Court dismisses urgent suspension request for school enrollment due to lack of exceptional circumstances evidence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, no 238.867 du 20 juillet 2017

A.222.594/XI-21.556

En cause : AKILYAN Leila, représentée par Marc AKILYAN et Patricia LUX

agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juillet 2017, Marc AKILYAN et Patricia LUX, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille, Leila AKILYAN, demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution (et l’annulation) de la décision de la Commission interréseaux des inscriptions de la Communauté française du 26 juin 2017 de ne pas accéder à leur demande faisant valoir une circonstance exceptionnelle ou un cas de force majeure en vue d’une inscription à l’école DECROLY.

II. Procédure devant le Conseil d’État.

Une ordonnance du 10 juillet 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience du 14 juillet 2017 à 9 heures 30.

Une note d'observations a été déposée.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président chambre f.f., a fait rapport.

Mes Charline SERVAIS et Alain MERCIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Leila AKILYAN est inscrite à l’école DECROLY depuis sa première maternelle.

En mars 2017, Patricia LUX dépose la demande d’inscription de sa fille Leila au premier degré de l’enseignement secondaire. Elle indique en premier choix l’école DECROLY à Uccle, en deuxième choix l’École Active à Uccle et en troisième choix l’établissement dénommé De l’Autre Côté de l’École à Auderghem.

Par un courrier du 24 avril, la Commission interréseaux des inscriptions de la Communauté française (CIRI) l’informe que Leila n’est classée en ordre utile dans aucun établissement et qu’elle est placée en 32ème place sur la liste d’attente pour l’école DECROLY, en 31ème position pour l’École Active et en 35ème position pour l’école De l’Autre Côté de l’École.

Le 10 mai, les requérants introduisent auprès de la CIRI une demande tendant à ce qu’elle fasse usage de son pouvoir d’injonction en vue de résoudre un cas exceptionnel ou de force majeure conformément à l’article 79/23 du décret du 24

juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

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Cette demande est rédigée notamment comme suit :

" […]

Nous invoquons des circonstances exceptionnelles et fondées afin d'obtenir l'inscription dans l'établissement scolaire de notre premier choix, à savoir l'école DECROLY, n° FASE 462/856.

Nous vous prions de lire attentivement notre argumentation, il en va du bien-être de notre fille :

1. Nous avons choisi un enseignement à la méthodologie globale par conviction et parce que nous estimons que cette pédagogie correspond le mieux à nos valeurs et qu'elle sera bénéfique pour notre fille.

2. Nous avons inscrit notre fille à l'École DECROLY depuis la 1ère maternelle, à savoir le 01/09/2008, car nous souhaitions garantir une continuité dans la méthode d'apprentissage qui, en l'occurrence, est très spécifique. L'école DECROLY est d'ailleurs le seul établissement dans la région de Bruxelles-Capitale offrant les classes maternelles, primaires et secondaires. Rompre cette chaine de continuité, dans une étape aussi importante que le passage en secondaire, peut nuire à notre enfant. À ce titre, vous trouverez 2 lettres, une de la direction primaire de l'École DECROLY, une autre d'un pédagogue externe qui a suivi Leila AKILYAN

pendant 24 mois.

3. Dans l'élaboration de nos choix, nous avons uniquement opté pour des écoles à la méthodologie similaire pour des raisons de cohérence et de continuité comme évoqué dans le point 2. Comment justifiez-vous le fait qu'aucune école ne soit retenue ?

4. Nous estimons que les procédures d'inscription doivent être totalement respectées - il est regrettable et révoltant de constater que tel n'est pas le cas -, que celui qui le veut et le peut parvient à trouver la faille et peut obtenir un meilleur coefficient en utilisant une domiciliation fictive. Où se trouve l'équité dans cette démarche ?

Comment pouvez-vous justifier un changement aussi radical que de passer d'une méthode globale vers une méthode d'enseignement classique ?

Quand est-il du processus démocratique lorsque le choix parental/de l'enfant n'est pas respecté ?

[…]".

Par un courrier du 26 juin, la CIRI fait savoir aux requérants qu’elle a décidé de ne pas faire droit à leur demande, et ce pour les motifs suivants :

" […]

Dans votre courrier, vous indiquez avoir choisi un établissement à méthodologie globale car vous considérez que cette méthodologie est en adéquation avec vos valeurs et sera bénéfique à votre fille.

Vous expliquez qu’Élisa [lire: Leila] est inscrite depuis sa 1ère maternelle à l’école DECROLY et vous souhaiteriez que cela se poursuive pour garantir la continuité de la méthode d’apprentissage vu que cette méthode est, selon vous, très spécifique.

