Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit by opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.722 du 29 juin 2017

A. 220.298/XIII-7793

En cause : 1. MOUTOY Thierry, 2. van HAVRE Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe, contre :

la Ville de Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 septembre 2016, Thierry MOUTOY et Béatrice van HAVRE demandent l'annulation de la décision du collège communal de Marche-en-Famenne du 15 juillet 2016, octroyant à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) M.B. IMMO un permis d'urbanisation (avec ouverture de voirie) sur un bien sis rue Edmond Debatty à 6900 Marche-en-

Famenne, cadastré 3ème division, section A, parcelles no 172D-173F ayant pour objet l'urbanisation de la propriété en vue de la construction de 21 habitations unifamiliales.

II. Procédure

La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d'État le 30 novembre 2016.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 29 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

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Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Genthsy GEORGE, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations.

M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 28 novembre 2016, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. La bénéficiaire du permis retiré ayant informé l'auditeur-rapporteur qu'elle ne souhaitait pas introduire de recours contre cette décision de retrait, il s'en suit que celui-ci est définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure

Dans un courriel envoyé au Conseil d'État le 16 juin 2017, le conseil de la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

L'article 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité indique :

" Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l'intervention d'un avocat indiquent le montant sollicité de l'indemnité de procédure visée aux articles 66 et 67 du présent arrêté. Ce montant peut être modifié par tout acte de procédure ou note de liquidation ultérieurs à déposer au plus tard cinq jours avant l'audience, sauf le cas de la demande de suspension ou de mesure provisoire introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence où l'indemnité de procédure peut être demandée jusqu'à la clôture des débats".

La demande d'indemnité de procédure formulée 3 jours avant l'audience est, en conséquence, tardive et ne peut être accueillie.

IV. Dépens et remboursement

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

En ce qui concerne les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les parties requérantes ont acquittés la somme de 400,68 euros. Il y a par conséquent lieu de leur rembourser le montant de 0,68 euros indûment versé.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Article 3.

Le montant de 0,68 euros indûment versé par les parties requérantes leur sera remboursé par le service désigné comme compétent au sein du Service public fédéral des finances pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf juin deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.722