Conciliation plan annulled; request to maintain effects rejected due to lack of exceptional circumstances.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.843 du 18 juillet 2017

A. 213.940/XIII-7135

En cause : 1. BERNARD Hugues, 2. PROM Laurence, 3. DENIS Laurent, 4. GODTS Michel, 5. SCHOER Sandra, 6. GREGOIRE Stéphane, 7. HANOSSET Christophe, 8. MICHEL Mylène, 9. LAURENT Yves, 10. HEINEN Monique, 11. PROM Marcel, 12. BRUNEL Yvette, 13. THOMAS Roland, 14. WEBER Eric, 15. WEBER Muriel, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège, contre :

1. la Commune de Martelange, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 octobre 2014, Hugues BERNARD, Laurence PROM, Laurent DENIS, Michel GODTS, Sandra SCHOER, Stéphane GREGOIRE, Christophe HANOSSET, Mylène MICHEL, Yves LAURENT,

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Monique HEINEN, Marcel PROM, Yvette BRUNEL, Roland THOMAS, Eric WEBER et Muriel WEBER demandent l'annulation "d'une part, [de] l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 17 juillet 2014 approuvant le plan communal d'aménagement révisionnel de la commune de Martelange dit «Fockeknapp-Tannerie» et le plan d'expropriation y annexé et, d'autre part, [de] la décision du conseil communal de la commune de Martelange du 27 mars 2014 d'adopter définitivement ce plan communal d'aménagement et le plan d'expropriation y annexé".

II. Procédure

Un arrêt no 236.996 du 10 janvier 2017 a rouvert les débats, chargé le membre de l'Auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'examen de la requête et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties adverses et requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du er 1 juin 2017 à 9.30 heures.

Le 30 mai 2017, l'affaire a été remise à l'audience du 29 juin 2017 à 9.30 heures afin que l'auditeur-rapporteur puisse rédiger un rapport complémentaire sur le maintien des effets de l'annulation demandé dans le dernier mémoire par les parties adverses, en application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Monsieur Constantin NIKIS, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l'article 14 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sophie CHARLIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendues en leurs observations.

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M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt o n 236.996 du 10 janvier 2017, précité. Il convient de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Dans leur dernier mémoire, les deux parties adverses font valoir que Monique HEINEN, neuvième partie requérante a été expropriée de son bien par un jugement du juge de paix et ne demeure propriétaire d'aucun bien dans le périmètre du plan communal d'aménagement révisionnel (P.C.A.R.) adopté. Elles en concluent que cette personne n'a plus d'intérêt au recours.

Dans leur dernier mémoire, les parties requérantes indiquent que Monique HEINEN demeure propriétaire du terrain cadastré section C, numéro 476C, situé dans le périmètre du P.C.A.R. litigieux mais non visé par la procédure d'expropriation qui a donné lieu au jugement du juge de paix du 29 avril 2016.

IV.2. Examen

La neuvième requérante demeure propriétaire d'un bien situé dans le périmètre du P.C.A.R. litigieux et justifie toujours d'un intérêt à l'annulation de celui-ci. La fin de non-recevoir est rejetée.

V. Premier moyen, deuxième et troisième branches

V.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

Le premier moyen est pris de la "violation des articles 33 et 159 de la Constitution, des articles 47 et 49bis du [Code wallon de l'aménagement du

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territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE)], de l'arrêté adopté par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité en date du 17 février 2010 autorisant l'élaboration [du] plan communal d'aménagement dit «Fockeknapp-Tannerie», du principe de la hiérarchie des normes et des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, ainsi que de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir".

Dans une deuxième branche, les parties requérantes rappellent que le périmètre du P.C.A.R. "Fockeknapp-Tannerie", tel qu'autorisé par l'arrêté ministériel du 17 février 2010, est fixé au plan annexé à cet arrêté. Elles constatent qu'il résulte de l'examen de ce plan que ledit périmètre inclut :

- une partie du périmètre du permis de lotir octroyé par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne le 3 avril 2008 et relatif à un bien sis à Martelange, sur un bien cadastré section C, 1ère division, no 908g;

- une partie du tracé du sentier no 14.

Elles exposent encore que le périmètre du P.C.A.R. litigieux, tel que définitivement adopté par le conseil communal le 27 mars 2014 et approuvé par le Gouvernement le 17 juillet de la même année, d'une part, exclut la totalité du périmètre du lotissement précité et, d'autre part, inclut l'intégralité, ou à tout le moins une partie bien plus importante, du tracé du sentier no 14.

Elles soutiennent qu'en d'autres termes, le périmètre du P.C.A.R. fixé par l'arrêté ministériel autorisant l'élaboration du P.C.A.R. et le périmètre du P.C.A.R.

définitivement adopté et approuvé ne sont, sur ces points, pas identiques et que, par conséquent, le second acte attaqué est illégal en ce qu'il ne respecte pas le prescrit de l'arrêté ministériel sur lequel il est fondé. Elles ajoutent que le premier acte attaqué, en ce qu'il approuve une décision illégale, est lui-même illégal.

