Parents' urgent request to suspend school admission refusal for twins rejected due to lack of exceptional circumstances.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, no 238.869 du 20 juillet 2017

A.222.593/XI-21.558

En cause : HOUBEN Natasha, représentée par Jean-Jacques HOUBEN et Catherine LEY

agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juillet 2017, Jean-Jacques HOUBEN et Catherine LEY, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille, Natasha HOUBEN, demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution (et l’annulation) de la décision de la Commission interréseaux des inscriptions de la Communauté française du 26 juin 2017 de ne pas accéder à leur demande faisant valoir une circonstance exceptionnelle ou un cas de force majeure en vue d’une inscription à l’école Decroly.

II. Procédure devant le Conseil d’État.

Une ordonnance du 10 juillet 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience du 14 juillet 2017 à 9 heures 30.

Une note d'observations a été déposée.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président chambre f.f., a fait rapport.

Mes Charline SERVAIS et Alain MERCIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Natasha HOUBEN est inscrite, avec son frère Oleg, à l’école DECROLY, et ce depuis 2008.

En mars 2017, les requérants déposent la demande d’inscription de Natasha au premier degré de l’enseignement secondaire. Ils indiquent pour unique choix l’école DECROLY à Uccle.

Par un courrier du 24 avril, la Commission interréseaux des inscriptions de la Communauté française (CIRI) les informe que Natasha n’est classée en ordre utile dans aucun établissement et qu’elle est placée en 35ème place sur la liste d’attente pour l’école Decroly.

Le 5 mai, ils introduisent auprès de la CIRI une demande tendant à ce qu’elle fasse usage de son pouvoir d’injonction en vue de résoudre un cas exceptionnel ou de force majeure conformément à l’article 79/23 du décret du 24

juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Cette demande est rédigée notamment comme suit:

" Les circonstances exceptionnelles résultent tant des éléments énoncés ci-après individuellement que de leur cumul.

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Ils ont bien un caractère imprévisible au surplus.

Le Conseil d'Etat a rappelé que la CIRI devait prendre en compte pour l'enfant, lorsque cela était avancé, si «le changement d'école de l'élève est de nature à compromettre son évolution favorable à long terme».

Le Conseil d'Etat a également invité la CIRI à prendre en compte l'ensemble des circonstances exceptionnelles, et d'exercer sa compétence lui permettant «de corriger, dans des cas exceptionnels, en tenant compte des objectifs du législateur, les effets que produit l'application de ces règles».

Comme nous le verrons, le libre choix du réseau ainsi que le choix d'apprentissage et les difficultés d'apprentissage sont des éléments exceptionnels devant être pris en compte pour justifier l'injonction.

Les circonstances sont d'autant plus exceptionnelles que l'enfant a un jumeau, Oleg, qui introduit également un recours. Le classement opéré a abouti sans justification à classer le frère devant la sœur, sans aucune justification objective.

Ces éléments doivent aussi être examinés à l'aune des principes constitutionnel de liberté d'enseignement et de la Convention internationale des droits de l'enfant qui précise en son article 28 que :

«Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin».

Quant aux objectifs poursuivis par le décret, on relèvera la volonté de traiter les fratries ensemble, d'assurer la poursuite d'un projet pédagogique et la volonté de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants quant à une situation médicale ou psychologique.

Si ces objectifs sont plis en compte, la CIRI pourra user de son pouvoir d'injonction pour les deux enfants ayant agi par des recours spécifiques.

§ 1er. Quant à la spécificité de l'école DECROLY

a) Un choix philosophique :

L'article 24 § 1er de la Constitution garantit le libre choix des parents en matière d'enseignement.

L'école DECROLY fait partie du réseau libre non confessionnel.

Nos clients ont fait le choix d'une école subventionnée et laïque pour leurs enfants en raison de leurs convictions.

Le réseau libre non-confessionnel ne peut être rapproché philosophiquement d'aucun autre réseau. Il se distingue de l'ensemble de ceux-ci par l'absence totale de tout cours à caractère religieux.

La Cour constitutionnelle énonce que:

«En outre, la liberté de choix des parents est sauvegardée au maximum par la possibilité qui leur est donnée d'indiquer les établissements qui recueillent leurs préférences, dans l'ordre de celles-ci, par le calcul d'attribution des places en fonction de l'indice composite qui tient compte de ces préférences, et par le fait que l'importance des critères de proximité est tempérée par la prise en considération d'un facteur basé sur le partenariat entre établissements d'enseignement secondaire et écoles primaires. Enfin, l'algorithme qui calcule la place de chaque élève dans les listes d'inscriptions et qui est utilisé par la plupart des pays qui recourent à l'optimalisation des préférences à partir d'un nombre d'élèves classés, permet aux élèves de remonter dans le classement, de sorte que chaque élève est amené au plus près de ses préférences (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2009-2010, n° 82/3, p. 42)».

