Belgian court dismisses urgent suspension request for disciplinary dismissal due to inadmissibility under emergency procedure rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS SIÉGEANT EN

RÉFÉRÉ,

no 238.823 du 13 juillet 2017

222.558/VIII-10.546

En cause : PLATTEAU Davy, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles,

contre :

1. La Zone de Secours de Wallonie Picardie, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron,

2. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 3 juillet 2017, Davy PLATTEAU demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution la décision du conseil de la zone de secours de Wallonie Picarde du 29 mai 2017 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d’office, d’une part, et de la « décision du service public fédéral Intérieur du 23 juin 2017, reçue le 26 juin 2017, constatant que la chambre de recours n’a pas encore été valablement constituée et invitant le requérant à introduire un recours auprès du Conseil d’État ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. Le dossier administratif et deux notes d’observations ont été déposés.

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Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Une ordonnance du 5 juillet 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 11 juillet 2017 à 9 heures 30.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Charline SERVAIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Le requérant est pompier volontaire au sein de la zone de secours de Wallonie Picarde et y est revêtu du grade de capitaine. Il est également pompier professionnel au SIAMU de Bruxelles et y exerce ses fonctions avec le grade de caporal.

4. En date du 13 avril 2016, lors d’une réunion d’officiers au poste de Mouscron, le requérant a eu une altercation avec le lieutenant DELNESTE, chef de poste. Lors de son tour de parole, il lui a notamment reproché en substance de demander aux officiers de ne plus garer leur voiture privée dans le garage de la caserne lorsqu’ils sont de garde mais d’y autoriser son père, notamment à l’occasion d’un match de football. Alors que la réunion prenait fin contre l’avis du requérant qui voulait poursuivre la discussion, celui-ci a, selon le chef de poste, adopté un comportement anormalement agressif à son encontre, avec une gestuelle menaçante, au point que d’autres officiers présents ont dû intervenir pour s’interposer et éviter que la situation ne dégénère.

Le même jour, dans l’après-midi, le requérant s’est rendu au siège de l’entreprise POIDS LOURDS SERVICE, voisine de son domicile, en uniforme et en se déplaçant avec un véhicule de service, pour, selon le représentant de la société, les agresser verbalement sur leur projet de construction « truck Watch », au sujet duquel il a fait

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valoir qu’il le tiendrait à l’œil de très près. Cette visite a été qualifiée d’acte d’intimidation par la société.

5. Le 17 juin 2016, le commandant de zone, Olivier LOWAGIE a communiqué au requérant un rapport introductif ouvrant une action disciplinaire à son encontre, sur la base des faits précités.

Après plusieurs reports de la date de l’audition, le requérant a été entendu le 22

décembre 2016 par le commandant de zone et le bourgmestre Daniel WESTRADE.

Le 10 janvier 2017, le commandant de zone a estimé devoir saisir l’autorité disciplinaire compétente, soit le conseil de la zone de secours Wallonie Picarde.

Le requérant a été entendu à huis clos, assisté de son conseil, par le conseil de zone de Wallonie Picarde lors de la séance du 8 mai 2017.

6. Le 29 mai 2017, l’autorité disciplinaire a infligé au requérant la sanction disciplinaire de la démission d’office.

Il s’agit du premier acte attaqué.

7. Le 12 juin 2017, le requérant a introduit un recours auprès de la « chambre de recours fédérale indépendante et paritaire établie au sein du SPF Intérieur », instituée par les articles 171 et suivants de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

Par un courrier du 23 juin 2017, la seconde partie adverse lui a écrit en ces termes :

« J’accuse bonne réception du recours introduit à l’encontre de la décision disciplinaire prise par la zone de secours de Wallonie Picarde à l’égard de Monsieur Davy Platteau.

Cependant, même si l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours prévoit effectivement les modalités de fonctionnement de la chambre de recours, celle-ci n’a pas encore été valablement constituée en l’absence de désignation du président-magistrat par le SPF Justice et ne peut donc pas accueillir votre recours.

En attendant la constitution de cette chambre, j’invite dès lors tout agent concerné à introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État contre la décision querellée.

J'attire votre attention sur le fait que l’effet suspensif du recours prévu par l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours cesse dès lors que le recours ne peut être organisé.

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Par ailleurs, le recours en annulation que les agents peuvent engager auprès du Conseil d'Etat n’entraîne pas d’effet suspensif. Aussi, à défaut d’une demande en suspension qui aboutirait au Conseil d’État, la décision du conseil de zone querellée est dès lors valable et effective ».

