 m3 en délai [lire au déblai] sur le bien concerné. Cette zone sera aménagée avec des pentes très douces permettant un raccord harmonieux avec le terrain existant et dans le respect des lignes de force du paysage.

- toutes les terres excavées provenant de la mise en œuvre du présent permis seront évacuées en dehors de la zone soumise à l'aléa cartographié.

- Le demandeur respectera les conditions d'exploitation émises par la Direction du Développement rural à travers son avis joint à la présente (cf. annexe 2).

[...]".

IV. Intervention

Par une requête introduite le 14 juin 2017, Frédéric GENIN, bénéficiaire du permis d'urbanisme attaqué, demande à intervenir dans la procédure. Il y a lieu d'accueillir la requête en intervention dans la procédure en annulation.

V. Premier moyen

V.1. Thèse des parties

A. La requête

Le premier moyen est pris de l'excès de pouvoir, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, des articles D.64 et D.66 du Code de l'environnement, des principes généraux de bonne administration et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Première branche

Selon la requérante, la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement jointe à la demande est erronée ou incomplète :

- en ce qu'elle nie ou minimise les nuisances sonores et olfactives pour le voisinage, alors qu'il est raisonnablement admis qu'une bergerie de 45 à 50 ovins induit nécessairement de telles nuisances,

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- en ce qu'elle indique que le projet ne portera pas atteinte à l'esthétique générale du site, alors que la construction envisagée aura une longueur de près de 30 m, - en ce qu'elle situe le site Natura 2000 à environ 200 m alors qu'il se situe à moins de 100 m, - en ce qu'elle ne tient pas compte de l'effet cumulé des nuisances induites par le projet avec celles provoquées par les installations existantes, abritant des volailles et 12 chèvres, - en ce qu'elle ne contient pas une "esquisse des principales solutions de substitution", se limitant à déclarer qu'aucune alternative n'a pu être envisagée alors que le demandeur est propriétaire d'autres terrains adjacents situés plus loin des maisons voisines.

Il en résulte, à l'estime de la partie requérante, que la partie adverse n'a pas pu statuer en toute connaissance de cause quant aux incidences du projet sur l'environnement, et en particulier quant aux nuisances pour le voisinage.

À titre subsidiaire, elle soutient que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'impact environnemental du projet est minime.

Seconde branche

Elle affirme que l'acte attaqué n'est pas motivé au regard des incidences du projet sur l'environnement. Elle relève que l'acte attaqué se limite à mentionner que l'impact environnemental du projet est minime sans comporter aucune motivation relative aux nuisances générées par la bergerie projetée, principalement olfactives et sonores par le voisinage.

B. La note d'observations

Première branche

La partie adverse répond que l'auteur de l'acte attaqué a statué en connaissance de cause. Elle fait valoir que, en plus de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, elle a pu fonder son analyse sur le reportage photographique versé au dossier et sur les réclamations introduites durant l'enquête publique, lesquelles faisaient état des différentes nuisances que les riverains craignaient.

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Elle relève que "tant les nuisances sonores que l'esthétisme d'une construction sont des notions éminemment subjectives" et que, "dès lors, ce n'est pas parce que la notice d'évaluation contredit la partie requérante qu'elle est forcément inexacte".

S'agissant de l'effet cumulé des nuisances, elle observe que la notice d'évaluation "fait clairement état" de la situation existante des lieux (point 4o) et des effets projetés sur l'environnement (point 5o).

Quant à la circonstance que la notice mentionne sans prétendument le démontrer que "[...] au vu de l'architecture des bâtiments existants et de la configuration de la rue, aucune alternative n'a pu être envisagée", la partie adverse écrit que celle-ci est sans incidence sur sa connaissance du dossier puisque les plans et photos des lieux contenus dans le dossier administratif ont largement pu la renseigner.

Elle rappelle que, suivant l'avis du département de la ruralité et des cours d'eau, le projet sollicité est un projet de classe 3, à savoir la classe qui "regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l'homme et sur l'environnement pour lesquelles le Gouvernement peut édicter des conditions intégrales".

