Administrative appeal dismissed for late filing due to valid service of decision on company representative.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.795 du 10 juillet 2017

217.753/XV-2959

En cause : la s.a. MB BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 7 décembre 2015, la s.a. MB Brussels demande l’annulation de «la décision du 7 octobre 2015 du Fonctionnaire désigné de la Région de Bruxelles-Capitale, Madame Arlette Verkruyssen, directeur général, déclarant irrecevable le recours introduit le 29 avril 2015 auprès dudit Fonctionnaire désigné contre la décision du Fonctionnaire sanctionnateur du Service Inspection et Sanctions Administratives du 26 mars 2015 relativement à un bien situé boulevard de Waterloo 36-37 à 1000 Bruxelles […]».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. le premier auditeur Marc JOASSART a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 15 février 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 7 mars 2017 à 9 heures 30.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La requérante, la s.a. MB Brussels, exploite un établissement Horeca au rez-

de-chaussée arrière d’un bien sis boulevard de Waterloo, 36-37, à 1000 Bruxelles. Le bien appartient à la s.a. F&G Partners.

Le 24 septembre 2014, un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique est dressé à la charge de ces deux sociétés à propos de la construction d’une annexe construite à l’arrière du bâtiment et de la rehausse d’un mur mitoyen.

Le 13 janvier 2015, le fonctionnaire sanctionnateur de la Région de Bruxelles-Capitale décide d’entamer une procédure d’amende administrative.

Le 26 mars, après avoir considéré notamment que la F&G Partners ne pouvait être tenue pour responsable de travaux qu’elle n’avait pas exécutés, dont elle n’avait pas connaissance et sur lesquels elle n’avait pas marqué son accord, il inflige à la requérante une amende administrative d’un montant de 3.620 € avec obligation de mettre fin à l’infraction par l’obtention d’un permis de régularisation.

Cette décision est notifiée par un courrier recommandé identifiant son destinataire de la manière suivante :

«s.a. MB Brussels Monsieur RAVO Francesco […]».

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Elle est également notifiée à la s.a. F&G Partners.

Le pli est présenté au siège de la requérante le 27 mars 2015 mais il n’est pas retiré.

Le 29 avril, la requérante introduit un recours contre cette décision.

Le 7 octobre 2015, Arlette Verkruyssen, directeur général, prend la décision suivante au sujet de ce recours:

« Vu le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, en abrégé CoBAT, modifié par l’ordonnance du 3 avril 2014, spécialement par ses articles 10 à 18;

Vu les articles 300 à 313/11 du CoBAT relatifs aux infractions et sanctions;

Vu le dossier administratif et notamment:

- le procès-verbal […] dressé le 24 septembre 2014 par le fonctionnaire qualifié de la Ville de Bruxelles et notifié le 6 octobre 2014

au Procureur du Roi et en copie à la requérante, au propriétaire de l’immeuble et au Fonctionnaire délégué, relevant les constatations suivantes:

“Une annexe (dimensions 4,9m x 8,9m x 6,6m) a été construite à l’arrière de l’établissement ″Martini Bar″, à la place de la terrasse. Le nouvel espace est utilisé comme extension de l’établissement horeca.

Le mur construit du côté du parc d’Egmont ne répond pas aux conditions émises dans le permis d’urbanisme délivré le 20 septembre 2007 par le fonctionnaire délégué (appareillage en demi-briques au lieu de flamand, pas de couvre-mur tuiles vernissées).”

“aucune demande de permis d’urbanisme n’a été introduite pour la réalisation de la nouvelle annexe. De plus, les travaux comprennent également la rehausse du mur mitoyen avec le parc d’Egmont, qui est classé comme site.

Or, les travaux de construction, réalisés en août 2014, sont soumis à permis d’urbanisme en vertu de l’article 98, § 1er, 2°, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire. Le mur mitoyen faisant partie d’un site classé, sa rehausse aurait également dû faire l’objet d’un permis d’urbanisme en vertu de l’article 98, § 1er, 11°, du même code.

