Conseil d'État rejects suspension request due to missing statutory conditions under Article 17 of the State Council laws.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.732 du 29 juin 2017

A. 221.756/XIII-7957

En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre.

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mars 2017, la ville de Châtelet demande, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal de la Région wallonne du 23 janvier 2017 accordant à Marco DEPLANO un permis d'urbanisme conditionnel relatif à un bien sis rue de la Gissière 17 à Châtelet, cadastré section A, no 1135 b14 et ayant pour objet la transformation d'une habitation en deux appartements et la construction d'une annexe latérale de même gabarit que le bâtiment principal, et, d'autre part, son annulation.

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

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Par une ordonnance du 24 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 14 mars 2014, Marco DEPLANO introduit auprès du collège communal de la ville de Châtelet une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la transformation d'une habitation en deux appartements avec construction d'une annexe latérale de même gabarit que le bâtiment principal sur un bien sis rue de la Gissière 17 à Châtelet, cadastré 1ère division, section A, no 1135 Z 11 pie.

Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979. Il est également situé en aire de bâtisses agglomérées avec un périmètre de bâtisses répétitives au règlement communal d'urbanisme adopté par délibération du conseil communal du 17 mars 2003.

La demande de permis déroge aux points 4.1.1, 4.1.3.1.4 et 6.2 du règlement communal d'urbanisme (R.C.U.), en ce que la tonalité et la texture des matériaux ne s'harmonisent pas avec celle des constructions voisines (point 4.1.1), en ce que la demande prévoit un cimentage de la façade avant alors que la construction fait partie d'un ensemble de constructions qui ne présente pas le même type de revêtement (point 4.1.3.1.4.) et en ce que l'ensemble des baies n'est pas caractérisé par un rythme dominant vertical (point 6.2.).

Elle déroge également à l'article 415/2 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

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2. Le 25 juillet 2014, la ville délivre un accusé de réception du dossier complet de la demande (considéré comme complet le 22 juillet 2014).

3. Le 25 juillet 2014, la ville de Châtelet sollicite l'avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.).

Celle-ci ne donne pas d'avis.

4. L'enquête publique organisée du 12 au 30 août 2014 n'a suscité aucune lettre de réclamation.

5. Le 16 janvier 2015, le collège communal refuse le permis d'urbanisme sollicité. Cette décision est notamment motivée comme suit :

" [...]

Considérant que les 2 premières dérogations sollicitées visent à utiliser un enduit sur les élévations du bâtiment principal modifié; que le bâtiment s'inscrit dans une trame bâtie composée de bâtiments réalisés en briques de parement de tons rouge à beige; qu'au regard du reportage photographique, la façade avant du volume secondaire voisin est réalisée en briques peintes dans les tons rouges; que compte tenu de ce contexte il est difficile d'avoir une approche favorable sur le placement de l'enduit et trouver un caractère exceptionnel aux dérogations d'autant plus que le bâtiment fait partie d'un périmètre de bâtisses répétitives repris au R.C.U.;

Considérant que l'enduit prévu sur les élévations à front de voirie ne serait pas à même de s'intégrer au caractère de la trame bâtie; qu'il serait préférable de placer une nouvelle brique de parement de ton rouge sur ces élévations; que les élévations arrière pourraient être réalisées en enduit mais de ton blanc cassé;

[...]

Considérant que du point de vue de la composition du bâtiment, la création de 2

logements à l'intérieur de celui-ci ne serait pas adaptée au caractère de la trame bâtie; que celle-ci est principalement composée de bâtiments destinés à des habitations unifamiliales; qu'il y a lieu de préserver cette valeur et de ne pas ouvrir la porte à une dérive architecturale dans la composition des bâtiments;

Considérant que du point de vue de la mobilité et plus particulièrement le stationnement disponible sur la voirie, le projet engendrera des problèmes supplémentaires dans la rue avec comme conséquence des nuisances et de l'incivisme pour les habitants de la rue;

Considérant qu'en conclusion l'extension du volume projeté serait envisageable sous respect des éléments mentionnés ci-avant; que la création d'un logement supplémentaire n'est pas envisageable et ce compte tenu de la composition et de la préservation de la trame bâtie; que le projet doit être revu;

[...]".

6. Le 4 mars 2015, Marco DEPLANO introduit auprès du Gouvernement wallon un recours contre cette décision, réceptionné le 5 mars 2015.

