Court dismisses request to suspend and annul urban planning permit for river modernization project.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.780 du 6 juillet 2017

A. 221.695/XIII-7949

En cause : 1. COUPÉ François, 2. SIMON Monique, 3. GUILLAUME Jacques, 4. la Société privée à responsabilité limitée RIV, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 mars 2017, François COUPÉ, Monique SIMON, Jacques GUILLAUME et la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) RIV demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 21 novembre 2016 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne pour "la modernisation de l'Escaut, dans sa traversée de Tournai, à la classe CEMT Va" et des travaux annexes et d'autre part, l'annulation du même acte.

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 8 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2017 à 10 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 3 septembre 2015, la direction des voies hydrauliques de l'Escaut de la direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques de la Région wallonne (DGO2) a introduit une demande de permis d'urbanisme pour la modernisation de l'Escaut dans sa traversée de Tournai à la classe Va en l'assortissant d'une étude d'incidences sur l'environnement.

Pour l'essentiel, le projet consiste à :

- remplacer le "pont à Ponts" ou "pont à Pommes" par un nouvel ouvrage et élargir le fleuve aux quais Saint-Brice et Vifquin;

- rétrécir les quais entre les ponts Delwart et Devallée et intégrer une halte nautique de plaisance, qualifiée de halte évolutive, à hauteur du quai Taille-Pierres;

- remplacer les arches du "pont des Trous" avec intégration de lisses de guidage;

- modifier l'alignement aux quais Saint-Brice, Vifquin et Taille-Pierres.

Au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz du 24 juillet 1981, les ouvrages projetés se situent principalement en zone d'habitat et en périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique.

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Le 23 janvier 2015, la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.), saisie d'une demande de certificat de patrimoine, a émis de nettes réserves sur les travaux prévus au pont des Trous, monument classé.

L'accusé de réception de la demande est délivré le 17 septembre 2015, après des précisions et des modifications relatives au bardage de la halte nautique, à l'aménagement des quais à hauteur du pont Devallée et au mobilier prévu pour le stationnement des bicyclettes.

Une enquête publique se tient du 23 octobre au 24 novembre 2015 pour les motifs suivants :

- une partie des ouvrages se situe en zone d'espaces verts suivant les prescriptions du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (article 127, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP));

- le revêtement de certains emplacements de stationnement déroge à l'article 402 du même Code au titre du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme ("béton matricé" au lieu de pavés);

- le projet implique des modifications au réseau des voiries communales (articles 129quater et 330, 9o, du CWATUP);

- le pont des Trous est un monument classé (article 330, 12o, du CWATUP).

Les chefs de réclamation peuvent être résumés comme suit :

- les plans assortissant le projet seraient imprécis et lacunaires, ainsi d'ailleurs que l'étude d'incidences;

- les citoyens n'auraient pas été suffisamment associés à la conception du projet;

- absence d'examen de la solution alternative consistant à contourner la ville; le passage de péniches de fort gabarit déparerait le patrimoine du centre de Tournai;

compte tenu de l'impact paysager du projet, les conditions d'application de l'article 127, § 3, du CWATUP ne seraient pas réunies et le plan de secteur devrait être mis en révision;

- crainte de l'alourdissement des charges communales associées au projet;

- le projet ferait double emploi avec l'élargissement de la Lys;

- incohérence du projet, seuls deux ponts sur quarante-quatre étant mis au gabarit, absence d'étude de l'adéquation des écluses et de concertation avec les autorités françaises;

- la "halte évolutive", dont les réclamants aperçoivent mal le contenu, entraverait la navigation et risquerait de provoquer l'envasement; un port de plaisance serait mieux situé à proximité du pont des Trous et du jardin de la Reine;

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- l'élargissement de l'Escaut à hauteur du pont à Ponts ne serait nécessaire que pour les bateaux de classe CEMT Vb et non pour la classe Va comme prévu;

- les emplacements de stationnement prévus sur le même pont nuiraient à l'esthétique du monument;

- la sauvegarde du pont des Trous ne se limiterait pas au choix des matériaux;

- la liaison piétonne entre ledit pont et le parc du Jardin de la Reine ne tiendrait pas compte du classement du parc et de la présence probable de vestiges archéologiques;

- le rétrécissement des quais ne garantirait pas la circulation en "modes doux";

- les aménagements prévus au pont Delwart créeraient des embarras de circulation;

- les travaux au quai Saint-Brice empêcheraient l'accès à certains garages privés;

- l'impact socio-économique du chantier ne serait pas pris en compte;

- des animations collectives envisagées au quai Sakharov provoqueraient des nuisances sonores nocturnes.

