Conseil d'État rejects urgent suspension of public tender award due to superior economic offer by opponent.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 238.744 du 3 juillet 2017

A.222.386/VI-21.035

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ATELIER DE TROMCOURT ARCHITECTES

ASSOCIÉS, ayant élu domicile chemin de Tromcourt 32

5660 Mariembourg, contre :

la commune de Sivry-Rance, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de la Hulpe 187

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 juin 2017, la société coopérative à responsabilité limitée ATELIER DE TROMCOURT ARCHITECTES ASSOCIÉS

demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du collège communal de la partie adverse du 12 avril 2017 d'attribuer à Florian MADARASZ le marché "Étude de la fiche-projet 1.6 du PCDR

« Transformer (y compris démolir) la salle communale de Grandrieu en maison de village + aménagements des abords »: mission d'auteur de projet" (réf. PCDR

Grandrieu 2017).

II. Procédure

Par une ordonnance du 13 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 juin 2017 à 10 heures 30.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

M. Pierre SALINGROS, administrateur-gérant, comparaissant pour la partie requérante, et Me Kris WAUTERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Par une invitation du 13 mars 2017, la partie adverse a lancé une procédure d'attribution d'un marché public portant sur l'étude de la fiche projet 1.6

"Transformer (y compris démolir) la salle communale de Grandrieu en maison de village + aménagement des abords : mission d'auteur de projet" (réf. PCDR Grandrieu 2017). Il ressort de cette fiche que l'estimation financière globale du projet est de +/- 761.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA) et de +/- 921.000 euros taxe sur la valeur ajoutée comprise (TVAC).

Le marché consiste en un marché à bordereau de prix et le mode de passation retenu est la procédure négociée sans publicité.

2. Le cahier spécial des charges décrit la mission comme suit:

" II s'agit des missions complètes d'auteur de projet et de coordinateur sécurité-santé dans le cadre de la transformation (y compris démolition) de la salle des fêtes de Grandrieu en maison de village.

Les travaux visés font l'objet d'une demande de subvention auprès de la Région Wallonne.

La mission devra donc se conformer aux impositions découlant de cette subvention et aux autres obligations légales (urbanistiques, environnementales,...).

L'auteur de projet s'engage, pour le compte du pouvoir adjudicateur (en étroite collaboration avec lui) et dans les conditions déterminées par le présent cahier des charges, à:

- expertiser le site;

- établir le (les) esquisse(s);

- établir les avant-projets;

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- compléter les dossiers à introduire en vue de l'obtention de subsides;

- dresser le projet compte tenu des travaux susmentionnés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics ainsi qu'aux dispositions des divers services du S.P.W. (pouvoir subsidiant, urbanisme.....);

- dresser la demande de permis d'urbanisme éventuelle;

- rédiger le(s) rapport (s) d'auteur de projet en vue de l'attribution du (des) marché (s);

- assister le pouvoir adjudicateur dans la direction des travaux ;

- traiter les états de paiements de l'entrepreneur.

Les études de sol préalables à l'élaboration du projet sont comprises dans la mission de l'auteur de projet. Ces études doivent permettre d'appréhender la composition et la portance du sous-sol, la présence d'une pollution éventuelle et permettre les choix techniques permettant de garantir un travail durable.

Les levés topographiques et frais de géomètre sont compris dans la mission de l'auteur de projet.

Le coordinateur s'engage, lui, à assumer sa mission complète du projet à la réalisation des travaux et cela conformément à l'arrêté du 25 janvier 2001.

Il est entendu que les engagements susvisés ne reçoivent leur exécution partielle ou totale que si le pouvoir adjudicateur fait appel à la collaboration du prestataire de services par l'envoi recommandé d'une lettre de commande déterminant l'objet précis, la nature et l'importance de l'étape de la mission à remplir".

3.1. Le projet faisant l'objet du marché public fait partie intégrante du Programme de Développement rural (PCDR) de la partie adverse et a donc fait l'objet d'une fiche projet.

En plus de la mission classique d'auteur de projet, les missions de coordination sécurité-santé et les essais de sol sont prévus dans l'inventaire à joindre à l'offre (Annexe C du cahier spécial des charges).

