Belgian court suspends prison disciplinary isolation for inmate due to lack of legal motivation and procedural urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, no 238.815 du 13 juillet 2017

222.586/XI-21.553

En cause : RIAHI Hicham, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI et Martin AUBRY, avocats, avenue Louise 379/20

1050 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 7 juillet 2017, Hicham RIAHI demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 5 juillet 2017 prise par la direction de la prison de Saint-Gilles, lui infligeant la sanction disciplinaire, pour une durée de vingt-neuf jours, d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu, et d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

2. Par une même requête, la partie requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite.

Le dossier administratif a été déposé.

Par une ordonnance du 7 juillet 2017, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juillet 2017 à 9.30 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Harold SAX, loco Mes Delphine PACI et Martin AUBRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Anne BESTARD, attachée, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure gratuite

3. Il ressort de la requête que le requérant est actuellement interné dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003

déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. Faits utiles à l’examen de la cause

4. Le requérant est actuellement détenu à l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles.

Il a fait l’objet, les 30 juin, 1er et 3 juillet 2017, de cinq rapports au directeur pour avoir perturbé le calme de l’établissement, insulté et menacé des membres du personnel pénitentiaire, bouché le WC et y avoir mis le feu.

Le 1er juillet 2017, il a été informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre pour des faits de « Menaces + insultes + perturbe le calme et l’ordre de l’établissement », et que l’audition disciplinaire, initialement prévue le 3 juillet, serait reportée au 4 juillet. Lors de l’audition qui a finalement eu lieu le 5 juillet, le conseil du requérant a déposé des conclusions, demandant avant-dire droit que le requérant soit soumis à un examen psychiatrique aux fins d’établir « la conscience des faits qui lui sont reprochés » et « l’impact d’une sanction disciplinaire sur son état de santé et sa capacité à comprendre celle-ci », et sollicitant qu’aucune peine ne soit prononcée à défaut, pour le requérant, de pouvoir être reconnu responsable de ses actes.

5. Le même jour, le requérant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire consistant en vingt-neuf jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu, pour les faits suivants : « perturbe le calme, insulte et menace le personnel, bouche le WC et y met le feu », constitutifs des infractions d’« atteinte intentionnelle à l’intégrité physique

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de personnes ou [de] menace d’une telle atteinte », de « dégradation ou [...]

destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui ou [de] menace de tels actes », de « profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison » et de « nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des activités de la prison ».

Après un rappel des faits et après avoir indiqué s’il s’agit d’infractions relevant de la première ou de la seconde catégories, voire des deux, la décision est motivée de la manière suivante :

« [...]

Tenant compte des aveux partiels de l’intéressé et nous basant sur les éléments précis repris dans le rapport, j’ai l’intime conviction que les faits sont établis ;

Monsieur Riahi est certes interné, mais la loi de principes n’exclut pas les personnes internées de la procédure disciplinaire.

Par conséquent, l’intéressé recevra une sanction effective lui rappelant qu’un tel comportement ne peut être toléré à l’égard du personnel, mais aussi que les risques d’incendie pourraient avoir de lourdes conséquences [tant] pour lui que pour les autres ».

Il s’agit de l’acte attaqué.

V. Extrême urgence

Thèse de la partie requérante

6. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, le requérant fait valoir que l’acte attaqué a pour effet de restreindre ses droits et libertés dans le cadre de sa détention « en limitant considérablement ses contacts sociaux qui sont pourtant indispensables à la stabilité morale des détenus ».

Il ajoute qu’une demande de suspension par la voie ordinaire ne lui permettrait pas d’espérer un arrêt avant le terme de la sanction et qu’il a fait toute diligence pour saisir le Conseil d’État dès que possible et prévenir son dommage.

Décision du Conseil d’État

7. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

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Ayant agi deux jours après la notification de la décision attaquée, le requérant a fait preuve de la diligence requise pour saisir le Conseil d’État. L’extrême urgence à statuer, telle que décrite dans la requête et non contestée, peut par ailleurs être admise.

VI. Moyens de droit

Thèse de la partie requérante

8. Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 122, 134, 143, §§ 1er et 3, alinéa 2, et 144, § 6, alinéa 3, et § 7, de la loi du 12

janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Il fait valoir que les personnes internées sont particulièrement fragiles et sont encore plus affectées que les autres détenus par une sanction disciplinaire « avec la stigmatisation et les conditions de détention qu’elle entraîne » et qu’en outre, son état psychique s’est dégradé ces dernières semaines, par la faute de l’État belge qui reste en défaut de le transférer dans un endroit de soins adéquats, soit un établissement de défense sociale.

Il fait grief à la partie adverse d’avoir refusé, sans justification, sa demande de devoir complémentaire consistant en un avis médical, de le sanctionner et de considérer, par des motifs insuffisants à le justifier, que cette sanction est compatible avec son état de santé mentale.

