Belgian court dismisses appeal against environmental permit confirming technical antenna specifications are legal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.733 du 29 juin 2017

217.026/XV-2896

En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Charles de LA VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178

1170 Bruxelles.

Partie intervenante :

la s.a. BASE COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX

et Roel MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3

1200 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 22 septembre 2015, la commune d’Etterbeek poursuit l’annulation de «l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 2 juillet 2015 déclarant recevables mais non fondés les recours introduits par la commune d’Etterbeek et par Madame Aude Salmon respectivement contre les décisions du Collège d’Environnement du 26 mai 2014 et du 14 juillet 2014

confirmant la décision de l’I.B.G.E. de délivrer un permis d’environnement à la s.a.

Base Company visant à exploiter neuf antennes émettrices, rue de l’Étang, 54-56 à Etterbeek ».

II. Procédure

Une ordonnance du 18 janvier 2016 a accueilli la requête en intervention introduite le 10 novembre 2015 par la s.a. Base Company.

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Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 12 mai 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 30 mai 2017 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Guillaume POSSOZ, loco Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Günther L'HEUREUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 21 novembre 2011, la s.a. KPN Group Belgium, devenue s.a. Base Company, introduit une demande de permis d’environnement (installation de classe 2)

relatif à l’exploitation de trois antennes UMTS à implanter sur la toiture d’un immeuble sis à (1040) Bruxelles, rue de l’Étang n° 54-56.

Par un courrier portant la date du 1er décembre 2011, l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (ci-après : «Bruxelles Environnement») informe la demanderesse de permis que son dossier est complet.

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Une enquête publique est organisée du 30 janvier au 13 février 2012; elle donne lieu au dépôt de deux réclamations.

En sa séance du 2 février 2012, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis défavorable.

Le 28 février, Bruxelles Environnement accorde le permis d’environnement sollicité.

Par un courrier portant la date du 10 avril, la partie requérante introduit contre cette décision un recours devant le Collège d’Environnement. Un riverain forme également un recours contre ce permis le 23 avril.

Le 19 juin, le Collège d’Environnement réforme l’acte entrepris et refuse le permis sollicité.

Par un courrier portant la date du 13 juillet, la demanderesse de permis forme un recours devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui lui octroie le permis d’environnement sollicité par un arrêté du 7 février 2013.

La commune requérante introduit une requête en annulation de cet arrêté le 19 avril 2013. Le 30 juin 2014, la société bénéficiaire du permis indique qu’elle renonce à celui-ci. Par un arrêt n° 229.654 du 19 décembre 2014, le Conseil d’État constate que la partie requérante n’a plus intérêt à poursuivre l’annulation du permis et rejette dès lors le recours.

Par un courrier portant la date du 9 octobre 2013, la s.a. Base Company introduit une demande de permis d’environnement (installation de classe 2) relatif à l’exploitation de neuf antennes émettrices à implanter sur la toiture d’un immeuble sis à (1040) Bruxelles, rue de l’Étang n° 54-56.

Par un courrier portant la date du 22 janvier 2014, Bruxelles Environnement informe la demanderesse de permis que son dossier est complet.

Une enquête publique est organisée du 17 février au 3 mars; elle donne lieu au dépôt d’une réclamation et d’une pétition comportant 147 signatures.

En sa séance du 20 février, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis défavorable.

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Le 13 mars, Bruxelles Environnement accorde le permis d’environnement sollicité.

Par un courrier portant la date du 3 avril, la requérante introduit contre cette décision un recours devant le Collège d’Environnement. Ce dernier ayant considéré ce recours comme irrecevable, la requérante forme, le 26 juin, un recours devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par un courrier portant la date du 2 mai, un riverain forme également un recours contre ce permis. Ce recours est rejeté par le Collège d’Environnement le 14

juillet. Le 11 août, le riverain introduit un recours administratif contre cette décision.