Dans une troisième branche, elles rappellent que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 17 février 2010 prévoit que "la situation existante comprendra un diagnostic précis des caractéristiques naturelles du vallon de Fockeknapp et des conditions nécessaires à sa survie et à sa régénération". Elles exposent que l'analyse des écosystèmes dans le R.I.E. relatif au P.C.A.R. litigieux a été réalisée sous de nombreuses réserves et incertitudes. Elles constatent que le chargé de rapport souligne en effet ne disposer initialement "d'aucunes données biologiques relatives au périmètre étudié (inventaires floristique et faunistique)" et qu'il précise en outre que les visites de terrain "n'ont pas permis d'avoir une idée exacte de l'intérêt biologique de la zone, au vu du manque de données faunistiques" et que, compte tenu de la période de réalisation du rapport sur les incidences, qui ne correspondait

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pas à la période de floraison de la plupart des plantes présentes sur le site, "certaines espèces n'ont pas pu être identifiées avec certitude".

Elles en déduisent que le second acte attaqué est illégal, en ce qu'il ne respecte pas le prescrit de l'arrêté ministériel sur lequel il est fondé et qu'en ce qu'il approuve une décision illégale, le premier acte attaqué est lui-même illégal.

B. Les mémoires en réponse des deux parties adverses

En ce qui concerne la deuxième branche, les parties adverses répondent que l'arrêté du 17 février 2010 détermine, aux termes de l'article 3, le périmètre du plan communal d'aménagement et indique que le périmètre des zones du plan de secteur révisées par le P.C.A.R. sera précisé au plan de destination.

En ce qui concerne la troisième branche, elles exposent que l'article 6 de l'arrêté, précité, doit être lu dans son intégralité comme suit :

" La situation existante comprendra un diagnostic précis des caractéristiques naturelles du vallon de Fockeknapp et des conditions nécessaires à sa survie et à sa régénération. Une liaison écologique devra être conservée entre le vallon et la forêt d'Anlier".

Elles écrivent que le rapport sur les incidences environnementales, rapport technique, précise en page 26 ce qui suit :

" Au point 3.3.4. Caractéristiques du vallon de Fockeknapp Une liaison écologique est conservée entre le vallon et la zone forestière via l'inscription d'une zone forestière.

Synthèse - recommandations - Affecter le parc de la tannerie en zone de parc et non d'espaces-verts plus note particulière dans les options;

- Au sud du site, spécifier qu'il s'agit d'une zone d'habitat à vocation forestière;

- Créer au moins 160 logements sur la nouvelle zone d'habitat".

Elles en déduisent qu'ainsi, comme l'impose l'arrêté du 17 février 2010, une liaison écologique est conservée entre le vallon et la forêt de sorte que la troisième branche n'est pas fondée.

C. Le mémoire en réplique

En ce qui concerne la deuxième branche, les parties requérantes soutiennent que la circonstance que, suivant l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2010, le périmètre des zones du plan de secteur révisées par le P.C.A.R. sera précisé au plan de destination n'est aucunement de nature à modifier leur argumentation, "dès

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lors que ce qui est ici contesté porte non pas sur le périmètre des zones [du plan de secteur révisées par le P.C.A.R.] mais sur le périmètre du P.C.A.R., dans sa globalité".

En ce qui concerne la troisième branche, elles estiment que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 17 février 2010, précité, "comporte deux exigences distinctes, à savoir, d'une part, la présentation d'un diagnostic précis des caractéristiques naturelles du vallon de Fockeknapp et des conditions nécessaires à sa survie et à sa régénération et, d'autre part, la conservation d'une liaison écologique entre ledit vallon et la forêt d'Anlier". Elles considèrent que "la circonstance qu'une liaison écologique [...] est maintenue entre le vallon de Fockeknapp et la forêt d'Anlier ne dispensait pas le conseil communal de son obligation d'établir le diagnostic précité, une liaison écologique ne pouvant en aucun cas s'apparenter à un «diagnostic»".

D. Derniers mémoires des deux parties adverses

Elles exposent, quant à la deuxième branche, qu'il ressort du volet "mobilité" du rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.) qu'il a fallu trouver un nouvel accès à la N4 et qu'à cet égard, le sentier no 14 a été envisagé, dès lors que celui-ci permet de relier directement le nouveau quartier à cet axe principal, tout en limitant les nuisances pour les riverains du village et des anciens quartiers.

Elles expliquent que l'autorité administrative a dès lors intégré une partie du sentier dans le périmètre du P.C.A.R., en réponse aux remarques contenues dans la partie de ce R.I.E. Elles arguent du fait que cette modification du périmètre serait mineure.

S'agissant de la situation du lotissement de la Tannerie, la première partie adverse précise qu'il apparaît bien sur les plans de juin 2011, de telle sorte qu'il a été inclus dans le projet dès le début de la procédure.

V.2. Examen

En ce qui concerne la deuxième branche, le périmètre du P.C.A.R.

"Fockeknapp-Tannerie", tel qu'autorisé par l'arrêté ministériel du 17 février 2010, et délimité sur le plan annexé à cet arrêté, inclut une partie du périmètre du permis de lotir octroyé par le fonctionnaire délégué le 3 avril 2008 et relatif à un bien sis à Martelange, cadastré section C, 1ère division, no 908g, ainsi qu'une partie du tracé du sentier no 14.