3.2. Ces missions sont également reprises au Titre III du cahier spécial des charges, relatif à la description des exigences techniques:

" III. Description des exigences techniques 1: Mission de conception et suivi de réalisation Quantité: 1, Unité: % - PG

2: Mission de coordinateur sécurité-santé (projet et réalisation)

Quantité: 1, Unité: % - PG

3: Essais de sol Quantité: 5, Unité: % - PG".

3.3. L'annexe A ("Formulaire d'offre"), du cahier spécial des charges, précise que les soumissionnaires s'engagent à exécuter le marché conformément aux clauses et conditions de ce cahier et ce, "pour un montant de: (en chiffres, TVA

comprise) ……………….. – (en lettres, TVA comprise) ……………", étant par ailleurs précisé que "le montant total de l'offre doit être complété en chiffres ET en toutes lettres".

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L'annexe C ("Inventaire") au cahier spécial des charges se présente, elle, comme suit:

"

N° Description Type Unité Qt PU en Total chiffres TVAC

HTVA

1 Mission de PG % 1

conception et suivi de réalisation 2 Mission de PG % 1

coordinateur sécurité-sant é (projet et réalisation)

3 Essais de sol PG pièce 5

Total HTVA:

TVA 21 %:

Total TVAC:

".

Enfin, le métré estimatif de la fiche-projet n° 1.6 comporte 16 postes, auxquels s'ajoutent le poste 17 ("Honoraires bureau d'études"), estimé à 49.372,54 euros (7 %), et le poste 18 ("Coordination sécurité – santé"), estimé à 7.053,22 euros (1 %).

4. Le cahier spécial des charges dispose au sujet des critères d'attribution:

" Aucun critère d'attribution n'a été spécifié. Après les négociations éventuelles, le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse".

5. Le 30 mars 2017, la requérante a introduit une offre relative à ce marché, de même que trois autres soumissionnaires, à savoir la s.p.r.l. AXIHOME, la s.p.r.l. FAIDHERBE & PINTO architectes et MADARASZ Florian.

6.1. Le résultat de la comparaison et d'analyse des offres est résumé dans le rapport d'examen des offres rédigé par le Service Environnement de la partie adverse le 10 avril 2017:

" 3. Offres 4 entreprises ont remis une offre N° Nom CP Localité/Ville Prix TVAC

1 Florian 6442 Vaulx-lez-Chimay 49.912,86

MADARASZ euros

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2 FP Architectes 1060 Bruxelles(Saint-Gilles) 53.229,11

euros

3 AXIHOME 6000 Charleroi 54.024,93

euros

4 s.c.r.l. 5660 Mariembourg 50.903,49

ATELIER DE euros TROMCOURT

[…]

6. Comparaison des offres et proposition d'attribution Classement final des offres régulières (classées d'après le prix tavc)

N° Nom Prix TVAC*

1 Florian MADARASZ 49.912,86 euros 2 s.c.r.l. ATELIER DE 50.903,49 euros TROMCOURT

3 FP Architectes 53.229,11 euros 4 AXIHOME 54.024,93 euros

* Montants contrôlés".

6.2. Dans sa note d'observations, la partie adverse observe au sujet de ces deux tableaux que, s'agissant d'un marché à bordereau de prix, l'analyse des offres a nécessité une comparaison de celles-ci sur base de la même estimation au niveau du prix global qui est de +/- 761.000 euros hors TVA. Elle ajoute que l'offre de la requérante s'étant basée sur un autre montant, à savoir 705.322 hors TVA, elle a procédé à un rectificatif dans l'analyse des offres et ce, afin de procéder à une comparaison utile et équitable des quatre offres reçues. Dès lors, la partie adverse avance que le montant repris dans l'annexe A de l'offre de la requérante, à savoir 47.265,49 euros TVA comprise, s'étant basé sur une estimation différente de celle des autres soumissionnaires, ce dernier a été rectifié. Le montant qui figure dans le rapport d'examen des offres pour la requérante est, en conséquence, le montant tel que rectifié sur base d'un calcul basé sur une estimation globale de 761.000 euros et est de 50.903,49 euros TVA comprise, au lieu de 47.265,49 euros tel qu'indiqué dans l'annexe A de l'offre de la requérante.

