Conseil d'État annuls un permis d'urbanisme par défaut de recours après un rapport d'illégalité.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the urban planning permit without a full hearing because neither the applicant nor the intervener filed a letter of recourse within thirty days of the report's notification. The court held that the failure to submit a final memorandum or request to be heard legally presumes acquiescence to the report concluding the act's illegality. Consequently, the permit was voided and procedural costs were awarded to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, paragraph 3 of the Laws on the Council of State; If the opposing party or interested party fails to file a letter of recourse within thirty days of notification of a report concluding illegality, the administrative act is annulled by default.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.853 du 20 juillet 2017
A. 217.928/XIII-7538
En cause : MIRAGLIA Salvatore, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8
6000 Charleroi, contre :
la Ville de Walcourt.
Partie intervenante :
CAMASSI Grégory, rue Saint Marcoux 40
5651 Laneffe.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 décembre 2015, Salvatore MIRAGLIA
demande l'annulation du "permis d'urbanisme autorisant la transformation d'une habitation et la construction d'un garage sur un bien sis rue Saint Marcoux 40 à [...]
LANEFFE, délivré le 15 octobre 2015 par le Collège communal de la Ville de WALCOURT, [...] au profit de Monsieur Grégory CAMASSI".
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 février 2016, Grégory CAMASSI
demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 mars 2016.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
XIII - 7538 - 1/3
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse le 29 mars 2017 et à la partie intervenante le 30 mars 2017.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 mai 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par des lettres du 19 mai 2017, le greffe a notifié à la partie adverse et à la partie intervenante que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins que l'une d'entre elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.
Les parties adverse et intervenante n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendues, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.
En ne déposant pas de dernier mémoire, la partie adverse et la partie intervenante sont censées acquiescer au rapport qui conclut à l'illégalité de l'acte attaqué.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
XIII - 7538 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le permis d'urbanisme autorisant la transformation d'une habitation et la construction d'un garage sur un bien sis rue Saint Marcoux 40 à Laneffe, délivré le 15 octobre 2015 par le collège communal de la ville de Walcourt à Grégory CAMASSI est annulé.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Anne-Françoise BOLLY.
XIII - 7538 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.853