Or, le périmètre du P.C.A.R. litigieux, tel qu'adopté définitivement par le conseil communal le 27 mars 2014, et approuvé par le Gouvernement wallon le 17 juillet de la même année, exclut la totalité du périmètre du lotissement précité et

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inclut l'intégralité, ou à tout le moins une partie bien plus importante, du tracé du sentier no 14.

La comparaison des deux plans montre que ces deux périmètres ne sont pas identiques sur ces points.

Cependant, sur le principe, il n'est pas contraire aux dispositions visées au moyen que le périmètre effectivement adopté et approuvé s'écarte, dans une certaine mesure, de l'autorisation en début de procédure.

En l'espèce, le moyen ne porte que sur le principe et doit, partant, être rejeté. Il ne contient aucune critique des justifications pour lesquelles le périmètre adopté ne correspond pas parfaitement au périmètre autorisé.

La deuxième branche du premier moyen n'est pas fondée.

En ce qui concerne la troisième branche, l'article 6 de l'arrêté ministériel du 17 février 2010, précité, contient deux conditions distinctes : un diagnostic précis des caractéristiques du vallon de Fockeknapp et le maintien d'une liaison écologique entre ce vallon de Fockeknapp et la forêt d'Anlier. L'analyse des écosystèmes réalisée dans le R.I.E. ne répond pas suffisamment à la première de ces conditions, compte tenu du nombre de réserves et d'incertitudes qu'elle contient. En effet, le rédacteur de ce rapport indique "ne dispos[er] d'aucunes données biologiques relatives au périmètre étudié (inventaires floristique et faunistique)"; il précise que les visites de terrain "n'ont pas permis d'avoir une idée exacte de l'intérêt biologique de la zone, au vu du manque de données faunistiques" et que, compte tenu de la période de réalisation du rapport sur les incidences, qui ne correspondait pas à la période de floraison de la plupart des plantes présentes sur le site, "certaines espèces n'ont pas pu être identifiées avec certitude".

Dans cette mesure, la troisième branche du premier moyen est fondée.

VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse des parties

A. La requête en annulation

Le deuxième moyen est pris "de la violation des articles 1er et 49 du CWATUPE et du principe de bonne administration, de l'absence, de la contradiction

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et du défaut de pertinence des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Dans une première branche, les parties requérantes relèvent que "le P.C.A.R. litigieux est lacunaire quant aux options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie", alors que "l'article 49 du CWATUPE prévoit que le plan communal d'aménagement comporte notamment «les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts»".

Dans une deuxième branche, elles relèvent que les "raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie ne figurent pas sur les documents graphiques annexés au P.C.A.R. litigieux", alors que "l'article 49, 4o, du CWATUPE, tel que modifié par le décret RESAter, [...] dispose que le plan communal d'aménagement comporte notamment «le tracé existant ou projeté ou le périmètre de réservation qui en tient lieu du réseau des infrastructures de communication et les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie»" et qu'il "ressort des travaux préparatoires du décret RESAter que l'indication de ces tracés, périmètres et raccordements, distincte des «options d'aménagement» relatives «aux transports» et «aux infrastructures et aux réseaux techniques» imposées par le 1o de la même disposition, doit apparaître sur les documents graphiques annexés au P.C.A. (Doc. Parl. wall., session 2008-2009, C.R.I.C., no 91, p. 33)".

Dans une troisième branche, elles relèvent qu'aux termes de l'ancien article 49, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur du décret RESAter, le P.C.A.

comportait notamment "les prescriptions relatives à l'implantation, au gabarit, aux matériaux et à l'esthétique des constructions et des clôtures, celles relatives à leurs abords et aux cours et jardins et, le cas échéant, les limites de lots à créer destinés à l'habitation ainsi que les prescriptions relatives à l'établissement, à l'équipement et aux caractéristiques des espaces publics notamment en fonction des personnes à mobilité réduite, aux zones de recul et aux plantations". Elles constatent que le nouvel article 49, depuis sa modification par le décret RESAter, ne vise plus les "prescriptions urbanistiques", celles-ci étant désormais contenues dans les règlements communaux ou généraux d'urbanisme ou dans les permis d'urbanisation.

Elles en déduisent que "dans le cadre du code tel qu'applicable aux actes attaqués, un P.C.A. ne peut pas comporter de prescriptions urbanistiques et [...] les «options d'aménagement» désormais visées à l'article 49 du CWATUPE ne correspondent pas à ces anciennes «prescriptions»" et que "si le concept de «prescription» se caractérise par un haut degré de concrétude et de précision (v. not. C.E., no 221.878, du 20 décembre 2012, WATTE et consorts), les options ne peuvent quant à elles être

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présentées que sous forme de «principes de base ou d'orientations essentielles qui doivent guider l'urbanisation»". Elles exposent qu'en l'espèce, "les pages 7 à 24 du P.C.A.R. contiennent des «prescriptions urbanistiques» déterminant de manière très concrète et très précise non seulement les modalités d'affectation du sol, mais aussi les modalités d'utilisation de l'espace [...]" et que "[ces] dispositions constituent ainsi, tant d'un point de vue formel que matériel, des prescriptions urbanistiques, de sorte que «le P.C.A.R. litigieux viole l'article 49 du CWATUPE»".