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7. Le 3 avril 2015, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable, estimant que le projet engendre des espaces importants affectés à du rangement, cela au détriment des zones de vie et qu'il convient de revoir l'organisation interne du projet afin d'offrir une meilleure distribution des pièces.

8. Le 6 mai 2015, la direction juridique, des recours et du contentieux de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) propose au Ministre de délivrer le permis sollicité.

9. Le 21 mai 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal délivre le permis sollicité.

10. Le 14 juillet 2015, la ville de Châtelet introduit un recours en annulation assorti d'une demande de suspension contre cette décision. L'affaire est enrôlée sous les références A. 216.443/XIII-7368.

L'arrêt no 232.737, du 28 octobre 2015, suspend l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 mai 2015.

L'arrêt no 236.386, du 9 novembre 2016, annule cette décision. Cet arrêt considère notamment ce qui suit :

" [...]

Considérant, sur la première branche, que celle-ci contient une critique du défaut de dérogations au point 15 du R. C. U. de la ville de Châtelet;

Considérant que ce R.C.U. ne semble pas comporter de glossaire et ne précise pas ce qu'il convient d'entendre exactement par «lignes architecturales de l'ensemble»; qu'il y a lieu de recourir au sens commun; que le style, le gabarit, la hauteur, l'alignement et la toiture du projet sont identiques à ceux des bâtiments voisins; que, cependant, le groupe de maisons auquel s'agrège l'immeuble en question se caractérise notamment par l'absence de garage en façade; que ce trait est une caractéristique objective importante de ce groupe de maisons, si bien que le projet de transformation qui conçoit un tel garage en façade, quelle que soit son opportunité, ne maintient pas les lignes architecturales de l'ensemble; qu'il s'ensuit que sur ce point le projet appelle une dérogation qui n'a été ni soumise à l'enquête ni accordée; qu'en cela le moyen est fondé;

[...]".

11. Le 9 décembre 2016, les services centraux transmettent au Ministre un avis attirant l'attention de ce dernier sur le fait que la dérogation à l'article 15 du R.C.U. (non relevée initialement par la DGO4), doit être soumise à enquête

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publique, et précisant qu'en l'état actuel du dossier et sous réserve des résultats de cette enquête, un permis peut être valablement accordé.

12. Une nouvelle enquête publique est organisée par la ville de Châtelet du 26 décembre 2016 au 9 janvier 2017. Elle ne suscite aucune réclamation.

13. Le 23 janvier 2017, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal délivre le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation de l'autorité de chose jugée erga omnes qui s'attache à l'arrêt d'annulation du 9 novembre 2016, no 236.386, des articles 120, alinéas 4 à 6, et 452/12 du CWATUP, du point 15, page 57 du R.C.U.

adopté par une délibération du conseil communal du 17 mars 2003.

La requérante fait valoir que l'arrêt d'annulation no 236.386, du 9 novembre 2016, a jugé que le projet dérogeait au point 15 du R.C.U. de la ville de Châtelet, dérogation qui n'avait été ni soumise à enquête ni accordée. Selon elle, afin de respecter l'autorité de chose jugée de cet arrêt, la procédure de recours devait, une fois l'autorité ressaisie, être reprise au stade de l'établissement par la DGO4 du document prévu par l'article 452/12 du CWATUP pour que la dérogation au point 15

du R.C.U. de la ville y soit mentionnée. Elle soutient que, de la même manière, l'audition devant la commission devait être recommencée pour permettre à l'administration de présenter le cadre dans lequel le projet s'inscrit en mentionnant la dérogation au point 15 du R.C.U., conformément au prescrit de l'article 120, alinéa 5

du CWATUP. Elle estime qu'il en va d'autant plus ainsi que l'administration était absente lors de l'audition et que cette illégalité est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte, comme jugé dans les arrêts RENARD, no 229.910, du 21 janvier 2015, et HEMPTINNE, no 236.862, du 21 décembre 2016. Elle affirme qu'en accordant le XIIIr - 7957 - 5/14

permis d'urbanisme sans modification du document prévu par l'article 452/12 du CWATUP et sans recommencer l'audition devant la commission pour permettre à l'administration de présenter le projet en tenant compte de la dérogation au point 15

du R.C.U., la partie adverse a violé l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt d'annulation du 9 novembre 2016.