L'école DECROLY est l'école la plus proche du réseau qui correspond aux convictions de nos clients. Il s'agit pour eux de la seule option envisageable et du seul réseau souhaité. Ils n'ont pour preuve indiqué aucun autre établissement scolaire préférentiel dans la fiche d'inscription.

Le refus d'inscription de Natasha au sein de l'école DECROLY alors qu'il s'agit de l'école la plus proche du réseau qui correspond aux convictions constitue une violation de l'article 24 de la Constitution.

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Cet élément n'est bien entendu pas apparu dans la phase d'inscription mais bien postérieurement.

Le choix des parents s'est fixé sur un réseau d'enseignement, par ailleurs déjà choisi en maternelle et en primaire b) Un choix pédagogique :

Le Docteur Ovide DECROLY est une personnalité incontestée de l'histoire de la pédagogie en Belgique francophone. Si la méthode ne peut être appliquée à tous, pour des raisons étrangères à son contenu, elle a démontré à souhait, et surtout à l'étranger, ses apports et son efficacité auprès de tous les enfants. Bien entendu elle appelle à la contribution parentale et à l'empathie.

Faire confiance à la nature première de l'enfant, lui apprendre la démarche expérimentale dès l'âge de 3 ans, combattre les idées reçues et l'obscurantisme, propre à l'histoire de la plupart des religions, redécouvrir par l'expérimentation les formules et les algorithmes demande patience et implication des professeurs.

Le choix d'une pédagogie active, d'un enseignement basé sur la responsabilisation n'est pas un hasard. Nos clients revendiquent leur choix pour des raisons intellectuelles, scientifiques et éthiques :

[…]

Nos clients ont fait choix d'une pédagogie active pour leurs enfants et un changement radical vers un enseignement conventionnel analytique serait contraire à leurs idéaux.

Cela serait en outre contraire à la volonté du législateur dès lors que le décret «missions» vise notamment à «promouvoir la lutte contre l'échec scolaire, améliorer les performances de chaque enfant, lutter contre les mécanismes de relégation en soutenant la mixité sociale, culturelle et académique». Le passage d'élèves d'un enseignement de pédagogie active vers un enseignement conventionnel aurait indéniablement pour effet de perturber Natasha et augmenterait les chances d'échecs scolaires.

L'histoire de l’école DECROLY est en outre indissociable de l'histoire familiale et de son patrimoine culturel et humain. La famille de Natasha y poursuit sa scolarité depuis 4 générations.

L'unicité de l'école DECROLY est manifestement une circonstance exceptionnelle qui doit être prise en compte en l'espèce dans le cadre de l'inscription de Natasha.

c) La situation géographique :

Monsieur Jean-Jacques HOUBEN est chirurgien à l'hôpital Edith Cavell. Il enseigne également à l’ULB et poursuit depuis récemment une mission au sein de l'Hôpital Marie Curie de Charleroi.

Madame Catherine LEY est coordinatrice du service de chirurgie de l'hôpital Edith Cavell.

Les interventions chirurgicales sont parfois urgentes voire très urgentes et dépendent également de la disponibilité des blocs opératoires. Les horaires tant de la maman que du papa présentent un caractère très irrégulier.

Les deux parents assument seuls le quotidien des trajets vers l'école et vers les activités des enfants. Ils ne comptent qu'à titre exceptionnel sur le soutien du grand-père de l'enfant.

L'école DECROLY est au centre des trajets quotidiens de nos clients. Le choix d'une autre école ne serait pas envisageable en raison de leurs obligations professionnelles et de leurs horaires variables.

Il n'existe en effet aucun transport en commun au lieu de vie de nos clients permettant à Natasha de rejoindre seul une école du même réseau.

Ceux-ci vivent en périphérie bruxelloise, loin de tout mode de transport public. Le déplacement vers une école sans l'aide des parents nécessiterait de multiples changements entre bus, tram ou trajet à pied.

§2. Quant à la situation d'apprentissage et médicale de Natasha:

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Dès sa troisième primaire, Natasha a bénéficié d'une remédiation et d'un support logopédique, sans confirmation d'un syndrome de dyslexie, dysorthographie ou dyscalculie. Néanmoins dès 2014, un soutien pédagogique complémentaire encadré par l'Ecole s'est avéré nécessaire.

