Belgian court dismisses security guard's request to suspend ID card refusal due to past fraud conviction.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.849 du 18 juillet 2017

221.883/XV-3385

En cause : PIA Ettore, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77

1060 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 avril 2017, Ettore PIA demande la suspension de l’exécution (et l’annulation) de «la décision du Ministre de l’Intérieur [du 1er février 2017] lui refusant sa carte d’identification d’agent de gardiennage au motif qu’il ne satisfait pas aux conditions de sécurité fixées à l’article 6, alinéa 1er, 8°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière»;

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Éric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 16 mai 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 juin 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me Elsa WAUTERS, loco Me Edwige SPAMPINATO, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Philippe JAQUEMYNS, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Éric THIBAUT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits de la cause

Le 31 juillet 2015, Ettore PIA consent à ce qu’une enquête relative aux conditions de sécurité soit effectuée à son sujet.

Le 17 août, l’entreprise de gardiennage G4S Secure Solutions introduit une demande de carte d’identification d’agent de gardiennage en faveur du requérant.

Le 8 septembre, une enquête relative aux conditions de sécurité est demandée conformément à l’article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Le 23 septembre, les services de la partie adverse interrogent le procureur du Roi de Charleroi à propos des procès-verbaux ouverts en son office à l’encontre du requérant. Le 27 novembre, le procureur du Roi de Charleroi communique aux services de la partie adverse deux jugements, l’un d’eux ayant été rendu par le tribunal correctionnel du Hainaut le 23 mars 2015 pour des faits de faux en écritures, usage de faux et escroquerie.

Le 30 décembre, l’inspecteur principal de police chargé de l’enquête établit un rapport d’enquêtes sur les conditions de sécurité.

Le 18 janvier 2016, la Commission «enquêtes sur les conditions de sécurité»

émet un avis concluant que le requérant ne satisfait pas aux conditions de sécurité.

Par un courrier recommandé du 24 mars, la partie adverse fait savoir au requérant que le ministre de l’Intérieur envisage un refus de la carte d’identification d’agent de gardiennage sur la base du jugement du 23 mars 2015, qu’il peut consulter son dossier dans les 15 jours de la réception dudit courrier et qu’il dispose d’un délai de 40 jours pour transmettre ses moyens de défense. Ce courrier a été présenté à son adresse le 25 mars et, en l’absence de réclamation de la lettre, a été renvoyé à l’expéditeur.

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Le 1er février 2017, le ministre de l’intérieur refuse la carte d’identification au requérant. Il s’agit de la décision attaquée, qui se présente comme suit :

« Monsieur, Une entreprise de gardiennage a introduit pour vous une demande de carte d’identification d’agent de gardiennage afin que vous puissiez y exercer des activités de gardiennage.

Les interventions des entreprises de gardiennage et de leur personnel ont un rapport étroit avec l’ordre public et sont, dès lors, particulièrement délicates.

Le législateur a tenu à s’assurer que les personnes qui exercent des activités de gardiennage – activités qui sont traditionnellement du ressort d’autorités publiques – soient des individus dignes de confiance.

Afin de pouvoir exercer des activités de gardiennage, vous devez satisfaire à toutes les conditions d’exercice prévues dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Une de ces conditions est fixée par l’article 6, alinéa 1, 8°, de la loi précitée. Cet article stipule que les personnes qui exercent une fonction d’exécution au sein d’une entreprise de gardiennage doivent satisfaire aux conditions de sécurité nécessaires à l’exercice de celle-ci et ne pas avoir commis de faits qui, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale, portent atteinte à la confiance en l’intéressé, parce qu’ils constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle ou une contre-indication au profil souhaité, tel que visé à l’article 7, § 1erbis.

Ledit profil, défini à l’article 7, § 1erbis, de la loi, est caractérisé par :

1° le respect pour les droits fondamentaux des concitoyens;

2° l’intégrité;

3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;

4° l’absence des liens suspects avec le milieu criminel.

Il doit donc être vérifié, pour chaque agent de gardiennage, s’il présente le profil requis pour travailler dans ce secteur.

C’est dans ce cadre qu’une enquête relative aux conditions de sécurité vous concernant a été réalisée par les services de police. Elle a révélé, dans votre chef, un certain nombre de renseignements de nature judiciaire et administrative ainsi que des données professionnelles qui sont importants dans le cadre de l’appréciation des conditions de sécurité visées à l’article 6, alinéa 1, 8° de la loi précitée et qui font l’objet du rapport de l’officier de police en charge de cette enquête.

