Court dismisses planning permit annulation request, upholding local authority's discretionary urban planning powers.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.724 du 29 juin 2017

A. 217.962/XIII-7542

En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. VAN GEEL Wilhelmus, décédé, Instance reprise par :

HALMAN Margareta, 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

SIPPENAEKEN À SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32

4000 Liège, contre :

1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 décembre 2015, Oscar DRIESSEN, Wilhelmus VAN GEEL et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) SIPPENAEKEN

À SES HABITANTS demandent l'annulation du "permis de lotir (3 lots) délivré le 3 novembre 2015 par la commune de Plombières à la société de droit néerlandais MUGOMA pour un bien sis à Sippenaeken, rue de la Forge, cadastré section A, n° 448 H".

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II. Procédure

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Le mémoire en réponse de la première partie adverse et le mémoire en réplique ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 20 juillet 2016, Margareta Theodora Johanna HALMAN déclare reprendre l'instance introduite par feu son époux Wilhelmus VAN GEEL, au sens des articles 55 et suivants du règlement de procédure.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 29 mars 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 mai 2016 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Laura DERU, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Florence NATALIS, loco Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande de reprise d'instance

A la suite du décès du deuxième requérant, Margareta Theodora Johanna HALMAN, domiciliée rue de la Forge, 38 à Sippenaeken (Plombières), héritière dudit requérant, sollicite la reprise d'instance au nom de son défunt mari. Il y a lieu d'acter la reprise d'instance.

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IV. Faits

1. Le 16 avril 2007, la société de droit néerlandais MUGOMA introduit une demande de permis de lotir ayant pour objet la division en trois lots de sa parcelle de terrain située à Sippenaeken, rue de la Forge, cadastrée 5ème division, section A, n° 448H.

2. Le 13 juin 2007, la commune de Plombières délivre un accusé de réception de dossier complet de demande de permis de lotir.

3. Du 20 juin au 4 juillet 2007, une enquête publique est organisée. Elle suscite trois réclamations, dont celles d'Oscar DRIESSEN et de l'A.S.B.L.

SIPPENAEKEN À SES HABITANTS.

4. Le 20 juin 2007, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) de Plombières émet un avis favorable moyennant le respect de la condition suivante :

" Les membres estiment qu'une zone de stationnement de 2 mètres doit être prévue entre la voirie et le trottoir à réaliser. Le trottoir peut quant à lui être rétréci afin d'avoir une largeur de minimum 1 mètre".

5. Le 10 juillet 2007, le service régional d'incendie (S.R.I.) émet un avis favorable conditionnel.

6. Le 10 juillet 2007 également, le service technique provincial émet un avis favorable conditionnel.

7. Le 17 juillet 2007, le bureau BOLAND-TAILLEUR, auteur du projet de lotissement, adresse une note au collège communal de Plombières en réponse aux réclamations introduites durant l'enquête publique.

8. Le 25 juillet 2007, le collège communal de Plombières émet un avis favorable conditionnel sur le projet de permis de lotir.

9. Le 30 août 2007, le conseil communal de la commune de Plombières adopte une délibération ayant pour objet :

" Lotissement de la société MUGOMA à Sippenaeken, rue de la Forge :

1) Déclaration de conformité au plan d'alignement approuvé par arrêté royal du 5 mars 1958 - Décision;

2) Acquisition de gré à gré, pour cause d'utilité publique, à titre gratuit, d'une emprise de voirie - Décision".

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10. Le 12 septembre 2007, le collège communal de Plombières décide que le lotisseur devra poser une canalisation d'égout et sollicite l'avis du fonctionnaire délégué.

11. Le 4 octobre 2007, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel sur la demande de permis de lotir.

12. Le 5 décembre 2007, le collège communal de Plombières délivre le permis de lotir sollicité.

Cet acte fait l'objet d'un recours en annulation (A. 187.394/XIII-4897)

introduit par les première et troisième parties requérantes.

L'auditeur-rapporteur propose l'annulation du permis de lotir du 5 décembre 2007.

13. Le 16 mars 2011, le collège communal de Plombières retire le permis de lotir du 5 décembre 2007.

14. Par l'arrêt n° 215.713 du 11 octobre 2011, le Conseil d'État juge qu'il n'y a plus lieu de statuer suite au retrait de l'acte attaqué intervenu le 16 mars 2011.

15. Le 9 février 2015, la société de droit néerlandais MUGOMA

introduit une nouvelle demande de permis d'urbanisation ayant le même objet que celle du 16 avril 2007.

16. Du 16 février au 2 mars 2015, une enquête publique se tient. Trois réclamations sont déposées, dont celle des première et troisième parties requérantes.