9. Le requérant prend un second moyen de la violation de l’article 144, § 6, alinéa 2, de la loi précitée du 12 janvier 2005 de principes et du principe général de l’autorité de chose jugée. Il soutient qu’à défaut d’avoir sollicité l’avis préalable d’un psychiatre, la partie adverse n’a pas pu légalement décider qu’il était coupable des faits reprochés, puisqu’en effet, il s’est vu appliquer le régime de la loi de défense sociale, ce qui signifie que le juge correctionnel a dit pour droit qu’il « était incapable du contrôle de ses actes ». À son estime, les aveux partiels et les éléments précis du rapport qui entraînent « l’intime conviction » du directeur ne suffisent pas à démontrer qu’il « était pleinement conscient de la commission de ceux-ci ».

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Décision du Conseil d’État sur les deux moyens réunis

11. Aux termes de l’article 167, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005

précitée, « [s]auf dispositions contraires, les dispositions de la présente loi sont applicables aux personnes internées sur la base des articles 7 et 21 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale contre les anormaux, les délinquants d'habitude et les auteurs de certains délits sexuels, en attendant qu’une loi détermine le statut juridique applicable à ces personnes ».

La circonstance que le requérant souffre de troubles mentaux graves, qui ont notamment conduit la chambre du conseil à ordonner son internement et, la commission de défense sociale, à décider de son placement au sein d’un établissement de défense sociale, et qu’il n’ait, comme il le soutient, manifestement pas sa place au sein d’un établissement pénitentiaire, n’a donc pas pour conséquence d’en écarter l’application dans son chef.

12. Il convient cependant de rappeler que, selon l’article 122 de la loi précitée, le régime disciplinaire a pour objectif de garantir l’ordre et la sécurité dans le respect, notamment, « de la responsabilité individuelle et sociale des détenus ».

En l’espèce, compte tenu du comportement du requérant (il crie sur un autre détenu « sans aucune raison apparente »), de ses propos assez violents ou incohérents tenus lors des faits à l’origine de la procédure disciplinaire, tels que révélés par le dossier administratif, celui-ci n’établit pas à suffisance la conscience des faits commis et, notamment, de la dangerosité de l’un d’eux (début d’incendie), dans le chef du requérant, alors que la question est d’autant plus pertinente qu’à l’audience, si la partie adverse affirme que le requérant a une bonne compréhension des choses et discerne le bien du mal, elle admet que, quant à son état psychique, il a de « bonnes et mauvaises » phases.

Compte tenu des circonstances propres à la présente cause et à défaut d’avis d’un médecin-conseil sur ses capacités de discernement encore qu’un tel avis n’était pas légalement requis , le Conseil d’État est dans l’impossibilité, en extrême urgence, de vérifier la légalité de l’appréciation portée par le directeur sur les faits et agissements dont il était saisi. En outre, en se bornant à rappeler l’applicabilité en l’espèce du régime disciplinaire de la loi de principes, et à se référer aux aveux partiels du requérant et à son intime conviction, la direction ne motive pas légalement sa décision, sur le point précis de savoir si, les faits fussent-ils établis, le requérant a eu une conscience suffisante de leur caractère répréhensible et si, partant,

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il s’en est rendu « coupable » au sens de l’article 144, § 6, alinéa 2, de la loi du 12

janvier 2005 précitée.

Dans cette mesure, et sans qu’il y ait lieu de soulever d’office en extrême urgence la question de la compétence de l’auteur de l’acte évoquée à l’audience par l’auditeur rapporteur, les deux moyens sont sérieux.

13. Les conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies.

VII. Demande d’astreinte

Thèse de la partie requérante

14. Le requérant rappelle la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet en janvier 2017, dont les circonstances étaient identiques à la situation actuelle et qui a donné lieu à un arrêt de suspension de l’exécution de l’acte. En substance, il fait grief à la partie adverse de continuer à lui infliger des sanctions disciplinaires sans vouloir prendre conscience de l’état de fragilité dans lequel il se trouve par la faute de l’État belge. Craignant dès lors que l’État belge n’exécute pas immédiatement l’arrêt à intervenir, il sollicite sa condamnation à une astreinte de 300 euros « par jour d’inexécution [...] à dater du lendemain du prononcé de l’arrêt ».

Décision du Conseil d’État

15. Rien ne permet de croire a priori que la partie adverse ne veillera pas à l’exécution entière et correcte du présent arrêt ainsi d’ailleurs que l’y contraint la formule exécutoire. Il n’y a pas lieu d’imposer une astreinte dans le chef de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

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Article 2.

La suspension de l’exécution de la décision du 5 juillet 2017 prise par la direction de la prison de Saint-Gilles à l’égard de Hicham RIAHI, qui lui inflige la sanction disciplinaire, pour une durée de vingt-neuf jours, d’isolement dans son espace de séjour, est ordonnée.

Article 3.

La demande d’astreinte est rejetée.

Article 4.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 6.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre de vacations siégeant en référé, le treize juillet deux mille dix-sept, par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.815