En cours de procédure, les ouvrages prévus au pont des Trous, monument classé, sont dissociés du projet.

Le 25 avril 2016, le conseil communal de la ville de Tournai marque son accord sur la modification des voiries. Deux recours en réformation sont formés contre cette décision qui est confirmée par une décision ministérielle du 14 juillet 2016. Un recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle est pendant, enrôlé sous les références A. 220.262/XIII-7787.

Le permis d'urbanisme est délivré le 21 novembre 2016.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse conteste la recevabilité du recours des troisième et quatrième requérants à défaut pour eux d'établir les droits de propriété dont ils se prétendent titulaires sur des biens sis quai Saint-Brice, no 11, pour le troisième, et nos 3 et 4, quai Saint-Brice, pour la quatrième.

Elle reproche aussi au quatrième requérant de ne pas établir que son objet social serait affecté par l'acte attaqué.

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IV.2. Examen

Le troisième requérant et la quatrième requérante établissent par des pièces déposées à l'audience qu'ils sont propriétaire ou copropriétaire de biens sis quai Saint-Brice.

Une personne morale propriétaire d'un bien situé à proximité des ouvrages autorisés par l'acte attaqué n'a pas à démontrer que son objet social serait affecté par ceux-ci et a, comme chacun, intérêt au bon aménagement de son quartier.

La fin de non-recevoir est écartée.

V. Conditions du référé

L'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1o s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2o et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué [...]".

VI. La condition de moyen sérieux : premier moyen

VI.1. Thèse des requérants

Les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 127 et 129quater du CWATUP et de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Les requérants observent :

- que l'article 127, § 4, alinéa 2, 3o, dudit Code prévoit que, lorsque l'instruction de la demande donne lieu à des mesures particulières de publicité, la décision du fonctionnaire délégué est notifiée dans les cent-trente jours à compter de la réception du dossier, l'absence de décision dans ce délai équivalant à un refus de permis, XIIIr - 7949 - 5/18

- que l'article 129quater, alinéas 2 et 3, du même Code, prescrit que, lorsque le projet implique des modifications à l'alignement et au réseau des voiries communales, les délais d'instruction de la demande sont prorogés jusqu'à l'obtention de l'accord définitif relatif aux voiries.

Ils soutiennent que :

- quatre cent quarante-cinq jours se sont écoulés entre l'introduction de la demande de permis et la décision finale du fonctionnaire délégué, - d'après leurs calculs, l'autorité régionale ne pouvait plus se prononcer au-delà du quatre cent trente et unième jour suivant le dépôt de la demande.

VI.2. Examen

L'article 127, § 4, du CWATUP dispose comme suit :

" § 4. La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée par envoi simultanément au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins.

L'envoi de la décision du fonctionnaire délégué intervient dans les délais suivants à dater de l'accusé de l'envoi visé au § 2, alinéa 1er, ou, le cas échéant, à dater de la réception des documents complémentaires visés au § 2, alinéa 3 :

1o soixante jours lorsque les actes et travaux sont d'impact limité et que la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité ni l'avis de la commission communale;

2o nonante jours lorsque la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité ni avis de la commission communale;

3o cent trente jours lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis de la commission communale.

L'absence de décision envoyée dans ce délai équivaut à un refus de permis".

L'article 129quater du CWATUP dispose comme suit :

" Lorsque la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale, l'autorité chargée de l'instruction soumet, au stade de la complétude de la demande de permis ou à tout moment qu'elle juge utile, la demande d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Lorsque la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées porte notamment sur l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale nécessitant une modification du plan d'alignement, l'autorité chargée de l'instruction envoie, au stade de la complétude de la demande de permis ou à tout moment qu'elle juge utile, au collège communal la demande d'ouverture, de modification ou de suppression de ladite voirie communale et le projet de plan d'alignement élaboré

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par le demandeur, conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Dans ces cas, les délais d'instruction de la demande de permis sont prorogés du délai utilisé pour l'obtention de l'accord définitif relatif à la voirie communale et, le cas échéant, l'arrêté relatif au plan d'alignement.