Vous soulignez que vous y aviez inscrit votre fille en 2008 parce qu’il s’agit de l’unique école à méthodologie globale à Bruxelles proposant des classes de maternelle, primaire et secondaire. Vous considérez qu’interrompre cette continuité, lors du passage important de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire, nuira à Leila.

Vous joignez à votre courrier une lettre de Madame Hélène GUTT, directrice de l’école fondamentale DECROLY, qui soutient votre demande. Vous joignez, par ailleurs, le rapport d’évolution scolaire de Leila réalisée par Monsieur Pascale DECRAYE, psychopédagogue externe qui a fourni un soutien logicomathématique à votre fille de 2013 à 2015. Il souligne que, grâce à la pédagogie active pratiquée dans son école et au soutien qu’il lui a apporté, Leila a bien évolué au niveau scolaire. Il atteste qu’il serait «profitable pour elle qu’une

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pédagogie active lui soit proposée» en continuité de l’enseignement primaire qu’elle a reçu, pour «la cohérence de l’approche pédagogique» et pour parfaire son évolution scolaire. Il estime que ce cadre pédagogique est «primordial».

Vous soulignez avoir uniquement sélectionné des établissements à pédagogie active dans un souci de cohérence et de continuité. Le passage d’une méthode globale à un enseignement classique est, selon vous, un changement radical injustifiable.

Vous regrettez qu’aucun établissement n’ait été retenu et que le choix des parents et de l’enfant ne soit pas respecté. Vous soulignez que la procédure d’inscription devait être totalement observée et vous pointez du doigt les cas de fraude liés à une domiciliation fictive.

Or, la CIRI a estimé que ces circonstances ne pouvaient s’assimiler à des circonstances exceptionnelles ou à un cas de force majeure tels que visés par la disposition précitée.

En effet, le fait d’opter pour un établissement sur base de votre adhésion à la méthode pédagogique qui y est appliquée et sur base de la continuité possible en secondaire, sont des éléments qui participent habituellement du choix d’un établissement et ne peuvent dès lors pas être considérés comme des circonstances exceptionnelles ou des cas de force majeure, seuls susceptibles de remettre en cause le classement initial établi par la CIRI conformément aux articles 79/15 et suivants du décret du 24 juillet 1997, précité.

En outre, la possibilité d’attribuer une place en ordre utile est avant tout dépendante du nombre de places ouvertes par l’établissement et du nombre de demandes que ce même établissement enregistre, éléments qui échappent à la décision de la CIRI et qui justifient que l’école DECROLY (tout comme les autres établissements désignés) ait dû recourir à un classement et placer certains élèves en liste d’attente.

Par ailleurs, au vu de la situation d’inscription actuelle de votre enfant, la CIRI

vous informe que vous avez la possibilité de réaliser une inscription dans un établissement qui disposerait de places ou dans des établissements disposant d’une liste d’attente de moindre importance.

Pour ce faire, vous pouvez consulter le site www.inscription.cfwb.be sur lequel il est possible de vérifier la situation d’inscription des établissements scolaires. Le service des inscriptions se tient à votre disposition pour vous aider dans la recherche d’un établissement […].

Par conséquent, au vu des éléments invoqués, la CIRI n’a pu répondre favorablement à votre requête".

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Des conditions de la suspension

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte est invoqué;

que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

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que le § 4 du même article prévoit la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension; que l'extrême urgence à l'appui du recours à cette procédure encore plus spécifique que celle du référé ordinaire, suppose que cette procédure exceptionnelle soit à même de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors que même le référé ordinaire ne le pourrait pas; qu'il faut que l'extrême urgence soit évidente pour tout le monde ou expliquée de manière incontestable par le demandeur dans sa requête, ce qui implique que celui-ci montre, en se fondant sur des éléments précis et concrets, que si la suspension de l'exécution avait lieu au terme de la procédure ordinaire, elle interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir le dommage; qu'il ne peut être tenu compte que des éléments que le demandeur fait valoir dans sa requête;

que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour saisir le Conseil d'État dès que possible; que la diligence du requérant et l’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence;

V. Du caractère sérieux du moyen

V.1. Thèse des requérants

Considérant qu’un moyen unique est pris de la violation :

" - De la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989;

- Des articles 10, 11 et 24 de la Constitution;

- De la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

- Du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment ses articles 79/1 à 79/26;

- De l’erreur dans les motifs, de l’insuffisance et de l’incohérence des motifs;

- Du principe de motivation matérielle;

- De l’erreur manifeste d’appréciation;

