Conseil d'État dismisses urgent suspension request for veterinary student non-resident classification. Urgency not established due to lack of imminent peril.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.895 du 28 juillet 2017

222.655/XI-21.567

En cause : 1. MASSE Maxime, 2. DOUAY Manon, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41

4020 Liège, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, 2. l'Université de Namur (en abrégé UNAMUR), ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier57

5000 Namur

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 juillet 2017, Maxime MASSE et Manon DOUAY demandent, chacun, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la "décision du jury de la Faculté de sciences vétérinaires (Bachelier BLOC 1) de l’Université de Namur, par laquelle [il] n’est pas classé[] en ordre utile - au terme du concours mis en place en fin de BLOC 1- pour bénéficier d’une attestation d’accès à la suite du cycle, ce après application des règles du classement général cumulée à la règle spécifique des non-résidents" " et que des mesures provisoires soient ordonnées.

II. Procédure

Une ordonnance du 17 juillet 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience du 26 juillet 2017 à 9 heures 30.

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Une ordonnance du 20 juillet 2017, notifiée aux parties, a informé celles-

ci que conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 4, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et eu égard aux circonstances spécifiques, l’affaire sera traitée par une chambre composée de trois membres.

Les notes d’observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a fait rapport.

Mes Aurélie KETTELS et Anne WERDING, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Philippe LEVERT et Khalid ERMILATE, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Yves PRINTZ, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. En application du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (décret "paysage"), le programme d'études de premier cycle de bachelier comprend des cours équivalant à soixante crédits. Le premier cycle est réussi si quarante-cinq des soixante crédits de ce cycle sont acquis au terme de l'année académique concernée (article 100 du décret précité).

2. Pour accéder à la suite du programme du cycle, l'étudiant inscrit en sciences vétérinaires doit en outre obtenir une attestation d'accès à la suite du programme, laquelle est délivrée, par chaque université organisant ces filières, à la suite d'un concours, au prorata du nombre d'attestations délivrées à chaque université (articles 4, 5 et 6 du décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires).

Pour inscrire dans son programme d'études les unités d'enseignement de la suite du programme du premier cycle en sciences vétérinaires, l'étudiant en sciences vétérinaires doit donc au minimum avoir acquis quarante-cinq des soixante crédits de son programme annuel et être en ordre utile dans le classement du concours.

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3. L’article 5 du décret précité a fixé à 276 le nombre global d’attestations d’accès pour l’ensemble des Universités, le second paragraphe de cette disposition fixant les pourcentages de ces attestations attribués par université.

4. Pour l’année académique 2016-2017, le Gouvernement de la Communauté française a, par un arrêté du 31 août 2016 fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université, attribué à la seconde partie adverse le nombre de 80

attestations (64 pour des étudiants résidents et 16 pour des étudiants non-résidents).

5. La première partie requérante, domiciliée en France, est inscrite en bachelier en sciences vétérinaires à l'Université de Namur depuis l'année académique 2015-2016 et a acquis au terme de ses deux années d’études cinquante-sept crédits.

Elle n'a cependant pas été classée en ordre utile au terme du concours, ayant été classée à la 49ème place du classement général du concours et à la 17ème place du classement des étudiants non-résidents.

Cette décision, qui constitue le premier acte attaqué, se déduit du classement du concours mis en place en fin de BLOC 1 de bachelier en sciences vétérinaires de juin 2017 opéré par le jury de la Faculté de sciences vétérinaires de l’Université de Namur.

6. La seconde partie requérante, également domiciliée en France, est inscrite en bachelier en sciences vétérinaires à l'Université de Namur depuis l'année académique 2016-2017 et a acquis soixante crédits. Elle est classée en 51ème place du classement général du concours mais n’est pas placée en ordre utile au classement des étudiants non-résidents, étant à la 18ème place. La décision de ne pas lui attribuer une attestation d’accès constitue le second acte attaqué.