Lorsque l'objet de la demande de permis est soumis à enquête publique, le collège communal organise une enquête publique conjointe pour la demande de permis, pour la demande relative à la voirie communale ainsi que, le cas échéant, pour le projet de plan d'alignement. La durée de l'enquête publique conjointe correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées".

En l'espèce, le dies a quo n'a pas correspondu à l'introduction de la demande, comme semblent le penser les requérants, mais à la date de l'accusé de réception du dossier complet, soit le 17 septembre 2015. Le même jour, le fonctionnaire délégué a transmis le dossier aux diverses autorités intéressées, en particulier au collège communal de la ville de Tournai en attirant son attention, entre autres, sur la nécessité de recueillir l'accord du conseil communal sur les modifications à apporter à l'alignement et au réseau viaire.

Il s'ensuit que le délai de cent-trente jours incombant au fonctionnaire délégué n'a commencé à courir que le lendemain du jour où le ministre a statué sur le recours en réformation dirigé contre la décision du conseil communal, soit le 15 juillet 2016. Partant, le dies ad quem semble correspondre au 21 novembre suivant, qui est la date où l'acte attaqué fut pris.

Le même jour l'acte attaqué a été notifié notamment au demandeur et au collège communal, comme l'établissent prima facie les attestations de dépôt d'envois recommandés à la poste produits par la partie adverse.

Le premier moyen n'est pas sérieux.

VII. La condition de moyen sérieux : deuxième moyen

VII.1. Thèse des requérants

Les requérants prennent un deuxième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 1er et 127 du CWATUP, des articles D.50 et D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement, de l'interdiction qu'un acte administratif soit conditionnel et dépende, pour son exécution, d'un événement futur incertain, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

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Ils observent qu'il ressort de l'acte attaqué :

- que le projet est prévu budgétairement en quatre étapes : la phase 1 relative au pont à Ponts et au quai Saint-Brice (21 mois), la phase 2 relative à la halte nautique évolutive et aux quais Taille-Pierres et des Poissonsceaux (18 mois), la phase 3

relative aux quais du Luchet d'Antoing et Vifquin (12 mois) et la phase 4 relative au pont des Trous et aux quais Donat Casterman, Sakharov et des Vicinaux (15 mois).

- qu'une partie de ce projet est retirée de la demande à la suite de la consultation populaire du 25 octobre 2015 relative au pont des Trous, - que la partie retirée concerne, selon la lettre du 15 décembre 2015 adressée à la direction des voies hydrauliques, la phase 4 du projet (dite "zone 1" aux plans), à savoir tant le pont des Trous que les aménagements connexes du quai des Vicinaux, en ce compris la halte fluviale touristique, jusqu'au pont de Fer en rive droite et le quai Donat Casterman au droit du parc de la Reine, en rive gauche, - que le permis d'urbanisme sollicité par la DGO2 - voies hydrauliques - Escaut pour la modernisation de l'Escaut, dans sa traversée de Tournai, à la classe CEMT Va est octroyé, à l'exclusion de la phase 1 (phase pont des Trous).

Ils soutiennent :

- qu'un projet urbanistique qui n'est pas complet n'est pas admissible et partant, ne peut être autorisé, - que la phase de projet relatif au pont des Trous est une phase essentielle du projet de la traversée de Tournai par des bateaux de la classe CEMT Va, - que l'étude d'incidences établit que le pont des Trous constitue un goulet d'étranglement, dont l'élargissement est nécessaire à la réalisation du projet, - qu'on peut y lire, en particulier, ce qui suit :

" Le gabarit de l'Escaut à travers la ville de Tournai n'autorise actuellement qu'une navigation à sens unique (en alternat) pour des convois de classe IV

(1.350 T). En effet, la largeur de la rivière est limitée à 25 m, avec un premier goulet au Pont à Ponts, où la largeur est réduite à 19 m, et un second au Pont des Trous, dont l'arche centrale remonte à la fin du XIIIème siècle et au début du XIVème. Bien que les arches aient été reconstruites et rehaussées après guerre (en 1948), l'ensemble constitue un patrimoine important aux yeux des Tournaisiens. Le pont, ses quais et le site environnant ont fait l'objet d'un arrêté de classement (SG/SB/22/Tournai/219 du 6 mai 1991). Cependant pour que l'alternat soit dans le futur accessible à des convois de classe Va (110 m x 11,40 m), il faut au minimum au droit du Pont des Trous soit garder un ouvrage comparable en modifiant l'arche centrale pour l'agrandir, soit le contourner par la rive droite",

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- que l'exigence de la gestion parcimonieuse du territoire, de motivation formelle adéquate et pertinente au regard de l'ensemble des impacts d'un projet sur l'environnement requiert l'appréhension et l'autorisation du projet complet.

