Conseil d'État dismisses annulation request due to failure to pay procedural fee before debate closure.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.794 du 10 juillet 2017

A.221.487/VI-20.963

En cause : la société privée à responsabilité limitée LEROY, ROGER & OTS,

ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine de FRANCQUEN, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 16 février 2017, la société privée à responsabilité limitée LEROY, ROGER & OTS sollicite l'annulation "de la décision du Collège communal de la Ville de Binche «d'attribuer le marché de désignation d'un huissier de justice au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière économique la plus avantageuse (en tenant compte des critères d'attribution), soit Prejusticia, Drève des alliés, 35 à 6530 TUIN»".

II. Procédure

Un mémoire en réponse a été déposé.

La partie adverse a, dans ce mémoire, transmis une décision du 9 janvier 2017, retirant l'acte attaqué.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

VI- 20.963 - 1/3

Par une ordonnance du 7 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 juin 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Béryl DE MAGNÉE, loco Mes Patrick THIEL et Valentine de FRANCQUEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Biffure

La décision attaquée du 28 novembre 2016 a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 9 janvier 2017.

Toutefois, il apparaît que la requérante ne s'est pas acquittée du droit de deux cents euros prévu à l'article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure pour l'enrôlement de son recours en annulation alors qu'elle a été invitée à le faire par un courrier du greffe du 17 février 2017.

L'assemblée générale de la section du contentieux administratif a prononcé, le 26 janvier 2016, les arrêts nos é.609, é.610 et é.611. L'arrêt n° é.609 annule, dans l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, les mots "dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement". Par l'effet de cette annulation, l'article 71, alinéa 4, précité, se lit comme suit :

" Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt".

Aux termes des arrêts nos é.610 et é.611, il résulte de l'annulation prononcée qu'il n'y a actuellement plus de délai applicable pour créditer le compte du Service public fédéral Finances, de sorte que le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.

VI- 20.963 - 2/3

En l'espèce, aucun paiement n'a été effectué avant la clôture des débats.

Dès lors, il y a lieu, conformément à l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, de constater le non-paiement du droit dû pour la requête en annulation et de biffer l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article unique.

L'affaire est biffée du rôle.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix juillet deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

VI- 20.963 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.794