Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders procedural costs against the withdrawing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal dismissed following the plaintiff's formal withdrawal of the request on June 6, 2017. The Bureau Mylle de Raikem had sought annulment of the F.S.M.A.'s decision regarding the expiration of its insurance intermediary registration due to unpaid contributions. Since the withdrawal was accepted without opposition, the court ruled that the adverse party's claim for procedural costs was valid and ordered the plaintiff to pay 700 euros plus 200 euros in liquidated expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3, § 3 of the Royal Decree of May 15, 2003; Article 1 of the Administrative Code: A withdrawal of appeal terminates the proceedings, and the withdrawing party bears the procedural costs if the opposing party requests them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 238.737 du 29 juin 2017
221.829/XV-3369
En cause : la s.p.r.l. Bureau Mylle de Raikem, ayant élu domicile rue des Combattants 46/202
1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre :
l’Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS
et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 20 mars 2017, la s.p.r.l. Bureau Mylle de Raikem demande l’annulation d’une décision de l’Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.) du 23 février 2017 par laquelle celle-ci a acté, en application de l’article 268, § 1er, 8°, juncto de l’article 292, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l’expiration d’office de son inscription au registre des intermédiaires en assurances au motif que la requérante n’avait pas payé ses contributions aux frais de fonctionnement de la F.S.M.A.;
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 3, § 3, de l’arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’État contre certaines décisions de l’Autorité des Services et Marchés Financiers.
Par une ordonnance du 6 juin 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 juin 2017 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
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Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Dorian PYCKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Considérant que, par un courrier du 6 juin 2017, le gérant de la partie requérante a fait savoir au Conseil d’État que celle-ci se désistait de son recours;
qu’il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement de la partie requérante soit accueilli;
IV. Indemnité de procédure
Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande qu’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros lui soit accordée, à la charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept par :
M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Michel LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.737