Belgian Council of State suspends municipal decision removing councilor's powers due to procedural unfairness.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

no 238.871 du 25 juillet 2017

A. 222.627/VIII-10.556

En cause : CARTHÉ Michèle, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles,

contre :

la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juillet 2017, Michèle CARTHÉ

demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren prise le 4 juillet 2017 par laquelle il lui est retiré ses compétences relatives aux Ressources Humaines et aux Affaires Sociales".

II. Procédure

Par une ordonnance du 14 juillet 2017, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 20 juillet 2017.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Yves SCHNEIDER, loco Me Charles-Henri DE LA VALLÉE

POUSSIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne les dépens.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est première échevine de la commune de Ganshoren.

Depuis les élections d'octobre 2012, cette commune est dirigée par une coalition formée par la Liste du Bourgmestre et le Mouvement Réformateur, lesquels ont donné leur soutien à la présentation d'Hervé GILLARD comme bourgmestre.

Par une délibération du collège des bourgmestre et échevins du 11 mars 2013, la requérante est, en charge des compétences en matière de ressources humaines, d'affaires sociales, de tutelle sur le CPAS et de travaux publics.

Elle préside également l'ASBL "Aides familiales et Seniors.

2. Le 18 janvier 2017, le bourgmestre décède.

3. Le 30 janvier 2017, les chefs de file du Mouvement Réformateur et du parti ProGanshoren annoncent, en conférence de presse, qu'une nouvelle majorité s'est formée, avec le soutien de certains élus de la Liste du Bourgmestre, à la tête de la commune.

Robert GENARD est présenté comme bourgmestre, pour succéder à feu Hervé GILLARD.

4. À la suite de ce changement de majorité, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren décide de réattribuer un ensemble de mandats.

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C'est ainsi, notamment, qu'il décide, le 8 mai 2017, de substituer le bourgmestre, Robert GENARD, à la requérante, pour le représenter au conseil de l'action sociale de la commune.

5. Le 30 juin 2017, la requérante se voit communiquer l'ordre du jour de la séance du collège des bourgmestre et échevins du 3 juillet 2017. Sous le point 3

de cet ordre du jour figure la mention : "Collège des Bourgmestre et Échevins -

Attributions - Modifications".

Ce point est accompagné d'une note explicitant le projet de délibération libellée comme suit :

" […]

Vu les articles 123 à 125 de la Nouvelle Loi Communale relatifs aux attributions du Collège;

Vu sa décision du 11 mars 2013 fixant les attributions des membres du Collège pour la législature 2012-2018;

DÉCIDE :

1. De revoir l'attribution des compétences suivantes : Ressources Humaines et Affaires Sociales.

2. Monsieur Robert GENARD, Bourgmestre, reprend les Ressources Humaines dans ses attributions. Dès lors, ses attributions sont les suivantes : Police -

Prévention - Ressources Humaines - Tutelle sur le CPAS - Communication.

3. Monsieur Jean-Paul VAN LAETHEM, Echevin, reprend les Affaires Sociales dans ses attributions. Dès lors, ses attributions sont les suivantes : Affaires Sociales - Troisième Âge - Population - Sports - Logement".

6. Le 1er juillet 2017, un article paraît dans l'édition du journal La Capitale du jour, intitulé : "CARTHÉ a casé ses proches aux Villas". Il y est question des mandats à la société immobilière de service public "Les Villas de Ganshoren", chargée de gérer les logements sociaux de la commune.

Cet article se réfère indirectement à la décision du collège des bourgmestre et échevins du 8 mai 2017 puisqu'il souligne que "Jusqu'il y a peu, c'est Michèle CARTHÉ qui était l'échevine de tutelle sur le CPAS".

7. Le 4 juillet 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren entérine le point précité.

Il s'agit de l'acte attaqué, libellé comme suit :

" LE COLLÈGE, Vu les articles 123 à 125 de la Nouvelle Loi Communale relatifs aux attributions du Collège;

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Vu sa décision du 11 mars 2013 fixant les attributions des membres du Collège pour la législature 2012-2018;

DÉCIDE :

1. De revoir l'attribution des compétences suivantes : Ressources Humaines et Affaires Sociales 2. Monsieur Robert GENARD, Bourgmestre, reprend les Ressources Humaines dans ses attributions.