17. Le 3 mars 2015, la C.C.A.T.M. émet un avis favorable conditionnel.

18. Le 4 mars 2015, le S.R.I. émet un avis favorable conditionnel.

19. Le 4 mars 2015 toujours, le service technique provincial émet un avis favorable conditionnel.

20. Le 22 mars 2015, l'A.S.B.L. SIPPENAEKEN À SES HABITANTS

adresse un courrier complémentaire à sa réclamation à la commune de Plombières.

21. Le 22 juillet 2015, le collège communal de Plombières émet un avis favorable conditionnel.

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22. Le 27 août 2015, le conseil communal de Plombières adopte le tracé de la voirie existante et décide de déclarer l'alignement de la rue de la Forge, prévu au plan de mesurage annexé à la demande de permis de lotir, conforme au plan d'alignement approuvé par arrêté royal du 5 mars 1958 et d'acquérir l'emprise de voirie d'une contenance mesurée de 127 m².

23. Le 29 septembre 2015, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel.

24. Le 3 novembre 2015, le collège communal de Plombières délivre le permis d'urbanisation sollicité.

II s'agit de l'acte attaqué.

V. Recevabilité du mémoire en réponse de la seconde partie adverse

Le mémoire en réponse a été déposé par la seconde partie adverse le 23 mars 2016 alors que la requête en annulation lui avait été notifiée le 21 janvier 2016. Partant, il est tardif et doit être écarté des débats en application de l'article 21, alinéa 5 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèse des parties requérantes

A. Requête

Les parties requérantes prennent un premier moyen de la violation des articles D.66 et D.68 du Livre Ier du Code de l'Environnement, des articles 1er et 330

du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), des principes de l'effet utile de l'enquête publique et de bonne administration, ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation adéquate, de l'absence et/ou de l'inexactitude des motifs de droit et de fait, de la contradiction des motifs, et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Elles relèvent qu'à l'occasion de l'enquête publique, deux d'entre elles ont déposé une réclamation dans laquelle elles soulignent la fragilité d'un point de vue hydrogéologique de la zone concernée par la demande, comme elles l'avaient déjà fait dans leurs réclamations déposées en 2007 dans le cadre de la première demande de permis. Elles soulignent que ces réclamations, tant en 2007 qu'en 2015,

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visaient expressément les conclusions d'un rapport du 27 avril 2006 de Monsieur BIELDERS, chargé de cours de l'unité de génie rural à l'Université catholique de Louvain (U.C.L.), lequel expose que l'érosion souterraine se manifeste à une centaine de mètres du lotissement, que la vallée entière forme une zone tampon cohérente, qu'une diminution de cette zone tampon due aux nouvelles constructions érigées cause une augmentation de l'érosion et que la nappe phréatique monte dans la zone tampon restante en manière telle que des près sont transformés en des marais plus ou moins permanents, qu'en raison de l'augmentation de la nappe phréatique, les maisons existantes peuvent avoir des problèmes d'eau dans les caves et qu'une étude scientifique de toute la zone est indispensable. Elles rappellent la réponse apportée au rapport du 27 avril 2006 précité dans la décision du 5 décembre 2007, accordant un premier permis de lotir. Elles observent que cette décision a été retirée à la suite du rapport de l'Auditorat concluant à l'inadéquation de sa motivation. Elles constatent qu'ensuite, la société MUGOMA a demandé deux rapports à l'Université de Liège (ULg), rédigés les 22 avril et 1er juillet 2014 et qui ont été annexés à la demande de permis d'urbanisation litigieuse.

Elles critiquent la motivation de l'acte attaqué quant à l'examen des incidences du projet sur l'environnement et la décision de ne pas requérir d'étude d'incidences sur l'environnement et quant aux réponses apportées aux réclamations.

Elles estiment que cette motivation, tout comme celle de la décision du 5 décembre 2006, ne fait pas apparaître les raisons pour lesquelles la première partie adverse a estimé pouvoir suivre les conclusions des rapports de 2014, plutôt que celles du rapport de 2006. Elles insistent sur le fait que l'acte attaqué ne mentionne même pas le rapport de 2006 et comporte des erreurs de fait. Elles sont d'avis que ce rapport de 2006 ne pouvait être ignoré alors qu'il est rappelé dans son préambule qu'à la suite du suivi épisodique assuré de la charge en sédiment de la Gueule, un véritable travail sur la problématique des affaissements de terrain et des écoulements souterrains a été confié à Mademoiselle VANDERPUTTEN ("L'érosion souterraine dans la vallée de la Gueule"), lequel a été communiqué ensuite à la première partie adverse. Elles ajoutent que, dans le cadre de cette étude, 7 piézomètres ont été installés, dont la position a été reprise dans la réclamation des première et troisième parties requérantes. Elles critiquent l'acte attaqué en ce qu'il y est soutenu qu'il n'est pas indiqué dans leurs réclamations "la localisation précise de ces piézomètres [et]

qui a réalisé ces relevés" et en ce qu'il est tenté de faire croire qu'elles sont les auteurs des constatations scientifiques y étant reprises. Elles contestent les conclusions de l'acte attaqué aux termes desquelles il est soutenu que, dans leurs réclamations, les première et troisième parties requérantes n'auraient pas démontré que les constats et analyses de l'ULg seraient erronés. Elles remarquent qu'elles se sont expressément référées à l'étude de l'U.C.L., dont les conclusions diffèrent de celles émises dans les rapports de l'ULg. Elles ajoutent qu'alors que les conclusions