7. Sur la base de la sélection qualitative des soumissionnaires, de l'examen formel et matériel des offres et de la comparaison de celles-ci, le Service Environnement suggère d'attribuer le marché à l'entreprise ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, soit Florian MADARASZ, pour le montant d'offre contrôlé de 41.250, 30 euros hors TVA ou 49.912,86 euros TVA (21%)

comprise (41,07% de moins que l'estimation).

8. En sa séance du 12 avril 2017, le collège communal de la partie

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adverse évalue les différentes offres des soumissionnaires et, sur la base du cahier spécial des charges et des informations figurant dans le rapport d'examen des offres du 10 avril 2017, décide d'attribuer le marché "Étude de la fiche-projet 1.6 PCDR

« transformer (y compris démolir) la salle communale de Grandrieu en maison de village + aménagement des abords' : mission d'auteur de projet » au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, soit Florian MADARASZ, rue les Quartiers 47 à 6462 Vaulx-les-Chimey, pour le montant d'offre contrôlé de 41.250,30 euros hors TVA ou 49.912,86 euros TVA (21%) comprise.

Il s'agit de la décision attaquée par la requérante.

9. Par lettre du 29 mai 2017, l'autorité de tutelle écrit à la partie adverse que l'acte attaquée ne soulève aucune forme de critique et ne fera donc pas l'objet d'une suspension ou annulation.

10. Par courriers du 30 mai 2017, la partie adverse a notifié la décision de non-attribution à la requérante ainsi qu'à la s.p.r.l. AX1HOME et la s.p.r.l., FAIDHERBE & PINTO architectes.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèses des parties

A. Thèse de la requérante

Selon une lecture bienveillante de la requête, que la partie adverse ne conteste par ailleurs pas étant donné qu'elle a répondu à ce moyen dans sa note d'observations, il peut être considéré que la requérante, qui agit sans l'assistance d'un conseil, invoque un moyen unique dans lequel elle fait valoir une violation, par la partie adverse, de son obligation de motivation matérielle, quant à la motivation qui fonde la décision attaquée.

La requérante observe, en effet, que la retranscription de son offre est erronée dans le rapport d'analyse des offres sur lequel la partie adverse s'est fondé pour attribuer le marché contesté. Par voie de conséquence, la requérante fait valoir que, par manque d'informations, elle conteste la décision du collège communal de la partie adverse d'attribuer ledit marché à un autre soumissionnaire.

La requérante constate, en effet, du rapport d'examen des différentes offres, que ce rapport, auquel se réfère la partie adverse, ne prend pas en compte le montant exact de son offre déposée le 31 mars 2017. En effet, à la lecture de ce rapport

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d'analyse des offres, le montant repris pour son offre est de 50.903,49 euros (TVAC), alors que l'annexe A de son offre l'engage à exécuter le marché public en cause pour un montant de (en chiffres TVA comprise) 47.265,49 euros. Il y a, donc, eu une retranscription erronée et non justifiée de son offre dans le rapport d'analyse des offres.

B. Thèse de la partie adverse

La partie adverse conclut tant à l'irrecevabilité du moyen, pour défaut d'intérêt, qu'au manque de sérieux de celui-ci. Elle fait valoir à ce sujet ce qui suit:

" [...]. Irrecevabilité du moyen : manque d'intérêt Le Conseil d'Etat examinera uniquement un moyen au fond pour autant que la requérante a intérêt au moyen. Si, une requérante ne tire aucun bénéfice de l'éventuelle illégalité qu'il invoque, le moyen est inopérant.

En l'espèce, il ressort du dossier administratif que la requérante est le seul soumissionnaire qui s'est basé sur une estimation du montant de l'exécution du projet, qui s'élevait à 705.322 euros (voir page 29 de la pièce 13 du dossier administratif). Cependant, il ressort de la fiche-projet 1.6 que la requérante avait estimé le montant pour la réalisation du projet à 761.000 euros HTVA (voir page 17 et métré estimatif, pièce 5 du dossier administratif). C'est ce dernier montant que les autres soumissionnaires ont pris en compte pour déposer leur offre.