Sur la base de ce rapport, la Commission “enquêtes sur les conditions de sécurité a émis son avis le 18 janvier 2016. Elle a estimé que vous ne satisfaisiez pas aux conditions de sécurité et qu’une procédure visant au refus de votre carte d’identification devait être initiée.

Vous avez été mis au courant de ces faits et de l’éventualité d’un refus de votre carte, par un courrier recommandé du 24 mars 2016. Vous avez été informé que vous pouviez, durant toutes les phases de la procédure, vous faire assister par un conseil de votre choix. Il a également été porté à votre connaissance que vous disposiez, d’une part, d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette lettre pour prendre connaissance de votre dossier et en recevoir une copie et, d’autre part, d’un délai de 40 jours ouvrables pour faire valoir vos moyens de défense par courrier recommandé à la poste. Ce courrier nous est revenu avec la mention “non réclamé .

Malgré la faculté qui vous était offerte, vous n’avez ni consulté votre dossier ni rendu vos moyens de défense.

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À titre liminaire, je constate que vous êtes notamment détenteur des attestations de réussite suivantes :

• Attestation de réussite de la formation de base pour le personnel d’exécution des entreprises de gardiennage, délivrée le 17

novembre 2004;

• Attestation de réussite de la formation contrôle de personnes type long, délivrée le 15 février 2007;

• Attestation de recyclage agent de gardiennage, délivrée le 2 juillet 2010;

Au cours de ces formations, les droits incombant à un agent de gardiennage vous ont été enseignés, en ce compris l’attitude d’intégrité attendue dans le chef d’un agent de gardiennage.

De plus, je souligne que vous avez été détenteur de plusieurs cartes d’identification d’agent de gardiennage :

• Carte numéro 00050268, délivrée à l’entreprise SECURITAS, valable du 15 avril 2005 au 15 avril 2010;

• Carte numéro 10029469, délivrée à l’entreprise SECURITAS, valable du 10 août 2010 au 15 avril 2011, date à laquelle elle a été restituée à mes services;

• Carte numéro 10043190, délivrée à l’entreprise G4S SECURE

SOLUTION, valable du 10 août 2010 au 18 août 2015;

Le procès-verbal […] relatif à des faits de fausses déclarations et le procès-verbal […] relatif à des faits d’escroquerie sans internet ont été dressés à votre encontre.

Les policiers mentionnent les éléments suivants dans ces deux procès-verbaux :

« RÉTROACTE

En date du 09/08/2012 vers 21.00 hrs, le nommé PIA Ettore se déplace pédestrement sur la place Saint-Roch à Châtelet.

Alors qu’il utilise son GSM de marque Samsung Galaxy SIII […], un individu inconnu, âgé de 20 à 25 ans et mesurant environ 175 cm, le dépasse en lui donnant un coup d’épaule, lui subtilisant ledit GSM.

Cet individu de sexe masculin, [que] la victime ne verra que de dos, prend la fuite en courant vers la rue de Namur.

Suite à ce vol, une étude téléphonique réalisée par nos services a permis d’établir que ledit GSM avait été réactivé par le numéro de téléphone Base […] entre le 11/08/12 à 10.40 hrs et le 09/09/12.

Numéro attribué à la nommée TURI Morena […].

Cela étant, nous avons convoqué l’intéressée en nos bureaux ce 04/02/13, à l’instar de son frère TURI Jonathan et son compagnon BOL

Michel, tous deux connus de nos services pour faits de stupéfiants, aux fins de procéder à leurs auditions circonstanciées.

En effet, les auditions des susmentionnés nous ont permis d’établir que les faits dont question s’étaient déroulés de la manière suivante :

En date du 09/08/12 en soirée, le nommé PIA Ettore se rend au vidéoclub Image sis rue de la Station à Châtelet.

Lorsqu’il quitte les lieux, il oublie son GSM Samsung Galaxy SIII sur le comptoir de l’établissement.

Après son départ, un autre client, TURI Jonathan, le remarque et en fait part à l’employé présent sur place, précisant que si personne n’était venu réclamer ce GSM dans le courant de la soirée, il repasserait et le prendrait pour lui.

Aussi, plus tard dans la soirée, personne n’étant venu réclamer cet appareil, TURI en a pris possession auprès de l’employé dont question.

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Par la suite, toujours dans la soirée du 09/08/13, TURI, sachant que sa sœur souhaite acheter un GSM, se rend chez elle et lui propose celui qu’il vient de trouver à la vente.

