Administrative court dismisses case due to withdrawal by all plaintiffs, awarding procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative lawsuit filed by the commune of Auderghem and five individuals against the Brussels Region. The plaintiffs had sought the annulment of urban planning permits granted to SPI Parc Seny for converting office space into residential and commercial units. Since the plaintiffs formally withdrew their request on May 2, 2017, the court accepted the withdrawal and ordered the defendants to receive procedural costs while the withdrawing parties bore the remaining expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the action is accepted by the court, resulting in the dismissal of the case and the allocation of procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 238.856 du 20 juillet 2017
216.584/XV-2855
En cause : 1. la commune d'Auderghem, 2. BACHY Catherine, 3. WAELSCHAERT Bertrand, 4. Monsieur DENYS, 5. ARON Serge, 6. REMY Baudouin, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29
1170 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
La s.a. SPI Parc Seny, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 27
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 juillet 2015, la commune d’Auderghem, Catherine Bachy, Bertrand Waelschaert, Monsieur Denys, Serge Aron et Baudouin Remy demandent l'annulation «des décisions de la partie adverse des 4 juin 215 et 2
juillet 2015 délivrant à la s.a. SPI Parc Seny un permis d’urbanisme tendant à transformer un immeuble de bureaux en logement et bureau, rue du Moulin à Papier, 53».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
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Une ordonnance du 4 novembre 2015 a accueilli la requête en intervention introduite par la s.a. SPI Parc Seny.
Les mémoires en réponse en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 29 juin 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 16 juin 2017 à 9 heures 30.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., a fait rapport.
Me François BELLEFLAMME, loco Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gaëtan VANHAMME, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Considérant que par un courrier du 2 mai 2017, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État du désistement de ses clients; que rien ne s’oppose au désistement,
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1350 euros, sont également mis à charge des parties requérantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.856