L'inventaire annexé au cahier spécial des charges prévoyait clairement que deux éléments du prix global de chaque offre dépendent notamment du montant estimé pour la réalisation du projet (voir Annexe C de la pièce 4 du dossier administratif), qui était considéré par la partie adverse comme un élément fixe. Le seul élément qui devait distinguer les offres est le pourcentage d'honoraires proposé par chacun des soumissionnaires sur base de cette estimation.

Tenant compte du fait que la requérante a proposé une offre qui se basait sur une estimation qui ne correspondait pas aux données octroyées par la partie adverse, cette dernière a estimé à raison qu'elle devait alors comparer des offres qui n'était pas comparables.

Sur base d'une telle constatation, la partie adverse aurait dû appliquer l'article 95, § 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 « relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques » (ci-après « AR Passation »). Cette dernière disposition stipule ce qui suit : « Sur le plan matériel, l'offre est affectée d'une irrégularité substantielle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions du présent arrêté ou des documents du marché concernant notamment les prix, les délais, les spécifications techniques, dans la mesure où ces dispositions sont essentielles, ou en cas de prix anormal au sens des articles 21 et 99 ». En outre, l'article 95, § 4, AR

Passation stipule : « L'offre affectée d'une irrégularité substantielle est nulle ».

En l'espèce, il est manifestement clair que l'offre de la requérante n'est pas matériellement conforme aux données sur lesquelles elle devaient se baser pour établir son offre. Ces données ressortent de documents que la requérante a reçu dans le cadre du présent marché. En outre, la non-conformité de l'offre de la requérante concerne l'élément du prix. Suite à cette non-conformité, il est assez évident que l'offre de la requérante n'est pas comparable avec les offres déposées par les autres soumissionnaires. Ainsi, il est également démontré que l'irrégularité est essentielle.

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Si votre Conseil devrait suspendre l'acte attaqué sur base de la critique émise par la requérante, la partie adverse devrait déclarer l'offre de la requérante irrégulière.

Ainsi, la requérante n'a aucun intérêt à son recours.

[...]. Non-fondement du moyen En préparant l'acte attaqué, la partie adverse a examiné en profondeur le contenu des offres. Comme déjà énoncé ci-dessus, elle a constaté que l'offre de la requérante s'est basée sur des données erronées.

Au lieu de déclarer irrégulière l'offre de la requérante, la partie adverse a rectifié l'erreur dans l'offre de la requérante (voir ci-dessus). Ainsi, elle voulait assurer la comparabilité des offres. La requérante ne pourrait pas faire reproche à la partie adverse d'avoir agi conformément au principe le plus important dans la matière des marchés publics, c'est-à-dire le principe du traitement égal.

Ainsi, c'est à tort que la requérante prétend que la partie adverse n'aurait pas pris en compte le montant exact de son offre. En effet, si la partie adverse avait pris effectivement en compte ce montant, le soumissionnaire retenu aurait pu introduire une demande en suspension auprès du Conseil d'État et aurait obtenu gain de cause sur base d'une violation de l'article 95, §§ 2 et 4, de l'AR Passation.

Le moyen n'est pas sérieux".

C. Plaidoiries

La requérante conteste que son offre soit irrégulière, car elle a logiquement retiré du montant des travaux estimé sur lequel elle comptait ses honoraires les postes 17 et 18 qui sont déjà relatifs aux honoraires pour les missions "de conception et suivi de réalisation", d'une part, et "de coordinateur sécurité-chantier", d'autre part, postes dont il est expressément fait mention à l'annexe C du cahier spécial des charges.