Cette dernière, TURI Morena, intéressée, lui achète cet appareil pour la somme de 200 euros.

Peu de temps après que cette transaction ait eu lieu, TURI

Jonathan reçoit un appel téléphonique de l’employé du vidéoclub Image, lequel l’informe que le propriétaire légitime du GSM qu’il a trouvé plus tôt dans la soirée est venu réclamer son bien.

TURI se rend immédiatement à ce vidéoclub et y rencontre ledit propriétaire, lui faisant savoir qu’il a déjà revendu son GSM pour la somme de 200 euros.

Le propriétaire du GSM lui demande alors comment régler le problème et TURI lui propose de lui donner les 200 euros provenant de la vente de son appareil.

L’intéressé accepte la proposition de TURI et empoche les 200

euros dont question, après avoir apparemment essayé d’en négocier 300, mais sans succès.

TURI lui demande d’établir un document relatif à cette transaction, mais l’intéressé refuse, promettant qu’il ne déposerait pas plainte à son encontre, avant de quitter les lieux au volant de son Audi A3 de teinte blanche.

VÉRIFICATIONS

Au vu de ce renversement de situation, nous avons, au cours du déroulement des auditions ci-avant relatées, pris contact par téléphone avec la société [SPB] Chartis Insurance Mobistar à Liège, aux fins de savoir si PIA avait introduit une demande de remboursement et/ou remplacement de son GSM prétendument volé avec violences le 09/08/12

à Châtelet.

Nous avons appris de notre interlocutrice qu’en date du 07/09/12, un GSM Samsung Galaxy SIII neuf avec n° IMEI […] lui avait été envoyé par ladite compagnie d’assurance en guise de remplacement de son appareil déclaré volé.

Cela étant, il nous est apparu manifeste que :

- d’une part, PIA avait effectué une fausse déclaration auprès des services de police en leur signalant que son GSM Samsung Galaxy SIII lui avait été volé avec violences le 09/08/12 en soirée, alors qu’il l’avait simplement oublié ce soir-là sur le comptoir du vidéoclub précité, TURI l’ayant trouvé et s’en étant emparé;

- d’autre part, PIA avait effectué une fausse déclaration auprès des services de police puisque, disposant des coordonnées téléphoniques de TURI Jonathan dès le 09/08/12, il n’avait pas communiqué ces informations au collègue ayant pris sa plainte le lendemain;

- qu’ensuite, cette fausse déclaration avait été effectuée par PIA le 10/08/12, soit le lendemain du prétendu vol avec violences de son GSM, alors qu’il savait que TURI avait trouvé et revendu cet appareil le 09/08/12, et qu’il avait manifestement reçu de ce dernier la somme de 200 euros en guise de dédommagement;

- et qu’enfin, cette fausse déclaration de vol avec violences de son GSM, déposée par PIA auprès de nos services, semble n’avoir eu d’autre but dans le chef de l’intéressé que d’obtenir le remboursement de son bien par Mobistar Insurance, une simple déclaration de perte de cet appareil ne permettant aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit. […]

Interpellé par la police, vous avez été auditionné et avez notamment déclaré :

“[…]

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Vous me faites savoir que cette version est confirmée par TURI

Jonathan, lequel a tenu les mêmes termes que sa sœur, ajoutant que le propriétaire présumé de ce GSM aurait d’abord voulu obtenir 300 euros de cet appareil déjà revendu, mais que, étant donné que celui-ci n’avait que 200 euros sur lui, il s’en serait contenté, avant de quitter les lieux, sans signer de quittance.

Vous me faites savoir que ce Jonathan m’a reconnu sur photo comme étant la personne avec qui il avait “traité cette transaction à la vidéothèque Image, ajoutant que cette personne faisait usage ce soir-là d’une Audi A3 de couleur blanche, soit le même véhicule que celui que je possède.

Vous me demandez de réagir par rapport à cela. Je dois bien avouer que j’ai inventé cette histoire de vol avec violences de mon GSM Samsung Galaxy SIII.

En fait, il est exact que le 09/08/12 en soirée, je me suis rendu au vidéoclub Image de Châtelet où j’avais encore mon GSM.

Par la suite, plus tard dans la soirée, je me suis rendu compte que je n’avais plus mon GSM.

Je suis donc retourné à ce vidéoclub pour voir si je n’y avais pas laissé mon GSM et c’est alors que l’employé présent ce soir-là m’a dit qu’il n’avait rien vu mais qu’il pouvait vérifier sur les caméras si on voyait quelque chose de spécial.