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de l'U.C.L. se fondent sur une analyse concrète du terrain, l'acte attaqué confirme que les conclusions de l'ULg concernant la réponse aux points 6, 7 et 8 des réclamations ne se fondent que sur la carte des thématiques du sous-sol de Wallonie.

Elles critiquent la réponse au point 9 des réclamations qui se fonde sur des forages réalisés sur le terrain devant accueillir le projet alors que la zone hydrogéologique en cause occupe une superficie plus importante. Elles estiment qu'il ressort des rapports de l'U.C.L. et de l'ULg que les terrains situés dans la zone hydrogéologique n'absorbent pas l'eau et que le réseau souterrain est peu profond, de sorte que l'eau s'écoule principalement en surface. S'autorisant du rapport de l'U.C.L., elles en déduisent que les eaux depuis la parcelle de la société MUGOMA, légèrement plus élevée, couleront vers les autres parcelles.

Elles concluent que c'est en méconnaissance des dispositions visées au moyen qu'il a été décidé qu'il n'était pas nécessaire de faire procéder à la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement, alors que les conclusions de l'U.C.L., dont les première et troisième parties requérantes s'autorisent dans leurs réclamations, vont en ce sens et que l'acte attaqué ne répond pas à ce point.

B. Mémoire en réplique

Les parties requérantes soutiennent que si la situation sur place avait changé entre 2006 et 2014, l'acte attaqué n'aurait pas manqué de le souligner pour écarter les conclusions de 2006 de Monsieur BIELDERS. Elles observent que l'acte attaqué fait tout simplement fi de ce rapport. Elles constatent que l'analyse en réponse aux conclusions du rapport de 2006 contenue dans le mémoire en réponse de la première partie adverse n'est pas reprise dans l'acte attaqué et procède d'une motivation a posteriori. Elles affirment que la première partie adverse est dûment informée de la situation depuis plus de 10 ans et a été mise en possession de l'étude complète de l'U.C.L., ce qu'elle n'a jamais contesté. Elles indiquent que leur préoccupation quant à la situation hydrogéologique de la zone est systématiquement abordée dans leurs argumentations à l'encontre des permis délivrés et projets de permis déposés pour la zone concernée. Elles s'étonnent que la première partie adverse estime devoir ne pas tenir compte de l'étude de 2006 alors que rien n'a changé sur place. Elles comparent les études de l'U.C.L. et de l'ULg et exposent les raisons pour lesquelles elles estiment les premières plus fiables. Elles estiment qu'il est normal que le rapport de Monsieur BIELDERS soit rédigé au conditionnel, sachant qu'il ne peut que formuler des hypothèses. Elles indiquent avoir incorporé dans leurs réclamations des photographies du trottoir réalisé au droit de la parcelle n° 371X qui démontrent, selon elles, que l'eau ne traverse plus la route pour poursuivre son chemin dans l'Evernach situé de l'autre côté, mais coule le long de ce trottoir, vers les constructions en aval. Elles précisent que les effondrements dont

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question dans leurs réclamations ne sont pas tous relatifs à des parcelles en fond de vallée mais concernent la situation qui existera après urbanisation. Elles estiment avoir apporté des éléments concrets et scientifiques dont la première partie adverse aurait dû tenir compte.

C. Dernier mémoire des parties requérantes

Elles affirment à nouveau que les rapports de l'Université de Liège sur lesquels s'appuie l'acte attaqué pour conclure à l'absence de nécessité d'ordonner la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement, se fondent sur une étude et des forages réalisés sur le terrain devant accueillir le projet, alors qu'elles craignent précisément les impacts du projet sur le reste de la zone hydrologique.

Elles concluent que ces rapports ne répondent pas directement à leurs réclamations qui faisaient valoir l'étude réalisée par l'Université catholique de Louvain qui, elle, envisageait bien la zone hydrologique dans son ensemble, et dont les conclusions ne sont pas réfutées par l'acte attaqué qui n'y fait tout simplement pas référence.