B. Les mémoires en réponse des deux parties adverses

Les parties adverses répondent tout d'abord que le rapport sur les incidences environnementales comprend des réponses aux besoins énergétiques libellées comme suit :

" L'avant-projet prévoit dans plusieurs zones de l'habitat continu implanté sur l'alignement. Le recours à la mitoyenneté pour ces différentes constructions conduira inévitablement à la réduction de consommation énergétique. En effet, le recours à la mitoyenneté permet une gestion parcimonieuse du sol, des gabarits se rapprochant des constructions traditionnelles et un gain énergétique non négligeable (jusqu'à 30 % d'économie).

Dans les zones bâtissables 10.2, la mitoyenneté est imposée des deux côtés de la parcelle. La mitoyenneté par le volume principal, qui génère de plus grandes économies, sera donc assurée en de nombreux endroits";

Elles ajoutent que le rapport sur les incidences environnementales contient également un chapitre relatif aux infrastructures techniques dans lequel figurent les tracés sollicités par les parties requérantes, qu'au "point 18.4.2 figure l'impact de la ligne à haute tension sur les logements et qu'il en est de même de la figure no 60 à la page 154 et de la figure no 61 laquelle concerne la superposition de la zone de 25 mètres de part et d'autre de la ligne à haute tension sur l'avant-projet de P.C.A.";

Elles soutiennent que les prescriptions contenues aux pages 7 à 24 du plan communal d'aménagement litigieux constituent bien des options urbanistiques et planologiques et qu'en outre, "les requérants ne démontrent pas que le degré de précision atteint leur causerait grief et ne démontrent pas en cela leur intérêt au moyen".

C. Le mémoire en réplique

En ce qui concerne la première branche, les parties requérantes admettent que si "le P.C.A.R. litigieux favorise le recours à la mitoyenneté au titre de «mode d'urbanisation», il ne peut toutefois être raisonnablement considéré que ce

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prescrit unique répond à suffisance à l'exigence de l'article 49 du CWATUPE

relative à l'inscription, dans le P.C.A., des options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie, en particulier compte tenu de l'ampleur du plan, qui couvre une superficie de plus de 48 ha, et de l'objectif poursuivi de création d'un nouveau quartier d'habitat, comprenant environ cent-vingt logements, par ailleurs exposés au nord sur un terrain en forte pente". Elles rappellent que dans son avis du 19 décembre 2013, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) a d'ailleurs regretté la faiblesse du chapitre du R.I.E. du projet de P.C.A.R. relatif à l'énergie. Elles estiment que le conseil communal de Martelange reconnaît expressément cette faiblesse, exposant dans la déclaration environnementale que "le volet relatif à l'utilisation des énergies n'a pas été développé en détail" mais qu'il tente néanmoins de justifier ce point comme suit :

" l'influence [de ce volet] sur le projet reste limitée au regard des contraintes majeures liées à la topographie du site, à la protection des milieux naturels et aux impositions urbanistiques. Une étude d'ensoleillement a été menée dans le R.I.E.

On notera par ailleurs que la localisation et la densité du projet s'inscrivent dans les objectifs de développement durable et que le P.C.A. n'empêche nullement le développement d'énergies alternatives".

Elles font valoir que la déclaration environnementale ne peut servir à réparer les lacunes du contenu obligatoire du P.C.A.R. et qu'une correcte application de l'article 49 du CWATUPE eût impliqué que ces éléments figurent dans le P.C.A.R., au titre d'options d'aménagement.

En ce qui concerne la deuxième branche, elles répliquent que les parties adverses ne peuvent être suivies lorsqu'elles affirment que les informations contenues dans le chapitre "Infrastructures techniques" du R.I.E. relatif à l'avant-

projet de P.C.A.R. répondent à suffisance à la prescription de l'article 49, 4o, précité, relative aux raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie.

Elles constatent, d'une part, que les documents graphiques contenus dans le chapitre "Infrastructures techniques" du R.I.E. relatif à l'avant-projet de P.C.A.R.

figurent exclusivement l'emplacement de la ligne à haute tension située à la limite ouest du site, et non les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie.

Elles estiment, d'autre part, et en tout état de cause, que les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie, pas plus d'ailleurs que l'emplacement de la ligne à haute-tension ci-avant évoquée, ne se retrouvent sur les documents graphiques annexés au P.C.A.R. litigieux, tel que

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définitivement adopté par le conseil communal le 27 mars 2014 et approuvé par le Gouvernement le 17 juillet de la même année.

En ce qui concerne la troisième branche, elles affirment que les dispositions contenues aux pages 7 à 24 du P.C.A.R. litigieux constituent, tant d'un point de vue formel que matériel, des prescriptions urbanistiques et non des options urbanistiques et planologiques.

D. Derniers mémoires des parties adverses

Elles rappellent que l'accès au terrain a été refusé au bureau d'étude ARCEA, ce qui a posé problème pour définir précisément les réseaux de fluides et établir des plans qui auront par la suite force obligatoire. Elles estiment cependant que les réseaux existants ont été repris dans le R.I.E. Elles exposent que les prescriptions urbanistiques ont été intégrées à la demande de la seconde partie adverse et ont fait l'objet de commentaires dans l'avis du fonctionnaire délégué.