- Des principes de bonne administration et notamment du principe de préparation avec soin des actes administratifs, du principe du raisonnable, du principe de proportionnalité et du principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de la méconnaissance des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l’excès de pouvoir";

Considérant qu’en une première branche, après avoir rappelé la portée des dispositions et principes visés au moyen, les requérants font valoir que leur choix de l’école DECROLY repose sur des motifs tant philosophiques que pédagogiques;

qu’ils exposent que cette école fait partie du réseau libre non confessionnel, qu’ils ont fait le choix d’une école subventionnée et laïque pour leurs enfants en raison de

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leurs convictions, que le réseau libre non-confessionnel ne peut être rapproché philosophiquement d’aucun autre réseau et qu’il se distingue de l’ensemble de ceux-

ci par l’absence totale de tout cours à caractère religieux;

qu’ils soulignent que le choix d’une pédagogie active, basée sur la responsabilisation, n’est pas un hasard et qu’un changement vers un enseignement conventionnel analytique serait contraire à leurs idéaux et au bien-être de leur enfant;

qu’ils estiment qu’un tel changement serait en outre contraire à la volonté du législateur dès lors que le décret "missions" vise notamment à "promouvoir la lutte contre l’échec scolaire, améliorer les performances de chaque enfant, lutter contre les mécanismes de relégation en soutenant la mixité sociale, culturelle et académique"

alors que le passage d’élèves d’un enseignement de pédagogie active vers un enseignement conventionnel aurait indéniablement pour effet de les perturber et augmenterait les chances d’échecs scolaires;

qu’ils font valoir que l’école DECROLY est l’école la plus proche du réseau qui correspond à leurs convictions, que leur choix s’est fixé sur un réseau d’enseignement par ailleurs déjà choisi en maternelle et en primaire et qu’il s’agit pour eux de la seule option envisageable et du seul réseau souhaité, ce qu’atteste le fait qu’ils n’ont indiqué, sur la fiche d’inscription, que des établissements pratiquant une pédagogie active;

qu’ils estiment que "l’unicité de l’école DECROLY" est une circonstance exceptionnelle qui aurait dû être prise en compte en l’espèce par la partie adverse et qu’en ne reconnaissant pas la spécificité de l’enseignement de pédagogie active dispensé par cet établissement, la CIRI empêche Leila d’accéder à une forme particulière d’enseignement secondaire conformément à l’article 28 de la Convention sur les droits de d’enfant;

qu’ils estiment que les éléments qu’ils apportent démontrent le lien entre la pédagogie active, dont le résultat est démontré, et le suivi médical et psychologique;

qu’ils expliquent à ce propos qu’à partir de février 2013, Leila a suivi une rééducation auprès d’un psychopédagogue dès lors qu’elle souffrait de troubles logicomathématiques, qu’elle ne maîtrisait pas les structures logiques élémentaires et qu’en deux ans, elle a fait beaucoup de progrès, tant en logique qu’au niveau des nombres et des opérations, ce qu’attestent ses bulletins scolaires;

que, selon eux, en ce qu’elle traite de la même manière des élèves issus de réseaux d’enseignement radicalement différents, la partie adverse crée une discrimination;

qu’ils en concluent qu’en ne reconnaissant pas l’existence d’une circonstance exceptionnelle, l’acte attaqué viole l’article 24 de la Constitution ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant et que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation;

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Considérant qu’en une seconde branche, ils font valoir que les problèmes de Leila ainsi que le risque de bouleversement lié à un changement d’école ont été exposés à la partie adverse dans le recours du 10 mai 2017;

qu’ils exposent que Leila ne maitrisait pas les structures logiques élémentaires mais qu’elle a fait beaucoup de progrès, ainsi que le montrent ses bulletins, que la méthode de pédagogie active dispensée par l’école DECROLY l’a beaucoup aidé dans le cadre de sa rééducation, ce qu’atteste son psychopédagogue qui souligne avoir travaillé "en vrai partenariat" avec l’école;

qu’ils affirment que ces progrès seraient mis à mal par un bouleversement tel que le changement d’école à 12 ans et encore plus par un changement total de pédagogie, l’enfant devant encore se stabiliser;

qu’ils relèvent que le psychopédagogue estime qu’il serait profitable à Leila qu’une pédagogie active lui soit proposée en continuité avec ses années primaires;

qu’ils soutiennent qu’un changement forcé serait encore plus difficile que les élèves connaissent les stratégies, légales ou non, utilisées par certains parents pour domicilier leurs enfants à des adresses temporaires ne correspondant pas à la vie de famille réelle;