Par un arrêté du 2 juillet 2015, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déclare les recours introduits recevables, les estime non fondés et confirme le permis d’environnement délivré par Bruxelles Environnement. Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Recevabilité

A. Argumentation des parties adverse et intervenante

Considérant que la partie adverse soutient que la partie requérante n’a pas d’intérêt au recours dès lors que l’exécution de l’acte litigieux ne lui fait pas personnellement grief; que selon elle, une commune ne peut défendre en justice l’intérêt collectif de ses citoyens; qu’elle se réfère à cet égard à l’arrêt n° 195.230 du 14 juillet 2009; que l’intervenante soulève la même exception et ajoute que le projet litigieux ne porte pas atteinte aux intérêts communaux; qu’elle relève également que l’on se trouve en matière environnementale et non dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme;

qu’à l’audience, elles se réfèrent à la sagesse du Conseil d’État en ce qui concerne l’exception relative à la production de la décision d’agir;

B. Appréciation du Conseil d'État

Considérant qu’une commune a, en principe, intérêt à demander l’annulation de toute décision qui affecte le territoire communal et qui concerne l’exploitation d’activités réglementées qui s’y exercent; qu’en outre, elle intervient dans la procédure administrative relative à l’instruction des demandes de permis d’environnement en application de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement; que l’exception ne peut être accueillie;

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Considérant que les décisions du conseil communal et du collège relatives à l’introduction du présent recours ont été produites à la demande de l’auditeur; que le recours est recevable;

V. Premier moyen

A. Argumentation de la requérante

Considérant que la requérante prend un premier moyen «de la violation des articles 3 et 5 de l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, de la violation des articles 4 et 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétiques, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et de l’excès de pouvoir»;

qu’en un premier grief, elle soutient que le dossier de demande de permis ne contient pas toutes les informations qui permettent à l’autorité compétente d’évaluer si l’installation en cause respecte la norme en vigueur; qu’elle relève que :

- les plans de simulation sur façades ne comportent aucun nom de voirie et n’indiquent pas l’ensemble des bâtiments d’éducation et/ou de santé;

- les plans de simulation ne comportent aucune évaluation de l’impact du rayonnement sur les surfaces horizontales (espace public, jardin, toiture,…);

- le dossier ne contient pas d’informations suffisantes sur les faisceaux hertziens (modèle et azimut), sur les amplificateurs, sur l’angle d’ouverture à 3 dB, sur la puissance maximale à l’entrée de l’antenne et sur la PIRE

(puissance isotrope rayonnée équivalente);

qu’en un second grief, la requérante fait valoir qu’elle avait attiré l’attention de l’auteur de l’acte entrepris sur ces divers manquements dans le cadre de l’instruction administrative du permis, et que néanmoins le permis n’évoque guère ces problématiques;

Considérant qu’en réplique, elle insiste sur ce que les plans de simulation 3D sont imprécis et incomplets et que le plan d’implantation 2D, qui comporte effectivement l’indication de certains noms de voiries, est lui aussi incomplet et en tous cas illisible; qu’elle considère que le plan de simulation horizontal ne permet pas d’identifier l’impact du rayonnement sur l’ensemble des surfaces horizontales;

qu’au sujet des caractéristiques techniques du projet, la partie requérante soutient que :

- les faisceaux hertziens jouent un rôle déterminant dans la chaîne de transmission des données et leur puissance pourrait s’avérer dangereuse pour la santé de sorte que, à son estime, le permis aurait dû être motivé sur cet aspect;

- les amplificateurs ont un impact sur la puissance et les signaux émis par les antennes;

- le dossier afférent à la demande de permis ne contient pas les informations permettant de déterminer l’angle d’ouverture à 3 dB; elle soutient à cet égard

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que les diagrammes reproduits dans le mémoire en réponse ne figurent pas dans ce dossier;

que dans son dernier mémoire, elle relève que l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 exige du demandeur de permis qu’il fournisse, outre les renseignements et informations visés par ailleurs, « tous autres renseignements ou informations «qui permettent d’évaluer si l’installation respecte la norme en vigueur» et répète ses critiques sur les plans de simulation 3D et les plans d’implantation 2D;

qu’elle affirme que la simulation horizontale est insuffisante pour évaluer l’impact réel des antennes sur l’ensemble des surfaces horizontales; qu’elle prend l’exemple des immeubles situés 480 à 488, chaussée de Wavre, pour lesquels le plan indique un rayonnement de 1,5 à 2,11 V/m, soit supérieur à la norme, au niveau des façades extérieures, sans identifier l’existence de terrasses en façade; qu’elle conteste que les surfaces horizontales à hauteur des toitures ou adjointes aux façades des immeubles seraient, par nature, des zones inaccessibles au public; qu’elle rappelle la définition de la notion de zone accessible au public par l’article 2, § 1 er, 2°, de l’ordonnance du 1er mars 2007 et relève que la Cour constitutionnelle a annulé, par son arrêt n° 12/2016 du 27 janvier 2016, les mots «à l’exclusion notamment des balcons et des terrasses des bâtiments»; qu’elle estime que ces espaces doivent être pris en considération, de même que les surfaces horizontales au niveau des toitures;