Selon elles, on ne peut reprocher à l'administration de s'être souciée d'apporter des précisions plus importantes, "lesquelles contribuent à la mise en place d'un outil planologique plus performant et, partant, un meilleur cadre de vie pour les riverains". Elles soulignent que ces prescriptions pourront toujours faire l'objet de dérogations.

VI.2. Examen

L'article 49 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) dispose comme suit :

" Pour la partie du territoire communal qu'il détermine, le plan communal d'aménagement comporte :

1o les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts;

2o le cas échéant, lorsqu'il révise le plan de secteur, une carte d'affectation du territoire, établie à l'échelle du 1/10.000e, précisant le périmètre que révise le plan de secteur;

3o la détermination des différentes affectations du territoire et, s'il échet, les emplacements réservés aux espaces verts, aux sites nécessaires pour le maillage écologique ou pour les équipements publics ou communautaires;

4o le tracé existant ou projeté ou le périmètre de réservation qui en tient lieu du réseau des infrastructures de communication et les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie".

En ce qui concerne la première branche, il est exact que le P.C.A.R.

litigieux ne contient pas les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie.

La seule indication que le recours à la mitoyenneté au titre de "mode d'urbanisation"

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est favorisée ne peut suffire à respecter la condition fixée par l'article 49, précité. Il est indiqué dans la déclaration environnementale ce qui suit :

" L'influence [du volet relatif à l'utilisation des énergies] sur le projet reste limitée au regard des contraintes majeures liées à la topographie du site, à la protection des milieux naturels et aux impositions urbanistiques. Une étude d'ensoleillement a été menée dans le RIE. On notera par ailleurs que la localisation et la densité du projet s'inscrivent dans les objectifs de développement durable et que le PCA

n'empêche nullement le développement d'énergies alternatives".

Un tel constat ne saurait pallier la lacune constatée, d'autant que le plan couvre une superficie de plus de 48 ha, et qu'il poursuit également l'objectif de créer un nouveau quartier d'habitat, comprenant environ cent-vingt logements.

La première branche du deuxième moyen est fondée.

En ce qui concerne la deuxième branche, il est exact que le P.C.A.R.

litigieux ne contient pas les plans figurant les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie. Les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 50, § 2, du CWATUP ne peuvent combler cette lacune. Il en est d'autant plus ainsi que les documents graphiques contenus dans le chapitre "Infrastructures techniques" du R.I.E. relatif à l'avant-projet de P.C.A.R. figurent exclusivement l'emplacement de la ligne à haute tension située à la limite ouest du site, et non les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie.

Par ailleurs, les parties requérantes ont un intérêt à cette branche du moyen dès lors qu'en leur qualité de propriétaires de biens situés dans le périmètre du P.C.A.R. litigieux, elles sont susceptibles d'être affectées par l'impact qu'aura la mise en œuvre de ce plan sur les divers réseaux existants et desservant leurs propriétés et habitations.

La deuxième branche du deuxième moyen est fondée.

En ce qui concerne la troisième branche, l'article 49 du CWATUPE

limite l'objet des P.C.A. aux options d'aménagement, aux périmètres de révision du plan de secteur, à la détermination des différentes affectations du territoire, ainsi qu'au tracé du réseau des infrastructures de communication et à celui des réseaux de transport de fluides et d'énergie. Il exclut donc les prescriptions urbanistiques de son champ d'application. En l'espèce, le P.C.A.R. litigieux contient de nombreuses prescriptions urbanistiques qui "précisent les options littéraires et graphiques du P.C.A.", comme le prévoyait l'ancien article 49 du CWATUPE avant sa modification par le décret du 30 avril 2009. Au cours des travaux préparatoires, le

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législateur wallon a expressément exprimé la volonté que le P.C.A. ne contienne plus de telles prescriptions. Partant, le P.C.A.R. litigieux viole la disposition visée en fixant de telles prescriptions.

Quant à l'intérêt, les parties requérantes sont propriétaires de biens inclus dans le périmètre du P.C.A.R., de sorte que les contraintes contenues dans les prescriptions urbanistiques sont susceptibles de leur causer grief.

La troisième branche du deuxième moyen est donc fondée.

VII. Cinquième moyen

VII.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

Le cinquième moyen est pris "de la violation de l'article L.1122-19 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, du principe général d'impartialité, du principe général de bonne administration et de l'excès de pouvoir".

Dans une première branche, les parties requérantes rappellent que le principe général d'impartialité s'applique à tout organe de l'administration active et donc, à la C.C.A.T.M. et ce, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif chargé d'éclairer l'autorité compétente par un simple avis et citent l'arrêt du Conseil d'État, no 221.722, THILMANS, du 12 décembre 2012. Elles exposent encore que pour que "le principe d'impartialité soit violé, il suffit qu'une apparence de partialité ait pu susciter chez le requérant un doute légitime quant à l'aptitude à aborder sa cause en toute impartialité (v. C.E., no 221.722, THILMANS, du 12 décembre 2012)". En l'espèce, elles constatent que les consorts M. WATY, D. WATY et M. DUPONT ont pris part à la délibération de la C.C.A.T.M. du 19 décembre 2013 approuvant le projet de P.C.A. litigieux, alors pourtant que le père des consorts M. WATY et D. WATY, beau-père de Madame M. DUPONT, est propriétaire d'un bien sis rue de la Tannerie, no 3, dans le périmètre du P.C.A.R.