En 2015, il s'est avéré que les troubles d'apprentissage de Natasha HOUBEN

étaient liés à un manque cruel de confiance et de détermination exigeant une prise en charge pédo-psychiatrique.

Celle-ci a été réalisée par le Professeur JP MATOT. Apres 18 mois, les traitements ont été couronnés de succès. Le Pr MATOT, couvert par le secret professionnel et ne souhaitant pas faire apparaître des informations médicales confidentielles dans un dossier administratif non sécurisé n'a pas souhaité publier son rapport. Il atteste cependant du suivi de l'enfant. On peut encore examiner le relevé mutuel démontrant le suivi de l'enfant.

Il est indéniable que l'acquisition récente et fragile de son autonomie serait agressée par un bouleversement tel que le changement d'école à 12 ans et encore plus par un changement total de pédagogie. L'enfant a encore des défis à relever afin de se stabiliser.

La lettre qu'elle a rédigée montre les besoins exceptionnels qui se révèlent suite au classement négatif transmis :

[…]

Ce changement forcé serait encore plus difficile que les élèves entre eux connaissent les stratégies, légales ou non, utilisées par certains parents pour domicilier leurs enfants à des adresses temporaires qui ne correspondent pas à la vie de famille réelle. Les parents de l'enfant ont ici fait choix de ne pas procéder de la sorte.

Un pédopsychiatre révèle en date du 2 mai 2017, soit postérieurement au classement que :

«Certifie avoir reçu en consultation de mise au point pour difficultés scolaires en calcul et découragement face à ses échecs Natacha HOUBEN, née le 13/10/2005

En avril 2013, l'examen a permis de poser l'indication d'un soutien logopédique (pour dyscalculie) et psychologique.

J'ai orienté Natacha vers Madame Sophie SMETS (logopède et psychothérapeute du développement psychomoteur) à raison de 2x/sem. au début puis lx/sem. en fonction des progrès (± l an 1/2). Natacha a besoin d'un encadrement qui tienne compte de sa sensibilité tout en valorisant ses qualités».

Cette appréciation récente montre les besoins de l'enfant d'un encadrement qui tienne compte de sa sensibilité tout en valorisant ses qualités, soit précisément l'enseignement actif qu'elle suivrait dans l'école de son choix.

En outre, la direction de la section primaire de l'Ecole DECROLY écrit :

«Natasha et Oleg HOUBEN, son frère jumeau, fréquentent l'école DECROLY

depuis la première maternelle. En tant que jumeaux, ils ont dû se construire chacun un cercle d'amis. Le réseau de leurs relations, à travers des moments difficiles, s'est avéré périlleux particulièrement pour Natasha. Cette dernière, en fin de 6ème, commence à surmonter les difficultés d'apprentissage auxquelles elle a dû faire face.

Les séparations ont toujours été extrêmement difficiles et cruciales pour elle.

Elle s'apaise maintenant et il serait tout à fait dommageable, pour son évolution, pour continuer à la soutenir dans son implication grandissante, de la séparer du milieu scolaire qui la rassure et lui permet d'entrer pleinement dans les apprentissages.

Sa confiance en elle, extrêmement fragile au départ, solidifiée peu à peu grâce à des expériences de réussite, serait extrêmement mise à mal si elle devait vivre une séparation de son milieu scolaire actuel».

Elle ajoute, le 4 mai, par un courrier de la directrice primaire que:

[…]

Les troubles d'apprentissage de Natasha constituent nécessairement une circonstance exceptionnelle à prendre en considération dans le cadre de son inscription. Ces éléments et les chances de succès révélés par le bulletin sont récents et dépendent du travail et de l'implication de l'enfant.

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Ceci est encore confirmé par l'institutrice retraitée qui suit Natasha depuis 2014 et qui atteste que:

«Je soussignée, SERVAIS Elisabeth, institutrice retraitée, déclare avoir suivi Natasha HOUBEN en depuis 2014.

Natasha était très inhibée, paniquée lorsqu'elle se trouvait face à une demande essentiellement dans le domaine des mathématiques.

Elle a, au fil du temps, repris confiance en elle et comblé ses lacunes. Elle se montre maintenant capable d'affronter seule les demandes même si elle demeure particulièrement sensible lors d'une exigence ou situation plus stressante.

Rester dans un cadre pédagogique connu me semble indispensable».

[…]

Ce tracé des performances de Natacha est produit par l'école DECROLY et montre la situation de l'enfant en 2015 avec un potentiel problématique pour 2015, et une large avancée pour 2016 et surtout 2017. Ce bulletin pour 2017 est tout récent et postérieur à la demande d'inscription.