qu’elle fait valoir que de nombreux bâtiments aux abords du site comportent des pièces d’habitation, grandes lucarnes et terrasses en toiture et ne présentent ni des matériaux ni une inclinaison de toiture qui atténuent à 13 dB, les vastes lucarnes de verre et de bois offrant des impacts directs perpendiculaires aux signaux sans atténuation; que selon elle, il n’est pas possible, avec la simulation, de connaître la valeur des ondes au niveau de ces toits habités et terrasses en toiture dans la mesure où «urbis» ne les représente pas dans ses modèles; qu’elle produit les photos de plusieurs immeubles présentant de vastes terrasses en toiture ou des toitures habitées, de vastes lucarnes et de grandes fenêtres;

qu’elle insiste sur l’importance des faisceaux hertziens dans la chaîne de transmission des données en matière de téléphonie mobile et cite les arrêts n°

225.254 du 24 octobre 2013 et 225.328 du 4 novembre 2013; qu’elle considère que les diagrammes reproduits par la partie adverse dans son mémoire en réponse sont plus précis que ceux qui figurent au dossier administratif et qu’il n’était pas possible, sur la base du dossier déposé, de déterminer l’angle d’ouverture à 3 dB dans le plan horizontal et dans le plan vertical; qu’elle estime que les renseignements fournis ne permettent aucun contrôle extérieur ni par la requérante, ni par d’autres tiers intéressés;

B. Appréciation du Conseil d'État

Considérant que dans sa version en vigueur au jour de l’introduction de la demande de permis, l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétiques disposait notamment comme suit:

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« § 1er. Outre les documents visés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement, la demande de permis d'environnement et la déclaration de classe IC doivent contenir toutes les informations qui permettent à l'Institut d'évaluer si l'installation respecte la norme en vigueur.

§ 2. Toute demande de permis d’environnement ou de déclaration de classe IC concernant une ou des antennes doit être accompagnée d’un dossier technique comprenant au moins les documents suivants :

1° les données du demandeur :

- les coordonnées du demandeur;

- l’adresse du site d’implantation, normée selon une base de données géographiques telle que Urbis;

2° les données techniques concernant la ou les antennes permettant de calculer et mesurer le champ électrique de la ou des antennes dans la zone d’investigation :

- les coordonnées Lambert Belge 72;

- le nombre d’antennes;

- le type d’installation (marque, numéro,...);

- les bandes de fréquences d’émission ;

- le décalage angulaire mécanique (tilt mécanique);

- le décalage angulaire électrique (tilt électrique);

- l’angle d’ouverture à 3 dB dans le plan horizontal;

- l’angle d’ouverture à 3 dB dans le plan vertical ou l’enveloppe des angles d’ouverture à 3dB dans le plan vertical formée par les différents tilts possibles;

- le diagramme de rayonnement de l’antenne dans le plan vertical et horizontal;

- le gain maximum;

- la puissance maximale à l’entrée de l’antenne (W ou dBm);

- l’orientation (azimut) (° );

- la hauteur de l’antenne;

- la hauteur du milieu de l’antenne par rapport au sol;

- la PIRE (W ou dBm);

- la puissance effective (W ou dBm);

3° un ou des plan(s), démontrant que les antennes classées exploitées et/ou autorisées pour être exploitées par l’opérateur ne dépassent en aucune zone accessible au public 25 % de la norme en vigueur dans la zone d'investigation. Ces plans peuvent être issus d’une base de données géographiques telle que Urbis […] ».

§ 3. Le Ministre de l'Environnement valide, par arrêté, un outil de simulation permettant de calculer le champ électrique d'une antenne.