Enfin, elle réfute toute erreur manifeste d'appréciation dans son chef, un permis de construire une bergerie en zone agricole sollicité par un agriculteur ne paraissant pas être de nature à emporter une telle erreur.

Seconde branche

Selon la partie adverse, l'article D.64 du Code de l'environnement ne lui impose aucunement d'énoncer les raisons pour lesquelles elle décide de ne pas tenir compte des remarques formulées par les riverains à l'occasion d'une enquête publique.

Dès lors, à son estime, l'auteur de l'acte attaqué s'est conformé valablement à l'obligation que lui impose l'article D.64 du Code de l'environnement en précisant ce qui suit :

" [...]

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; que l'impact environnemental du projet, examiné à la lumière des critères de sélection pertinents énumérés à l'article D. 66 du Code de l'environnement, est minime et permet, eu égard au projet et à l'environnement

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dans lequel il est appelé à s'insérer, de conclure qu'il n'y a pas lieu d'exiger une étude d'incidences sur l'environnement, et ce notamment eu égard à la nature et à la faible ampleur de la bergerie sollicitée et de sa situation (bien déjà urbanisé et équipé, bergerie accolée à un bâtiment agricole préexistant);

[...]".

V.2. Examen

Sur la première branche

L'objet d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, qui doit être aussi complète que possible, est d'indiquer à l'autorité qui doit statuer, les effets prévisibles de l'objet de la demande sur l'environnement, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner soit une étude d'incidences, soit des conditions particulières. À cet égard, une inexactitude ou une insuffisance de la notice ne peut entraîner l'annulation de l'acte attaqué que si elle est de nature à avoir induit l'autorité en erreur ou à l'avoir empêchée de statuer en connaissance de cause.

En l'espèce, s'il est exact qu'à la lecture de la notice, l'impact environnemental est minimisé (par exemple, s'agissant des odeurs, le demandeur précise "aucune modification par rapport à la situation existante" et "changement insignifiant" pour le bruit ou l'impact paysager), il n'en demeure pas moins que la partie adverse a pu se forger son opinion personnelle à partir d'autres pièces du dossier administratif, en l'occurrence, le reportage photographique de vingt-

huit photos, le plan cadastral, les plans du projet, la réclamation des riverains qui attire particulièrement son attention sur les nuisances potentielles du projet en matière de bruit, d'odeurs et d'impact paysager et enfin, les différents avis donnés par les instances consultées.

S'il est exact aussi que la notice renseigne un site Natura 2000 à environ 200 m du projet litigieux, la partie adverse a pu vérifier elle-même cette donnée à partir des cartes dont elle dispose. De plus, l'avis du fonctionnaire délégué, lequel indique que "le bien est situé à moins de 100 mètres d'un site Natura 2000" lui permet, le cas échéant, de corriger les informations transmises par le demandeur.

Quant à l'"esquisse des principales solutions de substitution", la rubrique de la notice est complétée par la mention "au vu de l'architecture des bâtiments existants et de la configuration de la rue, aucune alternative n'a pu être envisagée".

Cette mention reflète que l'auteur du projet a cherché la meilleure implantation possible pour la construction de la bergerie, ce qui suffit, en l'espèce, à satisfaire au prescrit de l'article D.67, § 3, du Code de l'environnement. En effet, l'obligation d'esquisser les principales solutions de substitution n'emporte pas celle d'indiquer à

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la partie adverse toutes les parcelles avoisinantes ou non dont le demandeur serait propriétaire, la partie adverse ne pouvant pas, en tout état de cause, imposer au demandeur d'utiliser l'une ou l'autre de ses parcelles pour implanter son projet.

Enfin, quant aux effets cumulés de l'infrastructure existante avec ceux de la bergerie projetée, la notice indique que le demandeur "possède déjà un petit troupeau dans son bâtiment existant", ce qui permet à la partie adverse d'être renseignée sur la situation existante, son information ayant pu, à cet égard, être complétée par les autres documents figurant au dossier de demande, tel qu'exposé ci-

avant.

Il s'ensuit que la notice n'a pas pu induire en erreur la partie adverse et lui a suffisamment indiqué les effets possibles sur l'environnement du projet du demandeur, même si c'est pour les écarter ou les minimiser.