Il laisse entrevoir que l'enfant, soutenu par une aide extérieure et le caractère non jugeant de la pédagogie active atteint des objectifs excellents dans les apprentissages.

Ces besoins spécifiques ne seront rencontrés que dans le réseau concerné et dans la pédagogie qui porte ses fruits.

§ 3. Quant aux circonstances familiales :

Natasha HOUBEN a un frère jumeau et leur évolution particulière requiert le respect d'un équilibre, d'une proximité incontournable et de leur épanouissement individuel.

Elle a effectué ses maternelles et primaires avec celui-ci et elle ne pourrait envisager être séparée de lui comme elle l'expose Cela implique donc que nos clients doivent trouver deux places disponibles dans une école qui corresponde à leurs convictions.

L'enfant a un frère jumeau Oleg. Ils souhaitent tous deux poursuivre leur scolarité ensemble.

Le classement opéré, entre deux jumeaux, nés le même jour n'est pas correctement opéré. Aucun élément objectif ne permet de classer Natasha après son frère sur la liste d'attente.

De même la situation de fratrie doit être prise en compte comme objectif du décret dès lors que l'article 79/23 alinéa 1er, 3° prévoit que l'injonction peut intervenir afin «de permettre l'inscription d'un membre supplémentaire de la fratrie, lorsqu'un autre membre s'est vu attribuer une place disponible […]».

Par un courrier du 26 juin, la CIRI fait savoir aux requérants qu’elle a décidé de ne pas faire droit à leur demande, et ce pour les motifs suivants :

«[…]

Dans votre courrier, rédigé par votre avocat, vous expliquez vouloir inscrire votre fille dans un établissement non confessionnel. L’établissement visé est, parmi les établissements libres non confessionnels, le plus proche de votre domicile. Votre fille y est d’ailleurs actuellement scolarisée dans la section primaire, avec son frère jumeau.

Votre choix s’est également porté sur l’école DECROLY car vous souhaitez maintenir votre fille dans un établissement à pédagogie active pour des raisons intellectuelles, scientifiques et éthiques. Un changement vers un enseignement traditionnel serait susceptible de perturber Natasha et de la rendre plus vulnérable aux échecs scolaires.

Vous précisez également que votre famille a été scolarisée au sein de l’établissement visé depuis quatre générations.

De plus, vous travaillez tous deux dans un service de chirurgie et présentez des horaires de travail particuliers. La proximité de l’école DECROLY par rapport à

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votre domicile et votre lieu de travail vous permettait jusqu’à présent de gérer les déplacements de vos enfants (école, activités extra-scolaires…). Il ne vous parait donc pas envisageable d’inscrire Natasha dans un autre établissement, d’autant qu’aucun transport en commune ne permettrait de relier votre domicile à un établissement du réseau libre non confessionnel.

Par ailleurs, votre fille souffre de difficultés d’apprentissage, attestées par des documents probants. Elle bénéficie ainsi d’une remédiation et d’un support logopédique depuis sa 3ème primaire. Depuis 2014, elle bénéficie également d’un soutien pédagogique complémentaire encadré par l’équipe pédagogique de l’école DECROLY. Les spécialistes qui accompagnent Natasha stipulent qu’elle a besoin d’un encadrement adapté à sa sensibilité et valorisant ses qualités. En effet, ses troubles de l’apprentissage seraient dus à un manque de confiance et de détermination, nécessitant une prise en charge pédopsychiatrique.

Si ces divers suivis ont permis à Natasha de combler une partie de ses lacunes et d’aborder ses apprentissages avec davantage d’implication, l’acquisition récente et fragile de son autonomie risque d’être bouleversée par un changement d’établissement et de pédagogie. Elle éprouve en effet le besoin de rester dans un cadre pédagogique connu.

De plus, le frère jumeau de Natasha va également rentrer en première année commune. Vous ne pouvez envisager qu’ils poursuivent leur scolarité séparément, raison pour laquelle vous souhaitez les inscrire tous les deux à l’école DECROLY.

Or, la CIRI a estimé que ces circonstances ne pouvaient s’assimiler à des circonstances exceptionnelles ou à un cas de force majeure tels que visés par la disposition précitée.