VII.2. Examen

Il n'est ni soutenu ni établi que l'intention des autorités aurait été d'éluder les formalités prescrites par la police du patrimoine.

L'autorisation attaquée est un permis par phases. L'étude d'incidences (résumé non technique, point 2.1.2., où sont visées les alternatives étudiées par le bureau ALKYON) et l'acte attaqué (page 8/54) signalent que la question du contournement a été étudiée, qu'il y a trois pistes de travail pour l'aménagement du pont des Trous (page 13/54), que "l'auteur de projet poursuivra son travail pour affiner la solution pour le pont des Trous et les propositions relatives à l'aménagement des abords et ce en collaboration avec le comité participatif «Au Tour du Pont» aux fins d'aboutir dans les mois à venir [...] au dépôt d'une nouvelle demande de permis d'urbanisme pour la phase quatre" (page 14/54).

L'objectif de la mise de l'Escaut à un certain gabarit requiert une série de travaux. Toutefois, chacun des maillons de la chaîne peut faire l'objet d'un permis pour des actes dont la réalisation ne dépend pas de celle des autres. Il n'est pas établi que le défaut actuel de la modification du pont des Trous empêche la réalisation des travaux autorisés par l'acte attaqué. Le phasage des travaux et la dissociation de l'aménagement du pont des Trous relèvent de l'opportunité de l'action administrative.

Aucune erreur manifeste d'appréciation n'est établie à ce sujet.

Le deuxième moyen n'est pas sérieux.

VIII. La condition de moyen sérieux : troisième moyen

VIII.1. Thèse des requérants

Les requérants prennent un troisième moyen de la violation des articles 2

et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 1er, 114, 127, 129, 285, 308, 309 et 330 du CWATUP, des articles D.1, D.6, 8o, D.50, D.64 et D.67 du Livre Ier du Code de l'environnement et de la méconnaissance des principes de bonne administration, spécialement le devoir de minutie.

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Ils soutiennent :

- que le dossier contient d'importantes déficiences sur la nature, l'ampleur et la faisabilité des travaux d'impétrants, spécialement dans la partie rétrécie du quai Saint-Brice où aboutit le collecteur de récolte des eaux du rieu d'Amour et des égouts des riverains, - qu'il ressort du permis attaqué que les travaux d'élargissement de l'Escaut dans la zone du quai Saint-Brice entraîneront le déplacement du collecteur et que, afin de garder une capacité hydraulique suffisante pour les eaux du cours d'eau, il est demandé que la section des nouveaux pertuis au niveau du quai Saint-Brice soit au moins équivalente à ceux existants, - que le permis prévoit aussi que le déplacement du collecteur, situé en rive droite (quai Saint-Brice) devra être réalisé avant d'entamer les travaux de rétrécissement des quais Saint-Brice et Vifquin afin que la fonction du réseau d'égouttage soit maintenue sans interruption et que la construction de ce nouveau tronçon devra être réalisée dans les règles de l'art et parfaitement étanche, - que le dossier n'indique pas le nouvel emplacement du collecteur alors que le rétrécissement du quai Saint-Brice demandera pourtant de déplacer tous les impétrants (câbles et canalisations), - que cela a eu pour conséquence de maintenir les auteurs de l'étude d'incidences dans l'incertitude, alors qu'il doit pourtant s'agir d'une expertise scientifique, et d'empêcher le fonctionnaire délégué de se prononcer en parfaite connaissance de cause, - que les auteurs de l'étude d'incidences indiquent eux-mêmes que les plans qui leur ont été soumis n'étaient pas finalisés et qu'ils n'ont pu disposer d'un calendrier précis des travaux projetés en sorte que, entre autres, ils n'ont pu se livrer qu'à une appréciation générale des nuisances du chantier, - que les travaux de modification du collecteur pourraient avoir pour conséquence de compromettre la stabilité des immeubles riverains, fait dénoncé à l'enquête publique, - que la question de leur accessibilité au cours du chantier, notamment en cas d'incendie, n'a pas été sérieusement envisagée, - qu'il n'est pas établi que puisse être respectée la condition d'accès, prescrite par le service régional d'incendie et imposée par l'acte attaqué.