Dans une seconde branche, elles écrivent que l'article L.1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce qu'il est "interdit à tout membre du conseil et du collège d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct". Elles constatent qu'en l'espèce, D. WATY, bourgmestre de la première partie adverse, a pris part à la

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délibération du conseil communal du 27 mars 2014 approuvant définitivement, par cinq voix pour contre cinq voix contre, le P.C.A. litigieux, alors pourtant que son père est propriétaire d'un bien sis rue de la Tannerie, no 3, dans le périmètre du P.C.A.R.

B. Les mémoires en réponse des parties adverses

La seconde partie adverse répond que le fait que les consorts M. WATY, D. WATY et M. DUPONT aient pris part à la délibération de la C.C.A.T.M. du 19 décembre 2013 approuvant le projet de P.C.A. litigieux alors qu'ils ne sont pas directement intéressés, ne démontre pas pour autant qu'un parti pris aurait été pris en faveur de tel aspect du dossier et reproche aux parties requérantes de ne pas le démontrer.

Elle rappelle que le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une autorité apparaisse à la fois comme juge et partie, soit qu'elle ait joué dans la même affaire un rôle d'accusateur ou d'instruction, soit qu'elle ait un intérêt personnel, soit qu'elle ait fait preuve d'un parti pris. Lorsque l'autorité mise en cause est un organe collégial, son manque d'impartialité ne peut être retenu que si des faits précis peuvent être allégués et légalement constatés de nature à faire planer le soupçon de partialité sur un ou plusieurs membres du collège. Elle cite à cet égard l'arrêt no 219.985, du 26 juin 2012, DELVAL.

Elle estime qu'en l'espèce, les parties requérantes ne démontrent pas de manière concrète que le simple fait que Daniel WATY, bourgmestre de la première partie adverse, ait pris part à la délibération du conseil communal du 27 mars 2014

aurait influencé d'une quelconque manière le sens de la décision.

La première partie adverse ajoute, à l'argumentation précitée, que Daniel WATY n'a pas pris part au vote de la C.C.A.T.M. dès lors qu'il est là uniquement à titre de représentant du collège et ce, sans voix délibérative. Elle soutient que, quoi qu'il en soit, les 3 personnes de la même famille ne tirent aucun avantage, aucun bénéfice de ce P.C.A. Elle écrit qu'ils sont propriétaires d'une habitation située dans le périmètre mais qu'aucun avantage n'est donné au terrain ou à la construction en raison du P.C.A. et, qu'à l'inverse, ce terrain est dorénavant soumis aux prescriptions urbanistiques du P.C.A. et ne retire dès lors aucun avantage direct de celui-ci.

C. Le mémoire en réplique

En ce qui concerne la première branche, les parties requérantes répliquent qu'il est erroné de soutenir, comme le font les parties adverses, que les

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consorts M. WATY, D. WATY et M. DUPONT ne sont pas directement intéressés au P.C.A.R. litigieux, alors que le père des consorts M. WATY et D. WATY, beau-

père de Madame M. DUPONT, est propriétaire d'un bien sis rue de la Tannerie, no 3, dans le périmètre du P.C.A.R. et qu'il est depuis décédé. Elles soutiennent que, par ailleurs, la seconde partie adverse semble se contredire lorsqu'elle affirme, d'une part, dans son mémoire en réponse, que les consorts M. WATY, D. WATY et M. DUPONT ne tirent aucun avantage du P.C.A.R. litigieux - l'habitation dont ils sont propriétaires est dorénavant soumise aux prescriptions urbanistiques du P.C.A.R. -, et, d'autre part, dans la déclaration environnementale, que "rien ne permet à ce stade de croire à une éventuelle dévalorisation des habitations existantes.

Au contraire, l'aménagement d'un espace vert de qualité et la création d'un quartier comprenant de nombreux espaces publics augmenteront la qualité globale du cadre de vie de la commune". Elles rappellent, pour le surplus, que le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative prévoit, en son article 2, § 1er, 11o, ce qui suit :

" il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme".

Elles concèdent que ce décret ne vise pas la C.C.A.T.M., mais qu'il traduit manifestement l'application du principe de proportionnalité aux organes consultatifs.

Elles constatent que, suivant cette même logique, le règlement d'ordre intérieur-type de la C.C.A.T.M. adopté le 19 juin 2007 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial stipule, en son article 10, que :

" lorsqu'il est directement concerné par un dossier examiné par la C.C.A.T.M., le président, le membre ou le suppléant doit quitter la séance et s'abstenir de participer aux délibérations et aux votes".