VI.2. Examen

Il résulte de l'article D.68, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement, visé au moyen, que lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, dudit Code, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ce qui implique que, saisie de la demande de permis, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier de demande doit adopter une des trois attitudes décrites à l'article D.68, § 2 : ou bien considérer que la demande et la notice ne contiennent pas les éléments permettant d'examiner si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ou bien déclarer que le projet est susceptible d'avoir de telles incidences, ou bien déclarer que le projet n'est pas susceptible d'avoir semblables incidences. Il résulte de l'article D.68, § 1er et § 2, alinéa 1er, 3°, que, dans cette troisième hypothèse, l'autorité désignée doit prendre une décision explicite et motivée faisant apparaître les raisons pour lesquelles elle estime, au terme d'un examen, que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ayant égard, notamment, à la notice et en faisant application des critères de sélection pertinents qu'énumère l'article D.66, § 2. À défaut et conformément à l'article D.68, § 2, alinéa 6, les raisons concrètes de cette décision

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doivent à tout le moins ressortir de l'acte final par lequel elle se prononce sur la demande de permis, autrement qu'au moyen d'une clause de style, comme le serait une motivation qui ne dépasse pas l'énumération des critères et n'en fait pas l'application concrète aux caractéristiques du projet. Cet examen doit être fondé sur les critères pertinents en l'espèce et l'étendue nécessaire de cette motivation peut varier en fonction de la nature du projet et de l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer.

Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce.

En principe, la motivation d'un acte de l'administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure d'enquête publique. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l'acte attaqué rencontrent au moins globalement les réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l'autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Autrement dit, lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations.

Enfin, l'erreur manifeste d'appréciation est celle qui est incompréhensible et qu'aucune autre autorité administrative normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n'aurait commise. Le Conseil d'État, qui est le juge de la légalité, ne peut pas substituer son appréciation en opportunité à celle de l'autorité administrative. Il ne lui appartient pas davantage d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'administration et la partie requérante.

En l'espèce, est annexé à la demande de permis d'urbanisation litigieuse un rapport du 22 avril 2014 rédigé par Frédéric COLLIN, chargé de cours au laboratoire de géotechnologie, et de Alain DASSARGUES, professeur ordinaire en hydrogéologie et géologie de l'environnement à la faculté des sciences appliquées de l'ULg. Il est indiqué qu'il a pour objectif d'évaluer "l'impact du projet de lotissement

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situé le long de la rue de la Forge à Sippenaeken sur la stabilité du sous-sol" sachant que "les documents fournis par le bureau BOLAND-TAILLEUR ET ASSOCIÉS

mentionnent l'observation «d'effondrements du sous-sol» essentiellement le long de la rue Evenbaeg" et que "d'autres observations indiquent que les terrains aux alentours de la rue Evenbaeg sont continuellement saturés en eau".

Il y est indiqué que "l'objet de ce rapport est une description des contextes géologique et hydrogéologique relatifs au futur lotissement, qui permettent de tirer des conclusions et des recommandations sur la faisabilité du projet" et qu'"une visite du site a été organisée le 22 janvier 2014 [...]".

Il ressort notamment des conclusions et recommandations de ce rapport qu'"aucune particularité géologique n'a été recensée au droit du site sur la carte des Thématiques du sous-sol de Wallonie", que "le site étudié qui se situe en amont d[es] zones [où ont été constatés des effondrements] n'est […] pas sujet à ces phénomènes", que "du point de vue des écoulements de surface et souterrains, le lotissement envisagé n'aura que très peu d'impact", que "les débits arrivant dans la Gueule et le ruisseau d'Evenbach ne seront donc pas modifiés" étant donné que "la superficie qui sera bâtie est relativement faible" et que "la zone bâtie ne constituera pas une entrave aux écoulements". Enfin, il est toutefois "attiré l'attention sur la présence toute proche de couches géologiques (Formation de Vaals) pouvant comporter des minéraux argileux sujets au phénomène de retrait/gonflement lorsque la teneur en eau du sol est variable au cours du temps", ce qui "peut engendrer des désordres au niveau des bâtiments" en manière telle qu'il est formulé diverses recommandations.

Dans leurs réclamations de mars 2015, les première et troisième parties requérantes évoquent le courrier du 27 avril 2006 du professeur C. BIELDERS, chargé de cours en conservation de sols à l'U.C.L., et l'existence d'un mémoire de fin d'étude de septembre 2006 de Florence VANDERPUTTEN. Si elles n'annexent pas ces documents à leurs réclamations, elles soutiennent, sans être démenties, les avoir déjà envoyés précédemment à la première partie adverse. Elles ne s'autorisent précisément d'aucun passage particulier de ces documents, sauf en ce qu'elles reproduisent l'extrait suivant :

" Le développement de l'urbanisation le long de la Rue de la forge pourrait interférer avec les écoulements souterrains actuels. La construction de caves ou de certains types de fondations pourrait provoquer l'accumulation d'eau sur les faces amont de ces structures avec d'éventuelles conséquences néfastes pour la stabilité de ces structures. Ces structures pourraient également dévier les écoulements souterrains avec de possibles conséquences néfastes pour les habitants situés en aval, ce qui pourrait être le cas pour M. DRIESSEN. Les affaissements de terrain qui se produisent spontanément à l'heure actuelle présentent, me semble-t-il, également un risque en cas d'urbanisation".