(…) »;

que cette disposition n’impose pas formellement au demandeur de permis d’indiquer les noms des voiries et qu’en l’espèce, le plan d’implantation joint aux différentes simulations permet d’ailleurs de les identifier sans peine; que, de même, les bâtiments affectés à des services de santé ou d’éducation sont identifiables sur les différentes simulations produites par la demanderesse de permis, et qu’une éventuelle lacune quant à la crèche européenne est sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué dès lors que la norme fixée par l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes s’applique indistinctement aux «zones

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accessibles au public», quelle que soit leur affectation, conformément à l’article 2, § 1er, 2°, de cette ordonnance;

que le dossier comporte un plan de simulation horizontale (n° 5) permettant, grâce à un système d’aplat de codes couleurs, d’évaluer l’impact du rayonnement projeté sur les espaces publics et les jardins, les toitures ne constituant pas des zones accessibles au public; que les griefs complémentaires ajoutés à cet égard dans le mémoire en réplique et le dernier mémoire à propos des balcons et terrasses sont tardifs; que l’acte attaqué ne fait pas état d’une quelconque exclusion des balcons et terrasses et confirme un permis dont la motivation n’est pas fondée sur la modification introduite par l’ordonnance du 3 avril 2014 qui a fait l’objet de l’arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle n° 12/2016 du 27 janvier 2016, puisqu’il a été délivré avant son entrée en vigueur;

que les affirmations générales figurant dans la requête ne permettent pas de mettre en cause la procédure suivie en l’espèce, qui est la procédure habituelle d’examen de semblables demandes; que cette procédure a été appliquée conformément à l’arrêté ministériel du 30 juin 2010 relatif à la validation d’un outil de simulation du calcul du champ électrique émis par une antenne émettrice d’ondes électromagnétiques, dont la requérante n’allègue ni la violation, ni l’illégalité;

que les faisceaux hertziens ne font pas, en tant que tels, partie de la demande de permis d’environnement, conformément à la rubrique 162 de l’annexe de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III et que, suivant l’article 5, § 3, de l’arrêté précité du 30 octobre 2009, les faisceaux hertziens ne peuvent pas traverser un volume accessible au public; que cette question n’affecte pas la légalité de l’acte entrepris;

que le grief tenant à l’absence de «la définition des amplificateurs qui seront reliés aux antennes» est inopérant dès lors que l’article 4, § 2, de l’arrêté précité du 30

octobre 2009 n’impose pas de la mentionner et que, en toute hypothèse, les simulations effectuées rendent compte de la puissance d’émission à la sortie des antennes;

Considérant que, s’agissant des autres lacunes alléguées par la requérante, l’auteur de l’acte attaqué a expressément réfuté ce grief en ces termes :

« Considérant que le dossier technique déposé à l’appui de la demande de permis d’environnement montre en page 26 le diagramme d’antenne et en page 13 les données du gain des antennes, la puissance à l’entrée de l’antenne, l’azimut et le tilt; qu’ainsi que le confirme la “Note technique concernant les diagrammes de rayonnement” déposée par l’IBGE dans le cadre de l’audition, il est possible, avec ces données, de calculer les niveaux des champs et à partir du diagramme de rayonnement, il est également possible d’en déduire l’angle d’ouverture à 3dB en horizontal et en vertical; que sur la base des données fournies dans le dossier technique, l’IBGE est donc en mesure d’évaluer le champ éloigné, contrairement à ce que soutient la première requérante; »

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et la requérante ne produit pas d’élément qui infirmerait ces motifs; que l’autorité disposait de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que l’installation en cause respectait les normes en vigueur et qu’elle a motivé le rejet des objections formulées à cet égard par la requérante; que le premier moyen n’est pas fondé;

VI. Deuxième moyen

A. Argumentation de la partie requérante

Considérant que la requérante prend un deuxième moyen «de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de la violation des articles 3 et 5 de l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, de la violation des articles 4 et 5 et l’annexe C de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétiques, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et de l’excès de pouvoir»; qu’elle reproche à la partie adverse d’avoir appliqué de manière systématique un facteur d’atténuation de 4 dB lors de l’évaluation du rayonnement des antennes, sans qu’il ait été tenu compte de la situation concrète des bâtiments existants, c’est-à-dire d’une part des zones accessibles au public en dehors des bâtiments et d’autre part de la typologie spécifique des bâtiments et des parois qui les composent; qu’à l’appui de ce grief, elle reproduit un courriel émanant de Bruxelles Environnement qui explique que, d’une part, la simulation est opérée en partant du postulat que chaque mur de construction à Bruxelles est réalisé en brique et que, d’autre part, un facteur d’atténuation de 4 dB est appliqué pour les parois de façade de verre et de bois qui ne sont ni des vérandas ni des cabanes;

