Belgian Council of State dismisses appeal due to client's withdrawal and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal against a planning permit decision. The applicant's legal counsel formally notified the court of the client's decision to discontinue the proceedings on December 1, 2016. Consequently, the court ruled that no further action was necessary regarding the suspension request and awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 of the General Rules of Procedure and Article 12 of the Royal Decree of 5 December 1991: A withdrawal of appeal by the applicant terminates the proceedings, obliterating the need for further adjudication on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.858 du 20 juillet 2017
220.339/XV-3204
En cause : AHDACH Hssaine, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet 34
1060 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT &
Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 19 septembre 2016, Hssaine Ahdach demande l’annulation (et la suspension de l'exécution) de la décision du Fonctionnaire délégué du 19 juillet 2016 accordant à Monsieur Franky De Coninck un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble à fonctions mixtes rue Quatrecht, 38 et rue d’Aerschot, 92 à 1030 Schaerbeek.
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5
décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 29 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 juin 2017 et le rapport leur a été notifié.
M. Imre KOVALOVSZKY, président f.f., a fait rapport.
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Me Renaud van MELSEN, loco Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse a été entendu en ses observations.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Considérant que par un courrier du 1er décembre 2016, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du désistement de son client; que rien ne s’oppose au désistement,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.858