Selon elles, il résulte de ce qui précède que la seule participation des consorts M. WATY, D. WATY et M. DUPONT à la délibération de la C.C.A.T.M.

du 19 décembre 2013 approuvant le projet de P.C.A. litigieux crée, dans le chef des requérants, un doute légitime quant à l'aptitude de cette commission à aborder le dossier en toute impartialité.

En ce qui concerne la seconde branche, les parties requérantes reproduisent l'argumentation développée dans leur requête en annulation.

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D. Dernier mémoire des parties adverses

Elles constatent que la C.C.A.T.M. a approuvé à l'unanimité le projet ce qui signifie que les deux votes critiqués n'ont rien changé à la décision.

VII.2. Examen

En ce qui concerne la première branche

Le principe général d'impartialité doit être appliqué à tout organe de l'administration active et ce, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif chargé d'éclairer l'autorité compétente par un simple avis ou une proposition de décision. Il suffit qu'une apparence de partialité ait pu susciter chez le requérant un doute légitime quant à l'aptitude à aborder sa cause en toute impartialité. Cependant, ce principe ne s'applique que dans la mesure où il se concilie avec la nature spécifique, et notamment avec la structure de l'administration active. Par ailleurs, l'impartialité d'un organe collégial ne peut être mise en cause que si, d'une part, des faits précis qui font planer des soupçons de partialité sur un ou plusieurs membres de ce collège peuvent être légalement constatés et que, d'autre part, il ressort des circonstances que la partialité de ce ou de ces membres a pu influencer l'ensemble du collège. (C.E., no 221.722 du 12 décembre 2012, TILMANS).

En l'espèce, il n'est pas contesté, d'une part, que les consorts M. WATY, D. WATY et M. DUPONT ont pris part à la délibération de la C.C.A.T.M. du 19 décembre 2013 approuvant à l'unanimité le projet de P.C.A. litigieux et, d'autre part, que le père des consorts M. WATY et D. WATY, et beau-père de Madame M. DUPONT, était propriétaire à cette date d'un bien sis rue de la Tannerie, no 3, dans le périmètre du P.C.A.R.

Ces faits sont de nature à faire naître chez les requérants un doute légitime sur le point de savoir si le projet a été traité avec l'impartialité nécessaire par cette commission.

Par ailleurs, il ressort de la motivation du second acte attaqué que le conseil communal de Martelange a pris en considération l'avis émis par la C.C.A.T.M. :

" Vu l'avis favorable à l'unanimité de la CCATM remis en date du 19 décembre 2013".

Il n'est pas possible d'établir que l'avis de la C.C.A.T.M. a été sans influence sur la délibération du conseil communal, c'est-à-dire que celui-ci aurait de

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toute façon porté la même appréciation sur le projet et qu'il aurait finalement choisi de statuer comme il l'a fait s'il n'avait pas reçu cet avis. Il s'ensuit que le vice de l'avis rejaillit sur la légalité de l'acte attaqué.

La première branche du cinquième moyen est fondée.

En ce qui concerne la seconde branche

L'article L1122-19, 1o, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation dispose comme suit :

" Il est interdit à tout membre du conseil et du collège :

1o d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct.

Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, lorsqu'il s'agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois, et de poursuites disciplinaires".

En l'espèce, il n'est pas contesté que Daniel WATY, bourgmestre de Martelange, est le fils du sieur WATY, propriétaire d'un bien inclus dans le périmètre du P.C.A. litigieux, qui était pour cette raison personnellement et directement intéressé par l'objet de la délibération. Par ailleurs, il est établi que le même Daniel WATY était présent à la délibération du conseil communal du 27 mars 2014 et a pris part au vote relatif à l'adoption définitive du projet de P.C.A.

L'interdiction prévue à l'article L1122-19, 1o, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation visant une présence lors d'une délibération du conseil communal, sa violation vicie la délibération.

La seconde branche du cinquième moyen est fondée.

VIII. Demande de maintien des effets de l'acte attaqué

Dans leurs derniers mémoires, les parties adverses demandent que les effets de l'acte attaqué soient maintenus le temps que toutes les expropriations soient réalisées et que celles-ci ne puissent plus être contestées devant le juge de paix. Elles soutiennent que l'annulation de l'acte attaqué aurait des effets insurmontables et disproportionnés, compte tenu de ce que de nombreuses expropriations ont été réalisées ou sont en voie de l'être sur la base de ce plan communal d'aménagement.

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Examen

L'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, tel que modifié par l'article 3

de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, dispose ce qui suit :

" À la demande d'une partie adverse ou intervenante, et si la section du contentieux administratif l'estime nécessaire, elle indique ceux des effets des actes individuels annulés ou, par voie de disposition générale, ceux des effets des règlements annulés, qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine.

La mesure visée à l'alinéa 1er ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la légalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire. Cette décision peut tenir compte des intérêts des tiers".

L'article 14, alinéas 3 et 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, énonce que :

" [...]

La demande visant au maintien des effets de l'acte ou du règlement attaqué, en application de l'article 14ter des lois coordonnées, est formulée au plus tard dans le dernier mémoire. Cette demande doit être motivée. Lorsqu'elle est introduite pour la première fois dans un dernier mémoire, les autres parties peuvent faire valoir leurs observations écrites dans un délai de trente jours à dater de la notification de ce dernier mémoire. Le membre de l'auditorat désigné rédige dans les quinze jours un rapport complémentaire limité à cet objet. Ce rapport est joint à la convocation.