À titre subsidiaire, la partie requérante estime que même si la partie adverse a statué en connaissance de cause, elle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'impact environnemental était minime.

À cet égard, il convient de relever qu'une chose est de considérer, comme l'a fait la partie adverse, que l'impact environnemental du projet est tel qu'il n'y a pas lieu d'exiger une étude d'incidences, constat qui ne procède pas d'une erreur manifeste d'appréciation en l'espèce, et autre chose est de considérer que le bon aménagement des lieux pourrait être compromis par l'autorisation octroyée, ce qui n'est pas l'objet du moyen.

La première branche du moyen n'est pas fondée.

Sur la seconde branche

L'article D.64 du Code de l'environnement implique que le permis attaqué soit motivé au regard de ses incidences sur l'environnement.

Cette disposition impose une motivation relativement à toutes les incidences du projet, notables ou non, étant entendu que l'ampleur de la motivation formelle doit être proportionnelle à l'ampleur du projet.

Ainsi, si l'autorité a estimé qu'aucune étude d'incidences n'était requise, cela ne la dispense pas pour autant d'exposer, au moins succinctement dans l'acte attaqué, les motifs pour lesquels elle considère que les incidences du projet sur

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l'environnement sont admissibles à l'endroit considéré, eu égard aux caractéristiques particulières des lieux.

En l'espèce, s'agissant des incidences environnementales du projet, l'acte attaqué indique ce qui suit :

" [...]

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; que l'impact environnemental du projet, examiné à la lumière des critères de sélection pertinents énumérés à l'article D. 66 du code de l'environnement, est minime et permet, eu égard au projet et à l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer, de conclure qu'il n'y a pas lieu d'exiger une étude d'incidences sur l'environnement, et ce notamment eu égard à la nature et à la faible ampleur de la bergerie sollicitée et de sa situation (bien déjà urbanisé et équipé, bergerie accolée à un bâtiment agricole préexistant);

[...]".

Il en ressort que si l'acte attaqué est suffisamment motivé quant à la non-

nécessité d'imposer une étude d'incidences, il ne l'est pas s'agissant d'exposer les motifs pour lesquels l'autorité considère que les incidences du projet sur l'environnement sont admissibles à l'endroit considéré, eu égard aux caractéristiques particulières des lieux, plus précisément en ce qui concerne les nuisances générées par la bergerie projetée (bruit, odeurs, charroi, etc.) pour le voisinage résidentiel tout proche.

Certes, l'acte attaqué impose une série de conditions particulières entourant l'exploitation future de la bergerie, mais ces conditions concernent essentiellement le risque d'inondation à l'endroit considéré ainsi que le confort des brebis, à travers les conditions d'exploitation émises par la direction du développement rural dont l'avis est imposé au titre de conditions particulières. Seule la condition imposant la plantation d'arbres afin d'atténuer l'impact paysager et le rappel des obligations imposées par le Code de l'eau pour le stockage de fumier concernent le voisinage, sans toutefois que l'imposition de ces conditions suffise à se substituer à la motivation formelle qui fait défaut en l'espèce s'agissant de l'appréciation de l'auteur de l'attaqué sur l'admissibilité des incidences du projet sur l'environnement immédiat.

La seconde branche du moyen est fondée.

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VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse des parties

A. La requête

Le deuxième moyen est pris de l'excès de pouvoir, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs et, en particulier, ses articles 2 et 3, des principes généraux de bonne administration, du devoir de minutie et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Première branche

La requérante soutient que l'acte attaqué n'est pas suffisamment motivé au regard des avis négatifs qui ont été donnés au cours de l'instruction, que ce soit le collège communal dans sa décision de refus de première instance, le fonctionnaire délégué, la commission d'avis sur les recours et enfin la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4)

dans sa proposition de refus de permis.

Seconde branche

La requérante fait grief à l'acte attaqué de ne pas répondre concrètement aux réclamations des riverains, lesquels pointaient clairement des problèmes d'odeurs, de bruit et un préjudice visuel.

