Conseil d'État rejects urgent suspension request for university exam results due to lack of urgency. Laura Promelle vs UNamur, 2017.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

no 238.890 du 28 juillet 2017

A. 222.589/XI-21.555

En cause : PROMELLE Laura, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

1. l'Université de Namur (en abrégé UNamur), ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57

5000 Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 juillet 2017, Laura PROMELLE demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" - à titre principal, les résultats du concours organisé par l'Université de Namur et le Jury des études de la Faculté de médecine (Bachelier BLOC 1) portés à la connaissance de la requérante par affichage le vendredi 30 juin 2017;

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- à titre subsidiaire, la décision individuelle du jury de la Faculté de médecine (Bachelier BLOC 1) ne classant pas la requérante en ordre utile au terme du concours mis en place en fin du BLOC 1 de bachelier en médecine"

et, d'autre part, l'annulation de ces mêmes actes;

II. Procédure

Une ordonnance du 14 juillet 2017 a fixé l'affaire à l'audience du 25 juillet 2017.

Une ordonnance du 20 juillet 2017 a informé les parties qu'en application de l'article 90, § 1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'affaire sera traitée par une chambre composée de trois membres.

Les parties adverses ont déposé chacune une note d'observations et leur dossier administratif.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Yves PRINTZ, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me Clémentine CAILLET, avocat comparaissant pour la troisième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Antécédents et dispositions applicables

En application du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (dit décret paysage), le programme d'études de premier cycle de bachelier comprend des cours équivalant à soixante crédits. Le premier cycle est réussi si quarante-cinq des soixante crédits de ce cycle sont acquis au terme de l'année académique concernée (article 100 du décret paysage).

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Pour accéder à la suite du programme du cycle, l'étudiant inscrit en sciences médicales ou dentaires devait en outre obtenir une attestation d'accès à la suite du programme, laquelle est délivrée, par chaque université organisant ces filières, à la suite d'un concours, au prorata du nombre d'attestations délivrées à chaque université (articles 110/1 à 110/7 du même décret tel que modifié par le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires).

Pour inscrire dans son programme d'études les unités d'enseignement de la suite du programme du premier cycle en sciences médicales et dentaires, l'étudiant en sciences médicales et dentaires devait donc au minimum avoir acquis quarante-

cinq des soixante crédits de son programme annuel et être en ordre utile dans le classement du concours.

Ce régime a, en ce qui concerne les étudiants en science médicales et dentaires, été modifié par le décret du 29 mars 2017 relatif aux sciences médicales et dentaires qui prévoit notamment ce qui suit :

" Article 1er.

§ 1er. Ont seuls accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires en vue de l'obtention du grade qui les sanctionne, les étudiants qui satisfont aux conditions générales d'accès aux études de premier cycle visées à l'article 107 du décret du 7 novembre 2013

définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et qui sont porteurs d'une attestation de réussite délivrée à l'issue d'un examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires, ci-après dénommé «examen d'entrée et d'accès».

§ 2. À partir de l'année académique 2017-2018, le Gouvernement organise un examen d'entrée et d'accès.

Pour l'année académique 2017-2018, l'examen d'entrée et d'accès est organisé de manière centralisée le 8 septembre 2017. La date limite des inscriptions est fixée au 1er aout 2017 inclus. Pour des raisons de forces majeures dûment motivées, le Gouvernement peut déroger à ces dates.

[…].

Art. 11. L'article 110/3, § 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études est complété par deux alinéas rédigés comme suit : «Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année académique 2016-2017, le nombre d'attestation d'accès à la suite du programme du cycle en sciences médicales est réparti comme suit : 135 attestations à l'Université de Liège, 176 attestations à l'Université catholique de Louvain, 123

attestations à l'Université libre de Bruxelles, 72 attestations à l'Université de Mons et 143 attestations à l'Université de Namur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année académique 2016-2017, le nombre d'attestation d'accès à la suite du programme du cycle en sciences dentaires est réparti comme suit : 23 attestations à l'Université de Liège, 34 attestations à

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l'Université catholique de Louvain et 32 attestations à l'Université libre de Bruxelles.

[…]

Art. 13. Les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas obtenu l'attestation d'accès à la suite du programme du cycle délivrée à l'issue du concours doivent présenter un examen d'entrée et d'accès visé à l'article 1er afin de pouvoir inscrire dans leur programme d'études les unités d'enseignement de la suite du programme du premier cycle en sciences médicales et dentaires.

En vue de l'inscription de ces étudiants à l'examen d'entrée et d'accès, chaque institution universitaire habilitée à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires transmet, pour le 31 juillet 2017 au plus tard, la liste des étudiants inscrits lors de l'année académique 2016-2017 en sciences médicales et dentaires à l'ARES. Ils sont réputés inscrits à l'examen d'entrée et d'accès. Par dérogation à l'article 1er, § 3, ils sont dispensés du paiement du droit d'inscription à l'examen".

IV. Faits

1. La partie requérante était inscrite, pour l'année académique 2015-2016, en bachelier en sciences médicales au sein de l'Université de Namur et a, au terme de cette année, obtenu quarante-cinq crédits. Étant en situation d'allègement, elle n'a cependant pas pu passer le concours de juin 2016.

2. La partie requérante a poursuivi, durant l'année académique 2016-

2017, l'inscription entamée en 2015-2016.

Elle a, au terme de la session de juin 2017, acquis soixante crédits.

Elle n'a cependant pas été classée en ordre utile au terme du concours organisé en juin 2017, ayant été classée à la cent quarante-septième place, alors que l'Université de Namur disposait de cent quarante-trois attestations.

V. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

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VI. Exposé de l'extrême urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante rappelle que le Conseil d'État admet classiquement que la perte de la possibilité de poursuivre des études consiste en une extrême urgence et un risque de préjudice grave et difficilement réparable. Elle ajoute que la proximité de la rentrée scolaire et de la nécessité de s'inscrire dans un programme d'étude ont encore récemment été acceptées comme justifiant la condition de l'extrême urgence dans l'enseignement secondaire et que le Conseil d'État avait considéré qu'une décision en suspension ordinaire ne pouvait vraisemblablement être attendue dans un délai permettant l'inscription en septembre. Elle soutient que l'impossibilité de poursuivre les études de son choix dans l'année suivante constitue nécessairement un risque grave justifiant le choix de la procédure d'extrême urgence.

Elle estime que le risque lié à l'impossibilité de poursuivre les études choisies est tant moral que matériel, qu'il entraîne pour des professions extrêmement réglementées, comme celle de médecin, l'impossibilité d'exercer la profession choisie, que le préjudice moral est d'autant plus irréparable et justifie l'extrême urgence et que le préjudice financier lié à l'impossibilité d'exercer à terme la profession choisie est également difficilement réparable et constitue incontestablement une extrême urgence.

Elle ajoute que l'extrême urgence est indéniable en l'espèce dès lors qu'elle ne peut s'inscrire en deuxième année alors même qu'elle réunit les soixante crédits nécessaires au passage dans l'année supérieure. Elle fait valoir que ce n'est que par le non-classement en ordre utile au concours qu'elle se voit interdire l'accession à la deuxième année d'étude. Elle soutient, en outre, qu'elle se voit imposer de prendre part à un examen d'entrée organisé le 8 septembre 2017 alors même qu'elle réunit les soixante crédits nécessaires à son passage dans l'année supérieure et qu'elle n'est pas certaine de réussir l'examen d'entrée dès lors que la finalité de celui-ci est de tester les aptitudes des élèves en fin d'humanités à entamer des études de médecine et n'est donc pas adapté et approprié pour des étudiants en fin de première année de médecine qui l'ont réussi en obtenant au moins quarante-cinq crédits, voire la totalité des soixante crédits comme c'est son cas. Elle estime enfin que son attitude ne dément pas l'urgence dès lors qu'elle agit une semaine après l'annonce des résultats.

VI.2. Appréciation

Contrairement à ce que soutient la partie requérante, la décision attaquée ne rend pas impossible de "poursuivre les études de son choix dans l'année suivante"

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ni de "s'inscrire en deuxième année". Pour rappel, l'article 13 du décret du 29 mars 2017 précité permet aux étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur de ce décret et qui n'ont pas obtenu l'attestation d'accès à la suite du programme du cycle délivrée à l'issue du concours, ce qui est le cas de la partie requérante, de présenter l'examen d'entrée et d'accès visé à l'article 1er du même décret afin de pouvoir inscrire dans leur programme d'études les unités d'enseignement de la suite du programme du premier cycle en sciences médicales et dentaires.

Dans son avis n° 60.542/2 du 21 décembre 2016, la section de législation du Conseil d'État a donné de cette disposition le commentaire suivant :

" […]

Il s'agirait donc d'imposer aux étudiants ayant acquis 45 crédits (condition pour être classé), mais qui ne sont pas classés en ordre utile, de passer l'examen d'entrée qui conditionne l'accès aux études de premier cycle.

Invité à confirmer cette interprétation et à la justifier (si la disposition avait bien la portée supposée), le délégué du Ministre a précisé ce qui suit :

« L'article 14 vise à avancer la date des délibérations afin que les étudiants qui n'ont pas été classés en ordre utile et qui souhaitent se réinscrire puissent présenter l'examen d'entrée. En l'état et afin d'assurer la transition entre les deux dispositifs, il est donc proposé que tous les étudiants, qu'ils aient acquis 45 crédits de la première année de premier cycle ou non, puissent présenter l'examen d'entrée. S'il est clair que les étudiants ayant acquis moins de 45

crédits doivent se réinscrire dans un programme comptant les 60 premiers crédits du cycle, il est à spécifier que les étudiants ayant acquis plus de 45

crédits mais ne disposant pas de l'attestation d'accès à la suite du programme du cycle telle que délivrée à l'issue du concours ne peuvent accéder directement à la suite du programme du cycle, et ce conformément à l'article 110/2 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. Ils devront donc présenter l'examen d'entrée. En cas de réussite, ils pourront accéder au cycle et valoriser les crédits déjà acquis en vue de poursuivre leur cursus, notamment en construisant leur programme annuel avec des unités d'enseignement de la suite du programme du cycle»".

La partie requérante, qui a acquis plus de quarante-cinq crédits, est, par application de l'alinéa 2 de l'article 13, précité, réputée inscrite à l'examen d'entrée qui doit se tenir le 8 septembre prochain et pourra, en cas de réussite, accéder au cycle et valoriser les crédits déjà acquis en vue de poursuivre son cursus.

Contrairement à ce qu'elle fait valoir, ce n'est donc pas que par son non-

classement en ordre utile au concours qu'elle se verrait interdire l'accession à la deuxième année d'étude, mais en cas d'échec à l'examen d'entrée qui sera organisé le 8 septembre prochain. Enfin, le caractère inadapté et inapproprié de cet examen, dont la finalité est de tester les aptitudes des élèves en fin d'humanités, pour les étudiants en fin de première année de médecine qui l'ont réussie en obtenant au moins quarante-cinq crédits, n'est pas démontré.

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Il se déduit de ce qui précède que l'extrême urgence dont la partie requérante se prévaut n'est pas établie.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le vingt-huit juillet deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Yves HOUYET, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.890