En effet, l’introduction d’éléments relevant de l’adhésion au projet pédagogique d’un établissement ou à l’organisation familiale (lieu de travail des parents, activités parascolaires…), sans que la situation ne présente de particularité, reviendrait à prendre en compte des critères que le législateur n’a pas entendu consacrer. En outre, il s’agit d’éléments qui participent habituellement du choix d’un établissement scolaire. Par ailleurs, il apparaît que tant l’école DECROLY

que l’École Active sont accessibles en transport en commun, sans correspondance, depuis votre domicile. La CIRI ne peut de toute façon raisonnablement exclure que des enfants en âge d’enseignement secondaire, résidant à Bruxelles ou dans sa périphérie, se déplacent en transports en commun pour atteindre un établissement secondaire.

Par ailleurs, l’établissement visé est régulièrement déclaré complet au terme de la période d’inscription, ce qui implique que certains élèves ne puissent pas continuer leur scolarité sur le même site, vu le nombre de demandes d’inscription enregistrées. Il s’agit là d’un changement inhérent à la scolarité, susceptible d’être vécu par de nombreux enfants de l’âge d’Oleg [sic]. De plus, la possibilité d’attribuer une place en ordre utile est avant tout dépendante du nombre de places ouvertes par l’établissement et du nombre de demandes que ce même établissement enregistre, éléments qui échappent à la décision de la CIRI.

En outre, sans nier les efforts fournis par Natasha pour pallier ses difficultés d’apprentissage, la CIRI estime que tout établissement scolaire est en mesure de prendre en charge de manière efficace les enfants souffrant de troubles tels que celui que vous décrivez. De plus, le suivi dont bénéficie Natasha n’est pas dépendant de l’école DECROLY et s’il est attesté qu’elle a besoin d’un encadrement spécifique, rien n’indique, au vu des éléments apportés, que cet encadrement ne peut être fourni que par l’école DECROLY.

Enfin, en application de l’article 79/23, alinéa 1er, 3°, du décret du 24 juillet 1997

précité, lorsqu’un membre d’une fratrie obtient une place dans un établissement, la CIRI dispose d’une réserve de place pour placer l’autre.

[…]".

Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Des conditions de la suspension

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte est invoqué;

que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

que le § 4 du même article prévoit la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension; que l'extrême urgence à l'appui du recours à cette procédure encore plus spécifique que celle du référé ordinaire, suppose que cette procédure exceptionnelle soit à même de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors que même le référé ordinaire ne le pourrait pas; qu'il faut que l'extrême urgence soit évidente pour tout le monde ou expliquée de manière incontestable par le demandeur dans sa requête, ce qui implique que celui-ci montre, en se fondant sur des éléments précis et concrets, que si la suspension de l'exécution avait lieu au terme de la procédure ordinaire, elle interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir le dommage; qu'il ne peut être tenu compte que des éléments que le demandeur fait valoir dans sa requête;

que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour saisir le Conseil d'État dès que possible; que la diligence du requérant et l’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence;

V. Du caractère sérieux du moyen

V.1. Thèse des requérants

Considérant qu’un moyen unique est pris de la violation :

" - De la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989;

- Des articles 10, 11 et 24 de la Constitution;

- De la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

- Du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment ses articles 79/1 à 79/26;

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- De l’erreur dans les motifs, de l’insuffisance et de l’incohérence des motifs;

- Du principe de motivation matérielle;

- De l’erreur manifeste d’appréciation;

- Des principes de bonne administration et notamment du principe de préparation avec soin des actes administratifs, du principe du raisonnable, du principe de proportionnalité et du principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de la méconnaissance des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l’excès de pouvoir";

Considérant qu’en une première branche, après avoir rappelé la portée des dispositions et principes visés au moyen, les requérants font valoir que leur choix de l’école DECROLY repose sur des motifs tant philosophiques que pédagogiques;

qu’ils exposent que cette école fait partie du réseau libre non confessionnel, qu’ils ont fait le choix d’une école subventionnée et laïque pour leurs enfants en raison de leurs convictions, que le réseau libre non-confessionnel ne peut être rapproché philosophiquement d’aucun autre réseau et qu’il se distingue de l’ensemble de ceux-

ci par l’absence totale de tout cours à caractère religieux;

qu’ils soulignent que le choix d’une pédagogie active, basée sur la responsabilisation, n’est pas un hasard et qu’un changement vers un enseignement conventionnel analytique serait contraire à leurs idéaux et au bien-être de leurs enfants; qu’ils estiment qu’un tel changement serait en outre contraire à la volonté du législateur dès lors que le décret "missions" vise notamment à "promouvoir la lutte contre l’échec scolaire, améliorer les performances de chaque enfant, lutter contre les mécanismes de relégation en soutenant la mixité sociale, culturelle et académique"