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Pour le surplus, les considérations émises par les première et troisième parties requérantes elles-mêmes dans leur réclamation se fondent principalement sur un reportage photographique, sur des cartes et des données collectées en 2006 et 2014, issues du placement de divers piézomètres à des endroits qui apparaissent, comme le relève la première partie adverse, difficiles à déterminer avec précision, compte tenu de l'échelle de la carte sur laquelle leur emplacement est indiqué.

Les première et troisième parties requérantes ne formulent, en tout état de cause, aucune contestation quant aux considérations, conclusions et recommandations émises dans le rapport du 22 avril 2014 précité.

L'acte attaqué est motivé comme suit :

" […]

Attendu que le projet :

- prévoit la modification du tracé de la rue de la Forge, en exécution du plan d'alignement approuvé par A.R, du 05 mars 1958, par la cession à la commune d'une emprise de voirie d'une contenance mesurée de 127 mètres carrés;

- prévoit la réalisation de travaux d'équipement touchant au domaine de la voirie qui seront exécutés à charge de la demanderesse;

- n'induit aucun déboisement ni modification du relief du sol;

- ne se situe pas à proximité de sites archéologiques ou classés;

- n'entraîne aucun rejet ni impact sur les captages, eaux de surface et eaux souterraines;

Vu les circonstances urbanistiques locales, les actes et travaux ne compromettant pas la destination générale de la zone et son caractère architectural;

Considérant que le projet n'est pas de ceux qui sont automatiquement soumis à étude d'incidences sur l'environnement;

Vu la nature du projet, ses dimensions et sa localisation;

Vu l'examen des critères de sélection déterminés par le décret susvisé;

Vu la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement présentée par la lotisseuse;

Considérant que cette notice est complète en identifiant, décrivant et évaluant de manière appropriée, les effets directs et indirects, à court, à moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel et l'interaction entre ces facteurs;

Attendu que les incidences possibles du permis demandé sont les incidences habituelles d'une urbanisation résidentielle; que les eaux usées seront traitées par des micro-stations d'épuration, conformes à la réglementation applicable; que la quantité des eaux rejetées est négligeable (en moyenne 1,8 m³/jour pour l'ensemble des 3 habitations de 4 personnes, soit 2 cl/sec); que, pour ce qui concerne les eaux de toitures et terrasses, celles-ci seront régulées à la sortie des 3 bassins tampons individuels par des tuyaux d'ajutage de 1 pouce chacun, ce qui en cas de forte précipitation générerait un débit maximum de 5,7 l/sec durant le plus fort de l'averse et encore quelques temps après celui-ci; que les déchets

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ménagers seront collectés et traités de manière identique à ce qui est pratiqué dans le reste de la commune; qu'en ce qui concerne les caractéristiques du sol et du sous-sol, la demanderesse a joint à sa demande 2 rapports X/68217 du 22 avril 2014 et T/68239 du 1er juillet 2014 de l'Université de Liège qui démontrent le caractère constructible des terrains et l'absence de conséquences de la construction [sur ces terrains] sur les terrains et constructions avoisinants;

Attendu qu'au regard de ces éléments, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'imposer une étude d'incidences sur l'environnement;

[…]

Attendu que ce projet a soulevé les 3 réclamations écrites suivantes introduites :

- le 1er mars 2015 par l'A.S.B.L. SIPPENAEKEN À SES HABITANTS, rue de la Forge, 38 à Sippenaeken;

- le 02 mars 2015 par Monsieur O. DRIESSEN, rue de la Forge, 23 à Sippenaeken;

[…]

Considérant que les réclamations peuvent être résumées comme suit :

[…]

8. instabilité des terrains dus à leurs caractéristiques géologiques;

9. risque d'instabilité des constructions à réaliser sur le terrain lui-même;

10. risque de modification du régime d'écoulement naturel des eaux menaçant les constructions et les terrains en aval;

[…]

8. - instabilité des terrains dus à leurs caractéristiques géologiques Considérant que le rapport de l'Université de Liège du 22 avril 2014 établit que «aucune particularité géologique n'a été recensée au droit du projet de lotissement» et encore que «la carte géologique indique que le sous-sol du site se caractérise par des dépôts limoneux récents probables surmontant un bed-rock schisto-gréseux houiller. Aucune particularité géologique n'a été recensée au droit du site sur la carte des Thématiques du sous-sol de Wallonie»;