qu’en réplique, la requérante insiste sur le fait que le grief porte sur l’application de l’annexe C de l’arrêté du 30 octobre 2009 et non sur les facteurs qu’elle contient : «ce qui est reproché à l’autorité, c’est de ne pas tenir compte des parois les moins denses, à savoir celles pour lesquelles la valeur d’atténuation est de 0 dB, à savoir les parois en bois et en verre»; qu’elle ajoute que la partie adverse ne prend pas en considération l’hypothèse des terrasses, pourtant déjà abordée explicitement dans le recours au Gouvernement;

que dans son dernier mémoire, elle insiste sur la charge de la preuve et souligne qu’il incombe à la partie adverse de démontrer la légalité de l’acte attaqué, et non l’inverse; qu’elle répète que l’I.B.G.E. reconnaît avoir appliqué le coefficient d’atténuation de 4 dB de manière systématique et généralisée sans tenir compte ni des zones accessibles au public en dehors des bâtiments, ni de la typologie spécifique des bâtiments et des parois qui les constituent; qu’elle constate que l’I.B.G.E. a reconnu dans son courriel que l’atténuation de 4 dB est appliquée même en présence de parois en bois ou en verre; que selon elle, rien n’établit que l’I.B.G.E. a procédé à des investigations pour vérifier si de telles situations étaient présentes dans le périmètre concerné; qu’elle cite l’exemple des «vastes façades de verre et de bois du bâtiment 2-6, rue Louis Hap appartenant à la requérante et réalisé dans le cadre du contrat de quartier durable Chasse-Gray»; qu’elle ajoute que le dossier de demande de permis ne permet pas de connaître l’impact des antennes au niveau des toitures du

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quartier et notamment d’immeubles lui appartenant, et que le dossier ne permet pas de savoir si des faisceaux hertziens traversent ou non l’espace de toitures «ayant pour vocation au public d’y séjourner»;

B. Appréciation du Conseil d'État

Considérant que le moyen tel qu’énoncé dans la requête est obscur en ce qu’il a trait aux «zones accessibles au public en dehors des bâtiments»; que, si la requérante a voulu viser par là les balcons et terrasses, elle ne s’en est expliquée clairement que dans le mémoire en réplique;

Considérant, en ce qui concerne la composition des parois, que depuis sa modification par l’article 5 d’un arrêté du 12 janvier 2012, l’annexe C à l’arrêté du 30 octobre 2009, précité, prévoit les facteurs d’atténuation suivants :

« Lorsque le point où le champ électrique est calculé se trouve à l'intérieur d'un bâtiment et l'antenne à l'extérieur, le rayonnement est amorti en fonction du matériau lors de la traversée de la paroi. Les atténuations autorisées en fonction des situations sont définies par la liste suivante en dB :

Type de paroi 1 GHz

Toits et parois en béton armé sans fenêtre 13 dB 15 dB

Brique, béton non armé et tout autre matériaux de 4 dB 6 dB

construction lourd avec ou sans fenêtre Toit normal 4 dB 4 dB

Bois/verre 0 dB 0 dB

Lorsque le point où le champ électrique est calculé se trouve à l'intérieur d'un véhicule, une atténuation de 15 dB est admise sur les émissions.

Lorsque le point où le champ électrique est calculé se trouve sur une terrasse ou un balcon, une atténuation de 3 dB est admise. »;

que dès lors, une paroi composée de bois ou de verre abritant une zone accessible au public ne peut donc se voir reconnaître un quelconque facteur d’atténuation;

Considérant que cette règle n’impose pas à l’autorité de tenir compte de chaque détail de la composition de façades qui, tout en étant principalement composées de matériaux lourds, comportent des éléments accessoires en bois ou en verre; que, pour le surplus, l’autorité ne peut pas tenir d’office pour établi que tous les murs de façade des constructions sont principalement constitués de matériaux lourds et écarter sans autre examen l’hypothèse qu'il existe des façades principalement constituées de bois ou de verre; que la référence à la base de donnée

