Administrative court dismisses annulation request after opposing party withdraws original act and issues new permit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the annulation request because the opposing party withdrew the original urban planning permit and issued a new one, rendering the initial appeal without object. The plaintiff subsequently sought annulation of the new permit but limited the scope to the specific changes, while also requesting procedural indemnity. The court ruled that the withdrawal was definitive and the original recourse was therefore moot, yet granted the procedural fee to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, titre VI, chapitre II; When the opposing party withdraws the contested administrative act and issues a new one, the original annulation request becomes without object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.731 du 29 juin 2017
A. 221.454/XIII-7933
En cause : CATTELAIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11
1301 Bierges, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 février 2017, Vincent CATTELAIN
demande l'annulation de la décision adoptée le 9 décembre 2016 par le Gouvernement wallon octroyant aux consorts HELLEPUTE un permis d'urbanisme relatif à un bien sis Mögreto, 3 à Walhain-Saint-Paul, cadastré section E, n° 9s et ayant pour objet le changement d'affectation de trois chambres et un comble existant en chambres de location, la régularisation de garde-corps et de l'aménagement du parking.
II. Procédure
La partie adverse a communiqué un mémoire en réponse.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 juin 2017 à 10 heures.
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M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me M. WILMET, loco Me B. FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Par une décision du 3 février 2017, la partie adverse a simultanément retiré l'acte attaqué et délivré un nouveau permis d'urbanisme.
Le requérant a demandé l'annulation de cette nouvelle décision (G/A.221.821/XIII-7966) mais uniquement "en ce qu'elle octroie à M. et Mme HELLEPUTE un permis d'urbanisme relatif à un bien sis Mögreto à Walhain cadastré section E, n° 9s et ayant pour objet le changement d'affectation de trois chambres et un comble existant en chambres de location, la régularisation de garde-corps et de l'aménagement du parking".
La décision de retrait a également fait l'objet d'une notification aux bénéficiaires du permis selon les formes et modalités requises par l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le retrait est à ce jour définitif et le recours est dès lors sans objet.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante demande l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande au vu du retrait de l'acte attaqué.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.731