Ensuite, je ne sais plus si c’est le lendemain ou quelques jours plus tard, j’ai été contacté par l’employé dont question ou le gérant du vidéoclub, qui m’a dit qu’il avait vérifié les bandes de vidéosurveillance et qu’il avait vu qui avait pris mon GSM, et que cette personne, l’auteur du vol allait me contacter par téléphone.

J’avais en effet laissé mon numéro de portable.

Vous me faites remarquer que ce numéro devait normalement se trouver sans mon GSM lorsque l’on me l’a volé et qu’il aurait donc été difficile que l’auteur du vol me contacte dessus.

Je vous réponds que j’étais allé acheter une nouvelle carte Sim avec le même numéro, le lendemain du vol je pense […].

Je précise aussi que j’avais envoyé, immédiatement après le vol, des sms depuis le GSM de ma sœur […] sur mon numéro, pour que la personne qui m’avait pris mon GSM me le ramène.

Vous me demandez comment ma sœur a fait pour venir si vite sur place pour que je puisse envoyer des sms depuis son GSM, et je vous réponds que je pense qu’elle était avec moi lorsque [j’étais] au vidéoclub ce soir-là.

Toujours est-il que j’ai finalement été contacté par le voleur de mon GSM, par téléphone.

Ce dernier m’a en effet téléphoné et m’a dit qu’il avait eu mon GSM mais qu’il l’avait revendu.

Je ne sais plus ce que je lui ai répondu, il me semble que je lui ai donné rendez-vous au vidéoclub et je l’y ai rencontré.

Il m’a confirmé avoir vendu mon GSM et je lui ai demandé ce qu’on allait faire.

Il m’a dit qu’il allait essayer de le récupérer. […]

Vous me posez la question de savoir pourquoi, sachant que je connaissais la personne qui avait pris mon téléphone, et que j’avais son numéro de téléphone, je ne l’ai pas immédiatement déclaré aux services de police, préférant inventer cette histoire de vol avec violences de mon GSM Samsung.

Il est exact que j’ai déclaré le vol de mon GSM à la police, le lendemain du vol de celui-ci, et que je n’ai pas averti la police, par

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la suite, que l’auteur de ce vol m’avait contacté les jours qui ont suivi.

Si je n’ai pas prévenu la police et ne leur ai pas communiqué les coordonnées de cette personne, c’est parce que j’avais déjà effectué les démarches auprès de l’assurance pour être indemnisé du vol de mon Samsung.

Quant à la question de savoir pourquoi j’ai fait une fausse déclaration à vos services et ai inventé cette histoire de vol avec violence de mon GSM sur la Place Saint-Roch à Châtelet, c’était pour que mon assurance intervienne car si j’avais déclaré que j’avais perdu mon téléphone portable, l’assurance ne serait pas intervenue.

[…]

Vous me faites savoir que cette suspicion d’escroquerie à l’assurance est renforcée par le fait que, contact pris ce jour, par téléphone avec la SPB Chartis Insurance Mobistar, il vous a été confirmé que j’avais reçu, comme indemnisation de la part de l’assurance, un nouveau GSM identique à celui prétendument volé, dans le courant du mois de septembre 2012 […].

Vous me demandez si cela est exact et ce qu’est devenu ce GSM

de substitution.

Je vous réponds que j’ai effectivement reçu, comme je vous l’ai dit, un GSM de remplacement identique à l’autre, de la part de la compagnie d’assurance Mobistar. Je l’ai reçu début septembre. À

votre question, je ne le possède plus, je l’ai revendu à un ami […] .

Suite à ces faits, vous avez été poursuivi devant la 10e Chambre correctionnelle du Tribunal de Première instance du Hainaut, division de Charleroi, qui a rendu son jugement à votre encontre le 23 mars 2015.

Vous étiez prévenu d’avoir, à Châtelet, le 10 août 2013 :

- avec une intention frauduleuse de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un avantage, ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures authentiques et publiques, en écriture de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, […], en l’espèce, dans l’intention frauduleuse de commettre une escroquerie, en se faisant indemniser de la perte d’un GSM, de marque Samsung Galaxy SIII, d’une valeur totale de 667,58 euros, auprès de la société SPB Chartis Insurance Mobistar, fait rédiger, par la zone de police de Châtelet/Aiseau-

Presles,Farciennes, un faux procès-verbal d’audition […], daté du 10 août 2012, exposant faussement s’être fait dérober avec violence ledit GSM (prévention II.a.).