Que le rapport était versé au dossier de demande de telle sorte qu'il a pu être consulté par tout qui le souhaitait durant le cours de l'enquête publique;

Que les réclamations qui dénoncent des risques d'instabilité du terrain ne produisent aucun argument qui démentirait les constatations de l'Université de Liège; qu'elles se limitent à une pétition de principe, non autrement étayée, contrairement au rapport de l'Université de Liège qui se fonde sur la carte des Thématiques du sous-sol de Wallonie;

9. - risque d'instabilité des constructions à réaliser sur le terrain lui-même Considérant que le rapport de l'Université de Liège, réalisé sur la base de 3 forages sur le site conclut que «les trois forages ont montré la présence d'une faible couche de limon (elle est même absente pour le forage 3) suivie par du schiste altéré. Vu l'absence de smectite dans les trois forages, il n'a pas été nécessaire de réaliser les DRX afin d'identifier le potentiel de gonflement du matériau. Par mesure de précautions, il sera préférable de soigner tous les réseaux d'adduction et d'évacuation des eaux et notamment d'éviter autant que possible

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d'évacuer les eaux par infiltrations dans le sol. La nature schisteuse du sous-sol n'étant pas très perméable»;

Que les réclamations n'apportent aucun élément concret qui remettrait en cause ces analyses, étayées par le résultat de forages réalisés sur le site;

Que, pour s'assurer du suivi des recommandations de l'Université de Liège, il s'impose de conditionner la délivrance du permis sollicité à l'ajout d'une prescription libellée ainsi : «il est interdit d'évacuer les eaux par infiltrations dans le sol»;

10. - risque de modification du régime d'écoulement naturel des eaux menaçant les constructions et les terrains en aval Considérant que le rapport de l'Université de Liège du 22 avril 2014 expose, à cet égard, que «cette unité hydrogéologique du Houiller est décrite comme un aquitard à niveaux aquifères (figure 5). Cela signifie que les terrains du Houiller ont une conductivité hydraulique relativement faible» et que «du point de vue des écoulements souterrains [...], les niveaux d'eaux souterrains sont peu profonds.

Ces écoulements sont principalement influencés par la topographie et ils se font parallèlement aux droites de plus grandes pentes topographiques. Les écoulements souterrains dans la zone d'étude se font donc en direction des principaux ruisseaux qui constituent les niveaux de base aquifères»; qu'il conclut que «du point de vue des écoulements de surface et souterrains, le lotissement envisagé n'aura que très peu d'impact. Les débits arrivant dans la Gueule et le ruisseau d'Evenbach ne seront donc pas modifiés. En effet, la superficie qui sera bâtie est relativement faible. D'une part, la zone bâtie ne constituera pas une entrave aux écoulements. D'autre part, les quantités d'eau récupérées au niveau des toitures seront faibles au regard des quantités d'eau arrivant sur le bassin de l'Evenbach. De plus, ces eaux retourneront dans le ruisseau d'Evenbach via le réseau d'égouttage»;

Que les comparaisons contenues dans certaines réclamations ne sont pas pertinentes; que les effondrements dénoncés sont localisés au niveau des zones humides observées en fond de vallée, et non au droit du site du projet, qui se situe en «sommet»; que ces sites ont des caractéristiques géologiques différentes de celles du site ici en question, comme le démontre le rapport de l'Université;

Que les réclamants donnent une comparaison de mesurages de la nappe phréatique entre l'an 2006 et 2014 pour démontrer que l'urbanisation entraîne une augmentation du problème hydrographique; qu'ils ne précisent cependant pas la localisation précise de ces piézomètres, qui a réalisé ces relevés, ni les raisons pour lesquelles ils ont choisi ces deux années en particulier, et non pas une moyenne sur 9 ans (d'autant plus que seule l'année 2006 montre des niveaux piézométriques plus faibles alors que les niveaux piézométriques mesurés de 2008 à 2014 semblent plutôt stables), ni la méthodologie suivie (quid de la répartition, au cours de l'année, des précipitations, de leur fréquence et intensité ainsi que l'état initial d'humidité du sol avant les épisodes pluvieux ?), etc.;

Que l'autorité communale n'est pas en mesure de vérifier le caractère scientifique de ces affirmations et ne peut donc les retenir;

Considérant, en conséquence, que ces réclamations ne démontrent pas que les constats et analyses de l'Université de Liège seraient erronés; que vu le caractère scientifique de ce rapport et l'absence de considérations spécifiques au terrain objet de la présente procédure dans les réclamations, notre Collège peut raisonnablement se rallier aux conclusions du rapport de l'Université de Liège;

[…]".