B. La note d'observations

Première branche

La partie adverse affirme que la motivation de l'acte attaqué permet de comprendre aisément pourquoi elle s'est départie de l'appréciation du collège communal de Chiny, celle-ci reposant sur l'avis négatif du fonctionnaire délégué, alors qu'elle-même a considéré, après examen du dossier, que les conditions émises par la direction du Développement rural permettaient de rencontrer les craintes des riverains.

Elle soutient qu'elle ne se départit pas de l'avis défavorable de la commission d'avis sur les recours, celui-ci étant principalement motivé par la crainte que les conditions imposées par la direction du développement rural ne soient pas

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respectées, ce qui ne sera pas le cas en l'espèce, ces conditions étant imposées par l'acte attaqué.

Enfin, elle fait valoir que la motivation de l'acte attaqué a principalement pour but de répondre aux considérations soulevées par la DGO4, celles-ci étant reprises intégralement dans l'acte attaqué.

Elle estime dès lors que l'acte attaqué permet à son destinataire de comprendre pourquoi le recours a été accueilli, qu'il reflète un examen réel du dossier et qu'il répond à l'essentiel des critiques formulées à son encontre.

Seconde branche

La partie adverse fait valoir que l'avis de la direction du développement rural s'enquiert des nuisances (olfactives, sonores et esthétiques) que pourrait générer le projet litigieux et qu'il conditionne en conséquence son avis favorable à ce qu'un système de ventilation adapté soit placé, qu'en cas de stockage de fumier, le Code de l'eau soit scrupuleusement respecté et que des arbres de hautes venues et des haies vives constituées d'essences feuillues soient plantés.

Elle soutient que, dès lors que l'acte attaqué impose ces conditions après avoir expressément constaté que celles-ci "permettent de rencontrer les craintes émises lors de l'enquête publique", il ne peut raisonnablement être soutenu que celui-ci s'abstient d'examiner les réclamations exprimées au cours de l'enquête publique.

VI.2. Examen

Sur la première branche

L'avis défavorable du fonctionnaire délégué pointe le non-respect du bon aménagement des lieux en l'espèce, le hangar agricole projeté prenant place dans la zone de cours et jardins, compromettant ainsi cet espace dévolu à la détente.

L'acte attaqué ne répond pas à cet argument, restant muet sur la circonstance que le hangar agricole, d'une longueur de 30 m, est susceptible de compromettre le bon aménagement des lieux et de dénaturer le cadre de vie des voisins, particulièrement dans la zone dévolue au jardin et à la détente.

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La seule circonstance que des arbres et des haies, dont la plantation est imposée au titre de condition assortissant le permis "accompagneront la construction", ne suffit pas à pallier le défaut de motivation adéquate en réponse au grief relevé par le fonctionnaire délégué. Compte tenu de la teneur de cet avis sur ce point précis de construction en arrière-zone, il appartenait à l'auteur de l'acte attaqué d'exposer en quoi il estimait qu'au contraire, le bon aménagement des lieux n'était pas compromis par la construction d'une telle ampleur en arrière-zone de cours et jardins.

Quant à l'avis de la direction du développement rural, il est centré non pas sur les inquiétudes des riverains à l'égard du projet mais sur le futur bien-être des brebis qui seront abritées dans la bergerie. Ainsi, l'agent de ce service s'inquiète tout d'abord d'un espace suffisant pour les cases d'agnelage, de la taille de l'auge, et sollicite ensuite un système de ventilation naturel, non pas pour canaliser les odeurs craintes par les riverains comme le soutient la partie adverse, mais avant tout pour éviter la condensation à l'intérieur de la bergerie.

Le stockage du fumier est quant à lui évoqué via le rappel des dispositions du Code de l'eau en la matière, sans que les nuisances olfactives d'une telle infrastructure dans son ensemble ne soient appréhendées.

Rien n'est dit non plus dans cet avis sur les nuisances sonores, seule l'atténuation de l'impact paysager est envisagée par le biais d'une demande de plantations, pour "accompagner la construction".

La partie adverse ne peut dès lors être suivie quand elle affirme que les conditions de cet avis technique, avant tout centré sur le bien-être animal, "permettent de rencontrer les craintes émises lors de l'enquête publique en ce qui concerne les incidences de l'élevage".