Elle estime au contraire que ce sont les autres soumissionnaires qui ont commis une erreur en ne retranchant pas ces deux postes de leur estimation d'honoraires, du fait qu'ils ont ainsi compté des honoraires sur des honoraires, ce qui n'a aucun sens. Elle confirme par ailleurs que, s'il lui avait été demandé de revoir son offre en ajoutant ces deux postes, elle aurait gardé le même montant d'honoraires, à savoir 47.265,49 TVAC, ce qui aurait eu pour effet que les pourcentages d'honoraires indiqués dans l'annexe C de son offre auraient légèrement baissé. Elle fait encore valoir que le formulaire d'offre et le cahier spécial des charges ne mettent pas l'accent sur les pourcentages d'honoraires, mais bien sur le montant total de ceux-ci

La partie adverse objecte toutefois que, même si la thèse de la requérante devait être suivie, il resterait néanmoins un problème quant à l'intérêt au recours. En effet, même si les postes 17 et 18 sont également déduits de l'offre de Florian MADARASZ, cette dernière offre resterait encore en-dessous de celle de la requérante, ce qui implique que l'offre de Florian MADARASZ resterait l'offre

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"économiquement la plus avantageuse", ce qui est le seul critère d'attribution du marché.

IV.2. Appréciation

Outre que la partie adverse n'a pas, en temps utile, écarté l'offre de la requérante pour cause d'"irrégularité substantielle", les critiques que formulent la requérante dans sa requête et en termes de plaidoiries posent expressément la question de savoir si c'est l'offre de la requérante ou, au contraire, celles des autres soumissionnaires qui sont "irrégulières". Dès lors que cette question est directement liée à l'examen du moyen unique de la requête, le défaut d'intérêt de la requérante ne peut, en conséquence, pas être décidé sur la base de l'argumentation défendue par la partie adverse dans sa note d'observations.

Il ressort du formulaire d'offre déposé par la requérante que celle-ci s'est engagée à exécuter le marché pour le montant de 47.265,49 euros taxe sur la valeur ajoutée comprise (TVAC). Par ailleurs, dans l'annexe C de son offre, la requérante a indiqué ses pourcentages d'honoraires (4,95 % pour la mission de "conception et suivi de réalisation" (poste 17 du métré estimatif) et 0,45 % pour la mission de "coordinateur sécurité-santé (projet et réalisation)" (poste 18 du métré estimatif)) en précisant de manière expresse qu'elle s’est basée sur une estimation de 705.322 euros HTVA "suivant fiche projet fournie par vos soins". Les différents montants qui figurent dans cette annexe C permettent par ailleurs de comprendre que la requérante, ainsi qu'elle l'a fait valoir, notamment lors des plaidoiries, a retranché du montant estimé du marché par la partie adverse, soit 761.747,76 euros HTVA, les montants d'honoraires estimés par la partie adverse pour les deux missions précitées (postes 17

et 18 du métré estimatif), et ce pour en arriver à la somme de 705.322 euros.

Par ailleurs, il ressort du formulaire d'offre déposé par Florian MADARASZ, à savoir l'adjudicateur retenu, que son offre a été calculée sur le montant estimé de 761.000 HTVA. Pour ce montant, Florian MADARASZ s'est expressément engagé à exécuter le marché, sous ses deux missions, pour le montant de 49.912,86 euros TVAC. Si l'on s'en réfère à l'annexe C jointe par Florian MADARASZ à son offre, il apparaît que ce dernier a estimé, par référence au montant estimé de 761.000 euros HTVA, que ses honoraires, fixés au montant de 49.912,86 euros TVAC, ont été calculés sur la base de 4,93 % pour ce qui concerne la mission de "conception et suivi de réalisation" (poste 17 du métré estimatif) et de 0,3 % pour ce qui concerne la mission de "coordinateur sécurité – santé (projet et réalisation)" (poste 18 du métré estimatif), à quoi s'ajoute le montant de 1.450 euros HTVA, pour ce qui concerne les "essais de sol".

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De même, il apparaît que les offres déposées par les deux autres soumissionnaires non retenus ont été présentées sur la base des mêmes calculs que ceux relatifs à l'offre de Florian MADARASZ.

En l'espèce, il convient tout d'abord de constater, à titre subsidiaire, que tant le rapport d'analyse des offres que la pièce présentée par la partie adverse comme constituant le rapport rectifié présentent tous deux de graves lacunes sur le plan de la motivation formelle et ne permettent nullement de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse a pu considérer, d'une part, qu'il y avait lieu de rectifier l'offre de la requérante parce qu'elle la considérait comme entachée d'une erreur et, d'autre part, qu'il y avait lieu d'attribuer le marché à Florian MADARASZ. Les explications idoines n'ont, en effet, été fournies que dans le cadre de la présente procédure d'extrême urgence menée devant le Conseil d'Etat.

