Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.852 du 20 juillet 2017

A. 220.323/XIII-7795

En cause : MEYER Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, Centre 18

4890 Thimister, contre :

1. la Ville de Malmédy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles,

Partie intervenante :

la Société anonyme DEGE.IN, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 septembre 2016, Anne-Marie MEYER demande, d'une part, la suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme octroyé le 14 juillet 2016 à la société anonyme (S.A.) DEGE.IN par le collège communal de Malmedy, pour la construction d'un ensemble commercial sur un bien situé avenue Monbijou, cadastré 1 ère division, section B, nos 425z2 et 425t2 et, d'autre part, l'annulation de l'acte attaqué précité.

II. Procédure

L'arrêt n° 237.438 du 22 février 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. DEGE.IN, et rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

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L'arrêt est réputé reçu par la partie requérante le 10 mars 2017, en application de l'article 85bis, § 13, du règlement général de procédure.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 25 avril 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 27 avril 2017 et réputé reçu le 8 mai 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 7795 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt juillet deux mille dix-sept par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Anne-Françoise BOLLY.

XIII - 7795 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.852