Administrative court dismisses planning permit challenge due to applicant's failure to file reply memo within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.845 du 18 juillet 2017

A. 220.211/XIII-7782

En cause : FUMEL Aurélie, rue de Gelée 61

4800 Petit-Rechain, contre :

1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58

4800 Verviers.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 8 septembre 2016, Aurélie FUMEL demande l'annulation de la décision d'octroi d'un permis d'urbanisme à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) SCHEEN IMMO

pour la construction de maisons unifamiliales, de résidences à appartements et la création de voiries et d'un cheminement piétonnier sur un bien situé entre les rues de Gelée, Bonvoisin et Ernest Gillon, cadastré 9ème division, Petit-Rechain, section A, nos 395h, 397a, 392f, 396d et 296n4.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 24 novembre 2016, la S.P.R.L.

SCHEEN IMMO a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 janvier 2017.

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Les mémoires en réponse ont été déposés et ils ont été notifiés à la partie requérante le 6 février 2017.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 avril 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 28 avril 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de la notification via la plateforme électronique à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

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IV. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 780 euros. Conformément à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le montant de base de l'indemnité de procédure est fixé à 700 euros. La seconde partie adverse ne fait valoir aucun argument qui, conformément à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, justifierait une augmentation de l'indemnité de procédure. Il y a dès lors lieu de lui octroyer une indemnité de procédure limitée au montant de base.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chaque partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juillet deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.845