alors que le passage d’élèves d’un enseignement de pédagogie active vers un enseignement conventionnel aurait indéniablement pour effet de les perturber et augmenterait les chances d’échecs scolaires;

qu’ils font valoir que l’école DECROLY est l’école la plus proche du réseau qui correspond à leurs convictions, que leur choix s’est fixé sur un réseau d’enseignement par ailleurs déjà choisi en maternelle et en primaire et qu’il s’agit pour eux de la seule option envisageable et du seul réseau souhaité, ce qu’atteste le fait qu’ils n’ont indiqué aucun autre établissement sur la fiche d’inscription;

qu’ils exposent qu’en raison de leurs occupations professionnelles, leurs horaires sont très irréguliers, qu’ils assument seuls les trajets vers l’école et vers les activités de leurs enfants, que l’école DECROLY est au centre de leurs trajets quotidiens et que le choix d’une autre école ne serait pas envisageable à défaut de transports en commun permettant de rejoindre une école du même réseau;

qu’ils estiment que "l’unicité de l’école DECROLY" est une circonstance exceptionnelle qui aurait dû être prise en compte en l’espèce par la partie adverse et qu’en ne reconnaissant pas la spécificité de l’enseignement de pédagogie active dispensé par cet établissement, la CIRI empêche Natasha d’accéder à une forme particulière d’enseignement secondaire conformément à l’article 28 de la Convention sur les droits de d’enfant; qu’ils estiment que les éléments qu’ils apportent

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démontrent le lien entre la pédagogie active, dont le résultat est démontré, et le suivi médical et psychologique;

que, selon eux, en ce qu’elle traite de la même manière des élèves issus de réseaux d’enseignement radicalement différents, la partie adverse crée une discrimination;

qu’ils en concluent qu’en ne reconnaissant pas l’existence d’une circonstance exceptionnelle, l’acte attaqué viole l’article 24 de la Constitution ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant et que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation;

Considérant qu’en une seconde branche, ils font valoir que les difficultés psychologiques de Natasha ainsi que le risque de bouleversement lié à un changement d’école ont été exposés à la partie adverse dans le recours du 5 mai 2017; qu’ils soulignent que Natasha a bénéficié, dès sa troisième primaire, d’une remédiation et d’un support logopédique, sans confirmation d’un syndrome de dyslexie, dysorthographie ou dyscalculie, qu’en 2015, il s’est avéré que ses troubles de l’apprentissage étaient liés à un manque cruel de confiance et de détermination exigeant une prise en charge pédopsychiatrique qui a été réalisée par le professeur J.-P. MATOT, lequel atteste avoir suivi l’enfant; qu’ils estiment que l’acquisition récente et fragile, par Natasha, de son autonomie serait "agressée" par un bouleversement tel que le changement d’école à 12 ans et plus encore par un changement total de pédagogie; qu’ils se réfèrent encore à l’appréciation faite par un pédopsychiatre le 2 mai 2017, soit postérieurement au classement, qui montre le besoin d’un encadrement qui tienne compte de la sensibilité de l’enfant tout en valorisant ses qualités, ce que permet l’enseignement actif qu’elle suivrait dans l’école de son choix; qu’ils font état également d’avis de la direction de la section primaire de l’école DECROLY, qui souligne l’importance d’éviter à Natasha une séparation de son milieu scolaire actuel et insiste sur les bons résultats obtenus par cette dernière en fin de 6ème primaire; que, selon eux, le dernier bulletin de cette année scolaire "laisse entrevoir que l’enfant, soutenu par une aide extérieure et le caractère non jugeant de la pédagogie active atteint des objectifs excellents dans les apprentissages" et prétendent que ces besoins spécifiques ne seront rencontrés que dans le réseau concerné et dans la pédagogie qui porte ses fruits;

qu’ils estiment que les troubles d’apprentissage de Natasha constituent nécessairement une circonstance exceptionnelle qui aurait dû être prise en compte par la partie adverse lors de l’adoption de l’acte attaqué;

qu’ils estiment que la CIRI a donné de sa compétence une interprétation trop limitée, méconnaissant la liberté de choix et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant garantis par la Convention des droits de l’enfant;

qu’ils en concluent que l’acte attaqué ne repose pas sur des motifs exacts et pertinents et que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation;