- et avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage de ladite fausse pièce libellée Sub II-a. sachant qu’elle était fausse. (prévention II b.);

- avec une intention frauduleuse de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un avantage, ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures authentiques et publiques, en écriture de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, […], en l’espèce, dans l’intention frauduleuse de commettre une escroquerie, en se faisant indemniser de la perte d’un GSM, de marque Samsung Galaxy SIII, d’une valeur totale de 667,58 euros, auprès de la société SPB Chartis Insurance Mobistar, fait une fausse déclaration de sinistre auprès de ladite société, exposant faussement s’être fait dérober avec violence ledit GSM.

(prévention II c.)

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- et avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage de ladite fausse pièce libellée sub III-a sachant qu’elle était fausse.

- dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, […], en l’espèce, s’être fait remettre à titre de contre-valeur un GSM, de marque Samsung Galaxy SIII, identique à celui prétendument volé avec violence, au préjudice de la société SPB Chartis Insurance Mobistar (prévention II.e).

Dans son jugement, le Tribunal relève les éléments suivants :

“Les préventions sont établies telles que libellées par les éléments du dossier.

Dans un vidéoclub, le prévenu TURI a trouvé un GSM oublié et l’a revendu.

Le prévenu PIA, bien que sachant que son GSM avait été retrouvé et était à sa disposition, a déposé plainte à la police en prétendant qu’il lui avait été volé avec violences puis s’est fait indemniser par la compagnie d’assurances.

Les faits mis à charge du prévenu PIA sont d’une gravité certaine. Ils dénotent une détermination et une audace peu communes à tromper la compagnie d’assurance et la police. (…) .

Le Tribunal correctionnel a décidé de vous octroyer le bénéfice de la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant trois ans.

Comme indiqué ci-dessus, le profil fixé par la loi du 10 avril 1990

réglementant la sécurité privée et particulière se réfère à l’intégrité dont doit faire preuve l’agent de gardiennage. L’on peut attendre d’une personne intègre qu’elle respecte les législations en vigueur et qu’elle s’abstienne d’user de divers stratagèmes en vue d’obtenir un quelconque avantage.

Or, en l’espèce, vous avez été reconnu coupable d’avoir fait une fausse déclaration de vol avec violence de votre GSM, d’en avoir usé en vue de vous remettre un GSM de substitution en indemnisation de la perte de votre GSM par votre assurance.

Je constate qu’alors que vous saviez que votre GSM avait été retrouvé et était à votre disposition, vous avez malgré tout déposé une fausse plainte auprès des services de police.

Tout agent de gardiennage, dans l’exercice de ses fonctions, est amené à rédiger des rapports relatant, avec précision, ce qu’il a pu observer à l’occasion de ses missions. Ces rapports pourront, le cas échéant, être utilisés par les services de police dans leur enquête en vue de la manifestation de la vérité. Or, dans le cas d’espèce, vous avez reconnu avoir fait une fausse déclaration.

Eu égard à ces circonstances, j’émets de sérieux doutes quant à votre intégrité et ne peut vous accorder toute la confiance nécessaire à l’exercice d’une activité de gardiennage.

Enfin, je constate qu’un agent de gardiennage est parfois amené à prêter son concours aux forces de l’ordre. Or, eu égard aux éléments ci-

dessus mentionnés, je constate que vous avez plutôt mobilisé le travail des forces de l’ordre pour enquêter sur le soi-disant vol de votre GSM

avec violence, les distrayant de la sorte de leur réel travail de recherche de la vérité et de protection de la société. Cette attitude ne peut être acceptée dans le chef d’un (futur) agent de gardiennage.

Je note également que vous étiez détenteur d’une carte d’identification d’agent de gardiennage au moment des faits et que vous

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aviez suivi les formations nécessaires à l’exercice d’une activité de gardiennage. Or, malgré l’enseignement que vous aviez reçu, notamment quant à l’attitude attendue dans le chef d’un agent de gardiennage, à savoir l’intégrité et le respect des législations en vigueur, ainsi que malgré la confiance qui vous avait été placée en vous au moment de la délivrance de cette carte d’identification, vous n’avez pas hésité à user de manœuvres frauduleuses en vue de vous faire remettre un GSM de substitution suite au prétendu vol, avec violence, de votre GSM. Cette attitude est totalement contraire à celle attendue dans le chef d’un agent de gardiennage et met sérieusement en doute la confiance qui vous avait été conférée à l’époque.