IV. Non-paiement du droit de rôle

La seconde partie requérante est en défaut, au jour de l’audience et à la clôture des débats, d’apporter la preuve qu’elle a effectué un virement ou un versement conformément à l’article 71, alinéa 3 du règlement général de procédure. Manon DOUAY ne s’est donc pas acquittée du droit de rôle prévu à l’article 70 du règlement général de procédure, ce que confirme son avocat à l’audience. En application de l’article 71, alinéa 4, du même règlement, il y a lieu de considérer que le recours est non-accompli dans son chef.

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V. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VI. Conditions d’urgence et d’extrême urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante fait valoir quant à l'urgence et l'extrême urgence que l'exécution de la décision attaquée implique l'impossibilité pour elle d'accéder au BLOC 2 du bachelier en sciences vétérinaires, soit la poursuite du cursus du cycle de bachelier en sciences vétérinaires. Elle estime que ce préjudice est grave dès lors qu'il empêche toute possibilité d'inscrire des unités d'enseignement complémentaires aux soixante crédits qui faisaient déjà partie de son programme pour l'année académique 2016-2017 et que si elle souhaite poursuivre son cursus, elle sera donc contrainte, en exécution de la décision attaquée, de se réinscrire à nouveau au premier cycle de bachelier en sciences vétérinaires mais sans pouvoir ajouter aucune unité d'enseignements à son année d'études. Elle considère que, de cette manière, elle perd purement et simplement une année d'études universitaires, ce qui constitue un préjudice extrêmement grave, ce d'autant plus qu'elle a réussi les crédits nécessaires pour que sa réussite soit constatée. Elle ajoute que ce préjudice sera, du reste définitif, une fois les inscriptions pour l'année académique 2017-2018 clôturées, de sorte que l'extrême urgence, qui n'est pas démentie par le délai mis pour introduire le recours, est établie.

VI.2. Examen

L'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, prévoit que pour obtenir la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, la partie requérante doit soulever au moins un moyen sérieux et faire état d'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en suspension.

En l'espèce, quant à l'imminence du péril, il y a lieu de relever qu'à la suite du classement opéré par le jury du concours, seulement onze attestations d'accès

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à la suite du programme ont été distribuées par l’Université de Namur à des étudiants non-résidents, cinq étudiants classés en ordre utile à l’issue du concours ne disposant pas encore des quarante-cinq crédits nécessaires. C’est donc dans la mesure où ces étudiants, à l’issue des épreuves de septembre, n’auraient toujours pas atteint les quarante-cinq crédits exigés et libéreraient dès lors une ou plusieurs des attestations en attente, qu’un étudiant qui a acquis quarante-cinq crédits après les épreuves de juin mais qui n’est pas classé en ordre utile pourrait se voir attribuer une attestation.

Tel pourrait être le cas de la partie requérante qui est classée à la 17ème place du classement des étudiants non-résidents. En ce qui la concerne, le péril n’est pas imminent. Partant l’extrême urgence n’est pas établie.

VII. Mesures provisoires

La partie requérante sollicite, à titre principal et à titre subsidiaire, différentes mesures provisoires.

De telles mesures ne doivent être accordées que si les conditions de l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État sont réunies (urgence et extrême urgence, et moyens sérieux) et si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts des parties ou d’autres personnes intéressées à la solution de l’affaire.

Il ressort de l’examen de l’extrême urgence que celle-ci n’est pas établie en l’espèce qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de mesures provisoires.

VIII. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de la lui accorder.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les demandes de suspension et de mesures provisoires d’extrême urgence, en ce qu’elles sont introduites par Manon DOUAY, sont réputées non-

accomplies.

Article 2.

Les demandes de suspension et de mesures provisoires d'extrême urgence, en ce qu’elles sont introduites par Maxime MASSE, sont rejetées.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge de Maxime MASSE.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de Maxime MASSE.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le vingt-huit juillet deux mille dix-sept par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Yves HOUYET, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.895