VIII.2. Examen

L'emplacement du nouveau collecteur n'est pas déterminé avec certitude.

La partie adverse ne le conteste pas. L'intérêt au grief des habitants du quai Saint-

Brice est établi.

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En l'espèce, les ouvrages projetés seront entièrement enterrés. Suivant l'avis des services de "Hainaut ingénierie technique" du 25 mai 2016, dont les conclusions sont une condition prescrite par l'acte attaqué, la section des nouveaux pertuis à hauteur du quai Saint-Brice doit être équivalente à celle qui existe et le déplacement du collecteur, situé en rive droite, devra être réalisé avant d'entamer les travaux de rétrécissement des quais Saint-Brice et Vifquin afin de maintenir la fonction du réseau d'égouttage sans interruption (article 1er, condition no 10).

Les conditions subordonnant l'octroi d'un permis d'urbanisme ne laissent pas à son destinataire une marge d'appréciation inadmissible lorsqu'elles fixent très précisément des objectifs techniques à atteindre. On ne peut non plus présumer que les travaux ne se feront pas dans les règles de l'art. L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat. Aucune violation des articles 285 et suivants du CWATUP

n'est établie, qui règlent les plans que doit comporter la demande de permis d'urbanisme. Il a pu être admis que la localisation très précise de ces impétrants relevait de l'exécution et des plans spécifiques rédigés à cette fin.

Prima facie, la question soulevée ne semble guère ressortir à l'évaluation des incidences sur l'environnement - sauf la composition des rejets du collecteur, que le projet n'influence pas - et il n'entre pas dans les missions des auteurs de l'étude d'incidences de prévenir d'éventuelles malfaçons.

L'accès aux immeubles pendant les travaux fait l'objet de nombreuses précisions dans l'acte attaqué. Il ne peut être soutenu, à défaut de démonstration convaincante, que la condition d'accès des véhicules de secours aux immeubles de la zone de travaux, fixée dans l'avis donné par les services de la zone de secours, soit impossible à respecter de manière raisonnable alors que cet avis est favorable. La partie adverse a démontré à l'audience que des mesures ont été prises aux fins de permettre l'intervention des services de secours sur le quai Saint-Brice pendant les travaux, de rendre effectif l'accès aux immeubles et de garantir aux riverains un parking en voirie pendant que les garages ne seront pas utilisables.

Le troisième moyen n'est pas sérieux.

IX. La condition de moyen sérieux : quatrième moyen

IX.1. Thèse des requérants

Les requérants prennent un quatrième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 114, 129 et 330 du CWATUP, des articles D.6, 8o, D.50, XIIIr - 7949 - 11/18

D.64 et D.67 du Livre Ier du Code de l'environnement et de la méconnaissance des principes de bonne administration, spécialement le devoir de minutie.

Ils observent que l'acte attaqué constate que le projet se situe également en zone de contraintes karstiques et contient l'affirmation que les aménagements des quais se réalisent uniquement en surface et que les fondations des ouvrages se positionnent dans la zone d'influence des fondations existantes des ouvrages à remplacer, avec la conclusion qu'aucune incidence karstique n'est à déplorer.

Ils soutiennent :

- que cette appréciation sommaire est viciée par les insuffisances de l'étude d'incidences et fait fi des réclamations formées à l'enquête, - que l'étude d'incidences relève ce qui suit :

" Suite au contact pris avec la cellule Aménagement-Environnement de la DGO4, celle-ci nous a répondu que l'ensemble des sous-projets étudiés est situé au sein d'une zone de contrainte karstique (modérée du Pont Delwart au Pont à Ponts et faible après) et que ceux d'entre eux qui présentent une vulnérabilité élevée (c'est-

à-dire les sous-projets «Pont des Trous» et «Pont à Ponts avec rétrécissement des quais Saint-Brice et Vifquin» du fait de leur utilisation quotidienne par les usagers, mais aussi compte tenu de la vulnérabilité élevée de ces ouvrages vis-à-

vis de leur coût de stabilisation/renforcement eu égard à la présence de karst)

devraient, en principe, être soumis à étude géotechnique, les conclusions de cette étude devant permettre à l'autorité administrative soit d'exclure la présence de phénomènes karstiques susceptibles d'impacter notablement de tels projets soit d'imposer les mesures architectoniques et/ou géotechniques voire, conjointement, les deux mesures, en vue d'assurer la stabilité et l'intégrité de la structure/infrastructure.

