Administrative court dismisses appeal due to failure to pay filing fees, rendering the procedural act non-fulfilled.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal non-fulfilled and struck it from the docket because the applicant failed to pay the required filing fees. Although a transfer form was mailed to the applicant, the designated bank account remained uncredited, and no request for pro deo was submitted. Consequently, the court ruled that the procedural act was deemed non-fulfilled under the relevant regulation, resulting in the dismissal of the request without awarding any procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 71 of the 1948 Regent's Order; Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State: A procedural act is deemed non-fulfilled if the required fees are not paid via the specified structured communication, and the court may strike the act from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.781 du 6 juillet 2017
A. 221.571/XIII-7936
En cause : ROELS Michael, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Kirchstrassse 16
4700 Eupen, contre :
1. la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 février 2017, Michael ROELS demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision de refus de permis d'urbanisme du 14 juillet 2016 relative au bien du requérant sis rue Hubert Braun à Membach, pour y démolir et reconstruire un immeuble de deux appartements, et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Le dossier administratif de la première partie adverse a été déposé, ainsi que la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 3 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 juin 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
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M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Emmanuelle HARDY, loco Me Y. DERWAHL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me M.
ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Biffure du rôle
L'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État prévoit ce qui suit :
" Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
Dès qu'un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à effectuer à l'acte de procédure auquel il se rapporte.
[...]
Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité [...] par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli.
[...]".
En l'espèce, la formule de virement des droits à acquitter a été adressée par voie postale au requérant le 3 mars 2017.
Toutefois, le compte visé à l'alinéa 1er de l'article 71 du règlement général de procédure n'a pas été crédité et le requérant n'a introduit aucune demande de pro deo.
En application de l'article 71, alinéa 4, précité, il y a dès lors lieu de considérer la présente requête comme non accomplie et de la biffer du rôle.
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IV. Indemnité de procédure
La seconde partie adverse sollicite dans son mémoire en réponse une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante.
La requête étant considérée comme non accomplie en application de l'article 71, alinéa 4, précité, il en résulte qu'aucune partie n'a obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État de telle sorte que l'indemnité de procédure, sollicitée par la partie adverse, ne peut lui être accordée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La requête est biffée du rôle.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juillet deux mille dix-sept par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.781