Dès lors, ses attributions sont les suivantes : Police - Prévention - Ressources Humaines - Tutelle sur le CPAS - Communication.

3. Monsieur Jean Paul VAN LAETHEM, Echevin, reprend les Affaires Sociales dans ses attributions.

Dès lors, ses attributions sont les suivantes : Affaires Sociales - Troisième Age - Population - Sports - Logement Le Collège approuve le point au vu des arguments suivants :

- Il ressort du mode de fonctionnement du service du personnel qu'il existe un dysfonctionnement - L'Échevine en charge semble avoir une vision différente du Collège - Elle reste en défaut d'initier ou de proposer des solutions concrètes, autres que des engagements de personnel pour remédier à ce dysfonctionnement structurel - Il y aura lieu, dans le futur, d'avoir une vision globale quant à l'ensemble de l'administration - Il y a des lacunes avérées (comme l'octroi d'une échelle supérieure pour les fonctionnaires, ce qui retarde l'augmentation de salaire, l'organisation d'examens, sans même que le Collège fixe la composition des membres du jury et y fixe le cadre, l'absence de transparence dans le cadre de procédure de sélection et de recrutement).

- La nouvelle majorité a de nouveaux projets et d'autres visions dans le domaine des affaires sociales (indépendamment de ce qui existe : allocation de naissance, vaccination, pensions, chèques-taxis, ristourne eau-gaz-

électricité) et de plus, elle souhaite accélérer le mécanisme de transfert du personnel Aide à domicile de l'asbl «Aides Familiales et Seniors» vers le CPAS d'une part, ce qui pour l'Echevine pourrait être positif et qui pour la nouvelle majorité est positif; tout en maintenant une politique d'aide sociale au niveau communal par le biais du département des affaires sociales, c'est ce qui devrait être défini et précisé le plus rapidement possible afin d'avoir une vision claire, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Mme Michèle CARTHÉ, Première Echevine, a eu des réunions avec M. Philippe VERVOORT, Secrétaire Communal f.f., concernant le renforcement du service du personnel et réfute l'ensemble des arguments".

8. Le 6 juillet 2017, un nouvel article paraît dans l'édition du journal La Capitale, intitulé "La majorité met de l'ordre pour une bonne gouvernance".

Il y est question des suites que le conseil communal de Ganshoren a réservées à l'affaire des "Villas de Ganshoren" qui avait donné lieu au premier article du 1er juillet 2017. Il y est, aussi, question du retrait d'une partie des attributions de la requérante, décidé le 4 juillet 2017.

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9. Le 11 juillet 2017, le collège communal approuve le procès-verbal de la délibération du 4 juillet 2017.

10. Le 12 juillet 2017, la requérante adresse un courrier électronique au bourgmestre et au secrétaire communal pour leur communiquer un document destiné à compléter le procès-verbal jugé à plusieurs égards incomplets.

IV. Introduction de la requête

IV.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse se réfère à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État qui énonce qu' "en cas d'extrême urgence, le requérant peut adresser une copie de la requête au Conseil d'État par télécopieur; il l'adresse aussi conformément aux articles 84 à 85bis du règlement général de procédure au plus tard le premier jour ouvrable qui suit".

Il fait valoir que la requête, datée du 12 juillet 2017, qui a sans doute été adressée au greffe du Conseil d'État par télécopie doit, pour être recevable, être confirmée par un envoi recommandé daté du 13 juillet 2017, premier jour ouvrable suivant.

IV.2. Appréciation

La requête qui, par application de l'article 85bis du règlement général de procédure, a été introduite le 12 juillet 2017 suivant la procédure électronique, est recevable.