qu’ils se réfèrent également à un courrier de la directrice de l’école fondamentale DECROLY, qui déclare soutenir le recours introduit par les parents et qui estime qu’"il serait dommage [que Leila] se sente insécurisée en début d’école secondaire et qu’elle ne puisse pas poursuivre dans cette évolution positive";

que les requérants font valoir que la décision attaquée ne fait pas mention de ces troubles, que ceux-ci n’ont manifestement pas été pris en compte lors de l’adoption de l’acte attaqué et que la CIRI s’est donc abstenue d’avoir égard aux objectifs majeurs du décret alors qu’il a été démontré que le passage de Leila dans un enseignement ordinaire serait catastrophique;

qu’ils estiment que la CIRI a donné de sa compétence une interprétation trop limitée;

V.2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant, sur les deux branches réunies, que, par leur courrier du 10

mai 2017 demandant à la CIRI qu’elle fasse usage de son pouvoir d’injonction en raison de circonstances exceptionnelles, les requérants formulent deux arguments :

d’une part, ils disent avoir opté pour la "méthodologie globale" par conviction, étant convaincus qu’elle serait bénéfique à leur fille et, d’autre part, ils souhaitent garantir à celle-ci une continuité dans la méthode d’apprentissage car, selon eux, une rupture au niveau du passage dans le secondaire pourrait lui nuire;

Considérant que les articles 79/1 et suivants du décret du 24 juillet 1997

définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de

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l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, introduits par le décret du 18 mars 2010, visent à mettre en place de manière pragmatique et transparente un processus d'inscription dans l'enseignement secondaire permettant la mobilité et la mixité sociales, en donnant à chaque enfant qui intègre la première année de l'enseignement secondaire ordinaire, quelle que soit l'école fondamentale ou primaire jusqu'alors fréquentée, une chance égale d'accès à l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire, singulièrement à ceux où

l'importance de la demande dépasse le nombre de places disponibles; qu'ils prévoient diverses priorités et utilisent ensuite un certain nombre de critères permettant de déterminer l'"indice composite" des élèves, en fonction duquel ceux-ci sont classés dans l'ordre décroissant, moyennant certains aménagements en cas d'ex-æquo; que cet indice est déterminé par l'attribution à l'élève d'une valeur "1", multipliée par un facteur variant dégressivement de 1,5 à 1,1 en fonction de l'ordre de préférence donné à l'établissement d'enseignement visé, et multipliée ensuite par des facteurs attachés à des critères pondérés selon les règles précisées à l’article 79/17, § 1er, alinéa 2, du décret précité du 24 juillet 1997;

Considérant que l’indice composite attribué à Leila AKILYAN la plaçait, le 24 avril, à la 32ème place de la liste d’attente pour l’école DECROLY; que, pour l’École Active et l’établissement dénommé De l’Autre Côté de l’École, elle était classée, respectivement à la 31ème et à la 35ème place;

Considérant que, par la décision attaquée, la CIRI refuse de prendre en considération, comme exceptionnelles, les circonstances invoquées dans le courrier du 10 mai 2017; que cette décision est adoptée sur la base de l’article 79/23, alinéa 1er, du décret précité du 24 juillet 1997, lequel dispose notamment comme suit :

" Article 79/23. Le nombre d’élèves visés à l’article 79/5, 1°, ne peut être dépassé que d’une unité par classe déclarée en application de l’article 79/5, 2°, et uniquement pour:

1° répondre à une injonction de la CIRI, en vue de résoudre des cas exceptionnels ou de force majeure imprévisibles au moment de la phase d’enregistrement des demandes d’inscription;

[…]

3° permettre l’inscription d’un membre supplémentaire de la fratrie lorsqu’un autre membre s’est vu attribuer une place disponible […]";

qu’aux termes de l’article 79/26 :

" La CIRI a pour missions, outre celle visée aux articles 79/21 et 79/23 de:

[...]