V.2. Examen

L'article 120, alinéas 4 à 6, du CWATUP dispose comme suit :

" Le Gouvernement sollicite l'avis de la commission et, dans les cinquante-cinq jours à dater de la réception du recours, invite à se présenter à l'audition le demandeur, le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué ou leurs représentants, l'administration ainsi que la commission.

Lors de l'audition, l'administration présente le cadre dans lequel s'inscrit le projet, à savoir :

1o la situation et, le cas échéant, les dérogations à un plan d'aménagement, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir ainsi que l'inscription du bien immobilier dans le schéma de structure communal ou dans un rapport urbanistique et environnemental;

2o [...]

Dans les soixante jours, la commission transmet son avis. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'auteur du recours".

L'article 452/12 du CWATUP dispose comme suit :

" Au plus tard le jour ouvrable qui précède l'audition, la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne dépose au secrétariat de la commission d'avis un document qui précise exclusivement le cadre dans lequel s'inscrit le projet, à savoir :

1o la situation et, le cas échéant, les dérogations au plan de secteur, à un règlement régional d'urbanisme, au règlement communal d'urbanisme, à un plan communal d'aménagement ou à un permis de lotir ainsi que l'inscription du bien immobilier dans le schéma de structure communal ou dans un rapport urbanistique et environnemental;

2o [...]".

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt d'annulation est déterminée par le dispositif de cet arrêt et par les motifs qui y sont indissociablement liés.

En l'espèce, le moyen considéré comme fondé par l'arrêt no 236.386 du 9 novembre 2016 était pris de "la violation des articles 113, 114, 330, 11o, du CWATUPE, du règlement communal d'urbanisme adopté par une délibération du conseil communal du 17 mars 2003 et spécialement des articles 4.1.1. page 50, XIIIr - 7957 - 6/14

4.1.3.1.4. page 51, 15 page 57, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de bonne administration, du défaut d'examen complet des circonstances de la cause".

Ce moyen ne dénonçait en revanche pas la violation des articles 120 et 452/12 du CWATUP.

L'arrêt annule le permis d'urbanisme précédent au motif que le projet "appelle une dérogation qui n'a été ni soumise à l'enquête ni accordée et qu'en cela le moyen est fondé".

Une nouvelle enquête publique précisant que le projet appelle une dérogation à l'article 15 du R.C.U. de la ville de Châtelet a été réalisée à la suite de l'arrêt d'annulation no 236.386, du 9 novembre 2016. La partie adverse a accordé sur recours une dérogation à cette disposition. L'illégalité dénoncée par l'arrêt a donc été réparée. La nouvelle décision ne viole pas l'autorité de chose jugée de celui-ci.

Par ailleurs, le Gouvernement a, préalablement à la délivrance du précédent permis d'urbanisme, sollicité l'avis de la commission d'avis sur les recours et a procédé à l'audition de Marco DEPLANO. Il n'est pas contesté que l'administration n'était pas présente lors de cette audition.

Dès lors que la présence de l'administration est une formalité substantielle qui n'est pas d'ordre public et qui est prévue dans l'intérêt de l'administré, la requérante n'a pas intérêt à en dénoncer la violation.

En toute hypothèse, la requérante reste en défaut, dans sa requête, de prétendre et d'établir que la violation de cette formalité - non évoquée jusqu'alors -

lui aurait fait grief d'autant que la commission d'avis sur les recours avait remis un avis défavorable. Elle ne prétend par ailleurs pas que l'administration n'aurait pas statué en connaissance de cause sur la base des éléments en sa possession.

Le premier moyen est irrecevable.

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VI. Deuxième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 123 du CWATUP, du principe de bonne administration en ce qu'il implique l'examen complet des circonstances de la cause, du devoir de minutie, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

La requérante relève que les plans joints à la demande de permis prévoient, pour l'annexe à construire, la pose d'un enduit et l'emploi de briques de verre notamment au-dessus de la porte d'entrée et de la porte du garage en façade avant, qu'en ce qui concerne l'enduit, le projet déroge aux points 4.1.1., et 4.1.3.1.4.

du R.C.U., que, quant à cette dérogation, la partie adverse considère "que le respect de la règle est tout à fait possible et qu'une condition s'impose", et que cette condition est libellée comme suit "Le parement des façades avant et latérale du bâtiment à construire sera revêtu d'une brique d'une teinte similaire au bâtiment existant". Selon elle, il est impossible, à la lecture de l'acte, de déterminer si la condition ainsi libellée permet ou non le maintien des briques de verre comme matériau d'élévation de l'annexe.

