Administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against a ministerial order granting a professional license derogation. The applicant failed to request a hearing or pursue the procedure after the auditor's report was notified, triggering a statutory presumption of withdrawal. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the applicant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21 alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREno 238.799 du 10 juillet 2017
216.931/XV-2888
En cause : MORREALE Calogero, ayant élu domicile chez Me Adrien BRICHARD, avocat, boulevard Jules de Laminne 1
4000 Liège,
contre :
la Communauté française, représentée par son gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 septembre 2015, Calogero MORREALE
demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 «qui atteste de l’octroi d’une dérogation à la nécessité d’un agrément par bénéfice des droits acquis, pour pouvoir exercer la profession de technologue de laboratoire médical et de l’annexe de cet arrêté».
II. Procédure
Le requérant a déposé un mémoire ampliatif.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié au requérant le 5 avril 2017.
M. Denis DELVAX, premier auditeur, a rédigé une note le 29 mai 2017
demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 1er juin 2017, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours;
Considérant que le requérant n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge du requérant.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix juillet deux mille dix-sept, par :
M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Michel LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.799