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Considérant qu’en une troisième branche, ils font valoir que la décision est formulée de manière générale et ne leur permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles les circonstances invoquées ne peuvent s’assimiler à des circonstances exceptionnelles ou à un cas de force majeure; qu’ils soutiennent que, dans leur recours devant la CIRI, ils se sont prévalus de circonstances familiales particulières impliquant qu’ils doivent trouver deux places disponibles dans une école qui corresponde à leurs convictions et que la motivation de l’acte attaqué ne leur permet pas de comprendre les motifs pour lesquels l’autorité ne les a pas prises en considération; qu’ils soulignent en particulier qu’ils ont fait valoir dans leur recours que Natasha a un frère jumeau et qu’ils doivent donc trouver deux places disponibles dans une école correspondant à leurs convictions;

qu’en outre, ils critiquent le classement effectué entre les deux jumeaux et soutiennent qu’aucun élément objectif ne permet de classer Natasha après son frère sur la liste d’attente;

V.2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que les articles 79/1 et suivants du décret du 24 juillet 1997

définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, introduits par le décret du 18 mars 2010, visent à mettre en place de manière pragmatique et transparente un processus d'inscription dans l'enseignement secondaire permettant la mobilité et la mixité sociales, en donnant à chaque enfant qui intègre la première année de l'enseignement secondaire ordinaire, quelle que soit l'école fondamentale ou primaire jusqu'alors fréquentée, une chance égale d'accès à l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire, singulièrement à ceux où

l'importance de la demande dépasse le nombre de places disponibles; qu'il prévoit diverses priorités et utilise ensuite un certain nombre de critères permettant de déterminer l'"indice composite" des élèves, en fonction duquel ceux-ci sont classés dans l'ordre décroissant, moyennant certains aménagements en cas d'ex-æquo; que cet indice est déterminé par l'attribution à l'élève d'une valeur "1", multipliée par un facteur variant dégressivement de 1,5 à 1,1 en fonction de l'ordre de préférence donné à l'établissement d'enseignement visé, et multipliée ensuite par des facteurs attachés à des critères pondérés selon les règles précisées à l’article 79/17, § 1er, alinéa 2, du décret précité du 24 juillet 1997;

Considérant que l’indice composite attribué à Natasha HOUBEN la plaçait, le 24 avril, à la 35e place de la liste d’attente pour le seul établissement scolaire indiqué sur sa fiche d’inscription, à savoir l’école DECROLY;

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Considérant que, par la décision attaquée, la CIRI refuse de prendre en considération comme exceptionnelles les circonstances invoquées dans le courrier du 5 mai; que cette décision est adoptée sur la base de l’article 79/23, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997, lequel dispose notamment comme suit :

" Article 79/23. Le nombre d’élèves visés à l’article 79/5, 1°, ne peut être dépassé que d’une unité par classe déclarée en application de l’article 79/5, 2°, et uniquement pour:

1° répondre à une injonction de la CIRI, en vue de résoudre des cas exceptionnels ou de force majeure imprévisibles au moment de la phase d’enregistrement des demandes d’inscription;

[…]

3° permettre l’inscription d’un membre supplémentaire de la fratrie lorsqu’un autre membre s’est vu attribuer une place disponible […]";

qu’aux termes de l’article 79/26 :

" La CIRI a pour missions, outre celle visée aux articles 79/21 et 79/23 de:

[...]

4° résoudre les cas exceptionnels ou de force majeure; [...]";

Considérant que le décret ne définit pas les circonstances qui peuvent être jugées exceptionnelles par la CIRI au point de lui permettre de formuler une injonction tendant à augmenter d’une unité par classe le nombre de places déclaré par les établissements d’enseignement secondaire; que la CIRI dispose donc en ce domaine d’un pouvoir d’appréciation; que, toutefois, ce pouvoir d’injonction constitue une exception et doit être exercé en tenant compte des objectifs du législateur décrétal;

Considérant que la motivation de l’acte attaqué indique que les éléments invoqués relatifs à l’adhésion particulière des parents au projet pédagogique de l’école ainsi qu’à l’organisation familiale (lieux de travail respectifs, trajets, activités parascolaires…) ne constituent pas des circonstances exceptionnelles ni des cas de force majeure dès lors que le législateur n’a pas entendu consacrer de tels critères, qui, en outre, sont autant d’éléments habituellement pris en compte pour déterminer le choix d’un établissement;

Considérant que les préférences exprimées par les parents interviennent dans le calcul de l’indice composite, ainsi que l’a relevé la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 4/2011 du 13 janvier 2011 (point B.8); qu’en effet, l’attribution d’un facteur dégressif allant de 1,5 à 1,1 à chacun des choix exprimés dans l’ordre décroissant permet de privilégier les premières préférences; que, toutefois, le législateur décrétal a entendu avoir égard également à d’autres critères, de sorte que le choix des parents n’est pas absolu mais qu’il intervient comme un élément dans la