Elle observe également que la partie adverse impose une condition quant à la porte de garage, pour respecter le point 6.2 du R.C.U. qui prévoit que les baies présentent une dominante verticale, que cette condition est libellée comme suit : "La baie de la porte de garage présentera une proportion verticale, pour ce faire, la hauteur de la porte de garage passera de 300 à 320 cm de haut". Elle constate que, selon le plan "façade avant situation envisagée", la distance entre la baie de la porte du garage et les briques de verre est de 50 centimètres et que cet espace est réservé au linteau constitué notamment d'une poutrelle métallique devant faire l'objet d'une étude par le bureau de stabilité. Elle soutient que la partie adverse n'a pas examiné si l'agrandissement de la baie permettait le maintien des briques de verre au-dessus de la porte du garage à l'emplacement choisi par l'auteur de projet ou si ces briques devaient être remontées également de 20 centimètres, en violation du principe de bonne administration qui impose l'examen complet des circonstances de la cause et du devoir de minutie, examen qui n'était toutefois pas nécessaire si la deuxième condition implique la suppression des briques de verre comme matériau d'élévation.

Selon elle, ces deux conditions ne sont pas précises et laissent place à une appréciation dans leur exécution. Elle ajoute qu'en imposant de telles conditions, la partie adverse n'a pas motivé adéquatement son acte.

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VI.2. Examen

Aux termes de l'article 123 du CWATUP, un permis d'urbanisme peut être assorti de conditions. Celles-ci doivent être précises et limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires et accessoires. En aucun cas, elles ne peuvent laisser place à une appréciation dans leur exécution ni quant à l'opportunité de s'y conformer ni dans la manière dont elles doivent être exécutées.

Elles ne peuvent ainsi pas imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis, ou se référer à un événement futur ou incertain ou dont la réalisation dépend d'un tiers ou d'une autre autorité. Ces diverses limites à l'admissibilité des conditions assortissant la délivrance d'un permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas à l'une ou à l'autre d'entre elles, elle ne peut pas être admise.

En l'espèce, le projet prévoit la pose d'un enduit et l'emploi de briques de verre notamment au-dessus de la porte d'entrée et de la porte du garage en façade avant. Comme le relève la requérante elle-même, le projet déroge aux points 4.1.1.

et 4.1.3.1.4. du R.C.U. en ce qu'il prévoit un enduit. Quant à cette dérogation, l'auteur de l'acte attaqué considère "que le respect de la règle est tout à fait possible et qu'une condition s'impose". Cette condition est libellée comme suit : "Le parement des façades avant et latérale du bâtiment à construire sera revêtu d'une brique d'une teinte similaire au bâtiment existant".

Il n'est et n'a jamais été prétendu que le projet prévoit une dérogation au R.C.U. en ce qu'il prévoit quelques briques de verre afin de laisser passer la lumière, de telles briques n'étant par ailleurs pas, en soi, un "matériau de parement".

Dès lors, la condition imposée par l'acte attaqué de remplacer l'enduit par une brique est sans incidence sur le maintien des briques de verre.

Par ailleurs, sur le vu du plan de la façade avant "situation envisagée", la baie du garage, d'une hauteur de 3 mètres, présente une forme carrée. La distance entre la baie de la porte du garage et les briques de verre est, selon la requérante, de 50 centimètres. La modification de la hauteur de cette baie à 3,20 m - imposée par l'acte attaqué afin qu'elle présente une forme verticale et respecte la règle contenue à cet égard dans le R.C.U. -, permet donc le maintien des briques de verre au-dessus de la porte du garage.

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Il ressort de ce qui précède que les conditions qui assortissent l'acte attaqué sont précises et limitées quant à leur objet, porte sur des éléments secondaires et accessoires et ne laissent aucune place à une appréciation dans leur exécution.

Le deuxième moyen n'est pas sérieux.

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 1a et 2 de la Convention européenne du paysage, ratifiée le 28 octobre 2004, de l'article 113 du CWATUP, du point 15 page 57 du R.C.U., des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de bonne administration en ce qu'il impose l'examen complet des circonstances de la cause et du devoir de minutie.