En conclusion, sur base des faits ci-dessus mentionnés, je considère que votre attitude démontre que vous ne disposez pas des qualités requises pour exercer des activités de gardiennage et constitue une contre-indication par rapport au profil attendu dans le chef d’un agent de gardiennage.

Conformément aux motifs exposés dans la présente, je constate que vous ne satisfaites pas aux conditions de sécurité fixées à l’article 6, alinéa 1er, 8° de la loi précitée.

[…]»;

IV. Premier moyen

1. Argumentation du requérant

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation «du principe du respect des droits de la défense, du principe de bonne administration et de l’équitable procédure et plus précisément, de l’adage audi alteram partem et du principe du caractère contradictoire de la procédure»; qu’il expose en substance que le principe audi alteram partem exige non seulement que l’administré soit informé des mesures envisagées à son encontre, mais également qu’il ait connaissance des motifs retenus par l’autorité, qu’il dispose d’un délai suffisant pour les contredire utilement, qu’il ait pu prendre connaissance du dossier complet constitué en vue de la décision et qu’il soit averti que certaines de ses explications n’ont pas été jugées suffisantes; qu’il soutient qu’à aucun moment de la procédure, il n’a été entendu et n’a donc pu fournir d’explications de manière éclairée, qu’il n’a de surcroît pas été averti que ses arguments pouvaient ne pas être jugés suffisants, que s’il a reçu un courrier recommandé, il ne l’a pas réceptionné, qu’il est incontestable que la mesure envisagée par le ministre de l’Intérieur, à savoir le refus de l’exercice d’une profession protégée, est une mesure grave ayant des répercussions immédiates sur sa situation personnelle et mettant en péril la poursuite de son activité professionnelle;

qu’il soutient qu’à aucun moment de la procédure, il n’a pu fournir des explications de manière éclairée dans le cadre d’un débat contradictoire et qu’il n’a jamais n’a été averti que ses arguments pouvaient ne pas être jugés suffisants; qu’il souligne qu’aucune condamnation n’a été prononcée à son égard; qu’il estime qu’il ne suffisait pas de l’inviter à faire valoir ses moyens de défense par courrier recommandé; que, selon lui, compte tenu de la gravité des conséquences que pouvait engendrer un refus d’octroyer l’autorisation qu’il avait sollicitée, il aurait dû être entendu et être autorisé à faire part de son point de vue dans le cadre d’un débat contradictoire;

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2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que, par un courrier recommandé du 24 mars 2016, le requérant a été informé de la possibilité de faire valoir son point de vue tant à l’égard des faits que de la mesure envisagée; que ce pli n’a pas été réclamé;

que les principes visés au moyen n’imposaient pas à l’autorité d’organiser un débat contradictoire autre qu’un exposé écrit des moyens de défense que le requérant entendrait faire valoir à propos des faits reprochés et de la mesure projetée;

qu’en l’espèce, le requérant s’est vu offrir la possibilité de présenter ses arguments de manière écrite mais n’a réservé aucune suite au courrier de la partie adverse;

que le moyen n’est pas sérieux;

V. Deuxième et troisième moyens

A. Argumentation du requérant

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de «la violation de l’article 6, alinéa 1er, 8°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, de l’erreur dans les motifs, de l’excès de pouvoir, de l’erreur manifeste d’appréciation, du principe de proportionnalité, du raisonnable et de prudence»;

qu’il fait valoir qu’aucune condamnation n’a été prononcée à son égard, qu’il n’a encouru qu’une suspension simple du prononcé de la condamnation pénale pour les faits retenus dans l’acte, qu’il a toujours fait preuve d’un comportement irréprochable, à l’exception de ces faits qui sont restés totalement isolés et qui ne portent manifestement pas atteinte à sa fiabilité professionnelle et déontologique et ne remettent nullement en cause son intégrité en tant qu’agent de gardiennage;

qu’il expose que si la loi du 10 avril 1990 a accordé au ministre un très large pouvoir d’appréciation pour l’octroi des autorisations d’exercer les professions qu’elle vise et que si des faits non sanctionnés pénalement peuvent être pris en compte pour apprécier les conditions de moralité des personnes ayant sollicité l’autorisation d’exercer la profession d’agent de gardiennage, encore faut-il que ces faits soient de nature à justifier un refus et qu’ils ne procèdent pas d’une erreur manifeste d’appréciation;