Quant à la commission d'avis sur les recours, elle a émis un avis défavorable, estimant que des nouveaux plans devaient être déposés afin de tenir compte des conditions émises par la direction du développement rural. Or si l'acte attaqué impose en effet les conditions de construction et d'exploitation émises par cette direction, il n'expose pas en quoi des plans modifiés ne sont pas nécessaires ainsi que l'affirmait la commission d'avis sur les recours et d'ailleurs ensuite la DGO4 dans sa proposition de refus.

La première branche du moyen est fondée.

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Sur la seconde branche

Ainsi qu'exposé lors de l'examen de la première branche du moyen, il n'est pas exact de considérer que l'avis de la direction du développement rural s'enquiert des nuisances olfactives, sonores et esthétiques que pourrait générer le projet litigieux à la lumière des réclamations qui ont été émises lors de l'enquête publique.

Cet avis technique, avant tout centré sur le bien-être animal, et que le Ministre a fait sien, ne répond pas à suffisance aux craintes émises lors de l'enquête publique en ce qui concerne les incidences de la construction de la bergerie sur leur cadre de vie et de son exploitation, notamment les incidences sonores.

La seconde branche du moyen est fondée.

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse des parties

A. La requête

Le troisième moyen est pris de l'excès de pouvoir, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en particulier de ses articles 2 et 3, des principes généraux de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation.

La requérante estime que l'acte attaqué, en ce qu'il ne contient aucune motivation quant au respect du principe du bon aménagement des lieux, ne peut être tenu comme adéquatement motivé.

En outre, selon elle, autoriser la construction d'un dispositif agricole de près de 30 mètres de long, lequel s'ajoute aux bâtiments préexistants, qui s'étend en arrière-zone par rapport à un quartier résidentiel, relève d'une erreur manifeste d'appréciation quant au bon aménagement des lieux.

B. La note d'observations

La partie adverse soutient qu'il ressort de la motivation de l'acte attaqué qu'elle a bel et bien tenu compte du bon aménagement du lieux en examinant le

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projet litigieux au regard de la zone agricole dans laquelle il s'insère et en rappelant que si la zone d'habitat à caractère rural est destinée à la résidence, elle est également destinée aux exploitations agricoles telles que la construction envisagée.

Par ailleurs, elle estime que délivrer en connaissance de cause un permis de construire une bergerie en zone agricole à un agriculteur ne paraît pas relever de l'erreur manifeste d'appréciation. Elle rappelle que "lorsque des requérants opposent à la conception de l'autorité leurs propres conceptions, le Conseil d'État n'a pas à privilégier l'une ou l'autre dès lors qu'il n'apparaît pas du dossier administratif que cette autorité a commis une erreur manifeste d'appréciation".

VII.2. Examen

Il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'État que la seule circonstance qu'un projet est conforme aux dispositions applicables des plans d'aménagement ne dispense pas l'autorité de démontrer, dans la motivation formelle du permis, qu'elle a vérifié que ce projet peut être implanté compte tenu des caractéristiques de l'endroit, ni de justifier sa décision au regard du bon aménagement des lieux.

En l'espèce, comme indiqué ci-avant, l'acte attaqué n'expose pas concrètement en quoi le projet de bergerie, situé en arrière de la zone de cours et jardins, s'intègre harmonieusement dans le quartier et ne dénature pas le cadre de vie des résidents voisins.

Dans cette mesure, le troisième moyen est fondé.

VIII. Quatrième moyen

VIII.1. Thèse des parties

A. La requête

Le quatrième moyen est pris de l'excès de pouvoir, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l'article 293 du CWATUP, de la contradiction dans les motifs, des principes généraux de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation.

La requérant soutient que, dans la mesure où le projet nécessite la mise en place d'un remblai aux fins de permettre l'assise de la construction projetée, la demande de permis aurait dû comporter une note circonstanciée à ce propos, tel que

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requis par l'article 293 du CWATUP lorsque le projet prévoit une modification du relief du sol.