Sur base des constats sur place et des rétroactes exposés ci-avant, nous pouvons conclure que les faits de la cause constituent une infraction aux dispositions de l’article 98 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, publié au Moniteur belge le 26 mai 2004

et entré en vigueur le 5 juin 2004, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008, déterminant les actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué ou de l’intervention d’un architecte”:

- l’accusé de réception du 20 octobre 2014 du Fonctionnaire sanctionnateur actant la réception du procès-verbal de constat d’infraction repris ci-avant;

- l’accusé de réception du 2 décembre 2014 du Fonctionnaire sanctionnateur actant l’absence de décision du Procureur du Roi de

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poursuivre l’action pénale dans le délai requis conformément à l’article 300/1, alinéas 3 et 5 du CoBAT;

- la décision du Fonctionnaire sanctionnateur adressée le 2 décembre 2015, conformément à l’article 313/4, § 2, du CoBAT, au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles lui notifiant son intention d’entamer la procédure d’amende administrative au cas où, dans les trente jours à compter de la présente, il n’aurait pas reçu sa décision de tenter une conciliation avec la requérante;

- l’absence de notification dans le délai requis au fonctionnaire sanctionnateur de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles se prononçant sur son intention d’entamer ou pas une procédure de conciliation avec la requérante;

- la décision du 13 janvier 2015 du Fonctionnaire sanctionnateur, notifiée, conformément à l’article 313/4, § 3, du CoBAT, à la requérante visant à:

▪ entamer la procédure d’amende administrative à l’encontre de la requérante pour les infractions suivantes - Construction d’une annexe à l’arrière de l’établissement “Martini Bar” : contrevient à l’article 98, § 1er, 2°, du CoBAT;

- Utilisation de l’annexe en extension de l’établissement Horeca :

contrevient à l’article 98, § 1er, 5°, du CoBAT;

▪ estimer le montant de l’amende administrative encourue à 36.196,00 euros et les mesures à mettre en œuvre afin de mettre fin aux infractions constatées;

▪ inviter la requérante à présenter ses moyens de défense par écrit dans le délai requis et l’avertir de son droit à solliciter une audition;

Cette décision est notifiée le même jour, en copie, au Fonctionnaire délégué et au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles;

- les moyens de défense de la requérante adressés au Fonctionnaire sanctionnateur le 27 janvier 2015;

Vu la décision du Fonctionnaire sanctionnateur, notifiée le 26 mars 2015 à la requérante, lui imposant une amende de 36.196,00 euros assortie d’une surséance sur le montant excédant 3 620,00 euros pour autant que:

- pour le 30 juin 2015 au plus tard, introduire auprès du Fonctionnaire délégué une demande complète de permis d’urbanisme unique visant le démontage du volume construit, la restitution des baies vitrées à la façade arrière du rez-de-chaussée des locaux, l’extension de l’utilisation horeca en dancing et la restitution de la terrasse telle qu’autorisée en mai 2007 et délimitée par un mur mitoyen conforme aux prescriptions du permis unique de septembre 2007;

- mettre en œuvre le permis délivré dans les conditions et délais précisés dans ledit permis;

Vu le recours introduit par la requérante auprès du Fonctionnaire désigné le 29 avril 2015 en vertu de l’article 313/9 du CoBAT;

Considérant que la requérante a demandé à être entendue; que l’audition, initialement fixée le 9 juin 2015, a été reportée à la demande de la requérante et a eu lieu le 15 septembre 2015; que la requérante dépose un dossier reprenant l’argumentaire de ses motivations; qu’ensuite de l’audition, la requérante a déposé, le 21 septembre 2015 un argumentaire relatif à la recevabilité du recours;

Considérant qu’en vertu de l’article 313/7 du CoBAT, “la décision prise en application de l’article 313/5 est notifiée dans les dix jours de la décision, par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception”;

Considérant qu’en vertu de l’article 313/9, “Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste adressée au fonctionnaire visé à l’alinéa

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1er dans les trente jours qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative. Dans son recours, le requérant peut demander à être entendu”;

Considérant que, selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, lorsqu’il est question de la réception d’une décision notifiée par voie recommandée, “il y a lieu (...) de considérer qu’un envoi recommandé à la poste est reçu lorsque le pli a été présenté au domicile du destinataire et lui a été remis ou qu’en son absence, un avis a été déposé l’informant de la présentation de l’envoi et de la possibilité de le retirer à la posteˮ (arrêt n° 76.436 du 14 octobre 1998, en cause VAN COPENOLLE Christian);