qu’il fait valoir que le seul motif retenu par l’acte attaqué est un fait incontestablement isolé, qui a donné lieu à une suspension simple du prononcé de la condamnation, prononcée le 23 mars 2015, soit il y a plus de deux ans, mais qu’en revanche, la partie adverse n’a pas pris en considération la circonstance qu’il a toujours eu un comportement irréprochable et n’a jamais subi aucune autre condamnation pénale ou disciplinaire;

qu’il souligne que, suivant le principe de prudence, l’autorité doit tenir compte de tous les éléments du dossier, et le cas échéant, inviter l’intéressé à le compléter; qu’il expose que des attestations de sécurité lui ont été régulièrement délivrées, qu’il a presté des activités depuis 2005 jusqu’en 2015, qu’il n’a fait l’objet d’aucune plainte de la part de ses employeurs, qu’il est actuellement engagé dans les liens d’un contrat de travail pour le compte de l’entreprise de gardiennage pour laquelle il preste ses

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services et que ces éléments démontrent que les faits qui lui sont reprochés ne portent pas atteinte à sa fiabilité professionnelle et déontologique; que, s’agissant des attestations de compétence délivrées au requérant, eu égard aux conséquences que la partie adverse en tire, il estime qu’il convient de vérifier si elle disposait des programmes de formation qu’il avait suivis, à défaut de quoi il convient, selon lui, de s’interroger sur le bien fondé du considérant concerné;

Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet relative à la motivation formelle des actes administratifs;

qu’il expose que la motivation, qui ne fait référence qu’à la décision du tribunal correctionnel du Hainaut du 23 mars 2015, est lacunaire, stéréotypée, creuse et «passe-partout»; qu’il soutient qu’une telle motivation ne permet pas de démontrer en quoi un fait totalement isolé et n’ayant entraîné qu’une simple suspension du prononcé de la condamnation serait de nature à fonder un refus de carte d’identification; que, selon lui, la motivation de l’acte attaqué est totalement expéditive et ne prend pas en compte le fait qu’il s’était déjà vu délivrer un carte d’identification et qu’il travaille en tant qu’agent de gardiennage sans qu’aucun incident ne soit survenu et sans qu’aucune remarque n’ait été formulée par un de ses employeurs; qu’il ajoute que la motivation ne fait pas apparaître de manière claire l’élément du profil souhaité visé par l’article 1erbis auquel il ne répondrait pas;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant, sur les deuxième et troisième moyens réunis, que l’article 6, er alinéa 1 , 8°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière est rédigé comme suit:

« Art. 6. Les personnes qui exercent, dans une entreprise, service ou organisme, visé à l’article 1er, une autre fonction que celles qui sont visées à l’article 5, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

[…]

8° satisfaire aux conditions de sécurité nécessaires à l’exercice d’une fonction d’exécution et ne pas avoir commis de faits qui, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale, portent atteinte à la confiance en l’intéressé, parce qu’ils constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle ou une contre-indication au profil souhaité, tel que visé à l’article 7, § 1er bis.»;

que l’article 7, § 1er bis, de la même loi est rédigé comme suit :

« § 1er bis. Le profil souhaité du personnel, visé aux articles 5, alinéa 1 , 8°, et 6, alinéa 1er, 8°, est caractérisé par:

er

1° respect pour les droits fondamentaux des concitoyens;

2° intégrité;

3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;

4° absence des liens suspects avec le milieu criminel.

La déontologie professionnelle visée aux articles 5, alinéa 1er, 8°, et 6, alinéa 1er, 8°, est prévue dans un code de déontologie, qui intègre le profil visé à l’alinéa 1er, et est déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres»;

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Considérant qu’il se déduit de ces dispositions que, si à l’inverse de l’article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi précitée, la compétence du ministre de l’Intérieur exercée sur la base de l’article 6, alinéa 1er, 8°, de la même loi n’est pas liée, le ministre ne peut exercer cette compétence que lorsqu’il relève des faits constitutifs d’un manquement grave à la déontologie professionnelle ou établissant une contre-

indication au profil d’agent de gardiennage requis; qu’en outre, cette compétence doit être exercée en respectant une juste proportion entre la mesure prise et les impératifs de sécurité publique, l’exercice d’une profession relevant du droit privé étant du reste un «droit civil» au sens de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que, partant, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 6, alinéa 1er, 8°, de la loi du 10 avril 1990, le ministre doit tenir compte de la gravité des faits mais aussi de leur contexte, de leur ancienneté, de leur répétition ainsi que de la personnalité du demandeur de carte d’identification au regard des exigences de la sécurité publique et ne peut se fonder sur un fait qui, considéré de manière objective et replacé dans son contexte, est relativement bénin, isolé et ancien et qui n’apparaît dès lors pas comme constitutif d’un manquement grave à la déontologie professionnelle;