Toujours d'après cette cellule du S.P.W., imposer une étude géotechnique pour l'aménagement d'un parc ou d'une promenade au bord de l'eau est «un peu disproportionné eu égard à la vulnérabilité intrinsèque d'un tel projet».

Concernant les mesures à prendre en cas d'affaissement sous ces projets et plus en général concernant la nécessité de réaliser une étude géotechnique, elle écrit :

«Des mesures d'interdiction d'accès doivent être prises, sans délai, par le Bourgmestre dans le cadre de la protection civile et des mesures de préservation de la sécurité publique entrant dans ses attributions. L'autorité administrative reste cependant maître de la décision d'imposer une telle étude pour ce type de projet si elle l'estime nécessaire notamment eu égard à la fréquentation intensive de tel ou tel site»",

- que, ailleurs dans l'étude, il est fait état d'affaissements karstiques aux alentours, notamment au Jardin de la Reine, - que les auteurs de l'étude d'incidences ont minimisé le risque considéré, - qu'il ne s'agit pas d'une promenade au bord de l'eau, comme prétendu dans l'étude d'incidences, mais de travaux lourds nécessitant des fondations sur pieux longs d'environ deux cents mètres, directement posés sur la roche calcaire,

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- qu'il est pour le moins léger de se référer aux prérogatives du bourgmestre en cas d'accident majeur, surtout que le principe de prévention est à la base de l'évaluation des incidences sur l'environnement, - que l'ampleur du phénomène est pourtant admis, du moins implicitement, par les auteurs de l'étude quand ils écrivent que "lors de la réalisation des pieux sécants, toutes les précautions seront néanmoins prises afin d'éviter toute infiltration de ciment dans les fractures du calcaire ou les cavités karstiques, et ce, pour qu'en situation projetée, cela n'induise pas une modification de l'écoulement de l'aquifère", - que l'affirmation, contenue dans les motifs de l'acte attaqué, que les aménagements des quais se feront uniquement en surface est inexacte, du moins à hauteur du quai Saint-Brice, où le collecteur et les impétrants doivent être déplacés, - que considérer que les aménagements des quais se réalisent uniquement en surface et que les fondations des ouvrages se positionnent dans la zone d'influence des fondations existantes des ouvrages à remplacer ne s'appuie sur aucune pièce du dossier, alors que la largeur du quai sera réduite de huit mètres.

IX.2. Examen

En l'espèce la situation du bien en zone de contraintes karstiques est connue de l'autorité. Elle le constate expressément puis ne se réfère pas seulement à des travaux en surface, comme le soutiennent les requérants, mais précise "que les aménagements de quais se réalisent uniquement en surface et que les fondations des ouvrages se positionnent dans la zone d'influence des fondations existantes des ouvrages à remplacer". Elle en tire "qu'en conséquence, aucune incidence karstique n'est à déplorer".

La constatation faite par les requérants que le quai est amputé de huit mètres de largeur ne rend pas erronée la précision que "les fondations des ouvrages se positionnent dans la zone d'influence des fondations existantes des ouvrages à remplacer".

En outre, en réponse aux questions et suggestions de l'auteur de l'étude d'incidences, le demandeur de permis répond positivement à la recommandation 2.18 selon laquelle "Lors de la réalisation des pieux sécants, [il y a lieu de] prendre toutes les précautions pour éviter toute infiltration de ciment dans les fractures du calcaires ou les cavités karstiques afin que cela n'induise pas une modification de l'écoulement de cette nappe en situation projetée" et à la recommandation 2.20 selon laquelle il faut "Positionner les essais géotechniques réalisés en phase de projet aux points précis des fondations projetées de manière à permettre de vérifier les éventuels accidents locaux". A ce sujet, il précise qu'une campagne d'essais XIIIr - 7949 - 13/18

géotechniques est réalisée en cours de la phase d'étude et que des compléments seront également prévus dans le marché de travaux.

Il résulte de l'acte attaqué que le risque karstique était mis en évidence et qu'il a été pris en considération par l'autorité. Celle-ci l'a apprécié et a décidé que le projet pouvait être autorisé aux conditions qu'elle fixe. Aucun texte ne l'oblige à ordonner une étude géotechnique. Aucune erreur manifeste d'appréciation n'est démontrée.