Considérant qu’il est établi par le dossier administratif que la décision critiquée a été notifiée le jeudi 26 mars 2015, par courrier recommandé à la poste; que cet envoi a été présenté au siège de la société MB Brussels le jeudi [lire : vendredi] 27 mars 2015 et que le préposé du service postal a, à cette date, déposé un avis l’informant de la présentation de l’envoi et de la possibilité de le retirer à la poste; que ce pli n’a pas été réclamé;

Considérant que la requérante précise que la décision a été notifiée à l’ancien administrateur de la société et annexe la décision visant sa démission publiée au Moniteur; qu’elle estime en conséquence que la notification est entachée d’un vice empêchant les délais de recours de courir;

Considérant que la décision critiquée a été régulièrement notifiée au siège social de la s.a. MB Brussels; que, contrairement aux allégations de la requérante, il ne se déduit pas de la lecture des arrêts du Conseil d’État qu’elle cite dans sa note qu’une notification effectuée au nom de l’ancien administrateur d’une société mais à l’adresse du siège social de celle-ci serait entachée d’un vice;

Qu’il ressort par ailleurs du dossier administratif que la précédente notification adressée à la s.a. MB Brussels, au nom de son ancien administrateur, a bien été réceptionnée;

Considérant que la décision contestée contient enfin les mentions relatives aux voies de recours;

Considérant que la décision querellée a donc été régulièrement notifiée; qu’elle a donc pu légalement faire courir le délai de recours;

Considérant que le recours a été introduit le mercredi 29 avril 2015, soit plus de trente jours à compter de la réception de la décision; que ce recours est tardif et, partant, irrecevable;

Considérant qu’est seule admise comme cause du non-respect des délais un cas de force majeure, à savoir un événement irrésistible, imprévisible et extérieur; que la requérante n’en invoque aucune;

Que les délais sont d’ordre public, qu’il ne peut y être dérogé, Le Fonctionnaire désigné décide:

Article 1 : Le recours est irrecevable.

[…]».

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Moyen unique

A. Requête

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 313/7 du CoBAT, de l’article 6 de l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne

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administration, en particulier du devoir de minutie, des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l’erreur dans les motifs et de l’excès de pouvoir, en ce que l’acte attaqué déclare irrecevable le recours introduit par la requérante contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur du 26 mars 2015 pour le motif qu’il a été introduit tardivement, alors que ce recours n’est pas tardif puisque la décision du fonctionnaire sanctionnateur du 26 mars 2015 n’a pas été régulièrement notifiée, en manière telle que l’acte attaqué ne repose pas sur des motifs pertinents, suffisants et légalement admissibles permettant de justifier le rejet du recours pour cause d’irrecevabilité;

que, d’une part, la requérante soutient que la décision du fonctionnaire sanctionnateur n’a pas été notifiée avec un accusé de réception contrairement à ce que prescrit l’article 313/7 du CoBAT, de sorte que la notification est irrégulière et qu’elle n’a donc pu faire courir le délai de recours; que, d’autre part, elle souligne que la notification a été faite «à l’attention de Monsieur Ravo Francesco», lequel n’était, à ce moment, plus administrateur en application d’une décision de l’assemblée générale du 19 septembre 2014, publiée aux annexes du Moniteur belge du 10 octobre 2014; qu’elle estime que l’indication figurant sur le pli empêchait qu’une autre personne puisse le retirer à la poste; que, selon elle, il s’agit également d’un vice de notification qui empêche la prise de cours du délai de recours, de sorte que c’est à tort que l’acte attaqué a jugé le recours irrecevable car tardif;

B. Mémoire en réplique

Considérant qu’en réplique, la requérante fait valoir qu’en prévoyant que la décision du fonctionnaire sanctionnateur est notifiée par recommandé avec accusé de réception, le législateur a souhaité offrir à l’administré la garantie de connaître avec certitude le point de départ du délai de recours, ce que seul pouvait permettre l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception, et qu’en l’espèce, la partie adverse ne conteste pas le non-respect de l’article 313/7 du CoBAT;

qu’elle soutient qu’un avis de passage de BPost n’est pas équivalent à une notification en bonne et due forme et que, dans la pratique, BPost est dans l’impossibilité de confirmer ou d’infirmer qu’un avis de passage est déposé à l’adresse du destinataire d’un courrier;

qu’elle ajoute que, dès lors qu’elle était tenue de notifier le pli avec un accusé de réception, la partie adverse devait identifier avec précision le destinataire de l’acte et qu’en mentionnant le nom d’un ancien administrateur sans autre vérification, elle a manqué à son devoir de minutie;

