Court partially allows procedural fee claim for public tender annulation case involving bakeries and CPAS.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.866 du 20 juillet 2017

A.220.989/VI-20.927

En cause : la société privée à responsabilité limitée PÂTISSERIE RICHARD, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur, contre :

le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, en abrégé C.P.A.S. de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme BOULANGERIE PÂTISSERIE

VINCENT VERTOMMEN, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 28 janvier 2017, la société privée à responsabilité limitée PÂTISSERIE RICHARD demande l'annulation de "la décision prise le 21 octobre 2016 par le CPAS de Charleroi («la partie adverse») de ne pas lui attribuer le lot 1 d'un marché public de fournitures intitulé «Accord-cadre pour la fourniture de produits de boulangerie, pâtisserie et croissanterie», mais d'attribuer ce lot à un autre soumissionnaire".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 10 janvier 2016, la société anonyme BOULANGERIE PÂTISSERIE VINCENT VERTOMMEN demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 237.039 du 16 janvier 2017 a accueilli cette requête en intervention dans la procédure en référé et a ordonné la suspension de l'exécution de la décision d’attribution attaquée.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 juin 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Elisabeth KIEHL, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cécile PIETQUIN, loco Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jean-Louis LEUCKX, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 10 janvier 2016, la société anonyme BOULANGERIE PÂTISSERIE VINCENT VERTOMMEN demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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En tant que bénéficiaire de l’attribution du lot 1 du marché litigieux, la société anonyme BOULANGERIE PÂTISSERIE VINCENT VERTOMMEN a intérêt à intervenir dans la présente procédure.

Il y a lieu d’accueillir cette requête dans la procédure en annulation.

IV. Perte d’objet

Par une décision du 20 janvier 2017, la partie adverse a retiré la décision attaquée prise le 21 octobre 2016 d'attribuer le lot 1 du marché litigieux à la partie intervenante. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie intervenante par un courrier recommandé déposé à la poste le 31 janvier 2017. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée d'attribuer le lot 1 du marché litigieux à la partie intervenante peut donc être tenu pour définitif.

V. Indemnité de procédure

Dans sa demande de suspension, la partie requérante sollicite de mettre les dépens à charge de la partie adverse, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée à son montant de base de 700 euros. Dans sa requête en annulation, elle formule la même demande.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Il semblerait donc que la requérante demande une double indemnité de procédure de 700 euros pour la procédure en suspension et pour celle en annulation.

En exécution de l'article 30/1, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'article 67, §§ 1er et 2, du règlement général de procédure, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1

des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit ce qui suit :

" § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros. Par dérogation à l'alinéa qui précède, le montant maximum est porté à 2.800 euros pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures.

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§ 2. Le montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er est majoré d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension ou de mesures provisoires, ou si la demande de suspension ou de mesure provisoire est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation.

Les montants de ces majorations sont cumulés, sans que le montant total de l'indemnité de procédure ainsi majorée ne puisse dépasser un montant supérieur à 140 pourcents du montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er.

Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté."

Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 28 mars 2014 précité indique, au sujet de cet article 67, que :

" En son paragraphe 2, le nouvel article 67 du règlement général de procédure instaure une majoration de 20 pourcents des montants fixés en application du paragraphe 1er. La logique suivie à cet effet est de refléter, de manière forfaitaire, la surcharge de travail que peuvent représenter certaines prestations, les fourchettes permettant de rencontrer les hypothèses non prévues par l'arrêté.

Ainsi, lorsque le requérant a introduit un recours en annulation, de même qu'une demande de suspension qui en est l'accessoire, il paraît raisonnable de prévoir cette augmentation des montants de base, minima et maxima. Il en va de même lorsque cette demande de suspension est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation. Les prestations sont, sinon dédoublées, du moins augmentées. Il en va différemment si la procédure d'extrême urgence est seule introduite, ce qui est possible, contrairement à la demande de suspension ordinaire qui doit toujours être introduite concomitamment ou après le recours en annulation. Dans ce cas, l'on peut considérer qu'une telle procédure d'extrême urgence, qui engendre un surcoût dû

à la célérité de la procédure, équivaut à une procédure complète en annulation, dont le rythme plus lent est compensé par un plus grand nombre de prestations.

Étant donné que la nouvelle procédure de référé permet l'introduction de plusieurs demandes au cours d'un même recours en annulation, il convient que la majoration puisse en tenir compte, quoique de manière plafonnée pour, dans le même temps, assurer une certaine prévisibilité des montants à engager. Enfin, il est prévu qu'aucune majoration n'est due, entre autres, dans les cas où le Conseil d'État n'examine pas la demande de suspension car il conclut que le recours en annulation est sans objet ou n'appelle que des débats succincts, ou lorsque l'arrêt rendu en suspension n'est pas suivi d'une demande de poursuite de la procédure.

Cette liste n'est pas limitative, pour éviter d'être confronté à des situations non prévues dans le présent arrêté".

De même, dans son avis n° 55.360/2 donné le 12 mars 2014 sur le projet d'arrêté royal du 28 mars 2014 précité, la section de législation du Conseil d'État a invité le demandeur d'avis à revoir le texte de l'article 67, § 2, alinéa 1er, en projet, de manière à faire mieux ressortir que, selon les explications de la déléguée du ministre, l'intention est de viser "tous les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé, accompagné ou suivi d'une demande de suspension ou de mesures provisoires", la section précisant que les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé d'une demande de suspension ou de mesures provisoires supposent que cette demande soit introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence.

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Au regard des ces explications, il y a lieu de considérer que les termes "assorti" et "accompagnée", dont il est fait usage à l'article 67, doivent recevoir une interprétation large, en ce sens que dans tout contentieux dans lequel coexistent une procédure de suspension et une procédure d'annulation, l'indemnité de procédure doit être majorée de 20 pourcents, sous réserve des hypothèses visées à l'article 67, § 2, alinéas 2 et 3.

En l’espèce, la partie requérante n’est donc pas en droit de se voir octroyer une double indemnité de procédure de 700 euros pour les procédures en suspension et en annulation. Elle peut tout au plus demander une indemnité de procédure unique, éventuellement majorée de 20 pourcents. Toutefois, en raison du retrait de l’acte attaqué intervenu dans la présente affaire, aucune majoration n’est due, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure. Il y a par conséquent lieu de faire partiellement droit à la demande d’indemnité de procédure formulée par la requérante en lui accordant 700 euros à ce titre, la partie adverse n’ayant fait état d’aucun élément de nature à justifier la réduction de ce montant.

En raison de ce même retrait, il y a lieu de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse, à l’exception de ceux relatif à l’intervention qui sont laissés à charge de la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société anonyme BOULANGERIE PÂTISSERIE VINCENT VERTOMMEN est accueillie dans la procédure en annulation.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 3.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 237.039 du 16 janvier 2017 est levée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 400 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.866