La motivation précitée permet aux requérants de connaître sa position au sujet des observations qu'ils ont formulées. Prima facie, leur désaccord ne rend pas cette motivation inadéquate.

Le quatrième moyen n'est pas sérieux.

X. La condition de moyen sérieux : cinquième moyen

X.1. Thèse des requérants

Les requérants prennent un cinquième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des articles 1er, 84, 123, 127, 129, 206 et 330 du CWATUP.

Ils critiquent la septième condition du permis attaqué qui se présente comme suit :

" En vue d'assurer une mobilité douce vers et sur le pont Devallée, aménager un sentier démarrant du quai du Luchet d'Antoing vers le boulevard avec un revêtement en dolomie et un escalier dans sa partie haute, disposant d'une goulotte pour cyclistes. Ensuite, un marquage coloré au sol sera réalisé sur une largeur de 3 m contiguë au garde-corps aval du pont, afin d'identifier la zone dédiée aux modes doux et celle des TEC. Elle sera connectée au chemin montant du quai Taille Pierre en rive gauche et la réinsertion des cyclistes et des bus dans la circulation au rond-point, par un marquage approprié (cette condition répond à une demande des réclamants pour permettre la traversée des modes doux et maintenir le passage des convois exceptionnels et des bus et ce, pour sécuriser les piétons et les cyclistes) (le croquis annexé au présent permis détaille avec précision la demande des réclamants et figure le passage et le marquage qui seront réalisés). Par ailleurs, la continuité du RAVeL, halage rive gauche de l'Escaut, sera assurée pendant toute la durée des travaux, au besoin en organisant et balisant une déviation locale de celui-ci".

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Ils soutiennent :

- que s'il faut interpréter cette condition comme postulant la délivrance d'un nouveau permis d'urbanisme, il s'agit d'une condition future hypothétique et, partant, illégale, - que, dans le cas contraire, à savoir que l'autorisation serait couverte par l'acte attaqué, elle manquerait de la précision requise, spécialement en ce qui concerne la création d'un escalier dans la partie haute, - que le sentier projeté se situerait, pour partie, dans le site des "tours, murs de courtine, jardins, plantations et restes de l'enceinte du XIIème siècle, de la Ville de Tournai", classé par arrêté royal du 5 décembre 1946, - que, dans ce cas, les actes et travaux dans le périmètre classé sont soumis d'office à permis d'urbanisme en vertu de l'article 206, § 1er, alinéa 1er, du CWATUP, la demande de permis étant mise à l'enquête et soumise à l'avis de la commission royale des monuments et sites, - que cette procédure n'a pas été respectée, - que l'autorité n'a pas apprécié l'admissibilité des actes et travaux au regard des objectifs et finalités du classement du bien considéré.

X.2. Examen

La condition critiquée fait partie intégrante du permis attaqué et, dans l'intention de l'auteur de l'acte, ne nécessite pas la délivrance d'un nouveau permis.

L'intérêt des requérants au grief ne semble pas établi pour quatre raisons : en premier lieu, la condition en question prévoit un élément d'aménagement sur lequel les requérants n'ont aucune vue, qui se réalise à 950 mètres des biens sis quai Saint-Brice où ils sont établis et fondent leur intérêt au recours; en deuxième lieu, la réalisation de cet aménagement ne leur causera aucun inconvénient démontré; en troisième lieu, l'aménagement d'un sentier et d'un escalier dans la partie haute d'un sentier n'apparaît pas, prima facie, indispensable à la réalisation du projet d'élargissement de l'Escaut au quai Saint-Brice et ne semble pas conditionner en fait l'ensemble de l'opération; enfin, ils ne font valoir aucun intérêt spécifique à défendre plus généralement le patrimoine classé à Tournai.

Surabondamment, le marquage coloré au sol ne se réalise pas dans la zone classée. Il a été établi à l'audience que le sentier existe et qu'il est en pente à l'endroit où l'aménagement de l'escalier est prescrit. Il n'a pas été établi que le revêtement en dolomie du sentier existant et l'aménagement de l'escalier avec goulotte sur ce sentier existant où certains degrés seraient marqués relevaient de la "création de nouveaux chemins ou sentiers" au sens de l'article 2, 1o, de l'arrêté de XIIIr - 7949 - 15/18

classement du 5 décembre 1946 ou requerraient un permis d'urbanisme au sens de l'article 84 du CWATUP.

