Court dismisses appeal against foreign worker permit refusal, upholding administrative discretion on Article 38 derogation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.803 du 11 juillet 2017

A.221.091/VI-20.930

En cause : la société anonyme RAS MANAGEMENT

ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, chaussée de Gand 1206

1082 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 décembre 2016, la société anonyme RAS MANAGEMENT demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle la Ministre de l'Emploi de la Région wallonne rejette le recours dirigé contre la décision de refus d'octroi de l'autorisation d'occuper Rogerio Tiago MERIA

en qualité de travailleur étranger.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 7 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 juin 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Guillaume LYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 19 février 2016, la requérante, dont l’objet social a trait à la confection et la commercialisation de biens issus de l’artisanat, a introduit une demande d’autorisation en vue d’occuper Rogerio Tiago MEIRA, de nationalité brésilienne, en qualité d’ouvrier polyvalent. Elle fonde expressément cette demande sur l’article 8 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers "dès lors qu’il lui est absolument impossible de trouver «parmi les travailleurs disponibles sur le marché de l’emploi, un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable même au moyen d’une formation professionnelle adéquate l’emploi envisagé»".

2. Le service "immigration" de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail de la partie adverse a accusé réception de cette demande le 24 février 2016.

3. Le 11 avril 2016, le directeur de l’Emploi et des Permis de Travail de la partie adverse a refusé d'accorder l'autorisation d'occupation demandée. Cette décision est fondée sur une pluralité de motifs, exposés comme suit :

"

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VI- 20.930- 3/10

".

4. Le 9 mai 2016, la requérante, agissant par la voie de son conseil, a adressé un recours auprès du Ministre du Gouvernement de la Région wallonne chargé de l'Emploi, recours dans lequel elle se limite à contester la motivation de la décision précitée du 11 avril 2016. Elle joint, entre autres, à l’appui de ce recours les documents suivants :

- copie de la décision de refus de la demande d'autorisation d'occupation d'un travailleur étranger;

- projet de déclaration de vacance d'emploi auprès de l'ONEM;

- copie de la demande d'autorisation au séjour de plus de trois mois introduite le 30

novembre 2015 par Rogerio Tiago MEIRA, son épouse et leurs enfants, sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980;

- copie du contrat de travail conforme aux dispositions de la loi du 30 avril 1999 et du 9 juin 1999;

- copie du formulaire de demande d'autorisation d'occupation légalisé;

- copie de la feuille de renseignements du travailleur légalisée;

- copie du certificat médical du travailleur;

- copie du Registre des actionnaires de la société actant la désignation de celui-ci en tant qu'associé ainsi qu'un transfert d'action en sa faveur;

- copie des données de l'entreprise de RAS MANAGEMENT (disponible au public sur le site de la Banque carrefour des entreprises);

- copie du passeport du requérant en cours de validité.

5. Le directeur de l’Emploi et des Permis de Travail a accusé réception de ce recours le 18 mai 2016.

6. Par un courrier du 2 juin 2016, il a invité le requérant à produire des pièces complémentaires "pour pouvoir annuler le motif de refus basé sur l’article 4, § 2, de l’A.R. du 9 juin 1999". Ce courrier précisait qu’une fois en possession de ces pièces, il demanderait au FOREM de faire une enquête sur le marché de l’emploi,

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notamment sur base de la "DVE" (déclaration de vacance d’emploi) soumise par l’employeur.

7. Le 25 juillet 2016, la partie adverse a interrogé le FOREM sur la situation du marché de l’emploi pour la profession d’artiste-sculpteur ou de sculpteur-ornementiste.

8. Le 17 août 2016, répondant à cette demande, le FOREM a indiqué que parmi les travailleurs du marché du travail et demandeurs d’emploi enregistrés, "il existe des éléments aptes à exercer de façon satisfaisante la fonction envisagée". Il est plus précisément fait état de ce qui suit :

" - Avis : DEFAVORABLE. Il existe – Il n'existe pas, sur le marché de l'emploi relevant de la compétence du Forem, de main-d'œuvre apte à exercer la fonction recherchée (biffer la mention inutile)

- Avis exprimé sur base du (des) motif(s) suivant(s) : Le métier décrit par l'employeur correspond à la fonction reprise dans notre référentiel d'«Artiste-

sculpteur» et/ou «Sculpteur-ornemantiste». Il existe parmi les demandeurs du marché du travail des personnes aptes à exercer de façon satisfaisante la fonction envisagée. En effet, nous avons repéré dans notre base de données 200

demandeurs d'emploi positionnés sur l'un et/ou l'autre des métiers susmentionnés.

