Belgian Council of State dismisses wind farm permit suspension request as execution already suspended by prior ruling.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.782 du 6 juillet 2017

A. 220.945/XIII-7861

En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Société coopérative à responsabilité limitée ÉOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra DE HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 décembre 2016, l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, demande, d'une part, la suspension de l'exécution de du permis unique délivré le 28 septembre 2016 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal de la Région wallonne à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) ÉOLE-LIEN, autorisant la construction et l'exploitation d'une éolienne XIIIr - 7861 - 1/3

d'une puissance maximale de 2,97 MW, chemin d'Auvelais à Temploux, sur le territoire de la ville de Namur et d'autre part, son annulation.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 10 janvier 2017, la S.C.R.L. ÉOLE-LIEN demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite par la voie électronique le 25 janvier 2017, la ville de Namur demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 3 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2017 à 10 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Elsa WAUTERS, loco Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Elie DOHOGNE, loco Me J. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Les requêtes en intervention introduites par la S.C.R.L. ÉOLE-LIEN et la ville de Namur sont accueillies.

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IV. Perte d'objet de la demande de suspension

L'exécution du permis unique du 28 septembre 2016, présentement attaqué, est déjà suspendue par un arrêt n° 237.994 du 25 avril 2017

(A. 220.894/XIII-7855).

Il s'ensuit que la demande de suspension n'a plus d'objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par la S.C.R.L. ÉOLE-LIEN et la ville de Namur sont accueillies.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le six juillet deux mille dix-sept par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.782