Considérant qu’en l’espèce, la décision attaquée prive le requérant de la possibilité d’exercer une profession pour laquelle l’autorité administrative estime qu’il n’a pas le profil voulu par le législateur comme agent de gardiennage, même s’il dispose des qualifications objectives imposées par ou en vertu de la loi; que l’appréciation de l’auteur de l’acte attaqué se fonde exclusivement sur les faits ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel du Hainaut du 23 mars 2015 et qui doivent, en raison de l’autorité de chose jugée de ce jugement, être considérés comme établis;

Considérant que le tribunal correctionnel a ordonné la suspension du prononcé de la condamnation pendant un délai de trois ans pour le motif que le requérant n’avait encore fait l’objet d’aucune condamnation correctionnelle;

Considérant que la suspension du prononcé d’une condamnation par une juridiction répressive ne lie pas l’autorité administrative; qu’il s’agit cependant d’un élément qu’il lui incombe de prendre en considération dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, cela d’autant plus que cette mesure de suspension est destinée à ne pas compromettre la réinsertion de l’intéressé et à empêcher son déclassement social et que le législateur n’a entendu prohiber l’accès à la profession d’agent de gardiennage qu’à des personnes effectivement condamnées; que la suspension du prononcé de la condamnation n’empêche donc pas la partie adverse d’apprécier la gravité des faits par rapport à ses propres critères, dans le contexte d’une police administrative reposant sur des conditions légales en vue de l’exercice d’une

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profession soumise à autorisation administrative, à condition qu’elle apprécie la situation du requérant en tenant compte de la gravité des faits, de leur contexte, de leur ancienneté et du comportement adopté par le requérant depuis qu’ils ont été commis et sanctionnés, ainsi que de la personnalité du demandeur;

Considérant que la motivation de l’acte attaqué fait état de ce qu’en raison du comportement du requérant, qui a fait une fausse déclaration, l’autorité formule de sérieux doutes sur son intégrité et estime ne plus pouvoir lui accorder la confiance nécessaire à l’exercice d’une activité de gardiennage; qu’elle relève à ce propos que l’agent de gardiennage est amené à rédiger des rapports relatant avec précision ce qu’il a pu observer à l’occasion de ses missions; qu’elle souligne que l’agent de gardiennage est également amené à prêter son concours aux forces de l’ordre et que le requérant a mobilisé les forces de l’ordre pour enquêter sur le soi-

disant vol avec violence; qu’il est encore souligné dans la motivation qu’au moment des faits, le requérant était détenteur de la carte d’agent de gardiennage et que, malgré la confiance qui avait été placée en lui, il n’a pas hésiter à user de manœuvres frauduleuses en vue de se faire remettre un GSM de substitution;

Considérant que, s’il a décidé d’accorder au requérant le bénéfice de la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant trois ans, et cela pour le motif qu’il n’avait pas encore subi de condamnation correctionnelle, le tribunal a toutefois souligné que les faits mis à sa charge étaient «d’une gravité certaine» et «dénot[ai]ent une détermination et une audace peu communes à tromper la compagnie d’assurance et la police»; que, dans un tel contexte, eu égard spécialement à ces considérations qui sont relevées dans la motivation de l’acte attaqué, la décision attaquée ne paraît pas, au terme d’un premier examen en référé, violer le principe de proportionnalité;

Considérant que la motivation fait apparaître suffisamment les éléments qui, aux yeux de l’auteur de l’acte attaqué, justifient le refus opposé à la demande, nonobstant le fait qu’aucun autre incident ne soit survenu depuis que le requérant exerce la fonction d’agent de gardiennage; que, s’il est vrai que la motivation ne fait pas état du caractère isolé des faits, elle ne peut être pour autant être considérée comme lacunaire, dès lors que le requérant s’est abstenu de faire valoir ses moyens de défense en cours de procédure et qu’il ne peut être reproché à la partie adverse de n’avoir pas répondu à des arguments qui n’ont pas été invoqués au cours de la procédure administrative;

Considérant que les deuxième et troisième moyens ne sont pas sérieux,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-huit juillet deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.849