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Urbis, figurant dans l’article 4, § 3, de l’arrêté du 30 octobre 2009, ne permet pas de se dispenser de toute vérification sur le terrain; que, toutefois, le moyen tel qu’énoncé dans la requête ne repose pas sur ce grief; que la requérante n’allègue pas que, en l’espèce, pareil facteur aurait effectivement été attribué de manière erronée à une paroi composée principalement de bois ou de verre abritant une zone accessible au public, et que le bâtiment dont elle cite l’existence dans son dernier mémoire n’est pas encore construit; qu’il n’est dès lors pas établi à suffisance que le grief allégué a pu affecter la légalité de la décision attaquée; que le deuxième moyen n’est pas fondé;

VII. Troisième moyen

A. Argumentation de la partie requérante

Considérant que la requérante soulève un troisième moyen «pris de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de la violation des articles 2 et 14 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, de la violation des articles 3 et 5 de l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, de la violation des articles 4 et 5 et de l’annexe C de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009

relatif à certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétiques, de l’illégalité de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 2012

modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30

octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétiques, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et de l’excès de pouvoir»;

qu’elle soutient tout d’abord que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 précité n’est pas conforme à l’article 3 de l’ordonnance du 1er mars 2007, en ce qu’il ne définit pas les périmètres spécifiques dans lesquels les conditions d’exploitation sont applicables; que par ailleurs, elle considère que l’annexe C du même arrêté du 30 octobre 2009, tel que modifié par l’arrêté du 12 janvier 2012, est source de discriminations en ce que «la présence de fenêtre modifie la situation pour les parois en béton armé, alors que la présence de fenêtre ne modifie nullement la situation pour les parois en un autre matériau»;

qu’elle sollicite en conséquence que l’application de l’arrêté du 12 janvier 2012 soit écartée en application de l’article 159 de la Constitution;

qu’en réplique, elle maintient son argumentation et constate que la partie adverse ne produit aucun élément probant permettant d’étayer les modifications apportées par l’arrêté du 12 janvier 2012 à l’annexe C de l’arrêté du 30 octobre 2009;

que dans son dernier mémoire, elle précise que son premier grief vise non pas les normes d’immission, visées par l’article 3 de l’ordonnance et définies pour tout le territoire régional, mais les normes d’émission ou d’exploitation visées par l’article 5, qui devraient être définies «pour chaque périmètre» en tenant compte de ses caractéristiques et s’appliquer cumulativement aux normes d’immission qui fixent un maximum; qu’elle soutient que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

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Capitale du 30 octobre 2009 ne répond pas aux exigences de l’article 5 et que la zone d’investigation de 200 m est uniquement pertinente pour déterminer les limites de la zone d’investigation dans laquelle doit être mesuré le respect de la règle des 25 % de la norme d’immission en vigueur; qu’elle estime que cette zone ne correspond nullement aux périmètres visés par l’article 5 de l’ordonnance du 1er mars 2007;

qu’à propos de son second grief, elle précise que sa critique ne vise pas seulement les modifications apportées à l’annexe C par l’arrêté du 12 janvier 2012;

qu’elle affirme qu’aucune justification scientifique n’est apportée quant à l’importance des facteurs d’atténuation prévus par cette annexe et que rien dans le dossier administratif ne justifie pourquoi la présence d’une fenêtre serait une cause de différenciation pertinente pour les parois de béton armé mais non pour les autres parois en matériaux lourds;

B. Appréciation du Conseil d'État

Considérant que le premier grief, tel qu’énoncé dans la requête en annulation, est obscur et n’est explicité que tardivement dans le dernier mémoire;

qu’à cet égard, le moyen est irrecevable;

Considérant, quant au contenu de l’annexe C, que comme l’expose l’arrêt n° 226.836 du 20 mars 2014, la version initiale de cette annexe C1 et celle qui résulte de la modification apportée par l’arrêté du 12 janvier 2012 2 sont en substance identiques, la modification n’ayant fait que confirmer le sens qu’il convenait de donner aux rubriques du tableau C de l’annexe à l’arrêté du 30 octobre 2009; que ce