La requérante fait valoir que la construction litigieuse fait partie d'un groupe de trois maisons au moins traitées d'une manière architecturale semblable ou ayant été visiblement traitées de manière homogène. Elle relève que l'article 15 du R.C.U. dispose que lorsque la construction fait partie d'un groupe de trois maisons au moins traitées d'une manière architecturale semblable ou ayant été visiblement traitée de manière homogène, la transformation peut être autorisée par le collège communal après avoir sollicité l'avis de la C.C.A.T.M. si les lignes architecturales de l'ensemble et les matériaux d'élévation sont maintenus après la transformation.

Elle souligne que l'arrêt du 9 novembre 2016, précité, considère que le projet de transformation, en ce qu'il conçoit un garage en façade, ne maintient pas les lignes architecturales de l'ensemble.

Par ailleurs, elle fait valoir que la notion de paysage au sens de l'article 113 du CWATUP peut se définir, au regard de l'article 1er de la Convention européenne du paysage comme une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations, que, selon le prescrit de l'article 2 de la Convention, le paysage comprend également les espaces urbains et inclut les paysages du quotidien et que les immeubles bâtis sont des éléments du paysage de sorte que l'aspect architectural d'un groupe d'immeuble est un élément auquel l'autorité doit avoir égard lorsqu'elle détermine les lignes de force du paysage.

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Elle soutient que, dès lors que l'arrêt n° 236.386, du 9 novembre 2016, précité, considère que le projet de construction ne maintient pas les lignes architecturales de l'ensemble en ce qu'il prévoit un garage en façade, élément dont le point 15 du R.C.U. assure la protection et la préservation, il appartenait à la partie adverse, notamment en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, précitée, d'exposer, dans l'acte, en quoi un projet qui ne maintient pas les lignes architecturales d'un ensemble bâti peut "recomposer les lignes de force du paysage", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

VII.2. Examen

L'article 113 du CWATUP dispose comme suit :

" Pour autant que les actes et travaux projetés soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, un permis d'urbanisme peut être octroyé en dérogation aux prescriptions d'un règlement régional d'urbanisme, d'un règlement communal d'urbanisme, d'un plan communal d'aménagement ou aux prescriptions ayant valeur réglementaire d'un permis de lotir, dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée et les options urbanistique ou architecturale. [...]".

L'article 15 du R.C.U. dispose comme suit :

" 15. Ensemble homogène Lorsque la construction fait partie d'un groupe de trois maisons au moins traitées d'une manière architecturale semblable ou ayant été visiblement traitée de manière homogène :

15.1 la transformation peut être autorisée par le collège des bourgmestre et échevins après avoir sollicité l'avis de la C.C.A.T. si les lignes architecturales de l'ensemble et les matériaux d'élévation sont maintenus après la transformation".

S'agissant de l'exigence, commune aux articles 111 et 113 du CWATUP, à savoir que le projet respecte, structure ou recompose les lignes de forces du paysage, il faut que l'autorité ait une perception exacte des lignes de force du paysage, se représente ensuite l'impact du projet sur celles-ci et établisse enfin la manière selon laquelle, à son sens, le projet respecte les lignes de force du paysage ou les structure ou encore les recompose. Cette analyse doit ressortir de la motivation formelle du permis. La précision attendue de la motivation dépend des circonstances particulières. La connaissance et la prise en compte des lignes de force sont nécessaires afin de lui permettre, d'une part, d'apprécier valablement l'impact du projet sur celles-ci au regard des demandes de dérogation formulées par le bénéficiaire du permis et, d'autre part, d'arriver à la conclusion que le projet respecte les lignes de force du paysage ou les structure ou encore les recompose.

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L'arrêt no 236.386, du 9 novembre 2016, annulant le précédent permis d'urbanisme considère que "le groupe de maisons auquel s'agrège l'immeuble en question se caractérise notamment par l'absence de garage en façade; que ce trait est une caractéristique objective importante de ce groupe de maisons, si bien que le projet de transformation qui conçoit un tel garage en façade, quelle que soit son opportunité, ne maintient pas les lignes architecturales de l'ensemble".

L'acte attaqué est motivé comme suit :

" [...]

Considérant que la DGO4 - Direction juridique des recours et du contentieux a transmis à l'autorité de recours, en date du 9 décembre 2016, une proposition visant l'octroi conditionnel du permis d'urbanisme; que cette proposition repose sur les motifs suivants :

« [...]