4° résoudre les cas exceptionnels ou de force majeure; [...]";

Considérant que le décret ne définit pas les circonstances qui peuvent être jugées exceptionnelles par la CIRI au point de lui permettre de formuler une

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injonction tendant à augmenter d’une unité par classe le nombre de places déclaré par les établissements d’enseignement secondaire; que la CIRI dispose donc en ce domaine d’un pouvoir d’appréciation; que, toutefois, ce pouvoir d’injonction constitue une exception et doit être exercé en tenant compte des objectifs du législateur décrétal;

Considérant que la motivation de l’acte attaqué indique que les éléments invoqués relatifs à l’adhésion particulière des parents au projet pédagogique de l’école ainsi qu’à leur souhait d’assurer la continuité, de ce point de vue, entre les études primaires et les études secondaires, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles ni des cas de force majeure dès lors qu’ils constituent autant d’éléments habituellement pris en compte pour déterminer le choix d’un établissement;

Considérant que les préférences exprimées par les parents interviennent dans le calcul de l’indice composite, ainsi que l’a relevé la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 4/2011 du 13 janvier 2011 (point B.8); qu’en effet, l’attribution d’un facteur dégressif allant de 1,5 à 1,1 à chacun des choix exprimés dans l’ordre décroissant permet de privilégier les premières préférences; que, toutefois, le législateur décrétal a entendu avoir égard également à d’autres critères, de sorte que le choix des parents n’est pas absolu mais qu’il intervient comme un élément dans la balance des intérêts de l’ensemble des enfants concernés par un processus de classement en vertu du décret; que la partie adverse a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que les circonstances ainsi invoquées par les requérants ne revêtaient pas de caractère exceptionnel, mais qu’elles relevaient de celles qui sont habituellement à la base du choix d’un établissement et que, partant, admettre qu’elles puissent justifier une injonction en vue d’augmenter le nombre d’unités par classe reviendrait à attribuer au choix des parents un poids que le décret n’entend pas lui reconnaître; que, ce faisant, loin de limiter excessivement les contours de sa compétence, l’autorité a entendu respecter le système instauré par le décret;

que la demande des requérants faisait référence à deux courriers, émanant, l’un, du psychopédagogue ayant suivi Leila depuis 2013 et, l’autre, de la direction de l’école fondamentale DECROLY; que ces avis, annexés à la demande, soulignent que la continuité dans la méthode pédagogique serait profitable à Leila; que, si l’acte attaqué, qui fait état de ces deux documents, n’y répond pas explicitement, il résulte cependant de la motivation de celui-ci que la CIRI a estimé que les éléments ainsi invoqués, qui ont trait au choix d’une pédagogie plutôt que d’une autre, ne se distinguent pas fondamentalement de ceux que les parents prennent généralement en considération pour déterminer leurs préférences, lesquelles, ainsi qu’il a été exposé ci-avant, interviennent dans le calcul de l’indice composite; que, quoique la

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motivation eût gagné à être plus précise sur ce point, elle permet de comprendre le raisonnement de la Commission; qu’il en va d’autant plus ainsi que, dans leur demande, les requérants se sont limités à énoncer une affirmation relativement générale, à savoir qu’une rupture dans la méthode pédagogique peut nuire à leur fille, sans toutefois faire état, dans le courrier lui-même, des difficultés concrètes rencontrées par elle, si ce n’est en se référant aux deux annexes; qu’il résulte du courrier du psychopédagogue que ces difficultés consistent, en substance, dans l’absence de maîtrise des structures logiques élémentaires en mathématique; que la partie adverse a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ne pas reconnaître un caractère exceptionnel à ces difficultés de type psychopédagogique, les requérants n’ayant apporté aucun élément permettant de penser que ces problèmes ne peuvent être pris en charge par tout établissement, éventuellement en partenariat avec un psychopédagogue externe comme ce fut le cas, pour Leila, au cours des études primaires;

que, par ailleurs, les requérants ne soutiennent pas que leur fille serait une élève à besoins spécifiques au sens du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, et pour lesquels est prévue une priorité à l’inscription aux conditions fixées par l’article 79/10 du décret du 24 juillet 1997;

Considérant que l’acte attaqué expose également les raisons pour lesquelles Leila n’est classée en ordre utile pour aucun des établissements indiqués dans la demande, cette circonstance s’expliquant, selon la partie adverse, par le fait que la possibilité d’attribuer une place en ordre utile est avant tout dépendante du nombre de places ouvertes par l’établissement concerné ainsi que du nombre de demandes que celui-ci enregistre et que ces éléments échappent à la décision de la CIRI;

que les considérations relatives aux "stratégies" utilisées par certains parents pour domicilier leurs enfants à des adresses temporaires sont dépourvues de toute pertinence par rapport à l’appréciation que doit porter la Commission sur le caractère exceptionnel des circonstances invoquées par les parents; qu’elle ne devait pas se prononcer sur cet argument, auquel il ne lui incombait donc pas de répondre dans la motivation de l’acte attaqué;

Considérant que les requérants ne soutiennent pas que les circonstances dont ils se prévalent relèvent de la force majeure;

Considérant que le moyen n’est sérieux en aucune de ses branches,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le vingt juillet deux mille dix-sept par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Vincent DURIEUX Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.867