Il s’agit du second acte attaqué.

IV. Recevabilité

Thèse de la partie requérante

8. Le requérant fait valoir que le premier acte attaqué lui porte préjudice dès lors qu’il lui inflige la sanction lourde de la démission d’office et, quant au second acte, qu’il lui porte également préjudice « en ce qu’il n’accueille pas son recours et le prive de l’effet suspensif dudit recours de sorte qu’il ne peut pas réintégrer ses fonctions », et qu’il le prive en outre « de l’accès à un recours effectif ».

Décision du Conseil d’État

9. À défaut de chambre de recours valablement constituée, il était impossible pour le requérant d’introduire le recours suspensif prévu par l’article 171 de l’arrêté royal du 19 avril 2014 précité. Sa seule possibilité de recours est donc de porter celui-ci devant le juge de l’excès de pouvoir, soit le Conseil d’État.

La demande est recevable, à cet égard, en son premier objet.

10. En attirant « [son] attention sur le fait que l’effet suspensif du recours prévu par l’arrêté royal du 19 avril 2014 [précité] cesse dès lors que le recours ne peut être organisé », à défaut pour la chambre de recours d’être valablement constituée, le Directeur général du SPF Intérieur ne fait qu’exposer au requérant les conséquences d’une situation de fait mais il ne prend aucune décision modifiant sa situation juridique. L’absence de recours administratif suspensif résulte directement de l’absence de chambre de recours valablement constituée, et non du courrier du SPF

Intérieur du 23 juin 2017.

En conséquence, ce courrier ne constitue pas un acte susceptible de recours et la demande de suspension est, partant, irrecevable en son second objet.

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V. Extrême urgence

Thèse de la partie requérante

11. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, le requérant fait valoir, à propos du premier acte attaqué, que celui-ci crée un préjudice grave dans son chef dès lors qu’il lui inflige la sanction lourde de la démission d’office alors même qu'il n’a jamais fait l’objet d’une procédure disciplinaire en vingt-quatre ans de service et que les faits reprochés ne sont pas établis, et qu’il l’affecte fort moralement, dès lors que la sanction adoptée est manifestement déraisonnable et nuit à sa réputation, d’autant plus que l’ensemble des membres du personnel de la zone en ont eu connaissance.

Il précise qu’un recours en annulation ne pourrait utilement prévenir les inconvénients suffisamment graves qui en résultent car, notamment, il ne pourrait accomplir les heures « recyclage officier » de sorte qu’en cas d’accueil de son recours, il ne pourrait reprendre son service avant d’avoir accompli ces heures qui ne sont pas souvent organisées. À son estime, une procédure en suspension ordinaire ne se conçoit pas non plus « dès lors que la sanction affecte gravement le requérant en violation des droits de la défense et alors qu’il devait pouvoir bénéficier de l’effet suspensif du recours administratif qu’il avait introduit ».

12. Par ailleurs, il renvoie à la jurisprudence du Conseil d’État qui a déjà considéré que l’imminence du péril causé par l’exécution immédiate d’une sanction de démission d’office est en soi établie dès lors qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire grave « qui modifie notamment sensiblement la situation juridique d’un agent en le privant d’une carrière statutaire stable » et parce qu’elle jette sur lui le discrédit, ce qui « pourrait entraîner une atteinte irréversible à ses intérêts, à laquelle il convient de mettre fin dans des délais incompatibles avec le délai de traitement de l’affaire en annulation, voire selon la procédure de suspension ordinaire ».

13. Le requérant estime pour le surplus avoir fait preuve de diligence puisque le recours a été introduit une semaine après la réception du courrier de la seconde partie adverse l’informant que son recours devant la chambre de recours ne pouvait être traité.

Décision du Conseil d’État

14. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de

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ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

L’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties. L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une suffisante gravité pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond.

La procédure d’extrême urgence, quant à elle, doit demeurer exceptionnelle parce qu’elle réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense des parties adverses, l’instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Elle ne se conçoit que lorsque la procédure de référé de simple urgence serait impuissante à prévenir utilement les inconvénients susvisés revêtant une gravité suffisante. En outre, il ne suffit pas, pour qu’il y ait extrême urgence, que la procédure de suspension ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d’exiger, à tout le moins, que cette considération s’accompagne de la constatation d’autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d’une extrême urgence inhérente à celle-ci.