Elle estime qu'en l'absence d'une telle note, la partie adverse n'a pas pu statuer en connaissance de cause, d'autant qu'au titre de condition particulière, l'acte attaqué impose "une zone de compensation de 100 m³ en déblai", ce qui apparaît incompatible ou, du moins, difficilement compatible, avec le remblai tel que projeté dans la demande de permis.

B. La note d'observations

La partie adverse répond qu'en l'espèce, si la demande ne contient pas la note visée par l'article 293 du CWATUP, il ressort toutefois de l'ensemble du dossier administratif que d'autres éléments ont pu valablement renseigner la partie adverse.

Ainsi, elle fait valoir que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement précise l'objectif poursuivi par le remblayage prévu et que les plans annexés à la demande de permis permettent largement de rendre compte du relief des terres, de la situation des propriétés voisines ainsi que de la situation prévue après réalisation des modifications du relief du sol.

Elle estime que, dès lors, l'objectif de l'article 293 du CWATUP apparaît rempli et qu'elle a pu statuer en connaissance de cause.

VIII.2. Examen

Le projet autorisé implique un remblai afin d'assurer son assise. L'avis de la direction des cours d'eau non navigables, lequel était défavorable, demandait à ce que ce projet soit revu en fonction de certains éléments, dont, notamment, l'"étude et [la] création d'une zone de compensation de 100 m3 en déblai afin de ne pas réduire le volume de stockage de l'eau en période de crue".

Il ressort de l'examen du dossier de demande de permis qu'il n'est pas établi, en l'absence d'une note portant tant sur le remblai et le déblai et en l'absence de plans modificatifs déposés en temps voulu, que la partie adverse ait pu statuer en connaissance de cause sur ce qu'impliquait, notamment par rapport au remblai prévu initialement, la création "d'une zone de compensation de 100 m3 en dé[b]lai sur le bien concerné", imposé au titre de condition particulière.

Le quatrième moyen est fondé.

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IX. Cinquième moyen

IX.1. Thèse de la partie requérante

Le cinquième moyen est pris de l'excès de de pouvoir, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, et en particulier ses articles 2 et 3, de l'erreur et de la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'acte attaqué, des principes généraux de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation.

La requérante estime qu'il existe une contradiction entre les motifs de l'acte attaqué et son dispositif. En effet, l'auteur de l'acte attaqué estime en termes de motivation qu'il n'est pas opportun de porter le niveau fonctionnel de la construction à un niveau supérieur à 0,80 m par rapport à la cote la plus élevée du terrain, alors qu'il impose ensuite, au titre de condition particulière, que le niveau fonctionnel soit supérieur à 0,80 m.

IX.2. Examen

Il n'y a pas de contradiction entre la motivation de l'acte attaqué et son dispositif.

La condition particulière critiquée à l'appui de ce moyen dispose que le bénéficiaire du permis devra adapter l'installation électrique du bâtiment au niveau fonctionnel recommandé, ce qui ne signifie pas que ce niveau est imposé. Cette condition correspond au motif de l'acte attaqué selon lequel "le demandeur devra prendre les mesures nécessaires pour la préservation de son troupeau et de son matériel en cas de crue et adaptera l'installation électrique du bâtiment en conséquence".

Le cinquième moyen n'est pas fondé.

X. Conclusion

Les conclusions de l'auditeur-rapporteur qui proposent l'annulation immédiate de l'acte peuvent dès lors être suivies.

Il en résulte que la demande de suspension a perdu son objet.

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XII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure de 840 euros, étant le montant de base majorée de 20 % en raison de la demande de suspension.

L'article 67, § 2, du règlement de procédure dispose toutefois qu'"aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation [...] n'appelle que des débats succincts [...]". Il y a lieu, dès lors, de lui accorder une indemnité de procédure liquidée au montant de 700 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Frédéric GENIN est accueillie.

Article 2.

Est annulé le permis d'urbanisme octroyé le 10 novembre 2016 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal de la Région wallonne à Frédéric GENIN, ayant pour objet la construction d'une bergerie comprenant une partie destinée au stockage de matériel agricole, sur un bien sis à Chiny, rue de Moyen, 37, cadastré 2ème division, section A, no 132 h.

Article 3.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois août deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.916