Type de paroi 1 GHz

Toits et parois en béton armé sans fenêtre 13 dB 15 dB

Brique, béton non armé et tout autre matériaux de construction lourd 4 dB 6 dB

Toit normal 4 dB 4 dB

Bois/verre 0 dB 0 dB

Type de paroi 1 GHz

Toits et parois en béton armé sans fenêtre 13 dB 15 dB

Brique, béton non armé et tout autre matériaux de construction lourd avec ou 4 dB 6 dB

sans fenêtre

Toit normal 4 dB 4 dB

Bois/verre 0 dB 0 dB

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texte établit des catégories et des facteurs d’atténuation moyens afin d’appréhender la diversité des situations réelles, ce qui implique nécessairement un certain degré d’approximation; qu’il prévoit comme régime général pour les parois en matériaux de construction lourd et les toitures un facteur d’atténuation assez faible de 4 dB, et réserve le facteur d’atténuation maximal de 13 dB aux parois en béton armé sans fenêtre, lesquelles assurent la protection la plus forte; que ce choix n’est pas manifestement déraisonnable; que comme l’expose la partie adverse, la différence entre l’atténuation offerte par une paroi autre qu’en béton armé selon qu’elle est ou non pourvue d’une fenêtre a été jugée suffisamment faible pour qu’il ne soit pas nécessaire d’instaurer un régime différencié; que, s’il est vrai que d’autres distinctions auraient sans doute pu être prévues, que ce soit en fonction de la présence de fenêtres, de la nature des différents matériaux ou d’autres critères physiques, la requérante ne démontre ni qu’il s’imposait de les établir, ni que le facteur d’atténuation moyen de 4 dB est trop élevé pour les parois avec fenêtres, ni quelles catégories de personnes seraient victimes d’une discrimination; que le troisième moyen n’est pas fondé;

VIII. Quatrième moyen

A. Argumentation de la partie requérante

Considérant que la requérante prend un quatrième moyen « de la violation des articles 2, 55 et 56 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, et de l’excès de pouvoir »;

qu’elle reprend des critiques développées à propos du deuxième moyen et considère que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate à cet égard; qu’elle reproche par ailleurs à l’autorité de ne pas avoir répondu au grief, formulé au cours de la procédure administrative, selon lequel le modèle d’antennes dont il est fait état dans la demande de permis a une puissance de base beaucoup trop forte, de sorte que «l’opérateur a sélectionné des antennes complètement inadaptées pour le site», le réglage de ces antennes n’est pas bridé mécaniquement mais peut se faire à distance, éventuellement par accident, et un dysfonctionnement ou un mauvais réglage de cet appareil donnerait fort probablement lieu à un dépassement de la norme fixée;

qu’en réplique, elle affirme que le modèle d’antennes retenu par la demanderesse de permis n’existe plus de sorte que la simulation à laquelle il a été procédé est factice;

que dans son dernier mémoire, elle revient sur la motivation inadéquate de l’acte attaqué quant au deuxième moyen;

B. Appréciation du Conseil d'État

Considérant, quant au premier grief, que la requérante est sans intérêt à critiquer l’adéquation d’une motivation qui, répondant à la réclamation d’une tierce

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personne, porte sur une objection qui, comme il ressort de l’examen du deuxième moyen, n’implique pas l’illégalité de l’acte attaqué;

Considérant, quant au second grief, que le motif de la décision qui fait l’objet de cette critique est libellé comme suit :

« qu’en ce qui concerne la remarque sur le choix des antennes, il convient de noter qu’il n’appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le choix du type d’antennes tant que celles-ci respectent la norme en vigueur;

que la remise en question du choix des modèles d’antenne échappe dès lors à la compétence du Gouvernement; que pour le surplus, il convient d’ajouter que le permis d’environnement a pour objectif d’encadrer l’exploitation des antennes émettrices; que le fait que l’exploitant ait théoriquement la capacité technique de dépasser la norme en vigueur ne peut empêcher le Gouvernement de délivrer ou de confirmer un permis; qu’en tout état de cause, la S.A. Base Company sera tenue de respecter les normes fixées réglementairement et dans le permis litigieux, peu importe la capacité technique potentielle des antennes »;

que la partie adverse a ainsi exposé clairement les raisons qui l’ont amenée à écarter les observations formulées au cours de la procédure d’instruction de la demande quant au choix de l’antenne; que cette motivation est adéquate, puisque la capacité technique théorique de dépassement de la norme fixée ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis pour autant qu’il résulte des réglages mentionnés dans la demande de permis que le seuil autorisé ne sera pas dépassé; que le grief, en évoquant l’hypothèse d’un dysfonctionnement accidentel, concerne davantage l’exécution du permis que sa légalité; que le quatrième moyen n’est pas fondé,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.733