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balance des intérêts de l’ensemble des enfants concernés par un processus de classement en vertu du décret; que la partie adverse a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que les circonstances ainsi invoquées par les requérants ne revêtaient pas de caractère exceptionnel, mais qu’elles relevaient de celles qui sont habituellement à la base du choix d’un établissement et que, partant, admettre qu’elles puissent justifier une injonction en vue d’augmenter le nombre d’unités par classe reviendrait à attribuer au choix des parents un poids que le décret n’entend pas lui reconnaître; que, ce faisant, loin de limiter excessivement les contours de sa compétence, l’autorité a entendu respecter le système instauré par le décret;

Considérant que, de la même manière, la partie adverse a pu raisonnablement estimer que, dès lors que l’établissement en cause est régulièrement déclaré complet au terme de la période d’inscription, il est fréquent que certains élèves ne puissent poursuivre leur scolarité sur le même site en raison du nombre de demandes enregistrées, de sorte qu’il s’agit d’un changement inhérent à la scolarité;

qu’à nouveau, la partie adverse s’inscrit à cet égard dans les perspectives du système mis en place par le législateur, lequel tend à permettre la mobilité et la mixité sociales, ce qui implique notamment que des enfants ne fréquentant pas l’école fondamentale de l’établissement considéré puissent obtenir un classement plus favorable que des élèves y ayant effectué leur scolarité primaire, lesquels doivent alors changer d’établissement;

Considérant que les requérants ne soutiennent pas que les circonstances dont ils se prévalent relèvent de la force majeure;

Considérant qu’en sa première branche, le moyen n’est pas sérieux;

Considérant, sur la deuxième branche, que les requérants ont fait état, dans leur recours à la CIRI, des difficultés d’ordre psychologique rencontrées par Natasha et de la nécessité qui en découle, d’une part, d’une prise en charge pédo-

psychiatrique ainsi que d’un soutien logopédique et, d’autre part, d’un encadrement pédagogique qui tienne compte de sa sensibilité en valorisant ses qualités; que c’est à bon droit que la partie adverse répond, dans la motivation de l’acte attaqué, que tout établissement scolaire est en mesure de prendre en charge de tels troubles, que le suivi extérieur dont bénéficie Natasha n’est pas dépendant de l’école DECROLY et que l’encadrement pédagogique spécifique souhaité peut être fourni par une autre école; que les requérants ne soutiennent pas que leur fille serait une élève à besoins spécifiques au sens du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, et pour lesquels est prévue une priorité à l’inscription aux conditions fixées par l’article 79/10 du décret du 24 juillet 1997; qu’en considérant que les circonstances en cause

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ne présentent pas un caractère exceptionnel et ne relèvent pas de la force majeure, la partie adverse n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation; qu’en sa deuxième branche, le moyen n’est pas sérieux;

Considérant, sur la troisième branche, qu’il résulte de l’examen des deux premières branches que la décision attaquée indique les motifs pour lesquels l’autorité estime que les circonstances invoquées dans le courrier du 5 mai 2017 ne peuvent être qualifiées d’exceptionnelles ou comme un cas de force majeure au sens de l’article 79/23, alinéa 1er, 1°, du décret du 24 juillet 1997;

que, s’agissant de la place de Natasha vis-à-vis de son frère Oleg dans le classement, s’il est exact que ni la motivation de l’acte attaqué ni le dossier ne permettent de comprendre les raisons pour lesquelles Natasha a été classée derrière Oleg, l’acte attaqué fait à juste titre référence à l’article 79/23, alinéa 1er, 3°, du décret du 24 juillet 1997 duquel il résulte que lorsqu’un membre d’une fratrie obtient une place dans un établissement, la CIRI dispose d’une réserve pour placer l’autre;

que le classement d’Oleg avant Natasha ne cause donc aucun grief à cette dernière;

que, dès lors que l’application de l’article 79/23, alinéa 1er, 3°, empêchera que Natasha et Oleg soient séparés, c’est à bon droit que l’autorité a refusé de leur accorder le bénéfice de circonstances exceptionnelles pour le motif qu’ils sont jumeaux; qu’en se référant à cette disposition, la motivation indique la raison pour laquelle la CIRI ne prend pas en considération les circonstances familiales que les requérants qualifient de "particulières", déduites de ce que leurs enfants sont jumeaux;

qu’en sa troisième branche, le moyen n’est pas sérieux;

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur

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Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le vingt juillet deux mille dix-sept par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Vincent DURIEUX Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.869