Parmi ceux-ci, 42 sont domiciliés dans la province de Namur. La connaissance des langues anglaise et/ou portugaise n'est pas nécessaire pour exercer cette fonction".

9. Le 26 octobre 2016, statuant sur le recours de la requérante, la Ministre chargée de l’Emploi a déclaré celui-ci non fondé. La Ministre a notamment considéré ce qui suit :

" - La demande concerne un ressortissant du Brésil que l’employeur désire engager en qualité d’ouvrier-polyvalent.

- La Belgique n’est pas liée par une convention ou un accord international en matière d’occupation des travailleurs étrangers avec le pays d’origine de l’intéressé. Le motif de refus sur base de l’article 10 de l’A.R. du 9 juin 1999 est confirmé.

[…]

- Ainsi, le motif de refus basé sur l’article 8 de l’A.R. du 9 juin 1999 est confirmé".

Par voie de conséquence, elle a décidé de ne pas accorder l’autorisation d’occupation et le permis de travail demandés.

Cette décision du 26 octobre 2016 constitue l'acte attaqué.

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IV. Moyen unique

IV. 1. Thèse des parties

A. Thèse de la requérante

La requérante soulève un moyen unique pris de la violation :

" - des articles 12, alinéa 1er, et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution - de l'article 7 du Décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissements de patentes, - des articles 4, 5 et 10 de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers ;

- des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - du principe du délai raisonnable, - des articles 8 et 34 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, - de l’excès de pouvoir, - du principe de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré dans les actes de l’administration, qui font partie intégrante des principes généraux de bonne administration, - du devoir de prudence, de soin et de minutie, qui font partie intégrante des principes généraux de bonne administration, - du principe général de motivation matérielle des actes administratifs".

La requérante fait valoir que la décision attaquée se fonde presqu’exclusivement sur un avis défavorable du FOREM qui ne lui a pas été notifié et qui n’était pas joint à celle-ci, en violation des règles qui régissent la motivation par référence des actes administratifs. Elle soutient que la motivation de l’acte attaqué ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles, selon les services du FOREM, la connaissance des langues anglaise ou portugaise n’est pas nécessaire pour exercer la fonction envisagée alors qu’il s’agissait pourtant d’un élément essentiel du profil recherché par l’employeur. Elle estime qu’en l’empêchant ainsi de choisir librement le profil de la fonction en lui imposant un descriptif qui ne correspond pas entièrement à ses attentes, la partie adverse a porté une atteinte absolument disproportionnée au droit de la requérante à la liberté d’entreprendre garanti par les articles 12, alinéa 1er, et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et par le décret d’Allarde. Elle conteste le motif de refus selon lequel elle aurait omis de joindre la preuve d’une démarche préalable sur le marché de l’emploi en faisant valoir qu’une telle preuve ne lui a jamais été demandée et qu’il n’est pas contesté qu’elle a déposé une déclaration de vacance d’emploi. Elle estime encore que la motivation est erronée en ce qu’elle indique que le travailleur concerné par la demande d’autorisation "n’a pas besoin de carte professionnelle vu qu’il n’est pas

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actif dans la société", étant donné que celui-ci est nommé associé de la société RAS

MANAGEMENT. Enfin, la requérante estime que la motivation n'est pas adéquate dans la mesure où elle ne se fonde pas, comme elle le devrait, sur l’article 34 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers qui énumère limitativement les hypothèses de refus d’octroi de l’autorisation d’occupation.

B. Thèse de la partie adverse

En substance, la partie adverse répond qu’il ressort des renseignements qui lui ont été communiqués par le FOREM que le motif de refus fondé sur l’article 8 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers repose sur des éléments établis et qu’elle n’était pas tenue de joindre à sa décision le rapport qui lui a été transmis par le FOREM dès lors que celle-ci en reproduit les conclusions et que ce rapport figure au dossier. La partie adverse relève ensuite que le requérant ne conteste pas le motif de refus fondé sur l’article 10 de cet arrêté royal du 9 juin 1999 qui prévoit que l’octroi de l’autorisation d’occupation est limité aux travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d’occupation des travailleurs. Jurisprudence à l’appui, elle affirme que le motif de refus fondé sur cette disposition suffit à lui seul à justifier la décision attaquée. Elle en déduit que le motif de refus visé à l’article 34, 1°, de l’arrêté royal du 9 juin 1999, précité, selon lequel "l’autorisation d’occupation et le permis de travail sont refusés lorsque les conditions de la loi ou de ses arrêtés d’exécution ne sont pas remplies", est bien établi en l’espèce.