C. Dernier mémoire de la partie requérante

Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante soutient qu’il y a lieu d’écarter des débats la pièce annexée au dernier mémoire de la partie adverse, dont cette dernière se prévaut pour établir que la décision du fonctionnaire sanctionnateur a bien été envoyée à la requérante avec accusé de réception, dès lors que la partie adverse avait l’obligation de déposer l’intégralité du dossier dans le délai de 60 jours fixé à l’article 6, § 2, du règlement général de procédure; qu’elle souligne par ailleurs qu’en toute hypothèse, le document produit porte sur l’envoi adressé à la s.a. F&G Partners, également concernée par la décision du fonctionnaire sanctionnateur du 26 mars 2015;

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qu’elle fait également valoir que l’article 12/1 du CoBAT énonce que «les délais sont calculés à compter du lendemain du jour de la réception d’un acte», que, selon l’arrêt Brunin, n° 129.473, du 19 mars 2014, c’est la réception effective de la pièce de procédure, et non le dépôt d’un avis postal, qui fait courir le délai et que, s’agissant de la date de réception, elle estime, en se référant à l’arrêt Berlemont, n° 191.376, du 12 mars 2009, qu’il appartient à la partie adverse de produire l’accusé de réception, ce qui, en l’espèce, n’est pas possible puisque ce mode de notification, qui est pourtant prévu par les dispositions applicables, n’a pas été utilisé, de sorte que la partie adverse ne pouvait se prévaloir de la tardiveté du recours;

que la requérante ajoute que l’objectif poursuivi par la notification n’a pas été atteint dès lors qu’elle n’a eu connaissance de la décision concernée que dans le courant du mois d’avril par l’intermédiaire de la s.a. F&G Partners;

D. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que, selon l’article 313/7, alinéa 1er, du CoBAT, la décision du fonctionnaire sanctionnateur «est notifiée dans les dix jours de la décision, par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception»; que l’article 313/9, alinéa 1er, énonce qu’«un recours en réformation est ouvert auprès du fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement à toute personne condamnée au paiement d’une amende administrative», l’alinéa 2 précisant que ce recours «est introduit par lettre recommandée à la poste adressée au fonctionnaire visé à l’alinéa 1er dans les trente jours qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative»;

qu’aux termes de l’article 12/1 du CoBAT:

« Pour l’application du présent Code, les délais sont calculés à compter du lendemain du jour de la réception d’un acte, d’une demande, d’un avis ou d’un recours, sauf lorsqu’il est disposé qu’un délai prend expressément cours à partir d’une autre date.

Le jour de l’échéance, en ce compris celui de la clôture de l’enquête publique, est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant.

L’envoi des réclamations ou observations écrites, d’un acte, d’une demande, d’un avis, d’un recours ou d’une décision doit intervenir dans le délai calculé conformément aux alinéas 1er et 2.»;

Considérant que le recours à la formalité de l’envoi recommandé avec accusé de réception, plutôt qu’à celle de l’envoi recommandé simple, permet à l’expéditeur, à qui l’avis est renvoyé, de s’assurer, par la signature de l’accusé de réception, que le destinataire a bien reçu en mains propres ou par personne interposée le pli recommandé, soit lors de la présentation de celui-ci, soit lors de son retrait auprès du bureau de poste concerné; que l’apposition, par le destinataire ou son représentant, de la date à côté de sa signature permet de déterminer avec certitude le jour auquel le pli lui a été présenté ou celui auquel le pli a été retiré au bureau de poste; qu’en revanche, lorsque le destinataire, absent de son domicile lors de la présentation du pli, n’est pas allé retirer celui-ci dans le délai indiqué sur l’avis de passage, l’avis de réception, qui est renvoyé à l’expéditeur, n’est ni signé ni daté par

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le destinataire; que, dans cette dernière hypothèse, le recours à la formalité de l’accusé de réception n’apporte au destinataire aucune garantie supplémentaire par rapport à la formalité de l’envoi recommandé simple;