V. Recevabilité ratione materiӕ

V.1. Thèses des parties

La partie adverse soutient qu'une décision du collège des bourgmestre et échevins déchargeant un échevin de ses attributions et les répartissant parmi les autres membres du collège qui serait basée sur des motifs liés à une profonde divergence politique entre les membres du collège constitue un acte non susceptible de recours. Elle fait valoir qu'il ressort de la motivation de la décision attaquée que la révision des attributions des compétences portant sur les ressources humaines et les affaires sociales résultent d'une divergence de vision politique et n'a nullement VIvac. - 10.556 - 5/13

été décidée en fonction d'un comportement que la requérante a eu ou est soupçonnée d'avoir eu. Elle affirme qu'il n'y a aucune critique formulée à l'encontre du comportement de la requérante et qu'il s'agit d'une décision de nature politique, c'est-

à-dire une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours devant le Conseil d'État.

La requérante fait, quant à elle, valoir que l'acte attaqué ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours dès lors qu'il lui cause grief, du fait que le retrait de ses compétences a été décidé en fonction de son comportement et de prétendues lacunes, ce qui porte atteinte à son honneur et à sa réputation. Elle estime que cet acte apparaît également comme une "mesure de rétorsion", participant d'une volonté de la priver de tout pouvoir effectif dans la commune. Elle se réfère à cet égard à plusieurs arrêts du Conseil d'État.

V.2. Appréciation

Si la répartition des attributions entre les membres d'un collège des bourgmestre et échevins - répartition qui porte sur la préparation et le suivi des dossiers, la décision restant collégiale - est, en règle, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas de nature à être attaquée devant le Conseil d'État, il n'en va pas de même lorsqu'une modification des attributions d'un échevin, consistant en le retrait d'attributions dans l'exercice desquelles des incidents sont survenus, est décidée en fonction du comportement que cet échevin a eu ou est soupçonné d'avoir eu. Une modification décidée dans de telles conditions fait grief et peut faire l'objet d'un recours en annulation, et, partant, d'une demande de suspension devant le Conseil d'État.

En l'espèce, s'il est question de "vision différente" ou "de nouveaux projets et d'autres visions dans le domaine des affaires sociales", dans la motivation de l'acte attaqué, il est également question de "dysfonctionnement", du défaut d'apporter des "solutions concrètes" aux problèmes ou de "lacunes avérées" dans le chef de la requérante, ce qui confirme que l'acte attaqué apparaît bien comme une mesure prise en raison de son comportement.

La demande de suspension d'extrême urgence est donc bien recevable ratione materiӕ.

VI. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision VIvac. - 10.556 - 6/13

administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VII. Exposé de l'extrême urgence

VII.1. Thèse de la partie requérante

Quant à l'imminence du péril, la requérante invoque une atteinte grave à son honneur, à sa réputation et à "la façon dont elle exerce son mandat, ainsi que son avenir politique". Soulignant qu'elle a exercé les fonctions de bourgmestre de 2001 à 2012 et de première échevine depuis 2013 "avec honneur et rigueur", elle considère l'acte attaqué et la "brutalité" avec laquelle la partie adverse a agi comme un "désaveu total" et comme "une mesure de rétorsion participant d'une volonté de la priver de tout pouvoir effectif dans la commune". Elle relève, en outre, l'atteinte à l'une des "composantes essentielles de la fonction d'échevin en [l'] empêchant […]

d'exercer une partie des missions inhérentes à sa charge". Elle souligne le discrédit jeté sur elle auprès de collaborateurs et membres du personnel avec qui elle doit continuer de travailler pour les missions qui ne lui ont pas été retirées. Elle estime que l'acte attaqué compromet gravement son avenir "professionnel", en ce que la presse s'est fait l'écho de cet acte, une publicité ayant ainsi été donnée, dans toute sa commune et au-delà, "des calomnies dont [elle] semble faire l'objet et auxquelles l'acte entrepris donne une crédibilité qu'elle n'aurait certainement pas si la partie adverse avait agi autrement, et qu'elle perdrait si l'acte entrepris était suspendu". Elle considère qu'à un an des élections communales, l'acte entrepris risque d'apparaître aux yeux du public et des électeurs comme la conséquence de manquements dans son chef. Elle en conclut que seul un arrêt de suspension permettrait d'éviter l'ensemble de ces risques de préjudice. Elle indique que le Conseil d'État a déjà admis le risque d'atteinte à l'honneur et à la réputation comme incontestables dans ses arrêts nos 138.800 du 22 décembre 2004, 218.400 du 9 mars 2012 et 218.836 du 6 avril 2012.