[...]

À l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le président de la chambre fixe la date à laquelle l'affaire sera appelée".

En application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la mesure décidant le maintien de tout ou partie des effets de l'acte annulé ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la légalité, la décision pouvant tenir compte des intérêts des tiers. Une telle formulation montre de toute évidence que l'intention du législateur a été de ne permettre le recours à cette mesure qu'avec sagesse et circonspection dans le chef du Conseil d'État. Il a ainsi été précisé, au cours des travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 20 janvier 2014 précitée que le recours à cette mesure exceptionnelle peut être envisagé lorsque le caractère rétroactif d'un arrêt d'annulation pourrait avoir des conséquences disproportionnées ou mettre en péril notamment la sécurité juridique, dans certaines circonstances (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, no 5-2277/1, p. 5). La Cour constitutionnelle a de même insisté sur le

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juste équilibre qui doit être respecté entre "l'importance de remédier à chaque situation contraire au droit et le souci de ne plus mettre en péril, après un certain temps, des situations existantes et des attentes suscitées" (C.C., arrêt no 18/2012 du 9 février 2012, B.9.4; C.C., arrêt no 154/2012 du 20 décembre 2012, B.3 et B.4.

Dans le même sens : C.C., arrêt no 14/2013 du 21 février 2013, B.3; C.C., arrêt no 73/2013 du 30 mai 2013, B.8). De même, comme l'a observé l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi devenu la loi du 20 janvier 2014 précitée, "la mesure, déjà fort peu mise en œuvre à l'égard des règlements, le sera plus rarement encore lorsque c'est un acte individuel qui est annulé, compte tenu du caractère indéterminé des effets des premiers par rapport à la portée individuelle des seconds" ((Doc. parl., Sénat, 2012-2013, no 5-2277/1, p. 98).

À cet égard, il a été précisé que la circonstance que le Conseil d'État puisse désormais apprécier s'il y a lieu de moduler cette rétroactivité en fonction des circonstances propres à la cause se justifie par le fait qu'une annulation avec effet rétroactif peut avoir parfois des "effets insurmontables et disproportionnés" (Doc.

parl., Sénat, 2013-2014, no 50 - 02277/3 [rapport - déclaration de la Ministre de l'Intérieur]) (C.E. no 235.378 du 7 juillet 2016, en cause HERBRAND).

En l'espèce, les parties adverses demandent au Conseil d'État de maintenir les effets de l'acte attaqué, soit "sans limitation dans le temps, pour les parcelles des personnes expropriées et celles en voie de l'être" (première partie adverse), soit "le temps que toutes les expropriations soient réalisées et que celles-ci ne puissent plus être contestées devant le juge de paix" (seconde partie adverse).

Une telle demande de maintien des effets de l'acte attaqué sans limitation dans le temps, formulée par la commune de Martelange, revient à ôter tout effet utile au recours devant le Conseil d'État et aux motifs de ses arrêts.

Enfin, les parties adverses ne font état d'aucune circonstance exceptionnelle qui, du point de vue de la sécurité juridique, justifie que les effets des actes attaqués soient maintenus, de surcroît sans limite de temps. Partant, elles ne justifient pas qu'il soit porté atteinte au principe de la légalité et ne rapportent pas la preuve que le caractère rétroactif de l'arrêt d'annulation peut avoir des conséquences disproportionnées ou mettre en péril la sécurité juridique, en particulier comme en l'espèce où un moyen pris du défaut d'impartialité est accueilli. Ainsi, elles ne démontrent pas que les effets de l'annulation sont insurmontables et qu'il lui serait très difficile voire impossible de restituer aux expropriés les terrains dont la commune a pris possession.

Pour ces motifs, les demandes de maintien des effets de l'acte attaqué ne sont pas fondées.

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IX. Indemnité de procédure

Les parties requérantes demandent à ce qu'une indemnité de procédure de 1.400 euros leur soit octroyée à charge des parties adverses "au vu du nombre d'irrégularités invoquées, obligeant les requérants à recourir aux services d'un avocat spécialisé pour examiner la régularité des actes attaqués et des nombreuses personnes affectées par ceux-ci". Il y a lieu de faire droit à leur demande pour le montant de base de 700 euros, aucun élément probant relatif à la complexité de l'affaire ou au caractère manifestement déraisonnable de la situation n'étant avancé pour fonder l'augmentation demandée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 17 juillet 2014 approuvant le plan communal d'aménagement révisionnel de la commune de Martelange dit "Fockeknapp-

Tannerie" et le plan d'expropriation y annexé et la décision du conseil communal de la commune de Martelange du 27 mars 2014 d'adopter définitivement ce plan communal d'aménagement et le plan d'expropriation y annexé sont annulés.

Article 2.

La demande, formulée par les parties adverses, d'application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge des parties adverses à concurrence de 350 euros chacune, à répartir entre les parties requérantes (1/15e chacune).

Les autres dépens, liquidés à la somme de 3.000 euros, sont également mis à la charge des parties adverses, à concurrence de 1.500 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit juillet deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.843