Considérant qu'avec une largeur totale de plus de 14,5 m, le bien du demandeur présente des caractéristiques propres permettant dans le respect du R.C.U., un programme différent de la seule habitation limitée par une largeur de façade de 6 m; qu'ainsi, l'article 9 "Garages de l'Aire de bâtisse agglomérées" prévoit en son article 9.1 que "l'aménagement de garage peut s'effectuer dans les différents types de volumes. Toutefois, le plan de la porte doit être situé à plus de 8 m de la limite opposée de la voie carrossable .../...

Dans le cas de l'implantation obligatoire du volume principal à l'alignement, un retrait partiel peut être envisagé aux conditions .... Paragraphes 1.4.5.2., 1.4.5.4. et 1.4.5.5.";

Considérant qu'il se déduit de cette disposition qu'un garage peut être réalisé dans un volume principal aux conditions y fixées; que le garage ici envisagé, dont la porte est située à plus de 8 m de la bordure opposée de la voirie est conforme à l'article 9; que la spécificité du programme ici envisagé (logements + garage) est liée à la spécificité du bien du demandeur, en particulier la largeur de son bien;

Considérant que la composition architecturale de la façade d'un volume contenant un garage et un espace de rangement ne saurait pas être identique à celle des pièces de vie d'un logement; que dès lors que le programme garage et espace de rangement envisagé dans un nouveau volume principal à rue est conforme aux dispositions du R.C.U. (art.9) et possible compte tenu de la largeur singulière du bien du demandeur, le respect de la règle qui viserait à créer - quod non - des façades à la composition architecturale identique est impossible eu égard à ce programme distinct;

[...]

Considérant, in fine, quant aux conditions de l'article 113, que la DGO4 -

Direction juridique, des recours et du contentieux estime que le projet, visant la création d'un logement supplémentaire ainsi qu'un garage annexe au logement avec rangement à l'étage, est compatible avec la destination principale de la zone considérée, laquelle est composée exclusivement de logements et de garages; qu'elle estime que le projet s'inscrit en termes de volumétrie, d'implantation, de gabarit et de matériaux dans la continuité des bâtiments voisins, qu'elle estime que l'option urbanistique est donc respectée;

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qu'elle estime que le projet recompose les lignes de force du paysage; qu'elle considère dès lors que le prescrit des articles 113 et 114 est rencontré;

[...]»;

Considérant que l'autorité de recours partage et se rallie à la position et aux motifs repris ci-avant et exposés par la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux;

[...]".

Il ressort de la motivation qui précède que l'autorité avait une perception exacte des lignes de force du paysage - ce que la requérante ne conteste au demeurant pas -, qu'elle s'est représentée l'impact du projet sur celles-ci et qu'elle a établi la manière selon laquelle, à son sens, le projet qui, pour rappel, concerne la transformation d'un bâtiment existant avec un agrandissement, recompose les lignes de force du paysage.

L'autorité considère en effet dans l'acte attaqué, pour les motifs qu'elle expose et rappelés ci-avant, que le projet s'inscrit en termes de volumétrie, d'implantation, de gabarit et de matériaux dans la continuité des bâtiments voisins, ayant donc égard au contexte urbain dans lequel il s'insère - soit les "éléments du paysage" auxquels se réfère la requérante.

Il y a lieu de relever à cet égard que la requérante ne conteste pas que le projet s'inscrit dans la continuité des bâtiments voisins au regard de ces éléments.

La circonstance que l'agrandissement en projet soit affecté à un garage n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation de la partie adverse de l'impact de ce nouveau volume dans le paysage. Par ailleurs, il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à cet égard à celle de la partie adverse, sauf à censurer une erreur manifeste d'appréciation qui n'est ni établie, ni même dénoncée en l'espèce.

Il ressort de l'ensemble des considérations qui précèdent que la motivation de l'acte attaqué permet de comprendre la raison pour laquelle la partie adverse a considéré que le projet recompose les lignes de force du paysage, le fait que le Conseil d'État a considéré que ce projet, en ce qu'il prévoit un garage, ne maintient pas les lignes architecturales de l'ensemble homogène au sens du R.C.U.

étant sans incidence à cet égard.

Le troisième moyen n'est pas sérieux.

XIIIr - 7957 - 13/14

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

XIIIr - 7957 - 14/14

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.732