Sur l'extrême urgence à statuer, la requérante fait valoir que l'acte attaqué a commencé à produire ses effets, et ce pour une durée indéterminée et qu'une suspension ordinaire ne suffirait pas à prévenir le préjudice précité, en ce qu'il "risque peu à peu d'être irréversible", comme il a été jugé dans plusieurs arrêts du Conseil d'État qu'elle cite. Elle estime avoir agi avec la diligence requise, le recours ayant été introduit huit jours après la séance du collège ou cinq jours après la VIvac. - 10.556 - 7/13

date de l'extrait conforme, alors que la jurisprudence du Conseil d'État semble admettre jusqu'à une dizaine de jours avant l'introduction de la demande de suspension d'extrême urgence. Elle ajoute qu'elle a attendu la séance du collège de la semaine suivante, soit celle du 11 juillet 2017, afin de demander que le procès-

verbal de la réunion du 4 juillet soit complété, "ses propos n'ayant aucunement été relatés". Mais cela lui a été refusé, ce qui, d'après elle, confirme l'acharnement contre elle.

La partie adverse soutient, quant à la diligence à agir, qu'un délai de sept jours pour saisir le Conseil d'État pourrait être considéré comme étant incompatible avec la notion de diligence requise. Elle fait par ailleurs valoir qu'en accordant une interview à des journalistes, la requérante a elle-même suscité le traitement médiatique de cette affaire et s'interroge sur la compatibilité qui existe entre le fait, d'une part, de se plaindre du traitement médiatique d'un dossier et, d'autre part, d'alimenter un tel débat, et ce, à la lumière de la notion de diligence qu'un requérant doit démontrer en vue de prévenir le dommage dont il se plaint.

Quant à l'imminence du péril, elle soutient que la requérante ne démontre nullement comment, in concreto, l'acte attaqué serait de nature à lui porter préjudice sur le plan professionnel et qu'elle n'exprime pas en quoi l'acte attaqué serait davantage de nature à générer le préjudice professionnel vanté que la décision prise le 8 mai dernier (et non attaquée) par le collège des bourgmestre et échevins souhaitant réorienter sa politique relative à la tutelle sur les CPAS en retirant cette attribution à la requérante. Elle relève qu'à ce jour, la requérante est toujours première échevine en charge des travaux et marchés publics et ne démontre pas en quoi, concrètement, son crédit serait compromis auprès de certains collaborateurs.

Elle souligne encore, en ce qui concerne le retentissement de cette affaire dans la presse, non seulement que le traitement médiatique de ce dossier résulte de l'initiative même de la requérante, mais qu'en outre, aucune critique portant sur sa réputation ou sur son honorabilité ne découle de l'adoption de l'acte attaqué. Elle ajoute que dans l'article publié dans le journal "La Capitale" le 6 juillet 2017, il n'est fait écho du retrait des compétences de la requérante que pour des raisons indépendantes du comportement de l'intéressée. Elle fait enfin valoir que la requête ne comprend aucune justification sur la condition de fond de l'urgence.

Elle rappelle enfin que l'acte attaqué constitue une décision politique et ne jette nullement le discrédit sur les compétences et la réputation de la requérante et qu'elle demeure première échevine de la commune de Ganshoren, chargée des dossiers relatifs aux travaux et aux marchés publics, ce qui permet de relativiser grandement la gravité prétendue de la situation rencontrée par l'intéressée et de considérer que la situation générée par l'adoption de l'acte attaqué n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier l'urgence.

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VII.2. Appréciation

L'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, applicable depuis le 1er mars 2014, prévoit que pour obtenir la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, la partie requérante doit soulever au moins un moyen sérieux et faire état d'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en suspension. Si la condition de l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable a entièrement disparu, il convient toutefois de ne pas considérer, d'emblée, la demande de suspension comme étant irrecevable sur la seule base de la mention d'un tel risque de préjudice. Il y a lieu de rechercher si, sous couvert d'arguments invoqués pour justifier l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable, la partie requérante n'invoque pas certains arguments pouvant justifier une extrême urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en suspension.