C. Plaidoiries

A l’audience, la partie requérante tient à rappeler que, dès lors que la partie adverse disposait, en vertu de l’article 38, § 2, de l’arrêté royal du 9 juin 1999

précité, de la faculté de déroger aux articles 8, 10, 14, 21, 1°, et 22, 2°, de cet arrêté, elle devait indiquer dans sa décision les raisons pour lesquelles elle ne faisait pas usage de cette faculté.

La partie adverse rétorque que cette argumentation ne figure pas dans la demande originaire qui lui a été adressée et qui ne se présentait que comme une simple demande d’autorisation d’occupation. Elle observe par ailleurs que la requérante ne conteste toujours pas la pertinence du motif fondé sur l’article 10 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 précité.

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IV. 2. Appréciation

Les cas dans lesquels l'octroi de l'autorisation d'occupation et du permis de travail est refusé sont limitativement énumérés à l'article 34 de l'arrêté royal du 9

juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Conformément à l’article 34, 1°, "l’autorisation d’occupation et le permis de travail sont refusés […] lorsque la demande contient des données incomplètes ou incorrectes ou lorsque les conditions de la loi ou de ses arrêtés d’exécution ne sont pas remplies".

L’article 10 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers dispose quant à lui comme suit :

" L'octroi de l'autorisation d'occupation est limité aux travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière en matière d'occupation des travailleurs".

En l’espèce, la partie adverse a constaté que le travailleur pour lequel une autorisation d’occupation était demandée n’est pas ressortissant d’un pays avec lequel la Belgique est liée par une convention ou un accord en matière d’occupation des travailleurs étrangers, pour en retenir que l’exigence définie à l’article 10 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers n’est pas rencontrée.

Il découle de l’article 34, 1°, de l’arrêté royal du 9 juin 1999 précité que le non-respect de la condition visée à l’article 10 du même arrêté justifie à lui seul le refus d’octroi de l’autorisation d’occupation sollicitée.

Il s'ensuit que quand bien même ils seraient fondés, les griefs que formule la requérante à l'encontre des autres motifs de la décision attaquée ne seraient pas de nature à conduire à son annulation, ceux-ci étant surabondants.

Enfin, l'autorité dispose, sur le fondement de l'article 38, § 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité, de la faculté de déroger "pour des cas individuels dignes d'intérêt pour des raisons économiques ou sociales" notamment à l’article 10

du même arrêté. Toutefois, ni la demande d'autorisation d'occupation introduite par l'employeur de l'intéressé, ni le recours adressé au Ministre contre la décision de rejet de cette demande, ne postulent qu'il soit fait application de l'article 38, § 2, précité. Partant, l'autorité ne méconnaît ni le principe de bonne administration ni les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 et ne commet pas davantage d'erreur manifeste d'appréciation en se limitant, dans sa décision, à observer qu’il n’y a pas VI- 20.930- 8/10

lieu, en l’espèce, de faire application de la faculté de dérogation prévue par l'article 38, § 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999, alors que cette application ne lui était pas demandée.

Le moyen n’est pas fondé.

X. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse demande que les dépens soient laissés à la charge de la partie requérante et que celle-ci soit condamnée à une indemnité de procédure telle que visée par l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, liquidée au montant de base de 700 euros.

La partie requérante demande la réduction de l’indemnité de procédure à son montant minimum en raison du fait que les démarches effectuées par elle pour engager un travail étranger ont un coût important et qu’elle poursuit, à cet égard, un objectif "quasi social".

L’article 30/1 des lois coordonnées dispose notamment comme suit en son paragraphe 2 :

" § 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :

1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

2° de la complexité de l'affaire;

3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation […]".

En l’espèce, la requérante n’a pas fait état de difficultés financières particulières et s’est, en tout cas, abstenue de déposer des documents de nature à attester de problèmes de cet ordre. Par ailleurs, la requérante n’a pas soutenu que l’affaire serait à ce point peu complexe qu’elle justifierait la réduction du montant octroyé au titre d’indemnité de procédure. Enfin, le caractère manifestement déraisonnable de la situation n’a pas non plus été invoqué par la requérante.

Rien ne paraît dès lors s'opposer à ce qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité de procédure formulée par la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze juillet deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.803