Court dismisses request to reopen debate, remands case to ordinary procedure due to pending parallel appeals.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 238.767 du 4 juillet 2017

A.218.784/VI-20.748

En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mars 2016, le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l'annulation de "la décision du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine du 21 décembre 2015 d'accorder au CHR Sambre et Meuse à Namur (A/006) une inscription dans la programmation et un agrément provisoire d'une durée de 1 an (2 périodes de 6 mois)

pour un centre et un scanner PET".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 juin 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Elisabeth KIEHL, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Réouverture des débats

Le 20 janvier 2017, la partie adverse a pris un arrêté ministériel "portant retrait – réfection d’un agrément au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

SAMBRE ET MEUSE 2016 (Agrément A/006)".

L’article 1er du dispositif de cet arrêté ministériel retire "l’arrêté [attaqué] du Ministre des travaux publics de la santé, de l’action sociale et du patrimoine, du 21 décembre 2015, référencé «Agrément A/103» ayant pour effet d’accorder au CHR Sambre et Meuse, à dater du 1er janvier 2016, une inscription dans la programmation et un agrément provisoire d’une durée d’un an (deux périodes de six mois) pour un centre et un scanner PET".

Le même arrêté ministériel prévoit en son article 2 qu’une "inscription dans la programmation et un agrément provisoire d’une durée de 1 an (2 périodes de six mois) pour un centre et un scanner PET sont accordés au CHR Sambre et Meuse (A/006), prenant cours à dater du 1er janvier 2016".

La requérante a introduit un recours en annulation contre l’arrêté précité du 20 janvier 2017 enrôlé sous le n° A.222.011/VI-21.012. Elle fait également valoir à l’audience qu’elle a introduit un recours contre cet arrêté devant la Commission d’avis sur les recours pour les questions d’action sociale et de santé, visée aux articles 32 et suivants de la partie décrétale du Code wallon de l’action sociale et de

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la Santé. Elle estime qu’il est prématuré de constater le caractère définitif du retrait décidé dans la mesure où ses différents recours contre l’arrêté ministériel du 20 janvier 2017 visent également l’article 1er de ce dernier qui retire l’acte attaqué. Il en va ainsi, selon elle, même si la question de l’intérêt au recours contre ledit retrait pourrait se poser.

La partie adverse fait, quant à elle, valoir à l’audience qu’il n’est pas possible de scinder la question du retrait de l’acte attaqué de celle de sa réfection de sorte qu’une annulation partielle de l’arrêté ministériel du 20 janvier 2017 ne pourrait pas être envisagée.

En raison des recours introduits contre l’arrêté ministériel du 20 janvier 2017 tant devant le Conseil d’État que devant la Commission d’avis sur les recours pour les questions d’action sociale et de santé, il n’est pas permis de considérer, à ce stade de la procédure, que le retrait intervenu peut être tenu pour définitif. Il s’impose, en conséquence, de renvoyer l’affaire à la procédure ordinaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre juillet deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.767