Ceci étant et à titre principal, s'il peut se concevoir que la partie adverse, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu dans le cadre de la procédure, plus souple que les autres, d'attribution en procédure négociée sans publicité, a estimé nécessaire de procéder à une correction des offres en vue de pouvoir les comparer dans le respect du principe d'égalité des soumissionnaires, ce ne pouvait cependant pas l'être en ajoutant à l'offre de la requérante le montant estimé dans le métré estimatif pour les postes 17 ("Honoraires bureau d'études" : 49.372,54

euros) et 18 ("Coordination sécurité-santé" : 7.053,22 euros) du marché, dès lors que cette méthode revient à calculer des honoraires d'architecte ou de coordination sécurité-chantier sur ce qui sont déjà des honoraires. Cela ne se conçoit évidemment pas.

Il n'y avait, en conséquence, pas lieu, comme l'a cependant fait la partie adverse, de revoir le montant de l'offre de la requérante en prenant en considération le montant estimé du marché pour les postes 17 et 18 du métré estimatif, la requérante ayant par ailleurs expressément indiqué à l'audience que, même si elle avait été avertie de cette correction, elle n'aurait de toute façon pas augmenté le prix global de son offre.

Par contre, comme elle le fait valoir dans le cadre de la présente procédure, la partie adverse aurait pu et pourrait encore, en sens contraire, déduire des montants proposés dans les autres offres les honoraires calculés sur la base des montants estimés du marché pour les postes 17 et 18 du métré estimatif et ne prendre en considération que les honoraires des bureaux d'architectes soumissionnaires dans le cadre de la réalisation des seize autres postes de ce métré.

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Or, en opérant cette correction, il y a lieu de constater, prima facie, que le montant de l'offre de la requérante reste inchangé, à savoir 39.062,39 euros HTVA

(montant correspondant à 34.913,44 euros pour le poste 17 (4,95 % d'honoraires) +

3.173,95 euros pour le poste 18 (0,45 % d'honoraires) + 975 euros pour les essais de sol), ou 47.265,49 euros TVAC, tandis que le montant de l'offre, ainsi revue à la baisse, de Florian MADARASZ s'élève à 38.338,34 euros HTVA (montant correspondant à 34.772,37 euros pour le poste 17 (4,93 % d'honoraires) +

2115,97 euros pour le poste 18 (0,3 % d'honoraires) + 1.450 euros pour les essais de sol, ou 46.389,40 euros TVAC.

Force est ainsi de constater que, même ainsi revu, le montant de l'offre de Florian MADARASZ (38.338,34 euros HTVA – 46.389,40 euros TVAC) reste bien, comme le fait valoir la partie adverse à l'audience, et sans que le requérant ne le conteste, inférieur à celui de la requérante (39.062,39 euros HTVA – 47.265,49 euros TVAC), alors que le seul critère d'attribution du marché est celui de l'offre "économiquement la plus avantageuse".

Il s'ensuit que le moyen unique de la requête, même à le reconnaître sérieux, apparaît prima facie inopérant, de sorte que la requérante n'a pas intérêt à ce moyen.

V. Confidentialité

La partie requérante dépose, en annexe 6 de sa requête, son offre.

Conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, il y a lieu – à ce stade de la procédure - d'ordonner la confidentialité de cette offre.

La partie adverse dépose à titre confidentiel les pièces 13, 14, 15 et 16 du dossier administratif contenant les offres des différents soumissionnaires. Rien ne s'oppose à ce que la confidentialité de ces offres soit maintenue à ce stade de la procédure.

VI. Demande d'indemnité de procédure

Aucune des deux parties ne sollicite une indemnité de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Les pièces nos 13, 14, 15 et 16 du dossier administratif, ainsi que l'annexe n° 6 de la requête sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 3.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 5.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trois juillet deux mille dix-sept par :

M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.744