En l'espèce, la requérante invoque essentiellement, au titre des éléments témoignant d'une gravité suffisante pour justifier l'urgence, l'atteinte à son honneur et à sa réputation, ainsi qu'à l'une des composantes essentielles de sa fonction d'échevin, le discrédit jeté sur elle auprès de ses collaborateurs et des membres du personnel, les échos dans la presse qui renforcent le préjudice dit "professionnel" et l'impact sur les élections à venir dans un an.

L'acte attaqué prive la requérante de la moitié de ses attributions, soit les ressources humaines et les affaires sociales, tandis que seuls les travaux publics et les marchés publics demeurent encore de sa responsabilité. Ce premier préjudice est déjà, à lui seul, important. Il est, de surcroît, d'autant plus grave que le retrait est justifié, entre autres, par des griefs tenant à sa manière de les exercer, la décision mentionnant des "dysfonctionnements", un défaut d'apporter des solutions concrètes aux problèmes et des "lacunes avérées" dans son chef. La privation d'une partie importante de ses attributions se double, dès lors, d'un caractère déshonorant, plus difficile encore à supporter pour une personne qui, comme la requérante, a exercé la fonction de bourgmestre pendant une dizaine d'années et la fonction de première échevine, depuis 2013.

La publicité donnée à l'acte attaqué et à ses conséquences par l'article de presse paru le 6 juillet 2017 dans le journal "La Capitale", dont aucun élément ne permet d'établir que la requérante en aurait pris l'initiative, exacerbe encore de tels préjudices, même si cet article ne porte pas exclusivement sur l'acte attaqué. Celui-ci s'inscrit, en effet, dans un contexte politique tendu plus large, alimenté notamment par les problèmes liés aux "Villas de Ganshoren" dont le premier article paru dans le même journal, le 1er juillet 2017, rend par ailleurs compte. Le premier retrait VIvac. - 10.556 - 9/13

consécutif de la compétence en matière de tutelle sur les CPAS décidé le 8 mai 2017

participe également de ce même climat. On ne peut, pour autant, imputer les atteintes à l'honneur et à la réputation que la requérante invoque à ces seuls éléments, en raison des particularités de l'acte attaqué, relevées ci-avant.

La requérante peut enfin légitimement se prévaloir de craintes d'être confrontée à des difficultés pour continuer d'exercer ses responsabilités dans les matières dont elle demeure saisie. Le retrait d'une partie importante de ses attributions contribue à accentuer une détérioration de son image qui risque d'affaiblir son autorité sur ses collaborateurs et les membres du personnel administratif en charge de ces services.

L'atteinte à l'honneur et à la réputation de la requérante est dès lors bien établie, atteinte que seule une procédure rapide, en raison d'échéances électorales proches, est en mesure d'enrayer.

Enfin, il ne peut être contesté que la partie requérante a fait toute diligence en saisissant le Conseil d'État huit jours après l'adoption de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée et le lendemain de l'adoption, le 11 juillet, de la délibération du 4 juillet 2017.

Le recours à la procédure de suspension d'extrême urgence est dès lors justifié.

VIII. Premier moyen

VIII.1. Thèses des parties

La requérante prend un premier moyen de la violation des principes généraux des droits de la défense, de bonne administration, de minutie et du contradictoire, du principe audi alteram partem, du principe de proportionnalité, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Elle fait valoir que l'acte attaqué a été adopté sans qu'elle ait été mise en mesure de se défendre et de faire valoir son point de vue en temps utile et que celui-

ci n'est pas raisonnablement justifié. Elle rappelle que, sauf en cas d'urgence, avant de prendre une mesure grave fondée sur le comportement d'une personne, qu'elle soit agent public, administré ou mandataire politique, l'autorité doit l'en informer, lui donner connaissance de la mesure envisagée et des raisons qui, selon elle, la motive, permette à l'intéressé de faire valoir son point de vue et notamment les raisons de VIvac. - 10.556 - 10/13

fait et de droit qui le fondent, et recueillir ainsi toutes informations utiles avant de prendre une décision en toute connaissance de cause. Elle soutient, qu'en l'espèce, elle a été informée le vendredi 30 juin 2017 après-midi de l'ordre du jour de la réunion du collège des bourgmestre et échevins du mardi 4 juillet 2017, dont un des points était libellé "Collège des Bourgmestre et Échevins - Attributions -

