Belgian court dismisses urgent suspension request in public sector job selection due to lack of proven urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.894 du 28 juillet 2017

A. 222.670/VIII-10.561

En cause : PÉTERS Guilhem, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 juillet 2017, Guilhem PÉTERS

demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise le 8 juillet 2017 par la partie adverse, décision qui déclare irrecevable [sa] candidature […] au poste de préposé de la Nature et des Forêts en triage" et, d'autre part, l'annulation de la même décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 17 juillet 2017, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 27 juillet 2017.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

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M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Clémentine CAILLET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 25 mai 2017, le requérant a adressé à la partie adverse, par voie électronique, sa candidature au poste de préposé de la Nature et des Forêts en triage.

Le 7 juin 2017, le requérant a effectué les tests requis pour la session de test 1.

Le 8 juillet 2017, la partie adverse a fait savoir au requérant, par un courrier électronique, qu'il a réussi les tests précités mais que sa candidature ne pouvait être prise en considération car son "diplôme ne répond pas aux conditions de participation".

La partie adverse a décidé de ne pas admettre le requérant à la session de test 2. Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Conditions de la suspension d'extrême urgence

IV.1. Thèse des parties

Le requérant soutient que "la décision du Selor a des conséquences dommageables immédiates, à savoir que le requérant ne peut plus participer à la suite du processus de sélection concernant un poste relevant particulièrement de son domaine de compétences", que "la procédure de référé ordinaire se révélerait manifestement impuissante à assurer que le requérant puisse conserver ses chances d'obtenir le poste souhaité", que "le processus de sélection se poursuit, par différentes étapes, et le requérant en est […] exclu", qu'un "arrêt de suspension VIvac. - VIII - 10.561 - 2/5

ordinaire n'interviendrait que dans plusieurs mois, à un moment où le processus de sélection se sera poursuivi de manière sans doute irréversible", que "depuis qu'il a eu connaissance de l'acte attaqué, i.e. le vendredi 8 juillet 2017 à 18:52, le requérant a fait toute diligence pour saisir [le Conseil d'État] en extrême urgence".

La partie adverse fait valoir que "la prochaine épreuve organisée concernant la sélection en cause sera dès lors le cas pratique écrit", que "la prochaine étape de la sélection en cause n'aura lieu que le 29 septembre 2017 soit dans largement plus de 45 jours", que "dès lors la partie requérante ne démontre pas que sa demande justifie la saisine [du Conseil d'État] en extrême urgence et qu'une procédure de référé ordinaire n'aurait pas pu lui apporter satisfaction", que "la partie requérante ne démontre pas un péril imminent au point qu'il justifie la saisine [du Conseil d'État] en extrême urgence", que "le recours doit être rejeté à défaut d'extrême urgence", qu' "en outre, il est de jurisprudence constante [du Conseil d'État] concernant les procédures de nominations et de promotions que l'inconvénient résultant de la non-réussite à une épreuve de sélection est inhérent à la participation à une procédure dont l'issue n'est pas certaine", que "cette jurisprudence a encore été récemment confirmée dans le cadre de l'examen de la condition de l'urgence", que "si la partie requérante n'a pas ni réussi, ni échoué dans la procédure de sélection susmentionnée, force est de constater que le même raisonnement peut être tenu concernant le fait de ne pas voir sa candidature retenue pour une procédure de sélection", et que "la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence doit dans tous les cas être rejetée à défaut d'urgence".

IV.2. Appréciation

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

La voie du référé doit demeurer un recours exceptionnel pour le justiciable. Il lui appartient de démontrer de manière concrète en quoi l'exécution de l'acte attaqué revêt des conséquences d'une gravité telle qu'elles s'avèrent incompatibles avec le délai de traitement d'un recours en annulation.

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En l'espèce, le requérant ne précise pas en quoi l'irrecevabilité de sa candidature lui causerait un dommage propre, distinct de celui que pourrait endurer tout autre candidat dont la candidature a également été déclarée irrecevable.

Par ailleurs, il n'est nullement établi que le requérant, actuellement âgé de vingt-cinq ans, ne pourrait retrouver une chance de représenter un tel concours dans un délai raisonnable.

Enfin, la circonstance qu'un arrêt d'annulation intervienne après les dates prévues pour les épreuves devant encore passées ne constitue nullement un obstacle à ce que de nouvelles épreuves soient organisées pour le requérant et qu'il puisse, le cas échéant, intégrer la réserve de recrutement dont la durée prévue est de trois ans.

Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que l'urgence n'est pas démontrée.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le vingt-huit juillet deux mille dix-sept, par :

Yves HOUYET, président de chambre f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Yves HOUYET.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.894