Les conditions d’urgence et d’extrême urgence s’apprécient au regard des intérêts invoqués par la partie requérante.

15. En l’espèce, le requérant invoque, au titre d’atteinte imminente à ses intérêts causée par l’exécution immédiate de la sanction lui infligée, le fait que, connue de ses collègues, celle-ci nuit à sa réputation, que son exécution immédiate l’empêche d’accomplir des heures de « recyclage officier » de sorte qu’il ne pourrait reprendre son service qu’après avoir accompli ces heures, qui ne sont cependant pas souvent organisées, et que la sanction l’affecte gravement, sans plus de précision, alors qu’il aurait dû normalement bénéficier de l’effet suspensif du recours administratif devant la chambre de recours.

16. Le requérant ne peut être suivi lorsqu’il semble soutenir que, parce que la démission d’office est une sanction grave, l’extrême urgence serait en soi établie. À

suivre pareil raisonnement toute sanction disciplinaire lourde, quel que soit son impact réel, devrait pouvoir être traitée dans le cadre de la procédure d’extrême urgence. Toutefois, ce raisonnement ne peut se concilier avec la volonté du législateur qui a souhaité, en adoptant la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la

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compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État, remettre le recours en annulation en ordre prioritaire, les recours en suspension étant l’exception.

17. En l’espèce, le requérant n’invoque aucun élément de fait propre à la cause qui justifie le recours à la procédure d’extrême urgence, qui doit demeurer exceptionnelle.

Tout d’abord, le requérant n’établit pas qu’une publicité particulière aurait entourée l’adoption de la sanction qui lui est infligée. S’il se conçoit que, pour des raisons d’organisation du service, ses collègues en aient été informés, il n’établit pas que cette information aurait été accompagnée de propos tels qu’il y aurait extrême urgence à statuer. À cet égard, un recours en annulation ou en suspension ordinaire permettrait, le cas échéant, de préserver ou de réparer à suffisance les atteintes portées à l’intérêt moral du requérant.

A défaut de précision, un arrêt de suspension ordinaire, en tout cas, devrait aussi permettre au requérant d’accomplir, en temps utile, ses heures de « recyclage officier ». Dans sa note d’observations, la première partie adverse affirme d’ailleurs, sans être contredite à l’audience, que les heures de formation pour l’année 2017 sont déjà couvertes dans le chef du requérant.

18. Par ailleurs, le requérant ne soutient pas que l’exécution immédiate de la sanction porterait une atteinte grave à ses intérêts d’ordre pécuniaire, il ne fait état d’aucun préjudice financier, et pour cause semble-t-il, puisque l’activité exercée à titre professionnel et principal consiste en sa fonction de caporal pompier (professionnel)

au SIAMU dans la Région bruxelloise.

Il n’établit pas ni même ne prétend que la démission d’office infligée dans la zone de secours de Wallonie Picarde pourrait avoir un impact imminent et grave sur son activité principale au SIAMU de Bruxelles. Il indique au contraire y être « fort apprécié » et dépose, à cet effet, une attestation récente signée par son supérieur hiérarchique en poste à Bruxelles qui confirme effectivement ces dires.

19. Enfin, la circonstance que le requérant aurait dû normalement bénéficier de l’effet suspensif d’un recours administratif à porter devant la chambre de recours ne saurait avoir pour effet de modifier les conditions de recevabilité d’une demande introduite, selon la procédure d’extrême urgence, devant le Conseil d’Etat.

20. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, la demande est irrecevable, en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence.

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VI. Indemnité de procédure

21. Les parties adverse sollicitent chacune l’octroi d’une indemnité de procédure, la seconde partie adverse en fixant le montant à 700 euros.

Décision du Conseil d’État

22. L’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État prévoit ce qui suit :

« § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

[...]

§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l’indemnité soit l’augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.

Dans son appréciation, elle tient compte :

1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l’indemnité;

2° de la complexité de l’affaire;

3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

[...]

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l’indemnité de procédure à charge d’une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l’indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l’indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif.

[...] ».

23. Le montant de base de l’indemnité de procédure demandée par les parties adverses est fixé à 700 euros par l’article 67 du règlement général de procédure.

Dès lors que les parties adverses ont obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, qu’aucune requête en annulation n’est introduite à ce jour et qu’aucun élément ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure leur soit accordée, il y a lieu de l’octroyer à chacune d’elles, au taux de base de 700 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre de vacations siégeant en référé, le treize juillet deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.823