Modifications", mais que ce n'est qu'en séance, soit le 4 juillet 2017, et à sa demande expresse, que des prétendues explications lui ont été fournies. Elle ajoute que les contre-arguments qu'elle a avancés lors de la séance même n'ont pas été repris dans le procès-verbal de la réunion et la partie adverse ira jusqu'à refuser, lors de la séance du 11 juillet 2017, de faire droit à sa demande de modifier le procès-verbal en y faisant figurer ses propos. Elle relève enfin qu'aucune urgence subite n'est invoquée qui aurait nécessité l'adoption de ces mesures sans lui laisser le temps d'être informée des reproches qui lui étaient adressés et d'être entendue.

La partie adverse soutient, quant à elle, que dès lors que l'acte attaqué n'est nullement adopté en raison du comportement personnel de la requérante, ni le principe audi alteram partem, ni les droits de la défense ne peuvent trouver à s'appliquer. Elle fait valoir que dans la mesure où l'acte attaqué n'enlève pas à la requérante sa qualité de première échevine et qu'elle garde encore les compétences importantes relatives aux travaux et aux marchés publics, la mesure ne constitue pas une mesure grave imposant l'obligation de procéder à une audition préalable. Elle répète que c'est la requérante elle-même qui a alimenté les médias sur la situation, de telle sorte qu'elle a, par son propre fait, créé la publicité qu'elle dénonce aujourd'hui.

Elle rappelle, en outre, que la requérante a été informée le vendredi 30 juin de la proposition de décision du collège visant à procéder à une nouvelle répartition des attributions des dossiers entre échevins et qu'à l'occasion de la séance du 4 juillet 2017, elle a eu l'occasion de s'exprimer, ce qu'elle n'a pas manque de faire. Elle relève qu'à la réception du projet de procès-verbal de cette séance (communiqué le 7 juillet), la requérante s'est abstenue de formuler ses remarques avant la séance du 11 juillet durant laquelle le procès-verbal du 4 juillet a été approuvé et que ce n'est que le lendemain qu'elle a adressé un courriel, formulant par écrit des remarques qui n'auraient pas été actées. Elle en déduit que la requérante a eu l'occasion d'exposer son point de vue et d'alimenter le débat permettant ainsi au collège des bourgmestre et échevins de prendre sa décision en parfaite connaissance de cause.

VIII.2. Appréciation

La décision attaquée, qui prive la requérante d'une partie importante de ses attributions, constitue une mesure grave. Elle est de surcroît prise, comme cela ressort de l'examen de la condition de l'extrême urgence, en raison de son comportement. Sauf en cas d'urgence, non invoqué dans le cas présent, l'autorité VIvac. - 10.556 - 11/13

devait, avant de prendre une telle mesure, informer la requérante de la mesure envisagée et des raisons qui la motivent et lui permettre de faire valoir son point de vue. En l'espèce, la requérante n'a été informée de l'ordre du jour de la réunion du collège des bourgmestre et échevins du 4 juillet 2017, que le vendredi 30 juin 2017.

Ni l'intitulé du point de l'ordre du jour concernant la requérante, ni la note explicative accompagnant ce point ne permettaient à celle-ci de comprendre les raisons pour lesquelles la décision attaquée a été prise. Il s'en déduit que la requérante n'a pas disposé d'un délai raisonnable pour préparer ses arguments, ni même été en mesure de le faire réellement, de sorte que le principe audi alteram partem n'a pas été respecté. L'exigence d'audition préalable a également été méconnue en ce que la requérante établit qu'elle a demandé que le procès-verbal de la séance soit amendé de manière à y faire figurer l'ensemble de ses arguments, alors que cette demande lui a manifestement été refusée. En tout état de cause, les circonstances postérieures à la décision sont évidemment sans effet sur le respect du principe audi alteram partem, de l'audition préalable et du devoir de minutie. Le premier moyen est dès lors sérieux.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, sont réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l'exécution de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ganshoren du 4 juillet 2017 retirant à Michèle CARTHÉ ses compétences relatives aux ressources humaines et aux affaires sociales est ordonnée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

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Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le vingt-cinq juillet deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.871