Le cinquième moyen n'est pas sérieux.

XI. La condition de moyen sérieux : sixième moyen

XI.1. Thèse des requérants

Le sixième moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe qui veut que toute décision de l'autorité doit reposer sur des motifs exacts, pertinents, cohérents et légalement admissibles, des articles 1er, 11, 12, 18 et 24 à 26

du décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et du principe de l'utilité de l'enquête publique, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Dans une première branche, ils soutiennent que, contrairement à ce que le ministre a indiqué, le dossier d'enquête relatif à cette question particulière (voiries) n'était pas complet. Selon eux, y faisait défaut, "une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics" exigée à l'article 11, alinéa 1er, 2o, du décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Les deuxième et troisième branches tiennent à ce que le ministre qui a connu du recours en réformation de la délibération du conseil communal s'est appuyé sur les travaux préparatoires du décret précité pour considérer que l'intervention du conseil est limitée aux modifications à apporter à l'alignement et à l'assiette de la voirie tout en motivant longuement sa décision par l'amélioration de son équipement et l'organisation de la circulation locale, considérations pourtant étrangères aux objectifs du décret. En outre, les requérants n'aperçoivent pas comment la réduction de moitié de la largeur du quai Saint-Brice garantirait l'intégrité de la voirie, ce qui constituerait pourtant la véritable ratio legis du décret.

La quatrième branche s'appuie sur ce que les cotations des plans soumis à enquête ne correspondaient pas à celles qui ont fondé la décision ministérielle.

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XI.2. Examen

Il ressort de l'acte attaqué par voie incidente que son auteur a bien et expressément noté que sa compétence était limitée à la question du principe même de l'ouverture ou de la modification de la voirie communale et ne portait pas sur l'aménagement de cette voirie entre ses limites extérieures. Il a de même renvoyé à l'instruction du permis d'urbanisme pour l'examen de questions qui en relèvent.

Sur la première branche, le ministre a visé les objectifs du décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Il a bien noté qu'en l'espèce, le principal porte sur l'élargissement d'une voie fluviale régionale dont il rappelle les objectifs et que ce n'est que par répercussion que ces aménagements ont une incidence sur les voiries communales. Il a observé aussi que le projet permet la réalisation de certaines fonctions de la voirie communale préconisées par le décret précité (notamment la création d'accès piétonniers, le recours aux modes doux de circulation et le tissage de liens, l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité pour tous les usagers, et, pour cela, l'adaptation de la vitesse à 20 km/h dans l'espace partagé). Les problèmes de sécurité et d'accès des services d'incendie n'ont pas été perdus de vue.

Il n'est pas établi que, dans ces circonstances, le ministre ne soit pas prononcé en connaissance de cause au regard des intérêts visés par le décret précité.

Les deuxième et troisième branches réunies manquent en fait. Ce n'est pas parce que certains passages de la décision ministérielle évoquent le projet dans son ensemble que son auteur se serait prononcé sur autre chose que le tracé des voiries. Cette décision ne porte que sur l'alignement ou le rétrécissement de l'assiette des quais et la référence au contexte ne relève pas de l'excès de pouvoir. En outre, rien dans l'autorisation qui fait directement l'objet des présents recours ne donne à penser que le fonctionnaire délégué se serait senti lié par autre chose que la décision de réduire la largeur des quais. Enfin, le but de préserver l'intégrité de la voirie, préconisé par le législateur, ne peut faire obstacle à une décision de réduire celle-ci puisque le décret lui-même permet la modification d'une voirie communale par rétrécissement de l'espace destiné au passage du public.

La quatrième branche ne semble pas recevable faute pour les requérants d'indiquer comment l'irrégularité qu'ils dénoncent aurait porté atteinte à leur droit de participer à l'enquête. Les différences entre les plans ne sont pas telles qu'il eût fallu recommencer l'enquête ou qu'un défaut significatif de perception de la réalité en résulterait.

Le moyen n'est sérieux en aucune de ses branches.

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Il s'ensuit que la condition de moyen sérieux n'est pas remplie.

Une des conditions pour que soit suspendue l'exécution du permis attaqué n'est pas remplie. Il y a lieu de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le six juillet deux mille dix-sept par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.780