Belgian Council of State suspends proceedings pending resolution of related e-cigarette regulation annulment cases.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 238.886 du 27 juillet 2017

A.218.734/VI-20.736

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 avril 2016, la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST et la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC sollicitent l'annulation de "l'arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, publié le 3 mars 2016".

II. Procédure devant le Conseil d'État

Un arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016 a ordonné la suspension d'extrême urgence de l'exécution de "l'arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, publié le 3 mars 2016" et a réservé les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure.

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La requête en annulation a été introduite postérieurement à l'arrêt n° 234.324 précité.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont, chacune, déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars 2017 à 10 heures.

L'affaire a été remise à l'audience du 26 avril 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité ont été acquittés.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Thomas CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Il est renvoyé à l'exposé des faits développé dans l'arrêt du Conseil d'État n° 234.324 du 8 avril 2016.

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IV. État de la procédure

Postérieurement au dépôt de son rapport par M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, dans lequel ce dernier a conclu à l'annulation de l'arrêté royal attaqué, dont la suspension de l'exécution a, par ailleurs, été ordonnée par l'arrêt du Conseil d'État n° 234.324 du 8 avril 2016, a été publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016 l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques. L'article 8 de cet arrêté royal a abrogé, avec effet au 17 janvier 2017, l'arrêté royal du 15 février 2016, à savoir l'acte présentement attaqué.

La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de cet arrêté royal du 28 octobre 2016, également introduite par les requérantes dans la présente affaire, a été rejetée par l'arrêt du Conseil d'État n° 236.954 du 29 décembre 2016. Le recours en annulation introduit par les mêmes requérantes est actuellement pendant (G/A.220.786/VI-20.910).

Deux autres recours en annulation, également introduits contre ce même arrêté royal du 28 octobre 2016 par d'autres requérants, sont, eux aussi, actuellement pendants (G/A.221.225/VI-20.949 et G/A.221.232/VII-39.891).

L'arrêté royal du 28 octobre 2016 précité a par ailleurs été modifié par un arrêté royal du 17 mai 2017, publié au Moniteur belge du 15 juin 2017 et entré en vigueur le 25 juin 2017.

V. Demande de remise "sine die"

V.1. Thèses des parties

A. Les requérantes

Tant dans leur dernier mémoire qu'à l'audience du 26 avril 2017, les requérantes font valoir qu'elles conservent un intérêt à l'annulation de l'acte présentement attaqué car, bien que la suspension de l'exécution dudit acte a été ordonnée par le Conseil d'État, les effets de cette suspension seraient mis à néant à défaut d'un arrêt d'annulation survenant par la suite. Or, dans la mesure où l'abrogation décidée par l'article 8 de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 précité ne rétroagit pas, les requérantes seraient ainsi exposées au risque de se voir opposer les effets de l'acte

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présentement attaqué, et ce pour la période située entre son adoption et son abrogation. Les requérantes font, en conséquence, valoir qu'elles s'exposeraient alors, notamment, à des sanctions sur la base des constats de manquements relatifs à cette période.

Les requérantes observent, par ailleurs, que l'arrêté royal du 28 octobre 2016 précité n'est pas devenu définitif, compte tenu des trois recours en annulation qui sont actuellement pendants devant le Conseil d'État. Or, en cas d'annulation de cet arrêté royal du 28 octobre 2016, la disposition abrogatoire disparaîtrait de l'ordonnancement juridique, ce qui aurait pour conséquence de rétablir l'arrêté royal du 15 février 2016, dont la suspension de l'exécution a été ordonnée par l'arrêt du Conseil d'État n° 234.324 du 8 avril 2016.

Les requérantes estiment, à tout le moins, qu'il conviendrait, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans la présente affaire, et ce jusqu'à ce qu'il aura été statué sur les divers recours en annulation introduits contre l'arrêté royal du 28 octobre 2016 précité.

B. La partie adverse

Tout en relevant, à l'audience du 26 avril 2017, d'une part, qu'il n'est pas exclu que la disposition abrogatoire de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 ne sera finalement pas annulée par le Conseil d'État, et ce à la lumière des divers moyens invoqués dans les recours en annulation, avec cette conséquence que les requérantes n'auraient, en tout état de cause, plus d'intérêt à leur recours en annulation dirigé contre l'acte présentement attaqué, et, d'autre part, que les requérantes ne font par ailleurs état d'aucun élément précis qui permettrait de conclure que l'acte présentement attaqué a effectivement produit des effets avant que la suspension de son exécution soit ordonnée par l'arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016, la partie adverse déclare ne pas formellement s'opposer à une remise de la présente affaire, jusqu'à ce qu'il aura été statué sur les divers recours en annulation introduits contre l'arrêté royal du 28 octobre 2016 précité.

V.2. Appréciation

Dans l'intérêt d'un bon déroulement de la procédure et en vue d'assurer, comme le demandent les requérantes, la sécurité juridique la plus totale en la présente cause, il convient, en effet, pour les raisons invoquées par les requérantes, de surseoir à statuer dans la présente affaire, et ce jusqu'à ce qu’il aura été définitivement statué

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sur les divers recours en annulation dirigés contre l'arrêté royal du 28 octobre 2016

relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques (G/A.220.786/VI-20.910, G/A.221.225/VI-20.949 et G/A.221.232/VII-39.891).

La présente affaire est donc remise sine die.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L’affaire est remise sine die.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept juillet deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Serge BODART, conseiller d'État, me M Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.886