Conseil d'État annuls permis d'urbanisme par défaut de réponse des parties adverses au rapport d'auditeur.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.844 du 18 juillet 2017

A. 218.448/XIII-7583

En cause : SUMKAY Louis, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, place Verte 13

1300 Wavre, contre

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 février 2016, Louis SUMKAY demande l'annulation du permis d'urbanisme du 4 décembre 2015, délivré par la ville de Liège à Pascal CARLENS, relatif à un bien sis rue de la Faille n° 70 à Liège et ayant pour objet la création de "paliers dans le jardin".

II. Procédure

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et les mémoires en réplique et ampliatif ont été régulièrement échangés.

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M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties adverses le 23 décembre 2016.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par deux lettres du 21 février 2017, le greffe a notifié aux parties adverses que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

Les parties adverses n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendues, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué. En effet, en ne déposant pas de dernier mémoire, les parties adverses sont censées acquiescer au rapport de l'auditeur qui conclut à l'illégalité de l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 7583 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé le permis d'urbanisme du 4 décembre 2015, délivré par la ville de Liège à Pascal CARLENS, relatif à un bien sis rue de la Faille n° 70 à Liège et ayant pour objet la création de "paliers dans le jardin".

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge des parties adverses à concurrence de 350 euros chacune.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 100 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juillet deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

XIII - 7583 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.844