Considérant que la partie adverse a joint à son dernier mémoire la copie de l’avis de réception, non signé ni daté par son destinataire et renvoyé à l’expéditeur, qui accompagnait le courrier recommandé adressé à la s.a. F&G Partners, ainsi que la copie d’une enveloppe, revêtue du cachet de Bpost avec les lettres «AR RP», et sur laquelle sont collées l’étiquette portant les mots «non réclamé» ainsi que l’étiquette mentionnant le numéro du pli, lequel est identique à celui qui est indiqué sur l’avis de réception; que ces documents permettent d’établir qu’un pli recommandé a été adressé à la s.a. F&G Partners avec accusé de réception, mais il ne s’en déduit pas qu’il en a été de même du courrier recommandé adressé à la requérante;

Considérant qu’il résulte du dossier que le pli contenant la décision du fonctionnaire sanctionnateur a été déposé à la Poste le 26 mars 2015, qu’il a été présenté au domicile de la requérante le 27 mars, date à laquelle un avis de passage a été déposé, qu’il n’a pas été retiré et qu’il a été renvoyé à la partie adverse le 13 avril;

Considérant que lorsqu’un acte est notifié par lettre recommandée à la Poste, mais que son destinataire n’est pas à son domicile lors de la présentation du pli, et qu’il ne va pas retirer celui-ci au bureau de Poste dans le délai pendant lequel il y est conservé, la notification est réputée accomplie au jour où l’employé de la Poste a glissé dans la boîte aux lettres un avis informant de la présentation du pli; que, dès lors que le pli n’a pas été retiré par la requérante, la date de sa réception au sens de l’article 12/1 du CoBAT est donc le 27 mars; qu’en vertu de cette disposition, le délai est calculé à compter du lendemain; que la circonstance qu’il n’est pas établi que le pli concerné a été envoyé avec accusé de réception, s’avère en l’espèce sans incidence sur le calcul du délai puisque, par définition, l’accusé de réception n’aurait pas été signé et qu’il aurait donc été renvoyé non signé et non daté à la partie adverse;

que, contrairement à ce qu’elle soutient, la requérante n’a été privée d’aucune garantie; que les arrêts auxquels cette dernière se réfère dans son dernier mémoire à l’appui de sa thèse sont dépourvus de pertinence, puisqu’ils n’ont pas trait à des espèces dans lesquelles l’accusé de réception n’a pas été signé par le destinataire du pli recommandé;

Considérant, par ailleurs, qu’il résulte des extraits du site internet de BPost déposés au dossier administratif que «si le destinataire est une personne morale, l’envoi [recommandé] est remis à une personne habilitée à représenter valablement la personne morale (représentant légal) ou à un mandataire»; qu’il est précisé qu’en cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres,

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que le destinataire dispose d’un délai de 15 jours pour retirer l’envoi au bureau de poste ou Point Poste mentionné sur l’avis de passage et qu’un tiers peut retirer le pli, étant entendu que, pour les entreprises, «la personne choisie pour retirer l’envoi doit se présenter avec sa carte d’identité, l’avis de passage et une procuration (postale ou via la Banque-Carrefour des entreprises)»;

qu’en l’espèce, le courrier recommandé contenant la décision du fonctionnaire sanctionnateur a été adressée à la s.a. MB Brussels, c’est-à-dire à la requérante, et non à Francesco Ravo, dont le nom n’apparaît qu’après l’identification de cette dernière; que la mention du nom de l’ancien administrateur de la requérante n’empêchait ni son administrateur actuel ni une autre personne mandatée par elle de retirer le pli en produisant les documents dont il est question ci-avant; que la requérante ne soutient pas ni ne démontre avoir entrepris cette démarche, se limitant à affirmer qu’elle n’aurait pu retirer le pli;

Considérant qu’en application de l’article 12/1 du CoBAT, le délai visé à l’article 313/9, alinéa 2, a commencé à courir le 28 mars; que c’est à bon droit que l’auteur de l’acte attaqué a décidé que le recours introduit le mercredi 29 avril était tardif;

Considérant que le moyen unique n’est pas fondé;

V. Indemnité de procédure

Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande que lui soit attribuée une indemnité de procédure à la charge de la partie requérante, sans en préciser le montant; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros, à la charge de la partie requérante,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix juillet deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.795