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Il n'est pas démontré par les parties requérantes que de tels motifs reposent sur une erreur de fait ou procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation. Ils permettent, par ailleurs, de comprendre à suffisance les raisons pour lesquelles l'autorité a estimé que le projet ne justifie pas la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement, malgré, notamment, les observations formulées dans les réclamations déposées en mars 2015 par les première et troisième parties requérantes, en manière telle que les articles D.66 et D.68 du Livre Ier du Code de l'environnement et l'article 330 du CWATUP n'ont pas été méconnus. Ces motifs s'appuient sur les rapports de l'ULg, précités, qui ont examiné l'impact du projet sur une zone qui n'est pas limitée à la parcelle concernée, après en avoir dressé le contexte géologique et hydrogéologique.

Dès lors que les requérants n'ont repris, dans leur réclamation, qu'un extrait de l'"étude" de 2006, laquelle repose sur des "observations limitées à quelques parcelles situées de part et d'autre de la rue de la Forge", la partie adverse n'était pas tenue d'indiquer pourquoi elle privilégiait les conclusions d'un rapport scientifique plus récent.

Le premier moyen n'est pas fondé.

VII. Second moyen

VII.1. Thèse des parties requérantes

A. Requête

Les parties requérantes prennent un second moyen de la violation "des articles 25 à 31 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation adéquate, de l'absence et/ou de l'inexactitude des motifs de droit et de fait, de la contradiction des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que du principe de bonne administration".

Elles contestent le motif de l'acte attaqué selon lequel le terrain concerné ne se situerait pas dans, ni à proximité d'une zone Natura 2000. Elles critiquent le fait que l'acte attaqué n'analyse pas les répercussions du projet sur le périmètre de la vallée de la Gueule, qui est classé Natura 2000, repris sur la liste des sites d'importance communautaire, et est situé à proximité de la parcelle litigieuse. Elles remarquent que le site en question, d'une ampleur relativement importante et présentant une importante diversité, se situe à une distance d'environ 400 mètres de la parcelle litigieuse. Se fondant sur l'article 29, § 2, alinéas 1er et 3, de la loi du

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12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, elles font valoir qu'une obligation de motivation renforcée s'imposait dans le chef de l'auteur de l'acte attaqué quant à l'opportunité du projet par rapport à la proximité de ce site et à ses éventuels impacts sur celui-ci. Selon elles, il ne peut être considéré, sur la base des seuls rapports de l'ULg, que le projet litigieux ne pourrait avoir d'impact sur le site Natura 2000

puisque l'acte attaqué n'aborde pas la question sous cet angle et que l'étude de l'ULg ne porte que sur l'impact du projet litigieux, sans avoir égard à sa conjugaison avec d'autres projets. Elles relèvent qu'un permis d'urbanisme du 20 avril 2015 a été délivré pour la réalisation d'un accotement avec pose d'un égout, raccordements particuliers d'attente et équipement impétrants en bordure de la parcelle sis rue de la Forge, cadastré Sippenaeken, section A, n° 371X, lequel fait l'objet d'un recours en annulation (A. 216.715/XIII-7404). Elles ajoutent qu'une demande de permis d'urbanisation sur des terrains sis rue de la Forge, cadastrés Sippenaeken, section A, n° 266N2 et 384W est en cours d'instruction. Elles concluent que toute la rue de la Forge est en train de s'urbaniser, ce dont il fallait tenir compte afin d'examiner les impacts en résultant sur le site Natura 2000. Elles estiment qu'il fallait procéder à une étude de ces impacts, comme le préconisait le rapport de l'U.C.L.

B. Mémoire en réplique

Revenant sur l'article 29, § 2, alinéas 1er et 3, de la loi du 12 juillet 1973, les parties requérantes se demandent quel serait l'intérêt de définir une zone Natura 2000 si celle-ci peut être mise à mal par des projets situés à proximité et qui ne permettent pas de garantir sa protection. Elles estiment que tout est affaire d'espèce lorsqu'il s'agit d'apprécier quelle distance entre le projet et le site Natura 2000 il doit y avoir pour vérifier les probables incidences significatives sur celui-ci. Elles soulignent qu'il s'agit d'appréhender des écoulements d'eau qui pourraient avoir des conséquences non seulement en aval (premier moyen), mais également en amont (site Natura 2000). Relevant que la parcelle litigieuse est située légèrement en hauteur, elles soutiennent qu'il ne peut être exclu que de l'eau puisse s'écouler vers la vallée de la Gueule et donc fragiliser le biotope qui a justifié son inscription en site Natura 2000. Elles renvoient aux développements sur les incidences repris au premier moyen et reviennent sur l'étude de l'U.C.L. en relevant qu'il y était conclu que l'urbanisation de la rue de la Forge pourrait avoir une influence majeure sur l'écoulement des eaux. Elles insistent sur la nécessité d'appréhender la question des impacts au regard de l'ensemble des projets, non pas chaque projet pris isolément.

Elles ajoutent que le permis du 20 avril 2015 invoqué dans la requête a fait l'objet d'une décision de retrait du 19 février 2016, laquelle a été suivi par une nouvelle décision d'octroi du 25 mars 2016.

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C. Dernier mémoire des parties requérantes

Elles affirment à nouveau que le rapport de l'U.C.L. n'a pour seul objet l'étude de la situation hydrologique des terrains aux alentours des deux branches de l'Evenbaeg, ruisseau qui se jette directement dans la Gueule.

Elles rappellent encore que le propre du site de la Vallée de la Gueule est la richesse du biotope qui s'est développé sur les rives de ce cours d'eau situé en fond de vallée.

Elles insistent sur le fait que, depuis plus de dix ans maintenant, elles tirent la sonnette d'alarme à chaque nouveau projet en dénonçant, à chaque fois et principalement, les lourdes conséquences qui pourraient en résulter en termes hydrologiques. Elles reprochent à la première partie adverse de feindre de ne pas percevoir le lien entre cette question de l'hydrologie de la zone et la protection de la Vallée de la Gueule dont elle connaît évidemment les caractéristiques.

Elles maintiennent que les impacts (hydrologiques) du projet sur le site de la Vallée de la Gueule n'ont pas été appréhendés par l'acte attaqué, celui-ci se contentant de considérer que le site n'est pas à proximité. Selon elles, s'agissant d'un site qui prend forme autour d'un cours d'eau en fond de vallée, les impacts en termes hydrologiques devaient nécessairement être évalués et, dans ce contexte, la simple distance ne suffisait pas à considérer qu'ils seront inexistants ou, en tout cas, qu'ils ne seront pas notables.

VII.2. Examen

L'article 29, § 2, alinéas 1er et 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature dispose comme suit :

" Tout plan ou projet soumis à permis, qui, au regard des prescriptions à valeur réglementaire de l'arrêté de désignation et des objectifs de conservation du site, est non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais est susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, est soumis à l'évaluation des incidences prévue par la législation organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, eu égard aux objectifs de conservation du site et selon les modalités fixées par le Gouvernement.

[...]

L'autorité compétente ne marque son accord sur le plan ou le projet qu'après s'être assurée qu'il ne porte pas atteinte à l'intégrité du site concerné".

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L'acte attaqué est motivé comme suit :

" [...]

Attendu que le terrain :

- [...]

- ne se situe pas dans ni à proximité d'une zone Natura 2000;

[...]

1 et 2. - absence de vision d'ensemble de l'urbanisation du village de Sippenaeken - impact sur la population du village si l'ensemble des lotissements en projet sont autorisés (doublement de la population)

Considérant que l'usage des outils de planification relève de l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes; qu'en l'espèce, la commune n'estime pas utile d'investir dans la réalisation d'un outil de planification pour gérer l'urbanisation du village de Sippenaeken; qu'en effet, pour apprécier chaque demande, elle prend en considération une évaluation des incidences complète, qui tient compte de la situation de fait et de droit dans laquelle s'inscrit le projet, les avis des instances et services consultés qui apportent un éclairage multidisciplinaire sur la demande, les résultats des enquêtes publiques, et, le cas échéant, l'autorité de chose jugée des décisions de justice;

Que, contrairement à ce que font valoir certains réclamants, chaque demande de permis est examinée en tenant compte de la situation de fait et de droit existante au moment où l'autorité doit statuer; que la délivrance du présent permis de lotir ne préjuge pas du sort qui sera réservé à des demandes ultérieures;

[...]".

Il n'est pas contesté que la distance séparant le permis d'urbanisation litigieux et le site Natura 2000 concerné est d'au moins 400 mètres. Partant, c'est sans commettre une erreur de fait que l'acte attaqué énonce que la parcelle en question ne se situe pas dans ni à proximité d'une zone Natura 2000.

Les parties requérantes restent en défaut d'indiquer en quoi concrètement le projet litigieux pourrait induire des impacts significatifs sur le site Natura 2000 si des écoulements d'eau partant des parcelles concernées mordaient sur la zone protégée. Il convient de rappeler que les rapports scientifiques de l'ULg ont conclu à l'absence d'impact significatif en termes d'écoulements de surface et souterrains dans la Gueule et le ruisseau d'Evenbach.

Il en résulte que le second moyen n'est pas fondé.

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VIII. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leurs demandes.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de reprise d'instance introduite par Margareta Theodora Johanna HALMAN est accueillie.

Article 2.

La requête est rejetée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge des parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.724